30 août, 2023
Numéro 2023-27F
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié une liste à jour de ses cibles de vérification de l’observation commerciale1 de juillet 2023. Les entreprises qui importent des marchandises qui figurent sur la liste des priorités de vérification devraient se tenir prêtes pour une possible vérification de la conformité de leurs activités commerciales par l’ASFC (ou pour un audit) dans un avenir proche; l’issue de cette vérification pourrait être l’imposition de droits, de TPS et d’intérêts additionnels ainsi que de pénalités. Étant donné la nature rétroactive de ces vérifications, il est généralement difficile de recouvrer les montants exigés en augmentant les prix pour les clients. Les importateurs devraient revoir annuellement leurs données d’importation (qu’ils peuvent obtenir de l’ASFC) pour évaluer l’incidence potentielle des priorités de vérification et, s’ils y trouvent des erreurs, prendre des mesures correctives avant d’être avisés d’un audit de l’ASFC afin de minimiser toute amende-intérêt ou pénalité potentielle.
L’ASFC administre le programme de deux façons : en effectuant des vérifications au hasard et en établissant des priorités de vérification. La liste des priorités de vérification est continuellement mise à jour suivant la détermination, par l’ASFC, de la non-conformité à la législation douanière; l’ASFC s’assure ainsi que les importateurs se conforment aux exigences relatives au classement tarifaire, à l’établissement de la valeur et à l’origine. Les priorités de vérification touchent les marchandises importées appartenant à une catégorie ou à un secteur particuliers.
Certaines priorités sont reportées d’une année à l’autre; et certaines demeurent sur la liste pendant plusieurs années, par exemple l’établissement de la valeur des vêtements (l’ASFC cible les vêtements et accessoires depuis longtemps, et cette catégorie a fait l’objet de nombreuses vérifications et cotisations).
Ces vérifications ont pour objectifs généraux :
Tous les importateurs sont susceptibles de faire l’objet d’une vérification au hasard ou basée sur la conformité.
Les principales considérations des importateurs au regard de l’établissement de la valeur en douane sont les suivantes :
Il importe de noter que toutes les vérifications ne sont pas basées sur des priorités de vérification. Bien que les priorités de la liste mettent l’accent sur le risque couru dans les trois principaux domaines douaniers (classement tarifaire, établissement de la valeur et origine), la vérification de la conformité des importations peut aussi couvrir d’autres programmes relatifs aux douanes (p. ex. les mesures d’encouragement commercial et la conformité avec des domaines de réglementation administrés par d’autres ministères du gouvernement). Les importateurs de marchandises qui ne sont pas incluses sur cette liste devraient toutefois savoir que l’ASFC effectue aussi des vérifications aléatoires et basées sur la conformité.
Les importateurs devraient passer en revue leurs pratiques en matière d’observation des exigences douanières pour s’assurer qu’elles sont conformes et auront raison d’un audit de l’ASFC.
Il y a présentement quinze priorités de vérification actives (par rapport à vingt en janvier 2023), dont certaines sont en place depuis plusieurs années. La liste contient quatorze priorités de vérification du classement tarifaire et une priorité d’établissement de la valeur. Il n’y a aucune priorité de vérification de l’origine en ce moment. Les priorités de vérification actuelles de l’ASFC sont résumées en annexe.
En mars 2022, le Canada a révoqué le traitement tarifaire de « nation la plus favorisée » (NPF) pour les marchandises importées au Canada qui sont originaires de la Russie ou du Bélarus. Les importateurs doivent déclarer ces marchandises sous le tarif général au taux de droits de douane de 35 %.
C’est une priorité pour le Gouvernement du Canada que les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus n’entrent pas dans l’économie canadienne sous le traitement tarifaire de la NPF. La liste des marchandises présentement examinées inclut :
Si votre entreprise importe des marchandises au Canada, vous devriez :
Nos spécialistes des questions de douane peuvent examiner avec vous vos pratiques d’observation des règles douanières et commerciales; et vous aider à corriger des erreurs passées et à améliorer vos pratiques pour l’avenir.
1. « Vérifications de l’observation commerciale », Agence des services frontaliers du Canada (juillet 2023)
Classement tarifaire | |
Congélateurs et autres appareils pour la production du froid (nouveau) |
Position 84.18 |
Laveuses et sécheuses (nouveau) |
Positions 84.50 et 84.51 |
Volaille de réforme |
Positions 02.07, 16.01 et 16.02 |
Lampes et tubes à DEL |
Position 85.39 |
Meubles pour usages non domestiques |
Positions 94.01 et 94.03 |
Parties d’appareils d’éclairage |
Position 94.05 |
Étuis pour téléphones cellulaires |
Positions 39.26, 42.02 et 85.17 |
Marinades |
Position 20.01 |
Parties de machines et appareils mécaniques |
Position 84.79 |
Parties de bicyclettes |
Position 87.14 |
Parties destinées à des machines du chapitre 84 |
Position 84.31 |
Panneaux indicateurs et diodes émettrices de lumière (LED) |
Positions 85.31 et 85.41 |
Coiffures de sécurité |
Sous-position 6506.10 |
Gants jetables et gants de protection |
Sous-positions 3926.20 et 4015.19 |
Établissement de la valeur |
|
Vêtements | Chapitres 61 et 62 |