Glossaire

Établissement stable

L’expression « Groupe d’entreprises multinationales » désigne tout groupe qui (i) comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise établie dans une juridiction à des fins fiscales, mais qui est soumise à l’impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable, et (ii) qui n’est pas un groupe tenu de déposer une DPPP (Déclaration pays par pays).

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

L’expression « Entité constitutive » désigne (i) toute unité opérationnelle distincte d’un Groupe d’entreprises multinationales qui est intégrée dans les États financiers consolidés du Groupe d’entreprises multinationales à des fins d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d’un Groupe d’entreprises multinationales étaient cotées en bourse ; (ii) toute unité opérationnelle qui est exclue des États financiers consolidés du Groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative ; et (iii) tout établissement stable d’une unité opérationnelle distincte du Groupe d’entreprises multinationales appartenant aux catégories (i) ou (ii) supra sous réserve que l’unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d’information financière, ou de gestion interne.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

L’expression « Entité mère ultime » désigne une Entité constitutive d’un Groupe d’entreprises multinationales qui remplit les critères suivants : (i) elle détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres Entités constitutives de ce Groupe d’entreprises multinationales de sorte qu’elle est tenue d’établir des États financiers consolidés selon les principes comptables généralement utilisés dans sa juridiction de résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en bourse dans sa juridiction de résidence fiscale ; et (ii) aucune autre Entité constitutive d’un tel Groupe d’entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une participation décrite à l’alinéa (i) supra dans l’Entité constitutive susmentionnée.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans la première colonne du formulaire [Tableau 1 de la DPPP], l’entreprise multinationale déclarante doit recenser l’ensemble des juridictions fiscales dans lesquelles les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales. L’expression « juridiction fiscale » désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu’il s’agisse ou non d’un État. Une ligne distincte doit être ajoutée pour toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales qui sont considérées par l’entreprise multinationale déclarante comme ne résidant dans aucune juridiction fiscale à des fins fiscales. Si une entité constitutive réside dans plus d’une juridiction fiscale, la règle de départage prévue par la convention fiscale applicable doit être utilisée pour déterminer la juridiction fiscale de résidence. Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale applicable, l’entité constitutive doit être déclarée dans la juridiction fiscale du siège de direction effective de l’entité constitutive. Le siège de direction effective doit être déterminé conformément aux dispositions de l’Article 4 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et des commentaires y afférents.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans les trois colonnes du formulaire [Tableau 1 de la DPPP] correspondant à la rubrique « Chiffre d’affaires », l’entreprise multinationale déclarante doit fournir les informations suivantes : (i) la somme des chiffres d’affaires de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des entreprises associées ; (ii) la somme des chiffres d’affaires de toutes les entités constitutives du groupe multinational dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des parties indépendantes ; et (iii) le total de (i) et (ii). Le chiffre d’affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d’intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes doivent exclure les paiements reçus d’autres entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans la cinquième colonne du formulaire [Tableau 1 de la DPPP], l’entreprise multinationale déclarante doit indiquer la somme des bénéfices (pertes) avant impôts de toutes les entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le bénéfice ou la perte avant impôts doit inclure tous les produits et charges exceptionnels.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans la sixième colonne du formulaire [Tableau 1 de la DPPP], l’entreprise multinationale déclarante doit indiquer le montant total des impôts sur les bénéfices effectivement payés au cours de l’exercice considéré par l’ensemble des entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Les impôts acquittés doivent inclure les impôts décaissés par l’entité constitutive ayant été versés à la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales. Les impôts acquittés doivent inclure les retenues à la source payées par d’autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l’entité constitutive. Par conséquent, si l’entreprise A résidente de la juridiction fiscale A encaisse des intérêts dans la juridiction fiscale B, la retenue à la source effectuée dans la juridiction fiscale B doit être déclarée par l’entreprise A.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans la septième colonne du formulaire [Tableau 1 de la DPPP], l’entreprise multinationale déclarante doit indiquer la somme des charges d’impôts exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l’année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale considérée. Les charges d’impôts exigibles doivent correspondre uniquement aux opérations de l’année en cours et ne doivent pas inclure les impôts différés, ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans la huitième colonne du formulaire [Tableau 1 de la DPPP], l’entreprise multinationale déclarante doit indiquer la somme des capitaux sociaux de toutes les entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans les juridictions fiscales concernées. S’agissant des établissements stables, leur capital social doit être déclaré par l’entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l’établissement stable considéré est soumis à des prescriptions réglementaires en matière de capital social dans sa juridiction fiscale.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans la neuvième colonne du formulaire [Tableau 1 de la DPPP], l’entreprise multinationale déclarante doit indiquer la somme de tous les bénéfices non distribués de l’ensemble des entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée à la fin de l’année. S’agissant des établissements stables, leurs bénéfices non distribués doivent être déclarés par l’entité juridique dont ils constituent un établissement stable.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans la dixième colonne du formulaire [Tableau 1 de la DPPP], l’entreprise multinationale déclarante doit indiquer le nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l’ensemble des entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d’employés peut être déclaré à la fin de l’année, sur la base des niveaux moyens d’effectifs de l’année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions fiscales et d’une année à l’autre. À cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d’exploitation ordinaires de l’entité constitutive peuvent être déclarés comme employés. Il est permis de fournir un arrondi ou une approximation raisonnable du nombre d’employés, à condition que cet arrondi ou cette approximation ne fausse pas de manière importante la répartition des employés en termes relatifs entre les différentes juridictions fiscales. Des approches cohérentes doivent être appliquées d’une année à l’autre et d’une entité à l’autre.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]

Dans la onzième colonne du formulaire [Tableau 1 de la DPPP], l’entreprise multinationale déclarante doit indiquer la somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l’ensemble des entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. S’agissant des établissements stables, leurs actifs doivent être déclarés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l’établissement stable considéré se trouve. À cette fin, les actifs corporels n’incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.

[Source : Projet OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. ACTION 13 : Rapport final 2015.]