Point de vue fiscal : Le point sur la situation économique et financière du Québec

Numéro 2021-29F

En bref

Le 25 novembre 2021, le ministre des Finances, Eric Girard, a présenté Le point sur la situation économique et financière du Québec (énoncé économique). L’énoncé économique ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés ou des particuliers, mais il instaure et bonifie les incitatifs suivants :

• modifications du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants;
• mise en place du crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle;
• bonification du crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés;
• revalorisation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments.

Le présent numéro de Point de vue fiscal présente ces incitatifs fiscaux de l’énoncé économique.

En détail

Modifications du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

De façon générale, les familles qui paient des frais pour la garde d’un enfant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable qui leur permet d’obtenir une compensation pour une partie de ces frais. Le montant de ce crédit d’impôt remboursable, qui peut être versé par anticipation, se calcule en appliquant aux frais de garde admissibles d’un contribuable, pour une année d’imposition, le taux correspondant au revenu familial du contribuable pour l’année.

Le taux de crédit d’impôt le plus élevé est de 75 % lorsque le revenu familial d’un particulier n’excède pas 37 030 $ et décroît graduellement pour atteindre 26 % lorsque le revenu familial excède 165 030 $.  Toutefois, les frais payés par un contribuable pour assurer la garde de son enfant qui donnent droit au crédit d’impôt peuvent être limités par le plafond annuel applicable selon l’âge et la condition de l’enfant.  Ce plafond est présentement de 13 615 $ dans le cas d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, de 9 950 $ dans le cas d’un enfant âgé de moins de 7 ans et de 5 235 $ dans les autres cas.

Afin d’amenuiser l’écart entre le coût net de garde supporté par les familles ne bénéficiant pas du programme gouvernemental de places à contribution réduite et les autres familles, les taux du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants seront bonifiés.

La table des taux du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants sera modifiée de la façon suivante :

Majoration des taux du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants – Taux actuels et taux bonifiés pour 2021
(en dollars, sauf indication contraire)

De plus, le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant âgé de moins de 7 ans à la fin d’une année ainsi que le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques sont, à compter de l’année d’imposition 2021, haussés de 9 950 $ à 10 400 $ et de 13 615 $ à 14 230$ respectivement.

L’impact de la majoration des taux ainsi que de la hausse des plafonds annuels du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants se reflétera lors de la production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021.

Toute personne incluant un particulier, autre qu’une fiducie, qui fournit des services de garde au Québec contre rémunération devra produire au ministre du Revenu un relevé 24 et transmettre une copie aux payeurs.

Mise en place du crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie

La hausse des prix à la consommation observée au cours de la dernière année s’est avérée plus importante que prévu entraînant une diminution du pouvoir d’achat des Québécois, plus particulièrement de ceux qui ont des revenus modestes.

Le gouvernement met donc en place le crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie. Cette aide fiscale ponctuelle sera versée au début de l’année 2022 aux particuliers admissibles au crédit d’impôt remboursable pour la solidarité à la fin de l’année de référence 2020.

Plus précisément, un particulier admissible pourra bénéficier, pour l’année d’imposition 2021, d’une aide financière forfaitaire unique, composée d’un montant de 200 $ par adulte et d’un montant supplémentaire de 75 $ pour les personnes vivant seules, s’il a le droit de recevoir le crédit d’impôt remboursable pour la solidarité pour la période débutant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022. Sachez que le crédit d’impôt remboursable pour la solidarité est accordé aux ménages à faible ou à moyen revenu.

Ce crédit d’impôt remboursable sera versé à compter du 24 janvier 2022.

Bonification du crédit remboursable pour le soutien aux aînés

Le crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés vise à procurer une aide financière aux particuliers admissibles de 70 ans ou plus devant composer avec de modestes revenus.

À compter de l’année d’imposition 2021, le montant maximal par aîné passera de 209 $ à 400 $. Le montant maximal pour le soutien aux aînés qui pourra être versé à un couple, pour l’année d’imposition 2021, sera de 800 $, sous réserve de la réduction calculée en fonction du revenu familial.

Puisque le crédit est bonifié à compter de l’année d’imposition 2021, il pourra être versé au printemps 2022 à la suite de la production de la déclaration de revenus de 2021.

Revalorisation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments

Le régime général d’assurance médicaments institué par le gouvernement du Québec garantit à l’ensemble des citoyens un accès équitable aux médicaments requis par leur état de santé. Les adultes inscrits auprès de la RAMQ doivent contribuer au paiement du coût des services pharmaceutiques et des médicaments qui leur sont fournis lors de chaque exécution et de chaque renouvellement d’une ordonnance.

Les adultes qui ne sont pas protégés pendant toute une année par un contrat d’assurance collective, un contrat d’assurance individuelle conclu sur la base d’une ou de plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective ou un régime d’avantages sociaux qui est applicable à un groupe de personnes déterminé sont généralement tenus de payer, pour cette même année, une prime pour financer le régime public d’assurance médicaments (RPAM). Pour l’année 2021, la prime maximale payable est de 686 $ par adulte.

La prime payable par un adulte est déterminée en fonction de son revenu familial considérant certains montants d’exemption selon la situation du contribuable. Ce calcul est effectué lors de la production de la déclaration de revenus du contribuable. Le gouvernement revalorisera, pour 2021, le montant des exemptions actuellement accordées.

Montant des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au RPAM pour 2021
(en dollars)