Point de vue fiscal : Mise à jour sur les droits successoraux pour 2025 ─ les Canadiens propriétaires d’une résidence secondaire aux É.-U.

Numéro 2025-45F

En bref

La succession d’un résident canadien peut être tenue de payer des droits successoraux américains sur une résidence secondaire aux É.-U. appartenant au défunt. Cependant, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la convention) prévoit un certain allègement. Par conséquent, les résidents canadiens ne seront assujettis aux droits successoraux américains que si la valeur de leurs actifs mondiaux dépasse 13,99 millions de dollars en 2025, ou 15 millions de dollars pour les années d’imposition postérieures au 31 décembre 2025¹.

Les droits successoraux américains s’appliquent à d’autres actifs américains, tels que les valeurs mobilières américaines, mais le présent Point de vue fiscal traite uniquement des droits successoraux applicables aux biens immobiliers américains. Si vous possédez un bien locatif aux É.‑U., vous devez tenir compte d’autres facteurs. Tous les montants sont indiqués en dollars américains.

En détail

Comment les droits successoraux américains sont-ils calculés ?

Si vous possédez un bien immobilier aux É.-U., vous devrez payer des droits successoraux américains calculés sur la base de la juste valeur marchande du bien à la date de votre décès. Les taux des droits successoraux commencent à 18 % et atteignent 40 % pour les biens d’une valeur supérieure à 1 million de dollars.

Pour 2025, vous pouvez réduire les droits successoraux à payer en demandant un crédit d’impôt (appelé crédit unifié) égal au plus élevé des montants suivants :

• 13 000 $ ;
• 5 541 800 $² x (valeur des biens américains ÷ valeur des actifs mondiaux).

Par conséquent, si votre résidence secondaire aux É.-U. représente 10 % de la valeur de vos actifs mondiaux, vous aurez droit à un crédit unifié de 554 180 $ (5 541 800 $ x 10 %).

Un crédit supplémentaire est disponible si le bien américain est transmis à votre époux canadien à votre décès. La bonne nouvelle, c’est que, dans de nombreux cas, ces crédits d’impôt élimineront les droits successoraux américains à payer. La succession est néanmoins tenue de produire une déclaration de droits successoraux américains pour demander les crédits prévus dans la convention.

Exemple : Un bien de plus de 1 million de dollars

Prenons l’exemple de Steve et Michelle, mariés et résidents canadiens (aucun des deux n’est citoyen américain). Steve possède une résidence en Floride d’une valeur de 2 millions de dollars. Ses actifs mondiaux s’élèvent à 20 millions de dollars. Les droits successoraux dus par Steve sur la résidence en Floride, avant tout crédit d’impôt, s’élèvent à 745 800 $.

Si la résidence est transmise à Michelle après le décès de Steve, la convention prévoit un allègement fiscal supplémentaire, sous la forme d’un crédit à titre de conjoint, égal au montant le moins élevé entre le crédit unifié et le montant des droits successoraux. Comme le montre le calcul ci‑dessous, le crédit à titre de conjoint est suffisant pour éliminer les droits successoraux américains dus par Steve.

D’autres exemples figurent dans le tableau ci-après :

Conséquences fiscales canadiennes

Les droits successoraux américains exigibles au décès d’un particulier sont souvent plus élevés que l’impôt correspondant au Canada. Au décès, le contribuable paiera l’impôt canadien sur les gains en capital accumulés sur une résidence secondaire aux É.‑U. et sera également assujetti aux droits successoraux américains sur la valeur du bien. Un crédit canadien pour impôt étranger pourra être demandé relativement aux droits successoraux américains payés sur le bien situé aux É.‑U.³.

