Point de vue fiscal : Énoncé économique fédéral de l’automne 2020 ─ faits saillants

Numéro 2020-39F

En bref

Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre et ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a présenté l’énoncé économique fédéral de l’automne 2020 (énoncé économique). L’énoncé économique ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés ou des particuliers, mais :

• clarifie les règles proposées pour l’imposition des options d’achat d’actions des employés, qui s’appliqueront aux options d’achat d’actions accordées après le 30 juin 2021;
• fournit des détails sur les programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et de soutien en cas de confinement pour la période du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021;
• annonce une déduction fiscale simplifiée pour les bureaux à domicile pour 2020 pour les employés;
• exige que les vendeurs non résidents qui fournissent des produits ou des services numériques aux consommateurs au Canada s’inscrivent à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent numéro de Point de vue fiscal traite de ces mesures et d’autres initiatives fiscales proposées dans l’énoncé économique.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Options d’achat d’actions des employés

Le gouvernement prévoit d’aller de l’avant avec de nouvelles règles pour l’imposition des options d’achat d’actions des employés, qui seront en vigueur pour les options d’achat d’actions accordées après juin 2021. Ces règles s’appuient sur les propositions publiées en 2019 et :

• imposent un plafond d’acquisition annuel de 200 000 $ (fondé sur la valeur des actions sous-jacentes d’une option à la date d’octroi) aux options qui peuvent donner droit à la déduction de 50 % pour option d’achat d’actions des employés;
• instaurent une déduction de l’employeur pour le montant de l’avantage lié aux options d’achat d’actions qui dépasse le nouveau plafond d’acquisition annuel, sous réserve de certaines conditions.

Employés

Le plafond de 200 000 $ s’applique à un employé sur la base d’une année civile, pour chaque employeur distinct (mais les options émises par plusieurs employeurs ayant un lien de dépendance n’auraient qu’un seul plafond de 200 000 $). Si la valeur des actions à acquérir dans le cadre d’options acquises dans une année par un employé dépasse 200 000 $, la déduction pour option d’achat d’actions ne s’appliquerait pas aux avantages imposables réalisés sur une partie correspondante de ces options.

Les nouvelles règles proposées précisent également qu’un employé faisant don d’actions cotées en bourse acquises dans le cadre d’une option d’achat d’actions qui dépasse le plafond de 200 000 $ ne serait pas admissible à la déduction pour option d’achat d’actions correspondante. L’employé devrait toujours avoir le droit de demander le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour la valeur totale des actions données.

Employeurs

À condition que l’employeur se conforme à certaines exigences en matière de notification, la partie de l’avantage lié à l’emploi d’un employé sous forme d’option d’achat d’actions au cours d’une année qui ne donne pas droit à la déduction pour option d’achat d’actions en vertu de ces nouvelles règles serait déductible par l’employeur au cours de cette année. L’employeur pourrait également choisir de faire appliquer ce traitement fiscal aux options d’achat d’actions inférieures au seuil de 200 000 $.

Les règles s’appliquent aux options émises par un employeur qui, au moment où les options sont accordées à un employé, est :

• une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien; et
• un membre d’un groupe dont le revenu brut consolidé est supérieur à 500 M$.*

^{*   tel que reflété dans les derniers états financiers consolidés annuels présentés aux actionnaires ou aux détenteurs d’unités de l’entité mère ultime de ce groupe.}

Les employeurs qui ne sont pas assujettis aux nouvelles règles ne seront pas autorisés à adhérer au nouveau traitement fiscal.

Soutiens d’urgence aux entreprises

L’énoncé économique fournit des détails sur les programmes de SSUC, de SUCL et de soutien en cas de confinement pour :

• la période 11 – 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021;
• la période 12 – 17 janvier au 13 février 2021;
• la période 13 – 14 février au 13 mars 2021.

Les détails de ces programmes pour la période du 14 mars au 30 juin 2021 seront fournis à une date ultérieure.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Le gouvernement propose d’augmenter le taux maximum de subvention salariale pour les employés actifs de 65 % à 75 % pour les périodes 11 à 13. La subvention de base maximum demeure à 40 %, mais le taux de la subvention salariale complémentaire passera de 25 % à 35 %. Par conséquent, les employeurs ayant subi une baisse des revenus de 70 % ou plus au cours de leur période de référence respective seront admissibles à un taux de subvention salariale de 75 % pour les employés actifs, tandis que les employeurs ayant subi une baisse des revenus comprise entre 50 % et 70 % seront admissibles à un taux de subvention salariale combiné compris entre 40 % et 75 % pour ces employés. Le taux de la subvention salariale pour les autres employeurs restera inchangé à 80 % du pourcentage de baisse des revenus.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et soutien en cas de confinement

Le gouvernement propose d’étendre la structure de taux actuelle de la SUCL et du soutien en cas de confinement aux périodes 11 à 13. Par exemple, les entités admissibles qui ont connu une baisse des revenus de 70 % ou plus au cours de leur période de référence respective seront admissibles à un taux de subvention de base de 65 % pour la SUCL, plus 25 % supplémentaires pour le soutien en cas de confinement.

Les critères d’admissibilité et les règles connexes de ces programmes resteront par ailleurs inchangés. Pour plus d’information sur la SSUC, la SUCL et le soutien en cas de confinement et les détails qui s’appliquent du 27 septembre au 19 décembre 2020, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « La nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d’urgence du Canada révisée apportent une aide accrue aux entreprises et aux organismes ».

