Point de vue fiscal : Le Canada impose des surtaxes sur les importations de divers biens d’origine américaine — mesures que les entreprises canadiennes doivent prendre dès maintenant

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2026-32F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 25 août 2026, le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter du 8 septembre 2026, le Canada imposera une surtaxe sur des biens d’origine américaine représentant 27,6 milliards de dollars d’importations, à des taux de 15 %, de 25 % ou de 50 %. Cette mesure a été adoptée en réponse aux droits de douane supplémentaires de 50 % que les États-Unis imposent, depuis le 22 août 2026, sur des biens d’origine canadienne représentant 27,6 milliards de dollars (c.-à-d. les droits de douane prévus à l’article 338)¹. Cette contre-mesure canadienne vise certains biens d’origine américaine à l’échelle des articles tarifaires. Les biens visés comprennent notamment l’acier et l’aluminium, les produits et ingrédients laitiers, les électroménagers, le matériel agricole, les pâtes et papiers, les produits électroniques, les biens de consommation, les matériaux de construction et le matériel de transport. Les surtaxes canadiennes déjà instaurées sur l’acier, l’aluminium et les automobiles demeurent en vigueur.

Le gouvernement fédéral a également annoncé de nouvelles mesures de soutien et l’élargissement de mesures existantes, totalisant 7,5 milliards de dollars², à l’intention des entreprises et des travailleurs touchés, ainsi que des améliorations du Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane.

Pourquoi est-ce pertinent ?

La surtaxe devrait être payée par l’importateur officiel canadien et s’appliquer en sus des droits de douane ordinaires et des taxes applicables. La responsabilité commerciale à l’égard de la surtaxe pourrait ultimement dépendre des incoterms, des conventions d’achat et des clauses de répercussion des droits de douane. La surtaxe pourrait également accroître la TPS payable à l’importation; l’incidence nette sur les flux de trésorerie dépendra de la possibilité pour l’importateur de récupérer cette TPS à titre de crédit de taxe sur les intrants et du moment où il pourra le faire.

Mesures à envisager

Les importateurs canadiens devraient rapidement confirmer le classement tarifaire et l’origine, quantifier les incidences sur le prix au débarquement et la TPS à l’importation, conserver des preuves pour les biens déjà en transit et évaluer les possibilités de remise et de soutien du fédéral. Ils devraient attendre que soient publiées les exigences définitives de mise en œuvre et de déclaration en douane, qui seront disponibles lorsque le décret de mise en œuvre, l’enregistrement dans la Gazette du Canada et les directives de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) auront été publiés.

En détail

Surtaxe sur une liste ciblée de biens d’origine américaine

À compter de 0 h 01 le 8 septembre 2026, le Canada imposera une surtaxe de 15 %, de 25 % ou de 50 % sur divers biens d’origine américaine qui sont importés au pays. La liste ciblée³ des biens visés se concentre dans des secteurs comme l’acier et l’aluminium, les produits laitiers, les électroménagers, le matériel agricole, les pâtes et papiers, les plastiques et les produits électroniques. La surtaxe s’applique même si les biens sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). La surtaxe sur les biens d’origine américaine se veut une réponse dollar pour dollar et taux pour taux aux droits de douane américains prévus à l’article 338; la liste des produits est tirée des produits visés par les droits prévus à l’article 338 et à l’article 232 (c.-à-d. les droits sectoriels sur l’acier, l’aluminium, le cuivre, les automobiles, etc.).

Biens en transit

Les biens visés qui sont déjà « en transit » vers le Canada lorsque la contre-mesure entrera en vigueur le 8 septembre 2026 ne seront pas assujettis à la nouvelle surtaxe. Toutefois, la définition de l’expression « en transit », les preuves devant être fournies pour établir que les biens sont « en transit » et le processus de déclaration n’ont pas encore été confirmés. Les importateurs devraient donc conserver les documents d’expédition et de départ établis au moment des faits, plutôt que de se fier uniquement aux dates d’arrivée prévues des biens en transit.

Remise

Une remise pourrait être accordée (au cas par cas) aux entreprises dont les intrants touchés ne peuvent raisonnablement être obtenus au Canada ou auprès d’un fournisseur situé ailleurs qu’aux États-Unis, ou lorsque des circonstances exceptionnelles causent un préjudice économique grave à l’entreprise. L’admissibilité à une remise n’est pas automatique. À la date de publication, il n’a pas été confirmé que le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) s’appliquera à cette nouvelle contre-mesure.