Étant donné que les taux d’imposition des gains en capital au Canada sont nettement inférieurs au taux maximal des droits successoraux américains et que l’impôt canadien s’applique uniquement au gain réalisé sur le bien (plutôt qu’à sa juste valeur marchande), la succession sera probablement imposée au taux des droits successoraux américains. De plus, les provinces et les territoires n’accordent généralement pas de crédit pour impôt étranger relativement aux droits successoraux américains payés et, par conséquent, le défunt peut être assujetti à une double imposition.

Options en matière de propriété pour réduire l’exposition fiscale

Propriété personnelle

La propriété personnelle d’une résidence secondaire aux É.‑U. peut être appropriée si les droits successoraux peuvent être gérés ou éliminés à l’aide des crédits prévus par la convention. Dans le cas d’un couple marié, la meilleure approche pour maximiser le crédit unifié prévu par la convention peut être de faire détenir la propriété par l’époux dont la valeur nette est la plus faible. Les règles canadiennes d’attribution du revenu ont cependant des implications qui doivent être prises en considération.

Si la résidence est détenue à titre personnel, il peut être nécessaire de modifier le testament du propriétaire. Par exemple, si le bien de Steve en Floride est transmis par testament à Michelle, cette dernière pourrait être assujettie aux droits successoraux américains à son propre décès. En revanche, une fiducie de conjoint bien structurée, créée en vertu du testament de Steve, pourrait protéger Michelle des droits successoraux américains.

Même s’il n’est pas possible d’éliminer complètement les droits successoraux américains, il peut être envisageable de souscrire une assurance vie supplémentaire pour couvrir le montant estimé de ces droits. La valeur de la police d’assurance vie augmentera toutefois la valeur du patrimoine mondial et la valeur nette mondiale de la personne pour les droits successoraux américains, ce qui pourrait augmenter les droits successoraux américains à payer au décès. Néanmoins, recourir à une assurance vie peut être la solution la plus simple, en particulier si la personne est jeune et peut souscrire une assurance à faible coût.

Propriété personnelle en tenance conjointe

De nombreux couples canadiens possèdent des biens immobiliers en tenance conjointe. Cependant, la tenance conjointe par des conjoints qui ne sont pas citoyens américains peut être problématique au point de vue des droits successoraux et de l’impôt sur les dons des É.‑U.

Pour les droits successoraux américains, la totalité de la valeur du bien est incluse dans la succession du premier conjoint décédé, à moins que l’exécuteur testamentaire ne puisse prouver que le conjoint survivant a contribué financièrement à l’achat du bien. Pour l’impôt canadien, aucune disposition réputée n’aura lieu avant le décès du conjoint survivant. Des droits successoraux américains exigibles au moment du décès du premier conjoint peuvent entraîner des problèmes d’inadéquation quant au crédit pour impôt étranger. Du point de vue de l’homologation, la tenance conjointe permet au conjoint survivant d’hériter automatiquement de la part du défunt dans le bien, sans passer par le processus d’homologation. Cette solution présente des avantages, car elle évite les retards et frais d’homologation et elle permet au conjoint survivant d’accéder immédiatement au bien. Cependant, il est important d’examiner les lois propres à l’État américain où se trouve le bien.

Compte tenu de ces complications, il n’est pas recommandé à une personne qui est susceptible d’être assujettie aux droits successoraux américains d’être copropriétaire d’un bien immobilier américain. De plus, la tenance conjointe peut empêcher le conjoint d’effectuer une planification successorale et testamentaire efficace à l’égard des droits successoraux américains.

Au lieu d’opter pour la tenance conjointe, il est possible de détenir le bien en tant que tenants en commun. Cette option pourrait permettre à chaque conjoint d’entreprendre une planification testamentaire pour protéger son intérêt de 50 %. Du point de vue de l’homologation, les tenants en commun n’ont pas de droits de survie comme c’est le cas en vertu de la tenance conjointe. Ainsi, au décès d’un tenant, son intérêt n’est pas automatiquement transféré à l’autre cotenant. Il peut plutôt être transféré par testament ou par succession non testamentaire, ce qui soumet l’intérêt du tenant décédé à l’homologation.

