Politique en matière de protection des renseignements personnels

 

Date de la dernière révision : 30 juin 2015

PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. s’est engagé à assurer la protection de vos renseignements personnels, commerciaux et financiers. La présente déclaration de confidentialité s’applique à PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l.

La présente déclaration de confidentialité vise à vous informer des types de renseignements personnels que PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. recueille, utilise et communique. Elle explique comment nous utilisons et communiquons ces renseignements, les choix que vous pouvez exercer à cet égard et la façon dont vous pouvez apporter des corrections à vos renseignements personnels.

Comme nous exerçons nos activités dans l’ensemble du pays, la présente déclaration de confidentialité est conçue de manière à respecter les normes prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ses règlements d’application (« LPRPDE »), ainsi que les lois et règlements provinciaux en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Personal Information Protection Act (Alberta), la Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). En plus d’être assujettis à ces normes, nous sommes tenus de respecter les codes de déontologie professionnelle établis par les barreaux des provinces où nous exerçons des activités.

Nous pouvons, à l’occasion, modifier la présente déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité est à jour à la « date de la dernière révision » qui figure au haut de cette page.

Nous traiterons les renseignements personnels (définis ci-après) en conformité avec la déclaration de confidentialitéaux termes de laquelle ils ont été recueillis et en conformité avec notre Politique en matière de protection des renseignements personnels, sauf si vous avez consenti à ce que vos renseignements soient traités différemment. La présente déclaration de confidentialité s’applique à tous les renseignements que nous recueillons ou obtenons à votre sujet, quelle qu’en soit la provenance.

Renseignements fournis par l’utilisateur : Si vous remplissez le formulaire de prise de contact sur ce site Web, vous devrez fournir des renseignements personnels (par exemple, votre adresse électronique, votre nom, votre numéro de téléphone et votre province). Nous vous demandons de fournir une adresse électronique uniquement sur le formulaire de prise de contact. Par ailleurs, si une option de clavardage est offerte sur ce site, nous pourrions vous demander de fournir certains renseignements avant votre participation à une session de dialogue en ligne. Ne fournissez pas de renseignements confidentiels, exclusifs ou sensibles permettant de vous identifier personnellement (par exemple, numéro de sécurité sociale, date de naissance, numéro de permis de conduire, numéro de carte de crédit ou de compte bancaire ou tout autre renseignement financier) (collectivement, des « renseignements sensibles »). Si vous fournissez des renseignements sensibles, vous le faites à vos propres risques et nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences.

Les renseignements que vous nous fournissez sur le formulaire de prise de contact ou avant une séance de clavardage serviront à répondre à votre demande. Nous pourrions également utiliser les renseignements que vous nous fournissez pour communiquer avec vous à l’avenir. Si vous ne voulez pas que nous communiquions avec vous, vous avez la possibilité de refuser (désabonner) de la façon décrite ci-après.

La présente déclaration de confidentialité répond aux questions suivantes :

  1. Qu’entend-on par renseignements personnels?
  2. Comment recueillons-nous vos renseignements personnels?
  3. Où conservons-nous vos renseignements personnels?
  4. Quel usage faisons-nous de vos renseignements personnels?
  5. À qui fournissons-nous vos renseignements personnels?
  6. Quand et comment obtenons-nous votre consentement?
  7. Comment assurons-nous la confidentialité de vos renseignements personnels dans le cadre de nos opérations avec nos sociétés affiliées et des tiers?
  8. Pendant combien de temps pouvons-nous utiliser, communiquer ou conserver vos renseignements personnels?
  9. Comment pouvez-vous examiner les renseignements personnels vous concernant qui ont été recueillis, utilisés ou communiqués?
  10. Comment pouvez-vous vérifier l’exactitude des renseignements personnels dont nous disposons?
  11. Qu’arrive-t-il si les renseignements personnels dont nous disposons sont inexacts?
  12. Dans quel délai répondons-nous à vos demandes d’information écrites?
  13. Des frais s’appliquent-ils à vos demandes d’accès aux renseignements personnels vous concernant ou à nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels?
  14. Comment pouvons-nous déterminer si vous êtes bien l’auteur d’une demande relative à vos renseignements personnels?
  15. Quelles mesures appliquons-nous pour protéger vos renseignements personnels?
  16. Comment faire pour nous contacter pour accéder aux renseignements personnels vous concernant ou pour consulter nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels?

