Point de vue fiscal : Le point sur la SSUC ─ vérifications, davantage de récupérations et élargissement du soutien en cas de confinement

Numéro 2021-33F

En bref

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment repris la vérification active des demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)¹. Si votre organisation a reçu la SSUC et n’a pas encore fait l’objet d’une vérification, elle pourrait y être soumise et devrait commencer à se préparer à gérer ces longues vérifications.  

De plus, la loi² nouvellement adoptée met en œuvre les mesures de soutien financier liées à la COVID-19 du gouvernement fédéral qui ont été annoncées le 21 octobre 2021. Cette loi comprend des modifications aux dispositions de récupération de la SSUC qui pourraient réduire ou éliminer les demandes de subvention salariale pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales, lorsque des dividendes sur actions ordinaires sont versés aux particuliers actionnaires.

Le 22 décembre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local et à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement sera temporairement élargie du 19 décembre 2021 au 12 février 2022, afin de soutenir les entreprises et leurs employés pendant que des restrictions en matière de santé publique sont imposées pour lutter contre le variant Omicron.

En détail

Vérifications liées à la SSUC

Contexte

En août 2020, l’ARC a commencé à vérifier un petit échantillon de demandes de SSUC en se concentrant sur celles des périodes 1 à 4 de la SSUC. La lettre de vérification utilisée par l’ARC à l’époque comptait environ neuf pages et comportait de nombreuses demandes de renseignements et de documents. Cette étape initiale avait pour but de déterminer les types et les niveaux de non-conformité aux règles relatives à la SSUC. Dans la seconde partie de 2020, l’ARC a commencé à vérifier activement les demandes de SSUC, avec jusqu’à 3 000 vérificateurs dédiés à ces vérifications.³ L’ARC a indiqué que son programme de vérification après paiement dédié à la SSUC se poursuivra probablement jusqu’en 2022.

Courriel de l’ARC aux intervenants

Dans un courriel adressé aux fiscalistes et autres intervenants en date du 7 décembre 2021, l’ARC a déclaré qu’elle poursuit son programme de vérification après paiement avec des activités de vérification supplémentaires à l’automne 2021. Reconnaissant les difficultés que les vérifications peuvent imposer aux entreprises, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, le courriel indique que l’ARC procédera avec prudence dans le cadre de son programme de vérification et qu’elle est disposée à accorder aux contribuables un délai supplémentaire pour répondre aux questions du vérificateur dans certaines circonstances. Néanmoins, l’ARC a signalé son intention d’identifier toute erreur commise par les contribuables lors de la détermination de leur admissibilité à la SSUC et de leur demande connexe.

Observations de PwC

Les vérifications liées à la SSUC ont recommencé récemment et l’expérience est donc limitée. Cela dit, les renseignements demandés sont nombreux, même s’ils ne sont pas aussi étendus que pour les vérifications précédentes, mais ils comprendront certainement des documents justifiant le calcul de la baisse des revenus et la demande de subvention pour chaque période d’admissibilité. À cet égard, le grand livre général, les documents justificatifs et les documents de travail connexes seront presque certainement demandés. La technologie peut faciliter la transmission en temps voulu d’une grande partie de ces renseignements à un coût minimal. Les contribuables sont habituellement tenus de fournir la documentation dans un délai de 30 jours, bien que de modestes prolongations de délai soient souvent accordées. PwC a l’expérience de la collaboration avec les contribuables pour rassembler efficacement les renseignements requis et les présenter à l’ARC de la manière la plus efficace possible.

Récupération de la SSUC

La loi récemment adoptée, qui met en œuvre les mesures fédérales de soutien financier liées à la COVID-19 relatives à la subvention salariale et à la subvention pour le loyer, contient des modifications aux dispositions de récupération de la SSUC qui obligent les employeurs qui sont des sociétés cotées en bourse (ou leurs filiales) à rembourser une partie ou la totalité de leurs demandes de subvention salariale lorsque des dividendes sur actions ordinaires sont versés à des particuliers actionnaires. 

