Point de vue fiscal : Les entreprises qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire à la GCRA – mesure à prendre!

29 août, 2023

Numéro 2023-04F

Mise à jour du 29 août 2023 : Le 11 août 2023, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié une mise à jour de la version 2 de l’initiative de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA). En :

octobre 2023, la version 2 de la GCRA sera mise à la disposition de certains partenaires sectoriels désireux de tester leurs propres systèmes internes et de fournisseurs de services logiciels pour leur permettre de continuer de faire certifier leurs logiciels par la GCRA;
mai 2024, la GCRA entrera en vigueur et on s’attend à ce que la période de transition de 180 jours du Programme de mainlevée avant paiement (MAP) débute alors;
octobre 2024, d’autres améliorations à la GCRA devraient avoir été apportées.

Les importateurs devraient s’inscrire au portail client de la GCRA avant son entrée en vigueur prévue en mai 2024 afin de réduire au maximum les retards à la frontière et de profiter de la période de transition au MAP (c.-à-d. que les importateurs seront admissibles au MAP pendant une période de transition de 180 jours, ce qui leur donnera le temps de s’adapter à ce nouveau modèle en limitant les perturbations à la frontière).

En outre, le 17 août 2023, l’ASFC a publié le « Survol de ce que nous avons entendu : Modifications réglementaires proposées pour appuyer la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) »*. Ce rapport est un sommaire des principaux thèmes qui se sont dégagés des commentaires que l’ASFC a reçus de parties intéressées (entre le 26 novembre 2022 et le 10 janvier 2023) au sujet des règles et modifications réglementaires proposées pour la mise en œuvre complète de la GCRA.

Le reste de ce Point de vue fiscal a été publié le 24 janvier 2023. Il n’a pas été modifié pour tenir compte de la mise à jour du 11 août 2023 de l’ASFC ni de la publication du rapport de l’ASFC le 17 août 2023.

^{* Vous trouverez le rapport « Survol de ce que nous avons entendu : Modifications réglementaires proposées pour appuyer la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) » de l’ASFC à cbsa‑asfc.gc.ca/agency‑agence/consult/consultations/report-rapport-fra.html}

En bref

La Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est une initiative qui transformera et modernisera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada. L’initiative cible les systèmes de déclaration et de gestion des recettes qui sont actuellement en place pour déterminer et percevoir les taxes et les droits, et les remplace par un processus simplifié qui inclut des options de paiement électronique.

La participation à la GCRA est obligatoire pour toutes les entreprises résidentes et non résidentes du Canada qui importent des marchandises au Canada et pour leurs partenaires de la chaîne commerciale (PCC) qui traitent avec l’ASFC. Les importateurs qui n’y participent pas se verront interdire l’importation de marchandises au Canada. La GCRA devrait être opérationnelle en octobre 2023; les importateurs devraient commencer à se préparer à satisfaire les nouvelles exigences de la GCRA afin d’éviter que leurs activités d’importation ne soient retardées ou interrompues inutilement.

En détail

Contexte

En mai 2021, dans le cadre de la version 1 de l’initiative de GCRA, l’ASFC a lancé le portail client de la GCRA (PCG), un outil libre-service conçu pour faciliter les processus de déclaration et de gestion des recettes avec l’ASFC. Les importateurs, les courtiers en douane et certains conseillers en commerce peuvent accéder au PCG.

En vertu de la version 1, les organisations sont tenues :

d’inscrire leur entreprise sur le PCG, de créer un profil d’utilisateur ou compte d’entreprise et de désigner un gestionnaire de compte d’entreprise;
de déléguer des pouvoirs à tous leurs PCC de sorte qu’ils puissent continuer de gérer les activités d’importation commerciales de l’organisation en vertu de la GCRA.

Un PCC est :

un employé qui est responsable de la conformité des activités douanières et commerciales ainsi que du paiement des taxes et droits de l’organisation;
un fournisseur de services qui apporte son concours à toute activité douanière ou commerciale (p. ex. un conseiller en commerce ou un courtier en douane).

Le site Web de l’ASFC pour le PCG¹ propose plusieurs outils² pour aider les entreprises, dont une feuille de travail pour la saisie des renseignements requis et les étapes d’inscription.

Il importe de savoir que les nouvelles mesures mises en place par l’initiative de GCRA n’auront pas d’incidence sur le processus de dédouanement des marchandises importées. Cette tâche revient toujours au courtier en douane de l’entreprise (si celle-ci a recours à de tels services).

Version 2 de l’initiative de GCRA (prévue pour octobre 2023)

La version 2 de l’initiative de GCRA devrait être mise en œuvre en octobre 2023 et étendra les fonctionnalités du PCG. S’y ajoutera entre autres la possibilité, pour un importateur, de déposer une garantie pour participer au Programme de mainlevée avant paiement (MAP) et d’en effectuer le suivi.

Le programme MAP permet d’obtenir la mainlevée sur des marchandises avant le paiement des taxes et droits et facilite les déplacements transfrontaliers des marchandises. Pour participer au programme, les importateurs devront déposer leur propre garantie financière (p. ex. un cautionnement ou un dépôt en espèces). De même, les importateurs seront tenus de régler le montant du relevé mensuel directement à l’ASFC, et non par l’intermédiaire de leur courtier en douane.

Observations de PwC

Les importateurs qui ne se conforment pas à ces nouvelles exigences énoncées dans la version 1 pourraient se voir interdire l’importation de marchandises au Canada tant et aussi longtemps que leur inscription au PCG n’est pas complète et que toutes les autres exigences n’ont pas été satisfaites, y compris le dépôt de la garantie financière prévue dans la version 2.

Les entreprises devraient porter attention aux exigences de la version 2, et s’y conformer, sous peine de voir les marchandises être retenues aux douanes si elles ne versent par une garantie financière adéquate ou omettent de régler leur relevé de compte.

Ce qu’il faut retenir

Si votre entreprise interagit avec l’ASFC, vous devriez vous assurer que vous satisfaites les exigences de GCRA d’ici octobre 2023. Vous devriez mettre en branle le processus de mise en conformité avec ces exigences en :

désignant un gestionnaire de compte d’entreprise;
créant un profil d’utilisateur;
inscrivant votre entreprise au PCG;
déléguant des pouvoirs à vos PCC;
versant la garantie financière appropriée;
payant vos taxes et vos droits directement à l’ASFC, ce que vous pouvez faire sur le PCG.

^{1. ASFC, Portail client de la GCRA à ccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca.

2. ASFC, Portail client de la GCRA et documentation d’intégration :

- Inscrire une entreprise dans le portail client de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC

- Guide d’intégration du portail client de la GCRA

- Guide de l'utilisateur – Délégation de pouvoirs dans le portail client de la GCRA}