Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T2 2023

Modifications législatives — du 1^er avril au 30 juin 2023

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1er avril et le 30 juin 2023.

Projet de loi fédéral C-47 (budget fédéral 2023 et autres mesures)

Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui inclut l’Avis de motion de voies et moyens déposé le 17 avril 2023, a été adopté en première lecture le 20 avril 2023 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Le projet de loi C-47 ne met en œuvre aucune des principales mesures du budget fédéral 2023 dont nous avons discuté dans notre publication sur le premier trimestre 2023, mais porte à exécution :

• la mesure annoncée dans le budget fédéral 2021 qui améliore les règles de divulgation obligatoire du Canada (pour en savoir plus, consultez notre Point de vue fiscal « Règles de divulgation obligatoire : les contribuables, les conseillers et les promoteurs doivent se préparer » ;
• des mesures annoncées dans le budget fédéral 2022 qui :
  • mettent fin à certains mécanismes de planification fiscale abusive des institutions financières qui donnent lieu à des déductions fiscales artificielles, pour les dividendes et les paiements compensatoires à titre de dividende connexes qui sont payés ou deviennent payables après le 6 avril 2022 (des exceptions s’appliquent);
  • mettent en œuvre les Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques proposées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Situation : Le projet de loi C-47 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada en date du 8 juin 2023 et adopté aux fins des PCGR des États-Unis en date du 22 juin 2023.

Budgets des provinces et des territoires

L’Île-du-Prince-Édouard a présenté son budget 2023 le 25 mai 2023. Le budget n’annonçait aucun changement au taux général et au taux d’impôt sur le revenu des sociétés de fabrication et de transformation de la province, pas plus qu’il ne contenait de mesures importantes liées à l’impôt des sociétés.

Situation : Au 30 juin 2023, l’Île-du-Prince-Édouard a déposé une loi visant l’application de ses mesures budgétaires, mais aucune de ces mesures n’a trait à des modifications de l’impôt général sur le revenu des sociétés.

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Mises à jour comptables — du 1^er avril au 30 juin 2023

Modifications à la norme comptable internationale 12, Impôts sur le résultat, relativement au Pilier Deux (impôt minimal mondial)

Le 23 mai 2023, le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) a publié des modifications pointues à la norme comptable internationale 12, Impôts sur le résultat, relativement aux implications potentielles de l’application de l’impôt minimal mondial proposé sur le calcul de l’impôt sur le revenu. Ces modifications instaureront :

• une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de l’application des règles types du Pilier Deux de l’OCDE, en vigueur à partir du 23 mai 2023;
• des exigences en matière d’information obligatoire ciblées pour les entreprises concernées, afin d’aider les utilisateurs des états financiers à mieux comprendre l’exposition d’une entreprise à l’impôt sur le revenu relativement au Pilier Deux découlant de la législation, en particulier avant son entrée en vigueur, pour les périodes de déclaration annuelle qui débutent après le 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus, voir « Global implementation of Pillar Two: narrow-scope amendments to IAS 12 » .

Modifications proposées à la norme comptable IFRS for SMEs, relativement au Pilier Deux (impôt minimal mondial)

Le 1^er juin 2023, le CNCI a publié un exposé-sondage, International Tax Reform–Pillar Two Model Rules: Proposed amendments to the IFRS for SMEs Standard. L’exposé-sondage propose des modifications pointues à l’article 29 (Impôt sur le revenu) de la norme comptable IFRS for SMEs, relativement aux implications potentielles de l’application de l’impôt minimal mondial proposé sur le calcul de l’impôt sur le revenu pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les modifications proposées instaureront :

• une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de l’application des règles types du Pilier Deux de l’OCDE;
• des exigences en matière d’information obligatoire ciblées pour les PME concernées, pour les périodes durant lesquelles la législation du Pilier Deux est en vigueur.

Les modifications clarifieront en outre que les « autres événements » dans l’objectif de divulgation aux fins de l’impôt sur le revenu incluent la législation adoptée ou quasi adoptée du Pilier Deux. La période de commentaires sur l’exposé-sondage du CNCI prend fin le 17 juillet 2023, et le CNCI prévoit de publier toute modification qui en découlera au troisième trimestre de 2023.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui :

• ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2023; ou
• ont été déposés avant 2023, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2023.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er avril et le 30 juin 2023.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2023) 

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’miposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1er avril et le 30 juin 2023.

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