Contexte

Le budget 2021 du gouvernement fédéral a introduit une disposition de récupération qui oblige les employeurs qui sont des sociétés publiques à rembourser une partie de leurs demandes de subvention salariale pour une période d’admissibilité qui commence après le 5 juin 2021, dans la mesure où la rémunération versée à leurs cinq dirigeants les mieux payés en 2021 dépasse celle versée en 2019. La récupération s’applique à une société dont les actions sont cotées en bourse ou à une entité contrôlée par une telle société.

La loi⁴ budgétaire fédérale de 2021 exigeait également que la ministre des Finances dépose au Parlement un rapport sur la SSUC dans le contexte des sociétés cotées en bourse, et de leurs filiales, qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions.

Rapport parlementaire sur la SSUC 

Le 10 décembre 2021, la ministre des Finances a satisfait à son obligation légale et a déposé le rapport intitulé La Subvention salariale d’urgence du Canada : paiements de dividendes et rachats d’actions par des sociétés publiques – Rapport au Parlement. Le rapport ne fournit pas une analyse détaillée sur le sujet mais décrit plutôt l’incidence générale de la SSUC et indique que seulement environ 9,6 % de la SSUC versée (au 27 septembre 2021) l’a été à des sociétés publiques et à des sociétés contrôlées par des sociétés publiques.

Le rapport ne recommande pas la mise en œuvre d’une règle spécifique pour traiter des paiements de dividendes et des rachats d’actions, mais explique pourquoi une telle règle n’a pas été incluse parce que « [l’]imposition de conditions et de restrictions supplémentaires à la subvention salariale aurait nui à la rapidité et à la prévisibilité du programme, ce qui aurait pu entraîner une baisse du taux d’adoption et un plus grand nombre de mises à pied… [et] le fait que l’admissibilité au programme soit conditionnelle au rendement et à la situation financière future des employeurs aurait créé une incertitude importante pour les employeurs touchés négativement par la pandémie ». 

La majorité des membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes n’étaient pas d’accord avec l’évaluation du rapport et, pendant l’examen du projet de loi C-2 par le Comité, ont apporté deux modifications à ce projet de loi concernant la récupération des dividendes.

Modifications au projet de loi C-2 concernant la récupération des dividendes

En général, la première modification prévoit que lorsqu’une entité admissible qui est une société cotée en bourse, ou sa filiale, a versé des dividendes imposables à des particuliers qui détiennent des actions ordinaires de la société ou de la filiale au cours d’une période d’admissibilité, aucun paiement excédentaire (c’est-à-dire la subvention salariale) n’est réputé avoir été effectué pour cette société ou cette filiale. La modification est entrée en vigueur à la sanction royale (le 17 décembre 2021). Lors du débat du Comité, la plupart de ses membres croyaient manifestement que cette modification ne s’appliquerait que de manière prospective. Si tel est le cas, elle ne s’appliquera qu’à l’égard du PRTA, du PREPDT et du Programme de soutien en cas de confinement local.

La deuxième modification touche la récupération de la rémunération des dirigeants. La récupération modifiée, qui s’appliquera aux périodes d’admissibilité qui commencent après le 18 décembre 2021 (la 24e période d’admissibilité et les suivantes), correspondra au plus élevé des montants suivants :

• l’augmentation de la rémunération des dirigeants (généralement l’année civile 2022 par rapport à l’année civile 2019); et 

• lorsque l’entité admissible est une société cotée en bourse, ou sa filiale, qui a versé des dividendes imposables aux particuliers qui détiennent des actions ordinaires de la société ou de la filiale, le montant de ces dividendes imposables.  

Observations de PwC

Ces modifications soulèvent de nombreuses questions pour les contribuables et l’ARC. Par exemple, on ne sait pas très bien ce qui constitue une société cotée en bourse ou une filiale à ces fins et quels dividendes imposables de quelle période sont inclus dans les calculs de la récupération.