1. Qu’entend-on par renseignements personnels?

L’expression « renseignements personnels » désigne toute information qui permet de vous identifier personnellement. Cette information peut comprendre, entre autres, vos nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de télécopieur professionnel, âge, sexe, état civil, état de santé, situation financière, données de carte de crédit et antécédents en matière de crédit. Toutefois, les renseignements personnels ne comprennent pas vos nom, titre professionnel ou adresse professionnelle et numéro de téléphone professionnel à titre d’employé d’une organisation.

2. Comment recueillons-nous vos renseignements personnels?

Nous recueillons toujours vos renseignements personnels par des moyens licites et légitimes (par exemple, lorsque vous nous contactez pour obtenir des services, lorsque vous utilisez le site Web de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. ou lorsque vous parlez à un représentant de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l.). Nous obtenons vos renseignements personnels de vous et de tiers fournisseurs de services avec votre consentement ou si la loi nous y autorise. Nous pouvons aussi recueillir des renseignements vous concernant auprès de sources comme les institutions financières, les sociétés d’assurance, les organismes gouvernementaux, les comptables spécialisés dans les questions fiscales ou autres, les témoins dans les cas de litige, les bureaux d’enregistrement gouvernementaux, d’autres conseillers professionnels ou les agences d’évaluation du crédit.

Vous pouvez, à l’occasion, volontairement fournir à PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. des renseignements personnels non sollicités, c’est-à-dire des renseignements autres que ceux demandés par PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. ou que vous avez fournis lorsque vous avez retenu nos services.  Si vous souhaitez fournir de tels renseignements pour quelque raison que ce soit, vous acceptez que PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. les utilise de la manière décrite dans la présente déclaration de confidentialité ou telle que décrite au moment où vous choisissez de communiquer ces renseignements. De plus, lorsque vous fournissez des renseignements non sollicités, nous vous demandons de ne pas divulguer de renseignements sensibles.

Par ailleurs, PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. peut utiliser des témoins (de connexion) pour récupérer des données concernant l’utilisation de son site Web. Ces données ne permettent généralement pas de vous identifier et ne sont donc pas considérées comme des renseignements personnels.

Ainsi, il se peut que des témoins soient utilisés sur certaines pages de notre site. Les témoins sont de petits fichiers texte qui s’installent sur le disque dur de votre ordinateur et nous aident à vous offrir une expérience Web plus personnalisée. Par exemple, un témoin peut servir à stocker des données relatives à l’inscription à une section du site pour que l’utilisateur n’ait pas à les saisir de nouveau à ses prochaines visites. La politique de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. consiste à recourir à des témoins pour faciliter la navigation de ses visiteurs. Si vous êtes inquiet au sujet des témoins, sachez que la plupart des navigateurs permettent de refuser les témoins. Dans la majorité des cas, un visiteur peut refuser un témoin et tout de même naviguer librement sur notre site Web.

De plus, pour gérer correctement notre site Web, nous pouvons de manière anonyme enregistrer des informations dans nos systèmes d’exploitation, et classer les visiteurs par catégorie en fonction de certains éléments, tels que les domaines et les types de navigateurs. Ces statistiques sont regroupées, puis envoyées à nos webmestres; elles ne contiennent et ne constituent pas des renseignements personnels.