« Origine » des biens

Il est essentiel de déterminer l’« origine » d’un bien. Le lieu où se trouve le fournisseur, le pays où la facture a été produite et l’itinéraire d’expédition ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer si un produit est d’origine américaine. Aux fins de cette surtaxe, l’origine est déterminée selon les règles de marquage du pays d’origine applicables aux pays qui sont parties à l’ACEUM. Toutefois, l’admissibilité au traitement prévu par l’ACEUM n’exempte pas un produit de la surtaxe : un bien admissible au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM demeurera assujetti à la surtaxe canadienne s’il est d’origine américaine et figure sur la liste ciblée des biens visés. Les conclusions relatives au classement et à l’origine devraient être étayées par les caractéristiques du produit et les documents du fournisseur. Toute modification du classement ou de la détermination de l’origine d’un produit (susceptible de donner droit à un taux inférieur) devrait être fondée sur les règles applicables et les caractéristiques du produit.

Opérations intersociétés et autres opérations

Dans le cas des opérations intersociétés, les entreprises devraient déterminer quelle entité assume contractuellement les coûts des droits de douane et des surtaxes, et si les coûts supplémentaires pourraient influer sur les marges de la partie testée, les politiques de prix ou les points de référence existants. Dans le contexte des opérations et des transactions, l’exposition aux droits de douane et aux surtaxes pourrait influer sur le BAIIA prévu, les flux de trésorerie, la valeur des stocks, le fonds de roulement, les mécanismes d’ajustement du prix d’achat, les déclarations et les indemnités ainsi que les plans d’approvisionnement postérieurs à la clôture.

Prochaines étapes pour les entreprises canadiennes

Les entreprises canadiennes qui importent des biens des États-Unis devraient :

• dresser le portrait des importations des 12 derniers mois selon le classement tarifaire, la description des produits, le fournisseur, le pays d’origine, la valeur en douane et l’importateur officiel
• si elles sont l’importateur officiel, prévoir la hausse des droits (y compris les surtaxes), des taxes et des frais, et collaborer avec leur courtier en douane et leur fournisseur de cautionnement afin de déterminer si leur caution en douane demeure suffisante
• faire correspondre les numéros tarifaires touchés aux taux de surtaxe annoncés de 15 %, de 25 % et de 50 %, puis modéliser la surtaxe et les autres droits, la TPS à l’importation, les marges et les incidences sur le fonds de roulement
• repérer les expéditions en cours autour du 8 septembre et conserver les bons de commande, les factures commerciales, les connaissements ou les lettres de transport aérien, les dossiers des transporteurs, les preuves de départ, les détails de l’itinéraire et les dates d’arrivée prévues
• passer en revue les contrats et les incoterms afin de déterminer qui assume le coût de la surtaxe et si des clauses d’ajustement de prix, de modification législative ou de répercussion des droits de douane peuvent être invoquées
• diversifier leur approvisionnement en repérant des fournisseurs canadiens ou d’autres fournisseurs situés ailleurs qu’aux États-Unis et (lorsque cela est commercialement réalisable) en leur transférant des achats effectués auprès de fournisseurs américains, et documenter toute contrainte susceptible d’étayer une demande de remise au cas par cas
• élaborer et documenter un plan global d’atténuation des droits de douane couvrant le classement, l’origine, l’établissement de la valeur, l’approvisionnement, la configuration de la chaîne d’approvisionnement et les autres stratégies douanières disponibles, puis mettre en œuvre les changements étayés par les règles applicables et les faits commerciaux
• surveiller la publication du décret de mise en œuvre, de son enregistrement dans la Gazette du Canada et des Avis des douanes de l’ASFC, et les passer en revue avant de produire la déclaration définitive ou d’arrêter leurs décisions

À retenir

En raison du court délai avant la date d’entrée en vigueur du 8 septembre, la disponibilité des données et les preuves d’expédition sont des priorités immédiates. Les entreprises canadiennes ne devraient pas attendre que la conjoncture commerciale se stabilise avant d’agir. Elles devraient comprendre leur exposition aux surtaxes canadiennes et aux droits de douane américains, confirmer l’admissibilité au traitement prévu par l’ACEUM et le cumul potentiel des droits, quantifier les incidences sur la trésorerie et les marges, et vérifier, s’il y a lieu, si leurs cautions en douane canadiennes et américaines sont suffisantes. Elles devraient également se prévaloir des mesures de soutien et des possibilités d’atténuation défendables, puis commencer à évaluer la diversification de leurs marchés et de leur chaîne d’approvisionnement. Il faudra continuer de surveiller les instruments juridiques et administratifs définitifs avant la mise en œuvre.

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