Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T3 2023

Modifications législatives — du 1^er juillet au 30 septembre 2023

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu survenues entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2023.

Propositions législatives fédérales (budget 2023 et autres mesures)

Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant la mise en œuvre de plusieurs mesures annoncées dans le budget fédéral 2023, notamment, ainsi que de modifications techniques. Il a aussi annoncé des consultations publiques au sujet de ces propositions. Voici quelques-unes des principales mesures fiscales du budget fédéral 2023 et autres mesures fiscales que contiennent les modifications législatives :

• Impôt sur le rachat d’actions par des sociétés publiques
• Propositions mises à jour visant à instaurer un régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF); lisez le Point de vue fiscal « Mise à jour de l’avant-projet de loi sur le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) (version d’août 2023) » 
• Instauration de crédits d’impôt à l’investissement (CII) remboursables pour :
  • l’équipement de fabrication et de transformation de technologies propres;
  • le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC);

et d’exigences en matière de main-d’œuvre pour ces CII (et pour les CII pour l’électricité et l’hydrogène propres); lisez le Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie un avant-projet de loi sur les crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et pour le CUSC ».

• Taux d’imposition réduits pour le revenu tiré de la fabrication et de la transformation de technologies à zéro émission
• Traitement du lithium provenant de saumure en tant que ressource minérale aux fins du régime d’actions accréditives et application du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques à cette ressource
• Modification de la règle générale anti-évitement (RGAE)

Lisez le Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie des propositions législatives » pour en savoir plus.

Situation : Au 30 septembre 2023, ces mesures fiscales clés du budget fédéral n’ont pas encore été déposées sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Avant-projet de Loi de la taxe sur les services numériques

Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié un avant-projet révisé de la Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN), qui contenait un certain nombre de révisions substantielles et administratives, notamment un nouveau choix pour déterminer le montant de taxe sur les services numériques (TSN) que doit payer le contribuable les premières années de son application basé sur le revenu canadien de services numériques pour l’année au cours de laquelle la LTSN entre en vigueur. Le calendrier d’application de la LTSN demeure inchangé (c.-à-d. que la TSN s’appliquerait rétroactivement au revenu canadien de services numériques gagné depuis le 1^er janvier 2022). Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « La taxe sur les services numériques en passe de se matérialiser ».

Situation : Au 30 septembre 2023, l’avant-projet de loi sur la TSN n’avait pas encore été déposé sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et n’est donc pas considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada ou adopté aux fins des PCGR des États-Unis.

Avant-projet de Loi de l’impôt minimum mondial

Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant l’instauration du régime d’impôt minimum mondial du « Pilier Deux » développé par le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. De façon générale, ce régime s’appliquera aux groupes de multinationales (groupes d’EMN) dont le revenu consolidé est d’au moins 750 millions d’euros. L’OCDE a publié des règles types relatives à l’application du Pilier Deux; chaque pays participant doit adopter une législation fiscale nationale basée sur les règles types pour que le Pilier Deux ait force de loi dans ce pays. Le Canada a publié ses propositions législatives de mise en œuvre du Pilier Deux, la Loi de l’impôt minimum mondial (LIMM). La LIMM va généralement dans le sens des règles types et des commentaires de l’OCDE. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Le Canada publie des propositions législatives concernant la Loi de l’impôt minimum mondial ».

Situation : Au 30 septembre 2023, l’avant-projet de Loi de l’impôt minimum mondial n’avait pas encore été déposé sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et n’est donc pas considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada ou adopté aux fins des PCGR des États-Unis.

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Mises à jour comptables — du 1^er juillet au 30 septembre 2023

Modifications à la norme comptable IFRS for SMEs, relativement au Pilier Deux (impôt minimum mondial)

Le 29 septembre 2023, le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) a publié des modifications pointues à l’article 29 (Impôt sur le revenu) de la norme comptable IFRS for SMEs, relativement aux implications potentielles de l’application de l’impôt minimum mondial proposé sur le calcul de l’impôt sur le revenu pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les modifications :

• prévoient une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre des règles types du Pilier Deux de l’OCDE, en vigueur à partir du 29 septembre 2023;
• précisent que les sociétés sont tenues de « [traduction] divulguer les renseignements qui permettent aux utilisateurs de leurs états financiers d’évaluer la nature et les retombées financières des conséquences de la législation du Pilier Deux sur l’impôt sur le revenu », et ce, pour les périodes de déclaration annuelle débutant après 2022.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui :

• ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2023; ou
• ont été déposés avant 2023, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2023.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2023.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2020 au 30 septembre 2023) 

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’miposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2023.

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