En conclusion, PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. comprend l’importance que revêt la protection de la vie privée des enfants, en particulier dans un environnement en ligne, comme sur notre site Web. Le site Web de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. visé par la présente déclaration de confidentialité n’a pas été conçu à l’intention des enfants de moins de 13 ans et ne s’adressent pas à eux.  PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. a comme politique de ne jamais recueillir ou conserver sciemment des renseignements sur toute personne de moins de 13 ans

3. Où conservons-nous vos renseignements personnels?

Les renseignements personnels que nous recueillons sont conservés à divers emplacements, selon la manière dont ils ont été fournis et les fins pour lesquelles ils ont été fournis. Par exemple, les renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez pour obtenir des services sont conservés aux bureaux des membres du personnel de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. vous offrant des services et peuvent aussi être enregistrés sur des serveurs au Canada ou aux États-Unis. Si vous nous avez demandé des bulletins ou d’autres services d’information, ou si vous nous avez fourni des renseignements personnels par l’intermédiaire de notre site Web, les renseignements peuvent aussi être stockés sur des serveurs au Canada ou aux États-Unis. La plupart du temps, les serveurs sont exploités par des tiers et, dans ces cas, nous nous assurons que vos renseignements personnels demeurent confidentiels, conformément aux parties 5 et 7 de la présente déclaration de confidentialité.

4. Quel usage faisons-nous de vos renseignements personnels?

Nous indiquons les fins auxquelles nous utiliserons vos renseignements personnels au moment où nous obtenons de vous ces renseignements ainsi que votre consentement, et ce, avant toute utilisation.

Nous utilisons généralement vos renseignements personnels aux fins suivantes (les « fins ») :

  • déterminer si nous pouvons agir en votre nom et éviter les conflits d’intérêts;
  • vous donner des conseils et vous fournir des renseignements et des services juridiques;
  • évaluer l’admissibilité d’un client au crédit;
  • facturer les services professionnels que nous vous fournissons et en percevoir le paiement;
  • analyser, développer, gérer, protéger et améliorer nos services;
  • recueillir vos opinions et commentaires au moyen de sondages;
  • resserrer et maintenir les liens que nous entretenons avec vous ou communiquer avec vous;
  • traiter votre demande d’emploi et votre curriculum vitæ;
  • vous conseiller sur les nouveaux produits et services qui pourraient vous intéresser et vous informer des nouveautés dans les lois (vous pouvez toutefois choisir de ne pas recevoir d’invitation ou d’envoi de publipostage de notre part en indiquant votre préférence à cet égard selon les indications fournies dans la section ci-après sur la façon de nous contacter);
  • gérer nos affaires, y compris remplir nos obligations contractuelles et auditer nos activités;
  • déceler et prévenir la négligence, la fraude ou le vol;
  • remplir nos obligations juridiques et professionnelles et nous conformer aux règles en matière d’identification des clients et aux autres exigences des barreaux provinciaux applicables;
  • toute autre utilisation permise ou requise par les lois applicables.

5. À qui fournissons-nous vos renseignements personnels?

Sauf dans les cas décrits ci-après, nous vous indiquons à qui et à quelles fins nous communiquerons vos renseignements personnels au moment où nous obtenons de vous ces renseignements ainsi que votre consentement à leur communication. Nous communiquons des renseignements personnels uniquement dans le but de vous fournir des services, ou si vous y avez consenti expressément, ou si la loi l’exige ou nous y autorise. Par exemple, nous pouvons communiquer des renseignements confidentiels à des tiers qui nous aident à fournir les services juridiques que vous avez demandés.  Nous pouvons transférer vos renseignements personnels aux tiers fournisseurs de services qui nous aident à réaliser les fins susmentionnées et avec lesquels nous avons conclu une entente contractuelle contenant des dispositions appropriées de protection des renseignements personnels, comme des fournisseurs de services de soutien téléphonique, ou de stockage ou de traitement de données.

Nous pouvons aussi communiquer des renseignements personnels lorsqu’il est nécessaire de recouvrer des comptes en souffrance ou d’évaluer l’admissibilité au crédit, de nous conformer à des ordonnances judiciaires ou à des dispositions réglementaires (y compris les règles des barreaux provinciaux applicables) ou de satisfaire à nos exigences en matière d’assurance, ou si nous croyons raisonnablement qu’un tiers demande des renseignements personnels vous concernant parce qu’il agit en votre nom.

