Faits saillants du budget fédéral de 2025

En bref

Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a déposé le budget du gouvernement. Le présent bulletin Point de vue fiscal fait état des mesures fiscales proposées dans le budget. Une analyse détaillée¹ sera présentée dans un prochain bulletin.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Le budget propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l’exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite.

Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Un taux de déduction pour amortissement (DPA) bonifié de 75 % pour la première année serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2030 ou en 2031, et un taux de 55 % serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2032 ou en 2033.

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Le budget propose d’augmenter davantage le plafond des dépenses sur lequel le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE peut être gagné, le faisant passer de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 16 décembre 2024 ou après.

Coopératives agricoles : ristournes payées sous forme de parts

Le budget propose de prolonger l’application de la mesure permettant le report de l’impôt sur le revenu et des obligations en matière de retenue pour les ristournes reçues sous forme de parts admissibles jusqu’à la disposition des parts.  Ce report visera les parts admissibles émises avant la fin de 2030.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC)

Le budget propose d’élargir l’admissibilité aux CIEMC afin d’inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Le budget propose d’ajouter l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium à la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres. Cette mesure s’appliquerait aux biens qui sont acquis et prêts à être mis en service à compter du jour du budget.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

Le budget propose de prolonger de cinq ans la disponibilité des pleins taux du crédit, afin que les pleins taux s’appliquent aux dépenses admissibles engagées depuis le début de 2022 jusqu’à la fin de 2035. Les dépenses admissibles engagées à compter du début de 2036 jusqu’à la fin de 2040 demeureraient assujetties aux taux de crédit réduits. Le gouvernement reportera également de cinq ans l’examen des taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC. Selon ce nouveau calendrier, l’examen aura lieu avant 2035 (plutôt qu’avant 2030).

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada

Le budget propose d’inclure le Fonds de croissance du Canada comme entité admissible au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre. Le budget propose également d’instaurer une exception, de sorte que le financement octroyé par le Fonds de croissance du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre. Ces mesures s’appliqueraient aux biens admissibles qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du jour du budget.

Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés

Le budget propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées. En règle générale, la limite proposée viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante pourrait demander relativement au paiement d’un dividende imposable à une société bénéficiaire qui lui est affiliée, si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu survient après celle de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été versé.

Cette règle ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire du dividende dans la chaîne des sociétés affiliées versait subséquemment un dividende au plus tard à la date d’exigibilité du solde du payeur. Afin de tenir compte des opérations commerciales de bonne foi, la règle ne s’appliquerait pas non plus au payeur d’un dividende qui fait l’objet d’une acquisition de contrôle lorsque celui-ci verse un dividende dans les 30 jours précédant l’acquisition de contrôle.

La société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du budget.

Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada

Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluent pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. Cette modification s’appliquerait à compter du jour du budget.

Mesures fiscales visant les particuliers

Incitatif aux entrepreneurs canadiens et impôt sur les gains en capital

Le budget propose l’annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens ainsi que l’annulation de l’augmentation proposée de l’impôt sur les gains en capital.

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $.

Les revenus admissibles comprendraient tous les revenus d’emploi, y compris les salaires et traitements, et les avantages reliés à l’emploi gagnés à titre de préposé admissible. Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces provinces et ce territoire ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral qui offre du financement sur cinq ans afin d’augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) qui répond à certains critères. Le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. Si le particulier admissible ne confirme pas les renseignements avant la fin de la période de 90 jours, l’ARC pourrait produire une déclaration de revenus au nom du particulier. L’ARC établirait ensuite un avis de cotisation, puis elle déterminerait et émettrait les crédits et les prestations du particulier.

Les processus actuels de cotisation, d’opposition et d’appel s’appliqueraient aux cotisations établies en vertu de ces dispositions. Les particuliers pourraient se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes.

Crédit d’impôt compensatoire

Le budget propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable. Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition.

Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

Régimes enregistrés – placements dans des petites entreprises

Le budget propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises, tout en conservant la capacité des régimes enregistrés à effectuer de tels placements.

Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027.

Régimes enregistrés – régime de placements enregistrés

Le budget propose de remplacer le régime de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’impliquent pas d’enregistrement:

• Les unités d’une fiducie qui est assujettie aux exigences du Règlement 81-102 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
• Les unités d’une fiducie de placement déterminée (au sens des règles fiscales actuelles) gérée par une personne qui est inscrite à titre de gestionnaire de fonds d’investissement au sens du Règlement 31-103 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Le régime de placement enregistré serait abrogé en date du 1er janvier 2027. Les nouvelles règles sur les fiducies de placement admissibles s’appliqueraient en date du jour du budget.

Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs

Le budget propose de modifier les dispositions sur l’échange de renseignements de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise afin de permettre à l’ARC de communiquer à Emploi et Développement social Canada des renseignements confidentiels en vue de l’application et de l’exécution du Code canadien du travail en ce qui concerne la classification des effectifs.

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

La règle des 21 ans

Le budget propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies. Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du jour du budget.

Remise canadienne sur le carbone (RCC)

Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu’aucun versement de la RCC ne serait effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.

Autres mesures fiscales

Mesures visant la fiscalité internationale

Prix de transfert

Le budget propose de moderniser les règles en matière de prix de transfert afin qu’elles s’harmonisent davantage avec le consensus international sur l’application du principe de pleine concurrence. En outre, une règle d’interprétation serait ajoutée pour veiller à ce que les règles sur les prix de transfert du Canada soient appliquées d’une manière cohérente avec le cadre d’analyse établi par les Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert.

Les nouvelles règles fourniraient plus de précisions sur la façon d’analyser les transactions transfrontalières entre personnes ayant un lien de dépendance.

En outre, les nouvelles règles modifieraient certaines mesures administratives dont l’allègement offert aux contribuables par une augmentation du seuil d’application de la pénalité de prix de transfert découlant d’une cotisation (d’un redressement de 5 millions de dollars à un redressement de 10 millions de dollars).

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le jour du budget.

Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens

Le budget propose de préciser que les revenus de placements provenant d’actifs détenus par une société étrangère affiliée pour couvrir des risques canadiens soient inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens. Les revenus de placements provenant d’actifs qui couvrent des risques canadiens englobent à la fois les revenus provenant d’actifs détenus pour couvrir ces risques et ceux inclus dans l’excédent réglementaire qui couvre ces risques.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le jour du budget.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

Le budget propose d’éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le budget propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe de manière à mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et sur les navires assujettis.

Fraude de type carrousel

Le budget propose des changements à la Loi sur la taxe d’accise afin d’aider à prévenir la fraude de type carrousel et d’améliorer l’équité générale du régime fiscal canadien. En particulier, le gouvernement propose d’instaurer un nouveau mécanisme de versement inversé (MVI), en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications.

Le gouvernement fédéral invite les particuliers, les intervenants, les organisations et associations, les partenaires autochtones et les autres parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions d’ici le 12 janvier 2026 avant que le gouvernement finalise la conception des nouvelles règles et le dépôt de la loi habilitante.

Application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle

Le budget propose de clarifier la politique de longue date selon laquelle les services d’ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS/TVH. Cette mesure s’appliquerait aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025. Elle ne s’appliquerait toutefois pas à une fourniture d’un service d’ostéopathie effectuée après le 5 juin 2025, mais au plus tard le jour du budget si le fournisseur n’a pas exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue relativement à la fourniture.

^{1. Pour consulter notre analyse détaillée en anglais, voir le bulletin Tax Insights, « 2025 Federal budget: Investing in Canada's future » or www.pwc.com/ca/budget  L’analyse détaillée en français suivra sous peu.}