Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T2 2023

05 juillet, 2023

Four people in a casual meeting

Numéro 2 - Situation sur le plan comptable – T2 2023

Modifications législatives — du 1er avril au 30 juin 2023

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1er avril et le 30 juin 2023.

Projet de loi fédéral C-47 (budget fédéral 2023 et autres mesures)

Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui inclut l’Avis de motion de voies et moyens déposé le 17 avril 2023, a été adopté en première lecture le 20 avril 2023 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Le projet de loi C-47 ne met en œuvre aucune des principales mesures du budget fédéral 2023 dont nous avons discuté dans notre publication sur le premier trimestre 2023, mais porte à exécution :

  • la mesure annoncée dans le budget fédéral 2021 qui améliore les règles de divulgation obligatoire du Canada (pour en savoir plus, consultez notre Point de vue fiscal « Règles de divulgation obligatoire : les contribuables, les conseillers et les promoteurs doivent se préparer » ;
  • des mesures annoncées dans le budget fédéral 2022 qui :
    • mettent fin à certains mécanismes de planification fiscale abusive des institutions financières qui donnent lieu à des déductions fiscales artificielles, pour les dividendes et les paiements compensatoires à titre de dividende connexes qui sont payés ou deviennent payables après le 6 avril 2022 (des exceptions s’appliquent);
    • mettent en œuvre les Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques proposées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Situation : Le projet de loi C-47 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada en date du 8 juin 2023 et adopté aux fins des PCGR des États-Unis en date du 22 juin 2023.

Budgets des provinces et des territoires

L’Île-du-Prince-Édouard a présenté son budget 2023 le 25 mai 2023. Le budget n’annonçait aucun changement au taux général et au taux d’impôt sur le revenu des sociétés de fabrication et de transformation de la province, pas plus qu’il ne contenait de mesures importantes liées à l’impôt des sociétés.

Situation : Au 30 juin 2023, l’Île-du-Prince-Édouard a déposé une loi visant l’application de ses mesures budgétaires, mais aucune de ces mesures n’a trait à des modifications de l’impôt général sur le revenu des sociétés.

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Mises à jour comptables — du 1er avril au 30 juin 2023

Modifications à la norme comptable internationale 12, Impôts sur le résultat, relativement au Pilier Deux (impôt minimal mondial)

Le 23 mai 2023, le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) a publié des modifications pointues à la norme comptable internationale 12, Impôts sur le résultat, relativement aux implications potentielles de l’application de l’impôt minimal mondial proposé sur le calcul de l’impôt sur le revenu. Ces modifications instaureront :

  • une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de l’application des règles types du Pilier Deux de l’OCDE, en vigueur à partir du 23 mai 2023;
  • des exigences en matière d’information obligatoire ciblées pour les entreprises concernées, afin d’aider les utilisateurs des états financiers à mieux comprendre l’exposition d’une entreprise à l’impôt sur le revenu relativement au Pilier Deux découlant de la législation, en particulier avant son entrée en vigueur, pour les périodes de déclaration annuelle qui débutent après le 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus, voir « Global implementation of Pillar Two: narrow-scope amendments to IAS 12 » .

Modifications proposées à la norme comptable IFRS for SMEs, relativement au Pilier Deux (impôt minimal mondial)

Le 1er juin 2023, le CNCI a publié un exposé-sondage, International Tax Reform–Pillar Two Model Rules: Proposed amendments to the IFRS for SMEs Standard. L’exposé-sondage propose des modifications pointues à l’article 29 (Impôt sur le revenu) de la norme comptable IFRS for SMEs, relativement aux implications potentielles de l’application de l’impôt minimal mondial proposé sur le calcul de l’impôt sur le revenu pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les modifications proposées instaureront :

  • une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de l’application des règles types du Pilier Deux de l’OCDE;
  • des exigences en matière d’information obligatoire ciblées pour les PME concernées, pour les périodes durant lesquelles la législation du Pilier Deux est en vigueur.

Les modifications clarifieront en outre que les « autres événements » dans l’objectif de divulgation aux fins de l’impôt sur le revenu incluent la législation adoptée ou quasi adoptée du Pilier Deux. La période de commentaires sur l’exposé-sondage du CNCI prend fin le 17 juillet 2023, et le CNCI prévoit de publier toute modification qui en découlera au troisième trimestre de 2023.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui :

  • ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2023; ou
  • ont été déposés avant 2023, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2023.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1er avril et le 30 juin 2023.

