Point de vue fiscal : Échéances de production de déclarations et de remise 2023 pour les sociétés
23 janvier, 2023
Numéro 2023-03F
En bref
En plus de devoir produire annuellement des déclarations de revenus et de taxe sur le capital (dans les six mois1 suivant la fin de chaque année d’imposition), les sociétés canadiennes sont tenues de respecter annuellement plusieurs autres échéances de production et de remise. Le présent Point de vue fiscal expose certaines des exigences de conformité les plus courantes dont les sociétés doivent tenir compte à cette période de l’année. D’autres peuvent également s’appliquer (p. ex. le feuillet T4A pour la déclaration de renseignements pour certains avantages conférés aux actionnaires).
Le défaut de satisfaire à ces exigences peut donner lieu à l’imposition de pénalités et/ou d’intérêts pour inobservation, ou production ou remise tardives. Une dispense peut être obtenue dans certaines circonstances.
Certaines des exigences de conformité décrites ci-dessous s’appliquent également aux particuliers, aux fiducies et aux sociétés de personnes. Les principales échéances de production pour les sociétés ainsi que pour les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes sont résumées dans notre publication Renseignements fiscaux – Canada 2022 au www.pwc.com/ca/rensfiscaux (page 39). Les échéances qui tombent un jour férié ou pendant le week-end peuvent être reportées au jour ouvrable suivant.
En détail
Échéances pour l’année civile
T42 – État de la rémunération payée – Les employeurs sont tenus de produire une déclaration de renseignements T4 (T4 Sommaire et feuillets T4) pour déclarer la rémunération payée. La déclaration de 2022 doit être produite au plus tard le 28 février 2023.
T52 – Déclaration des revenus de placements – La déclaration T5 (T5 Sommaire et feuillets T5) sert à déclarer plusieurs types de revenus de placements (p. ex. dividendes et intérêts) payés à des résidents du Canada, y compris des sociétés. La déclaration de 2022 doit être produite au plus tard le 28 février 2023.
NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada – La déclaration NR4 (NR4 Sommaire et feuillets NR4) sert à déclarer les montants payés ou crédités à des non-résidents qui sont assujettis à la retenue d’impôt au Canada (p. ex. redevances, dividendes, intérêts, honoraires de gestion). Certains montants payés ou crédités à des non-résidents doivent être déclarés dans la déclaration NR4, même s’ils sont exonérés de la retenue d’impôt des non-résidents (p. ex. certains paiements de redevances peuvent être exonérés en vertu d’une convention fiscale). La déclaration de 2022 doit être produite au plus tard le 31 mars 2023.
Échéances pour l’année d’imposition
Paiement final d’impôt sur le revenu et de taxe sur le capital – Le paiement final du solde d’impôt sur le revenu et de taxe sur le capital (fédéral et provincial1) des sociétés est exigible dans les deux mois suivant la fin de chaque année d’imposition (ce délai peut être de trois mois pour une société privée sous contrôle canadien admissible). La date du paiement final pour une société dont l’année se termine le 31 décembre 2022 et qui n’est pas admissible au paiement du solde dans les trois mois est le 28 février 2023.
T1134 – Déclaration sur les sociétés étrangères affiliées – Les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées doivent produire une déclaration de renseignements T1134 (T1134 Sommaire et T1134 Suppléments) annuellement. Un supplément distinct doit être produit pour chaque filiale étrangère contrôlée et non contrôlée (sauf pour les sociétés étrangères affiliées qui satisfont à certains critères d’exonération). Pour les années d’imposition commençant après 2020, la déclaration est exigible 10 mois après la fin de l’année de la société, donc pour une fin d’année au 31 décembre 2022, la déclaration doit être produite au plus tard le 31 octobre 2023.
T661 – Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) – Les crédits d’impôt pour la RS&DE sont demandés en fonction de l’année d’imposition; une société dispose de 18 mois après la fin de son année d’imposition pour présenter une demande relative à cette année en particulier. Aucune prolongation n’est accordée; la demande de crédits à la RS&DE sera refusée si elle est produite en retard ou si elle est incomplète.
On recommande de produire une demande au moins trois mois avant le délai de 18 mois afin d’avoir le temps nécessaire pour fournir à l’Agence du revenu du Canada, avant l’échéance, toute information additionnelle requise. Les sociétés dont l’année se termine le 31 décembre 2021 ont jusqu’au 30 juin 2023 pour faire une demande de crédits pour la RS&DE pour l’année en question.
Pour une société de personnes, la demande pour la RS&DE (formulaire T661) devrait être produite avec la déclaration de renseignements de la société de personnes au plus tard 12 mois après la plus rapprochée de toutes les échéances de production de la déclaration de revenus des associés pour les années d’imposition au cours desquelles l’exercice de la société de personnes se termine. Les crédits d’impôt à l’investissement attribués à une société par la société de personnes doivent être étayés par un feuillet de renseignements des sociétés de personnes (T5013). Le feuillet T5013 doit être produit à temps et peut être modifié afin d’inclure les renseignements du formulaire T661.
T106 – Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents – Les sociétés canadiennes doivent produire annuellement une déclaration de renseignements T106 pour déclarer les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents. Le formulaire T106 doit être produit au plus tard le 30 juin 2023 pour une société dont l’année se termine le 31 décembre 2022.
T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger – Le formulaire T1135 doit être produit pour chaque année d’imposition au cours de laquelle un contribuable canadien a détenu des « biens étrangers déterminés » de plus de 100 000 $ à quelque moment dans l’année. Les biens étrangers déterminés peuvent comprendre des comptes de banque et placements étrangers, des créances à recevoir de non-résidents et d’autres biens détenus à l’extérieur du Canada. Si le coût total du bien étranger déterminé du contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année d’imposition, le contribuable peut déclarer le bien en suivant les exigences de déclaration de renseignements simplifiées du formulaire T1135. Le formulaire doit être produit dans les six mois de la fin d’année d’imposition de la société : le 30 juin 2023 pour une fin d’année le 31 décembre 2022.
RC4649 – Déclaration pays par pays – Un groupe d’entreprises multinationales qui a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 750 M€ ou plus (environ 1 G$CA) au cours de l’exercice précédent doit produire une déclaration pays par pays. La déclaration pays par pays doit généralement être produite dans les 12 mois suivant le dernier jour de l’« exercice déclarable » du groupe d’entreprises multinationales (c.-à-d. le 31 décembre 2023 pour l’exercice d’une entreprise multinationale se terminant le 31 décembre 2022).
1. Toutefois, l’échéance de production et de paiement correspond au dernier jour du sixième mois après la fin de l’année aux fins de la taxe sur le capital des institutions financières de la Saskatchewan (p. ex. le 30 juin 2023 pour une année se terminant le 15 décembre 2022). L’échéance de paiement aux fins de la taxe sur le capital des institutions financières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard est de six mois après la fin de l’année.
2. Les formulaires équivalents au Québec sont le relevé 1 (T4) et le relevé 3 (T5).