On peut également se demander si ces modifications produisent le résultat souhaité. Mèneront-elles les sociétés à reconsidérer de verser des dividendes dans le cours normal des affaires sur lesquels comptent les investisseurs ordinaires? De plus, ces nouvelles règles s’appliqueront à l’égard du PRTA, du PREPDT et du Programme de soutien en cas de confinement local, qui visent les bénéficiaires de la SSUC durement touchés. Nous encourageons l’ARC à fournir rapidement des directives afin de prévenir toute incidence négative involontaire sur les bénéficiaires de subvention salariale et leurs employés.

Soutien en cas de confinement

La vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a annoncé⁵ que le gouvernement fédéral introduira de nouveaux règlements qui élargiront temporairement :

• le Programme de soutien en cas de confinement local, afin d’inclure les employeurs soumis à des restrictions en matière de santé publique limitant la capacité de 50 % ou plus et de réduire le seuil de diminution des revenus du mois en cours de 40 % à 25 %; les employeurs admissibles pourront recevoir la subvention salariale et la subvention pour le loyer de 25 % jusqu’à un maximum de 75 %;

• la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, afin d’inclure les employés des organisations soumises à des restrictions en matière de santé publique limitant la capacité de 50 % ou plus imposées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Ces changements s’appliqueront du 19 décembre 2021 au 12 février 2022 (pour le Programme de soutien en cas de confinement local, les 24e et 25e périodes d’admissibilité). On s’attend à ce que les autorités de santé publique mettent en œuvre des restrictions « coupe-circuits » pendant cette période pour limiter la propagation de la COVID-19 et du variant Omicron.

À retenir

Les organisations doivent se préparer aux vérifications liées à la SSUC. Lorsqu’il sera contacté par l’ARC, un bénéficiaire de la SSUC n’aura probablement que 30 jours pour rassembler les pièces justificatives requises. En prenant des mesures dès maintenant, vous serez dans une position plus forte pour appuyer avec succès vos demandes de SSUC. PwC peut aider votre organisation à se préparer à fournir des renseignements qui vous permettront de traiter avec l’ARC de la manière la plus efficace possible.

En ce qui concerne la nouvelle loi sur la récupération des subventions salariales, les organisations devront évaluer dans quelle mesure elle pourrait avoir une incidence sur leur capacité à présenter des demandes de subvention salariale. PwC peut vous aider à comprendre la nouvelle loi dans la mesure du possible à l’heure actuelle, afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées.

Avec le variant Omicron qui s’installe au Canada, les organisations devront surveiller l’évolution des annonces de santé publique et tenter de s’adapter avec souplesse, car nous sommes maintenant dans une autre période de pandémie incertaine. Pour vous tenir au courant des mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour lutter contre la pandémie de COVID-19, consultez nos Mises à jour sur la réponse économique du gouvernement à la COVID-19.

^{1. Pour plus d’informations, reportez-vous à la page Web de l’ARC, « Soutien aux salaires et à l’embauche pour les entreprises touchées par la COVID-19 ».}

<sup>2. Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, (S.C. 2021, c. 26), anciennement le projet de loi C-2 (sanction royale le 17 décembre 2021). La Loi met en œuvre les mesures annoncées le 21 octobre 2021, qui :
- prolongent le Programme d’embauche pour la relance économnique du Canada (PEREC) jusqu’en mai 2022;
- instaurent des programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer plus ciblés (en vigueur du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022) qui aident : i) des types d’organisations déterminées (Programme de relance pour le tourisme et l’accueil [PRTA] et Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées [PREPDT]); et ii) d’autres entreprises admissibles (non couvertes par les PRTA ou PREPDT) qui font face à de nouveaux confinements locaux en raison de restrictions en matière de santé publique (Programme de soutien en cas de confinement local). 
Pour plus d’informations, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Introduction de mesures ciblées de soutien aux entreprises liées à la COVID-19 et prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’en mai 2022 ».</sup>

^{3. Voir notre bulletin Point de vue fiscal, « Vérifications en cours relatives à la Subvention salariale d’urgence du Canada – êtes-vous préparé? ».}

^{4. Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, (S.C. 2021, c. 23), anciennement le projet de loi C-30 (sanction royale le 29 juin 2021).}

^{5. Pour plus d’informations, consultez the document du ministère des Finances du 22 décembre 2021, « Élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement ».}