Point de vue fiscal : Énoncé économique fédéral de l’automne 2018 ─ faits saillants en fiscalité

Numéro 2018-45F

En bref

Le 21 novembre 2018, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a présenté l’Énoncé économique fédéral de l’automne 2018. L’énoncé économique :

• instaure l’Incitation à l’investissement accéléré;
• permet la passation en charges immédiate du matériel de fabrication et de transformation (F&T) et du matériel désigné de production d’énergie propre nouvellement acquis.

Le présent numéro de Point de vue fiscal traite de ces mesures et d’autres initiatives fiscales décrites dans l’énoncé économique.

En détail

Mesures fiscales pour les entreprises

Incitation à l’investissement accéléré (IIA)

L’énoncé économique instaure l’IIA, qui prévoit une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée la première année pour les « biens admissibles » acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2028. L’IIA s’appliquera à toutes les immobilisations assujetties aux règles relatives à la DPA, sauf :

• le matériel de F&T et le matériel désigné de production d’énergie propre (voir ci-dessous les règles bonifiées qui s’appliquent à ces biens);
• les biens appartenant antérieurement au contribuable ou à une personne ayant un lien de dépendance;
• les biens transférés au contribuable avec report de l’impôt par le processus d’un roulement.

Pour les biens admissibles prêts à être mis en service avant 2024, l’incitatif accordera une DPA la première année sur les acquisitions nettes d’une catégorie de DPA pouvant atteindre 1,5 fois la déduction habituelle pour cette catégorie, jusqu’à un maximum de 100 % (ce qui suspend la règle de la demi-année et permet une déduction pouvant représenter trois fois le maximum normal pour une première année).

Par exemple, un bien de catégorie 8 admissible à la DPA au taux annuel maximum de 20 % – normalement réduit à 10 % la première année – acquis après le 20 novembre 2018, sera maintenant admissible à une DPA pouvant atteindre 30 % la première année où il sera mis en service. La DPA annuelle maximum à l’égard du bien pour les années subséquentes continuera d’être calculée à 20 % selon la méthode de l’amortissement dégressif.

La déduction accrue pour la première année sera progressivement éliminée pour les biens qui seront mis en service après 2023 et avant 2028.

L’IIA ne peut être demandé que dans la première année où un bien est mis en service, de sorte que si une DPA est reportée dans cette année-là, il n’y aura pas de déduction bonifiée disponible dans une année ultérieure. La DPA totale disponible sur la durée de vie d’un bien ne changera pas en raison de l’IIA – la déduction bonifiée la première année entraînera effectivement des déductions moins élevées dans les années qui suivront.

Années d’imposition abrégées

L’IIA sera calculé au prorata pour les années d’imposition abrégées, selon les règles en vigueur pour ces années, sans possibilité de demander une autre déduction bonifiée dans une année subséquente.

Déductions supplémentaires et autres déductions

L’IIA s’appliquera généralement aux déductions supplémentaires permises en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu, comme les déductions supplémentaires pour les biens dans une installation de gaz naturel liquéfié. Cet incitatif s’appliquera également, de façon générale, aux frais d’aménagement admissibles au Canada et aux frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.

Restrictions

La Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu comprennent une série de règles conçues pour protéger l’intégrité du régime de DPA et du régime fiscal en général, qui peuvent avoir pour effet de limiter le montant de la DPA déductible dans une année donnée pour certains contribuables dans certaines situations. Ces règles d’intégrité et ces restrictions continuent de s’appliquer pour tous les biens admissibles à l’IIA.

Passation en charges immédiate du matériel de F&T et de production d’énergie propre nouvellement acquis

Le matériel de F&T admissible acquis et prêt à être mis en service après 2015 et avant 2026 prévoit actuellement un taux de DPA accéléré temporaire de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif.

Le matériel désigné de production d’énergie propre acquis et prêt à être mis en service avant 2025 est actuellement admissible aux taux de DPA accélérés de la catégorie 43.1 (30 %) et de la catégorie 43.2 (50 %) selon la méthode de l’amortissement dégressif.

L’énoncé économique bonifie la DPA la première année pour le matériel de F&T admissible et le matériel désigné de production d’énergie propre acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2028. La DPA bonifiée qui est offerte au cours de la première année où ces biens seront mis en service sera :

• de 100 % pour les biens prêts à être mis en service avant 2024;
• progressivement éliminée pour les biens prêts à être mis en service après 2023 et avant 2028.

La règle de la demi-année est effectivement suspendue pour les biens admissibles à la DPA bonifiée la première année.

Les règles relatives aux années d’imposition abrégées et les restrictions concernant l’IIA (voir ci-dessus) s’appliquent également à cette DPA bonifiée la première année.

Mesures fiscales pour les particuliers

Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

L’énoncé économique prolonge l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière pour une période additionnelle de cinq ans, soit jusqu’à l’échéance des conventions visant les actions accréditives conclues avant le 1er avril 2024.