Malgré ce qui précède, nous pouvons aussi communiquer des renseignements personnels à un acquéreur potentiel dans le cadre de la vente d’une partie ou de la totalité des actifs de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l., ou en cas de fusion ou de restructuration, auquel cas l’utilisation de vos renseignements personnels par la nouvelle entité demeurerait restreinte par les lois applicables.

PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. est un cabinet d’avocats indépendant affilié à PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (« PwC ») au Canada en vertu d’un contrat d’affiliation déposé auprès du Barreau du Haut-Canada. Les conseils, les renseignements et les services juridiques que nous fournissons peuvent nécessiter l’échange de renseignements avec PwC Canada et les membres du réseau mondial de PwC ainsi qu’avec les cabinets d’avocats qui collaborent avec les membres du réseau mondial de PwC. Les autres territoires peuvent inclure les États-Unis, l’Inde, le Royaume-Uni, l’île Maurice, l’Uruguay ou le territoire dans lequel toute autre société du réseau PwC exerce ses activités (conformément aux lettres-contrats qui nous permettent de tirer parti des ressources d’autres sociétés) et qui pourra être indiqué sur demande. En particulier, bien que les données électroniques de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. soient stockées au Canada et que les serveurs principaux et de secours soient détenus par une société affiliée à PwC, les courriels échangés avec PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. passent par les serveurs de PwC aux États-Unis. Les serveurs américains détournent simplement les données électroniques transmises dans un courriel ou une pièce jointe vers les serveurs canadiens et ne les stockent pas en permanence.

Veuillez noter que, dans la mesure où des renseignements personnels sont transmis à l’extérieur du Canada, ils sont assujettis aux lois du pays où ils sont détenus et peuvent être communiqués aux pouvoirs publics, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question, conformément aux lois de ce pays.

En ce qui concerne le site Web de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l., la présente déclaration de confidentialité s’applique aux sites Web situés dans les domaines www.pwc.com/ca/law. De plus, plusieurs sections du site Web peuvent comporter des liens vers d’autres sites dont le fonctionnement n’est pas visé par la présente déclaration de confidentialité. Lorsque vous empruntez un lien menant à d’autres sites Web, les politiques en matière de confidentialité de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. cessent de s’appliquer à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels que vous fournissez sur ces sites ou par leur intermédiaire. Pour cette raison, nous encourageons les visiteurs à consulter la politique de confidentialité de chaque site avant de divulguer des renseignements de nature personnelle.

6. Quand et comment obtenons-nous votre consentement?

Nous obtenons généralement votre consentement avant la collecte et, dans tous les cas, avant l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels à toute fin que ce soit. Vous pouvez nous donner votre consentement verbalement, par voie électronique ou par écrit. Le type de consentement que nous chercherons à obtenir, que ce soit expressément ou de façon implicite, dépendra surtout de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables que vous pourriez avoir dans les circonstances.

Nous n’exigerons pas comme condition préalable à la prestation de nos services professionnels ou à la fourniture de nos produits que vous consentiez à la collecte, à l’utilisation, à la communication ou à la protection de renseignements qui ne sont pas requis pour réaliser les fins précisées et légitimes pour lesquelles les renseignements sont demandés.

7. Comment assurons-nous la confidentialité de vos renseignements personnels dans le cadre de nos opérations avec nos sociétés affiliées et des tiers?

Nous nous assurons que toutes les sociétés affiliées et tous les tiers qui fournissent des services en notre nom et qui ont accès aux renseignements personnels sont tenus par contrat de respecter l’intention de la présente déclaration de confidentialité ainsi que de notre politique et de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

8. Pendant combien de temps pouvons-nous utiliser, communiquer ou conserver vos renseignements personnels?

Nous pouvons conserver vos renseignements personnels, votre correspondance ou vos commentaires dans un dossier qui vous est propre. Nous utiliserons, communiquerons ou conserverons vos renseignements personnels le temps nécessaire pour réaliser les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou comme la loi le permet ou l’exige.