Taxe sur les services numériques

Le gouvernement propose de mettre en œuvre une taxe imposée à certaines sociétés offrant des services numériques au Canada, qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2022. Cette taxe s’appliquera jusqu’à ce qu’une approche commune acceptable au sein de la communauté internationale (dirigée par l’Organisation de coopération et de développement économiques) entre en vigueur. Les détails seront annoncés dans le budget fédéral 2021.

Mesures fiscales pour les particuliers

Frais de bureau à domicile

L’énoncé économique annonce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) autorisera une déduction simplifiée des frais de bureau à domicile pour les employés en télétravail en raison de la pandémie de COVID-19 en 2020. Ces employés pourront déduire jusqu’à 400 $ (il devrait s’agir d’un montant journalier pour le nombre de jours de travail à domicile, jusqu’à concurrence de ce maximum), sans avoir à faire le suivi ou à déclarer des dépenses détaillées. L’ARC ne leur demandera généralement pas de fournir un formulaire T2200 signé par leur employeur. L’ARC annoncera de plus amples détails ultérieurement. Pour plus d’information sur la façon de déduire les frais de bureau à domicile, consultez notre bulletin Point de vue fiscal « Frais de bureau à domicile des employés pendant la pandémie de COVID-19 ─ déductions fiscales ».

Soutien additionnel pour les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Les bénéficiaires de l’ACE recevront quatre paiements supplémentaires en 2021, de :

• 300 $ par enfant âgé de moins de six ans dont le revenu familial net est égal ou inférieur à 120 000 $;
• 150 $ par enfant âgé de moins de six ans dont le revenu familial net est supérieur à 120 000 $.

Le premier paiement sera effectué après la promulgation de la législation correspondante, chacun des autres montants devant être versé avant la fin des trois trimestres suivants. Comme l’ACE, ces paiements supplémentaires seront versés à la personne qui s’occupe principalement de l’enfant et ne seront pas imposables ni ne réduiront les prestations versées au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services; ils ne seront pas inclus dans le revenu aux fins des programmes fédéraux fondés sur le revenu qui sont offerts à l’extérieur du régime de l’impôt sur le revenu.

Mesures visant les taxes de vente

Allègement de la TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux

Le gouvernement propose de détaxer temporairement la fourniture de certains masques (médicaux et non médicaux) et d’écrans faciaux conçus pour l’usage humain, en vigueur pour les fournitures effectuées après le 6 décembre 2020, jusqu’à ce que leur utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique pour la pandémie de COVID-19.

TPS/TVH et économie numérique

Afin de garantir que le régime de la TPS/TVH s’applique de manière équitable et efficace à l’économie numérique croissante, le gouvernement propose que, pour les fournitures qui deviennent généralement dues (ou effectuées) après le 30 juin 2021 :

• les vendeurs non résidents qui fournissent des produits numériques ou des services (y compris des services traditionnels) à des consommateurs au Canada doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et percevoir celle-ci et la verser à l’ARC sur leurs fournitures taxables à des consommateurs canadiens; un cadre simplifié d’inscription et de versement aux fins de la TPS/TVH serait accessible aux vendeurs non résidents et aux exploitants de plateforme de distribution non résidents qui n’exploitent pas une entreprise au Canada (p. ex. qui n’ont aucun établissement stable au Canada);
• les sociétés qui exploitent des plateformes de distribution (p. ex. Amazon) doivent s’inscrire conformément aux règles normales de la TPS/TVH et percevoir et verser la TPS/TVH sur les produits qui sont vendus par des vendeurs tiers sur ces plateformes et expédiés par des entrepôts de distribution au Canada (sauf si le vendeur est déjà inscrit à la TPS/TVH);
• les sociétés qui exploitent des plateformes d’hébergement de courte durée (p. ex. Airbnb) doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur les hébergements proposés par ces plateformes (sauf si le propriétaire est inscrit à la TPS/TVH); un cadre simplifié d’inscription et de versement aux fins de la TPS/TVH sera accessible aux exploitants de plateforme d’hébergement non résidents qui n’exploitent pas une entreprise au Canada.

Les commentaires sur ces trois propositions doivent parvenir au gouvernement d’ici le 1^er février 2021. Pour plus d’information sur ces nouvelles règles proposées en matière de TPS/TVH, consultez notre bulletin Tax Insights « New GST/HST regime for non‑resident vendors of digital products will be effective July 1, 2021 » (version française disponible sous peu).

Autres mesures

Accroître l’équité fiscale et renforcer la conformité

L’énoncé économique décrit comme suit les initiatives du gouvernement visant à améliorer l’équité du régime fiscal canadien :

• Options d’achat d’actions des employés – voir ci-dessus.
• Imposer l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents  – prendre des mesures cette année pour mettre en œuvre une mesure fiscale nationale visant l’usage improductif des logements au Canada appartenant à des non-résidents et non-Canadiens.
• Renforcer la conformité aux règles fiscales – dépenser un montant supplémentaire de 606 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour financer de nouvelles initiatives et prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.
• Moderniser les règles anti-évitement – lancer des consultations dans les prochains mois sur la modernisation des règles anti-évitement du Canada, y compris la règle générale anti-évitement (RGAE).