En bref

Des modifications apportées à la Companies Act (Nova Scotia) (NSCA), qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2023, exigent que les sociétés de la Nouvelle-Écosse régies par la NSCA tiennent un registre des particuliers qui exercent un « contrôle important » sur la société. Ces modifications, d’abord introduites le 25 février 2020, sont semblables à celles qui ont été adoptées au fédéral dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et dans des lois provinciales de la Colombie‑Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan. Les nouvelles exigences relatives au registre pourraient poser certains problèmes de conformité aux sociétés de la Nouvelle-Écosse qui font partie de structures multinationales complexes comportant plusieurs niveaux de propriétaires.

En détail

Registre de particuliers qui exercent un « contrôle important »

À partir du 1^er avril 2023, les sociétés de la Nouvelle-Écosse (sans égard au moment où elles ont été constituées) devront tenir un registre de particuliers qui exercent un « contrôle important ». Les particuliers qui exercent un contrôle important incluent généralement :

• les particuliers qui détiennent ou contrôlent (directement ou indirectement) :
  • des actions équivalant à au moins 25 % des votes associés aux actions avec droit de vote;
  • au moins 25 % des actions tel que déterminé par la juste valeur marchande;
• les particuliers qui exercent un contrôle de fait.

Pour identifier les particuliers qui exercent un contrôle important sur des sociétés de la Nouvelle-Écosse, il faudra remonter jusqu’aux propriétaires d’actions à travers les structures organisationnelles (dont certaines sont extrêmement complexes) afin de déterminer quels particuliers (qui sont des personnes physiques) détiennent des droits et des intérêts directs ou indirects. Les sociétés de la Nouvelle-Écosse qui sont des émetteurs assujettis en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou qui sont cotées à une bourse de valeurs désignée sont exemptes des exigences relatives au nouveau registre.

Contenu du registre

Le registre de particuliers qui exercent un « contrôle important » devra inclure les renseignements ci-après pour les particuliers qui atteignent les seuils de contrôle fixés :

• nom, date de naissance et dernière adresse connue
• juridiction de résidence aux fins de l’impôt
• dates où le particulier est devenu ou a cessé d’être un particulier qui exerce un « contrôle important » et
• description de la nature de son contrôle ou de sa participation

Qui aura accès au registre?

La NSCA exigera des sociétés qu’elles informent (sur demande) du nouveau registre :

• le Registre des sociétés de capitaux (Nouvelle-Écosse);
• les actionnaires et les créanciers de la société (sur présentation d’une déclaration sous serment contenant certains renseignements); et
• certains organismes d’enquête, y compris des services de police, l’Agence du revenu du Canada (ou une autorité fiscale provinciale) et certains organismes de réglementation (p. ex. la Nova Scotia Securities Commission et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)).

Il importe de noter que l’utilisation autorisée des renseignements contenus dans le nouveau registre par les actionnaires et les créanciers est ample; les renseignements peuvent notamment être utilisés en lien avec toute question « [traduction] relative aux affaires de la société ».

Implications pour les structures multinationales

Les sociétés de la Nouvelle-Écosse font souvent partie de structures multinationales. Jusqu’à 2005, la NSCA était la seule loi régissant les sociétés qui permettait la constitution d’une société à responsabilité illimitée (SRI). Les SRI de la Nouvelle-Écosse étaient à l’avant-garde de l’organisation hybride canado-américaine pendant plusieurs décennies. De même, la NSCA était une des seules lois sur les entreprises à ne pas imposer d’exigence quant au lieu de résidence des administrateurs. Bien que d’autres juridictions aient depuis aboli l’exigence relative au lieu de résidence des administrateurs, de nombreuses sociétés néo-écossaises de longue date ont à l’origine été constituées en Nouvelle-Écosse dans le but de contourner cette exigence.

Dans le cas de groupes de sociétés multinationales, identifier les particuliers qui exercent un contrôle important pourrait s’avérer difficile. Les structures de sociétés multinationales peuvent comprendre un vaste éventail d’entités et plusieurs juridictions. Il pourrait être compliqué de remonter jusqu’aux propriétaires, et cette complexité sera exacerbée par l’application de lois étrangères aux concepts juridiques qu’il faut prendre en compte pour déterminer quels particuliers exercent un contrôle important. Voici quelques exemples de cas où déterminer qui sont les particuliers qui exercent un contrôle important risque d’être compliqué :

• Une fiducie discrétionnaire détient 25 % ou plus des actions d’une société de la Nouvelle-Écosse et compte plus d’un bénéficiaire. Il revient au fiduciaire de décider comment répartir les biens ou les prestations entre les bénéficiaires. Aux fins des nouvelles règles, le fiduciaire, ainsi que chacun des bénéficiaires, serait considéré comme un particulier qui exerce un contrôle important sur la société néo-écossaise. Si la fiducie est régie par le droit étranger, la détermination des particuliers qui exercent un contrôle important pourrait être encore plus complexe.
• Un particulier contrôle une entité qui détient 25 % ou plus des actions d’une société de la Nouvelle-Écosse. Le particulier aurait un contrôle indirect sur les actions de la société canadienne. Aux fins des nouvelles règles, le particulier serait considéré comme un particulier qui exerce un contrôle important de la société néo-écossaise.
• Une société de la Nouvelle-Écosse est détenue par une société de personnes. Pour déterminer qui contrôle la société, celle-ci serait tenue d’aller au-delà de la société de personnes pour savoir qui sont ses membres. Si les membres sont des sociétés, la société de la Nouvelle-Écosse serait tenue de remonter jusqu’aux propriétaires dans la structure de l’entreprise pour déterminer qui sont les particuliers qui exercent un contrôle important.

Nous nous attendons à ce que la Nouvelle-Écosse adopte aussi une réglementation qui définira mieux la notion de « contrôle » et fournira de plus amples détails quant à l’application des règles pour les particuliers qui détiennent ou contrôlent des intérêts par l’entremise d’intermédiaires.

Pénalités pour non-respect

À partir du 1^er avril 2023, les sociétés de la Nouvelle-Écosse sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour identifier tous les ans les particuliers qui exercent un contrôle important. Une société qui ne se conforme pas aux nouvelles règles s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 $, selon la nature de l’infraction. Chaque actionnaire, administrateur et dirigeant d’une société de la Nouvelle-Écosse qui ne satisfait pas ses obligations respectives en vertu des nouvelles règles s’expose à une amende pouvant atteindre 200 000 $ ou à une peine de prison maximale de six mois, selon la nature de l’infraction.

À retenir

Les sociétés assujetties à la NSCA devraient mettre en place de nouvelles procédures pour se conformer à ces nouvelles exigences de déclaration. Les groupes de sociétés multinationales dont la structure est complexe et qui incluent des SRI néo-écossaises ou des sociétés néo-écossaises qui sont détenues par l’entremise de plusieurs intermédiaires pourraient avoir besoin d’aide pour déterminer qui sont les particuliers qui doivent être inscrits dans le nouveau registre.