9. Comment pouvez-vous examiner les renseignements personnels vous concernant qui ont été recueillis, utilisés ou communiqués?

Si vous nous présentez une demande écrite d’examen des renseignements personnels vous concernant que nous avons recueillis, utilisés ou communiqués, nous vous les présenterons dans la mesure requise par la loi, sous une forme généralement compréhensible et accompagnés d’une explication des abréviations ou codes utilisés.

10. Comment pouvez-vous vérifier l’exactitude des renseignements personnels dont nous disposons?

Nous veillerons à ce que vos renseignements personnels soient aussi exacts, complets et récents que possible, mais nous ne les mettrons à jour régulièrement que si ce processus est nécessaire. Nous nous attendons à ce que vous nous fournissiez, à l’occasion, des mises à jour écrites de vos renseignements personnels, s’il y a lieu.

11. Qu’arrive-t-il si les renseignements personnels dont nous disposons sont inexacts?

Vous pouvez contester à tout moment l’exactitude ou le caractère complet de vos renseignements personnels qui figurent dans nos dossiers. Si vous parvenez à démontrer que vos renseignements personnels dans nos dossiers sont inexacts ou incomplets, nous les modifierons comme il se doit et, s’il y a lieu, nous transmettrons les renseignements modifiés aux tiers qui ont accès à vos renseignements personnels.

12. Dans quel délai répondons-nous à vos demandes d’information écrites?

Nous nous efforcerons de répondre à chacune de vos demandes écrites dans les trente (30) jours. Si nous ne pouvons respecter ce délai, nous vous en aviserons par écrit. Vous avez le droit de déposer une plainte relative à ce délai auprès du commissaire fédéral à la protection de la vie privée.

13. Des frais s’appliquent-ils à vos demandes d’accès aux renseignements personnels vous concernant ou à nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels?

L’accès à vos renseignements personnels contenus dans nos dossiers ou à nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels ne vous est pas facturé sans que nous vous ayons d’abord fourni une estimation des coûts, s’il en est. Vous pouvez annuler votre demande d’accès en nous en avisant au cours de la période d’avis de trente (30) jours qui est indiquée sur l’estimation. Si vous ne nous avisez pas dans ce délai, nous vous enverrons un autre avis indiquant que vous serez réputé avoir annulé votre demande d’accès, à moins de nous aviser du contraire dans les trente (30) jours. Si, à l’expiration de cette seconde période d’avis de trente (30) jours, nous n’avons toujours rien reçu de vous, nous tiendrons pour acquis que votre demande a été annulée, ce dont nous vous aviserons par écrit.

14. Comment pouvons-nous déterminer si vous êtes bien l’auteur d’une demande relative à vos renseignements personnels?

Avant de vous accorder l’accès aux renseignements personnels en dossier, utilisés ou communiqués, nous pouvons vous demander de nous fournir des preuves d’identité suffisantes à cette fin précise exclusivement.

15. Quelles mesures appliquons-nous pour protéger vos renseignements personnels?

Nous avons instauré des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger vos renseignements personnels contre tout risque de perte ou de vol, d’accès non autorisé, de divulgation, de reproduction, d’utilisation malveillante ou d’altération. Seuls les employés autorisés qui ont « besoin de les connaître » ou dont les fonctions exigent raisonnablement cette information ont accès à vos renseignements personnels.

16. Comment faire pour nous contacter pour accéder aux renseignements personnels vous concernant ou pour consulter nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels?

Tous les commentaires et toutes les questions, préoccupations ou plaintes concernant vos renseignements personnels ou nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels doivent être acheminés au chef de la protection des renseignements personnels du cabinet.

Par écrit à : 

Kai Brown
PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Suite 2500, PwC Tower
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Courriel :  kai.brown@ca.pwc.com
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