Fiducie discrétionnaire canadienne

Si la propriété personnelle et la planification testamentaire ne permettent pas de régler l’exposition aux droits successoraux américains, un particulier peut envisager de créer une fiducie familiale discrétionnaire canadienne pour détenir le bien immobilier américain. Cette solution comporte deux avantages clés :

• les droits successoraux américains peuvent être évités, tant au décès du particulier qu’au décès de son conjoint ;
• si le bien est vendu, toute augmentation de sa valeur sera assujettie aux mêmes taux d’imposition des gains en capital que si le bien était détenu personnellement.

Cette structure intéresse généralement les Canadiens qui souhaitent effectuer d’importants achats immobiliers, qui ne représentent pas une grande part de leur patrimoine net. En effet, le particulier doit être disposé à céder le contrôle des biens de la fiducie à son conjoint et à ses enfants. De plus, en raison des règles fiscales canadiennes, la fiducie devra probablement être dissoute avant son 21^e anniversaire. Par conséquent, la structure fiduciaire peut ne pas convenir aux jeunes familles. Il est important de noter qu’en raison de récentes modifications législatives, si la fiducie est créée pour détenir le bien, elle sera assujettie à l’obligation de produire des déclarations de revenus et de renseignements, et des pénalités sont prévues en cas de non‑respect de ces règles. De plus, une analyse peut être nécessaire pour déterminer si les nouvelles règles canadiennes limitant la déductibilité des intérêts et des frais de financement s’appliquent à la fiducie.

Hypothèque sans recours

Une hypothèque sans recours peut être une solution de rechange, en particulier si le bien immobilier américain appartient déjà à un résident canadien (qui n’est pas citoyen américain). Dans ce genre de prêt hypothécaire, le prêteur ne peut recouvrer sa créance que sur le bien immobilier en question et non sur les autres actifs du particulier.

Pour les droits successoraux américains, la valeur de l’hypothèque sans recours est soustraite de la valeur du bien. Par exemple, si Steve a obtenu un prêt hypothécaire sans recours de 1 million de dollars sur la résidence de 2 millions de dollars en Floride, les montants seraient soustraits pour déterminer la valeur du bien américain et sa succession imposable serait réduite à 1 million de dollars. Par conséquent, en 2025, son exposition aux droits successoraux américains serait réduite si le crédit à titre de conjoint n’était pas demandé, et entièrement éliminée si ce crédit était demandé.

Il est peu probable qu’une banque commerciale soit disposée à prêter plus de 50 % à 60 % de la valeur d’un bien immobilier américain. Par conséquent, il est peu probable que la valeur totale du bien puisse être éliminée pour les droits successoraux américains en obtenant une hypothèque sans recours auprès d’un prêteur sans lien de dépendance.

Il est possible de réduire le coût du financement si l’hypothèque peut être structurée de manière à obtenir une déduction d’intérêts au Canada. Cela signifie que le produit de l’hypothèque ne peut pas être utilisé pour acheter la résidence secondaire aux É.‑U., mais doit plutôt servir à acheter d’autres placements générateurs de revenus.

Autres options

Les autres options disponibles comprennent les suivantes :

• la propriété par l’entremise d’une société canadienne ;
• la propriété par l’entremise d’une société de personnes qui est traitée comme une société en vertu de l’impôt américain ;
• le don d’un bien à un organisme de bienfaisance enregistré.

Le recours à une société canadienne peut poser problème, car l’actionnaire pourrait se retrouver avec un avantage imposable, à moins de verser un loyer conforme au marché.

À retenir

Nous vous encourageons à examiner toutes les options qui s’offrent à vous avant de conclure un accord pour l’achat d’une résidence secondaire aux É.‑U. De nombreuses techniques de planification ne peuvent plus être utilisées une fois que le bien est acheté, en raison des conséquences de l’impôt américain sur les dons qui sont associées au transfert de biens immobiliers américains.