Point de vue fiscal : Vos marchandises sont-elles sur la liste? L’ASFC publie les priorités de vérification de l’observation commerciale pour juillet 2023

30 août, 2023

Numéro 2023-27F

En bref

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié une liste à jour de ses cibles de vérification de l’observation commerciale1 de juillet 2023. Les entreprises qui importent des marchandises qui figurent sur la liste des priorités de vérification devraient se tenir prêtes pour une possible vérification de la conformité de leurs activités commerciales par l’ASFC (ou pour un audit) dans un avenir proche; l’issue de cette vérification pourrait être l’imposition de droits, de TPS et d’intérêts additionnels ainsi que de pénalités. Étant donné la nature rétroactive de ces vérifications, il est généralement difficile de recouvrer les montants exigés en augmentant les prix pour les clients. Les importateurs devraient revoir annuellement leurs données d’importation (qu’ils peuvent obtenir de l’ASFC) pour évaluer l’incidence potentielle des priorités de vérification et, s’ils y trouvent des erreurs, prendre des mesures correctives avant d’être avisés d’un audit de l’ASFC afin de minimiser toute amende-intérêt ou pénalité potentielle.

En détail

Qu’est-ce que la vérification de l’observation commerciale? 

L’ASFC administre le programme de deux façons : en effectuant des vérifications au hasard et en établissant des priorités de vérification. La liste des priorités de vérification est continuellement mise à jour suivant la détermination, par l’ASFC, de la non-conformité à la législation douanière; l’ASFC s’assure ainsi que les importateurs se conforment aux exigences relatives au classement tarifaire, à l’établissement de la valeur et à l’origine. Les priorités de vérification touchent les marchandises importées appartenant à une catégorie ou à un secteur particuliers.

Certaines priorités sont reportées d’une année à l’autre; et certaines demeurent sur la liste pendant plusieurs années, par exemple l’établissement de la valeur des vêtements (l’ASFC cible les vêtements et accessoires depuis longtemps, et cette catégorie a fait l’objet de nombreuses vérifications et cotisations).

Ces vérifications ont pour objectifs généraux :

  • d’assurer la conformité avec les exigences douanières; et
  • de veiller à la détermination du montant de droits adéquat.

Tous les importateurs sont susceptibles de faire l’objet d’une vérification au hasard ou basée sur la conformité.

Considérations relatives à l’établissement de la valeur en douane

Les principales considérations des importateurs au regard de l’établissement de la valeur en douane sont les suivantes :

  • utilisation d’une méthode incorrecte d’établissement de la valeur (p. ex. l’importateur déclare un coût d’origine erroné);
  • assurance que l’importateur est aussi un acheteur au Canada (un terme défini dans la loi canadienne), ce qui permet l’utilisation de la méthode basée sur la valeur de l’opération;
  • ajout à la valeur en douane déclarée, s’il y a lieu, d’un montant pour les « aides », redevances et produits de la revente (p. ex. les frais de gestion et d’administration).

Il importe de noter que toutes les vérifications ne sont pas basées sur des priorités de vérification. Bien que les priorités de la liste mettent l’accent sur le risque couru dans les trois principaux domaines douaniers (classement tarifaire, établissement de la valeur et origine), la vérification de la conformité des importations peut aussi couvrir d’autres programmes relatifs aux douanes (p. ex. les mesures d’encouragement commercial et la conformité avec des domaines de réglementation administrés par d’autres ministères du gouvernement). Les importateurs de marchandises qui ne sont pas incluses sur cette liste devraient toutefois savoir que l’ASFC effectue aussi des vérifications aléatoires et basées sur la conformité.

Les importateurs devraient passer en revue leurs pratiques en matière d’observation des exigences douanières pour s’assurer qu’elles sont conformes et auront raison d’un audit de l’ASFC.

La liste

Il y a présentement quinze priorités de vérification actives (par rapport à vingt en janvier 2023), dont certaines sont en place depuis plusieurs années. La liste contient quatorze priorités de vérification du classement tarifaire et une priorité d’établissement de la valeur. Il n’y a aucune priorité de vérification de l’origine en ce moment. Les priorités de vérification actuelles de l’ASFC sont résumées en annexe.

Traitement tarifaire de la nation la plus favorisée

En mars 2022, le Canada a révoqué le traitement tarifaire de « nation la plus favorisée » (NPF) pour les marchandises importées au Canada qui sont originaires de la Russie ou du Bélarus. Les importateurs doivent déclarer ces marchandises sous le tarif général au taux de droits de douane de 35 %.

C’est une priorité pour le Gouvernement du Canada que les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus n’entrent pas dans l’économie canadienne sous le traitement tarifaire de la NPF. La liste des marchandises présentement examinées inclut :

  • les produits en fer ou en acier,
  • les engrais,
  • le pétrole,
  • les métaux non ferreux,
  • les pneus.

À retenir

Si votre entreprise importe des marchandises au Canada, vous devriez :

  • savoir ce que votre entreprise importe réellement;
  • accorder une attention particulière à vos pratiques d’importation et à vos documents de douane;
  • déterminer votre niveau de conformité au regard des exigences prévues par la loi et de tout paiement excédentaire;
  • prendre des mesures correctives avant d’être avisés d’un audit de l’ASFC afin de minimiser toute amende-intérêt ou pénalité potentielle;
  • comprendre qu’un constat d’audit défavorable pourrait mener à un contrôle plus serré de l’ASFC susceptible de nuire financièrement à votre entreprise et d’entraîner une nouvelle cotisation ou des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement.

Nos spécialistes des questions de douane peuvent examiner avec vous vos pratiques d’observation des règles douanières et commerciales; et vous aider à corriger des erreurs passées et à améliorer vos pratiques pour l’avenir.

 

1. « Vérifications de l’observation commerciale », Agence des services frontaliers du Canada (juillet 2023)

Appendix

Classement tarifaire  

Congélateurs et autres appareils pour la production du froid (nouveau)

Position 84.18

Laveuses et sécheuses (nouveau)

Positions 84.50 et 84.51

Volaille de réforme

Positions 02.07, 16.01 et 16.02

Lampes et tubes à DEL

Position 85.39

Meubles pour usages non domestiques

Positions 94.01 et 94.03

Parties d’appareils d’éclairage

Position 94.05

Étuis pour téléphones cellulaires

Positions 39.26, 42.02 et 85.17

Marinades

Position 20.01

Parties de machines et appareils mécaniques

Position 84.79

Parties de bicyclettes

Position 87.14

Parties destinées à des machines du chapitre 84

Position 84.31

Panneaux indicateurs et diodes émettrices de lumière (LED)

Positions 85.31 et 85.41

Coiffures de sécurité

Sous-position 6506.10

Gants jetables et gants de protection

Sous-positions 3926.20 et 4015.19

Établissement de la valeur

 
Vêtements Chapitres 61 et 62

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