 

Législation

Reconnue à des fins comptables

 

Projet de loi

Titre

Canada

PCGR des États-Unis

Fédéral

C-47

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

8 juin 20231

22 juin 2023

Alberta

10

Financial Statutes Amendment Act, 2023

9 mars 2023

28 mars 2023

Colombie-Britannique

10

Budget Measures Implementation Act, 2023

28 février 2023

11 mai 2023

Manitoba

14

Loi d’exécution du budget de 2023 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité

10 mars 2023

3 avril 2023

Terre-Neuve-et-Labrador

38

An Act to Amend the Revenue Administration Act and an Act to Amend the Income Tax Act, 2000

25 avril 2023

25 mai 2023

Ontario

85

Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois

23 mars 2023

18 mai 2023

Québec

6

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

9 décembre 2022

15 mars 2023 

27

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions 

30 mai 2023

Pas en date du 30 juin 2023

Saskatchewan

128

The Mineral Resources Amendment Act, 2023

27 mars 2023

17 mai 2023

133

An Act to Amend The Income Tax Act, 2000

5 avril 2023

  1. Puisque le Canada a un gouvernement minoritaire, un projet de loi fédéral n’est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada que lorsqu’il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023) 

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’miposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1er avril et le 30 juin 2023.

 

 

Date d’entrée en vigueur

Taux

Reconnue à des
fins comptables

Projet de loi

 

 

 

 

Canada

PCGR des États-Unis

 

Fédéral

Général et Fabrication et transformation (F&T)

Avant le 1er janvier 2020

15 %1

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Taux/facteur provincial EIPD2

Varie2

Impôt supplémentaire sur les banques et les assureurs-vie

Pour les années d’imposition se terminant après le 7 avril 20223

1,5 %

8 décembre 20224

15 déc. 2022

C-32

Alberta

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

11 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

1er janvier 2020

10 %

1er juillet 2020

8 %

20 octobre 2020

9 déc. 2020

35

1er janvier 2021

9 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

8 %

20 octobre 2020

9 déc. 2020

35

1er janvier 2022

8 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Colombie-Britannique

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

12 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Manitoba

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

12 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Nouveau-Brunswick

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

14 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Terre-Neuve-et-Labrador

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

15 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Territoires du Nord-Ouest

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

11,5 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Nouvelle-Écosse

Général et F&T

Avant le 1er avril 2020

16 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

1er avril 2020

14 %

3 mars 2020

10 mars 2020

243

Nunavut

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

12 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Ontario

Général

Avant le 1er janvier 2020

11,5 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

F&T

10 %

Impôt minimum des sociétés (IMS)

2,7 %

Île-du-Prince-Édouard

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

16 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

 

Québec

 

Général et F&T

Avant le 1er janvier 2020

11,6 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

1er janvier 2020

11,5 %

Impôt de distribution sur les EIPD

Avant le 1er janvier 2020

Varie5

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

Saskatchewan

Général

Avant le 1er janvier 2020

12 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

F&T

10 %

Yukon

Général

Avant le 1er janvier 2020

12 %

Avant le 1er janvier 2020

s.o.

F&T

2,5 %

  1. À partir des années d’imposition débutant après 2021, le projet de loi fédéral C-19 (qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022) réduit temporairement de 50 % les taux d’impôt sur le revenu des sociétés admissible tiré de la fabrication de technologies à zéro émission jusqu’en 2028. Cette réduction de taux diminuera graduellement jusqu’à son élimination complète pour les années d’imposition débutant après 2031. Ces réductions sont considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis en date du 23 juin 2022. Le budget fédéral 2023 propose : i) de prolonger l’admissibilité aux taux réduits de 50 % de trois ans, jusqu’en 2031; la réduction de taux diminuera graduellement jusqu’à son élimination complète pour les années d’imposition débutant après 2034; et ii) d’étendre ces réductions de taux au revenu tiré de certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire, pour les années d’imposition qui débutent après 2023; ces mesures du budget fédéral 2023 ne sont pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis en date du 30 juin 2023.
  2. Sauf pour le Québec, le « taux provincial d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) » :
    - se basera sur le taux d’imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l’EIPD a un établissement stable;
    - sera de 10 % pour les EIPD qui n’ont pas d’établissement stable dans une province.
  3. L’impôt supplémentaire sur les banques et les assureurs-vie s’applique au revenu imposable de plus de 100 millions de dollars; les sociétés liées se partagent l’exemption. Pour une année d’imposition qui inclut le 7 avril 2022, l’impôt supplémentaire est établi au prorata du nombre de jours de l’année d’imposition après le 7 avril 2022.
  4. Puisque le Canada a un gouvernement minoritaire, un projet de loi fédéral n’est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada que lorsqu’il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.
  5. L’impôt de distribution sur les EIPD du Québec est égal au taux d’imposition des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l’EIPD était une société.

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