3834310 Canada Inc. (filiale de Le Groupe Capitales Médias Inc.)

LACC/Mise sous séquestre

Dernière mise à jour de la page : le 4 mars 2020

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.


État du dossier au 4 mars 2020

Le 4 mars 2020, la Coopérative nationale de l’information indépendante a confirmé être satisfaite que les conditions de l’exécution du Plan et de la Réorganisation corporative énoncées au paragraphe 7.3 du Plan ont été respectées, et une Attestation de l’exécution du Plan et de la Réorganisation corporative a ainsi été produite par le Contrôleur à cette même date.

Les documents pertinents sont disponibles sous l’onglet « Mise en œuvre et exécution du Plan et de la Réorganisation corporative » de ce site web.

État du dossier au 31 décembre 2019

Une ordonnance d’homologation du plan conjoint de transaction et d’arrangement amendé et d’approbation de la réorganisation corporative a été rendue le 23 décembre 2019.

Les documents pertinents sont disponibles sous l’onglet « Mise en œuvre du plan et réorganisation » de ce site web.

État du dossier au 18 décembre 2019

Un Plan conjoint de transaction et d’arrangement amendé et un plan conjoint de transaction et d’arrangement amendé #2 ont été déposés respectivement les 13 décembre et 17 décembre 2019. Les principaux amendements au Plan original consistent en des précisions ou ajustements qui sont neutres ou potentiellement favorables aux créanciers.

L’assemblée des créanciers s’est tenue le 16 décembre 2019 au cours de laquelle le Plan a été accepté par une majorité de créanciers.

Une requête pour l’homologation du plan conjoint de transaction et d’arrangement amendé et d’approbation de la réorganisation corporative a été déposée et sera entendue le 18 décembre 2019 au palais de justice de Québec.

Les documents pertinents sont disponibles sous l’onglet « Documents LACC » de ce site web.

État du dossier au 25 novembre 2019

AVIS est par la présente donné qu’une requête a été déposée pour et au nom de 3834310 Canada Inc., de la ville de Québec, province de Québec, afin que les procédures entamées sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité se poursuivent en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») et que Le Groupe Capitales Médias Inc. soit ajouté aux procédures. La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une Ordonnance de transition en vertu de la LACC le 21 novembre 2019. L’Ordonnance de transition prévoit la suspension de toutes les procédures jusqu'au 18 décembre 2019 et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. en tant que contrôleur aux affaires et finances de GCM.

AVIS est également donné que le Contrôleur a déposé un plan de transaction et d’arrangement (ci-après le « Plan d’arrangement ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Une assemblée des créanciers dans le but de voter sur le Plan d'arrangement aura lieu le 16 décembre 2019, à 10 h, à l’Hôtel Pur, situé au 395 Rue de la Couronne, Québec, QC G1K 7X4 dans la Salle B.

AVIS est également donné qu’une Ordonnance a été rendue le 21 novembre 2019, en vertu de laquelle le Tribunal a ordonné au Contrôleur d'envoyer aux créanciers connus des Débitrices un avis de réclamation (« Avis de réclamation ») énonçant le montant de sa réclamation selon les livres et registres des Débitrices, un formulaire de preuve de réclamation, une procuration et une copie de l’Ordonnance. Tout créancier connu qui a reçu un Avis de réclamation, à moins qu’il ne dépose une preuve de réclamation auprès du Contrôleur au plus tard le 31 janvier 2020 à 17 h (heure de Québec) (la « Date limite de dépôt des Réclamations ») ou tel qu’autorisé par le Tribunal, est réputé avoir déposé une preuve de réclamation auprès du Contrôleur avant la Date limite de dépôt des Réclamations faisant valoir la réclamation énoncée à l’Avis de réclamation.

Toute autre personne qui estime avoir une réclamation née (i) relativement à 3834310 Canada Inc., au plus tard le 19 août 2019, ou (ii) relativement à Le Groupe Capitales Médias Inc., au plus tard le 20 novembre 2019 ou encore une réclamation née après l’une ou l’autre de ces dates découlant de la restructuration, du refus d'exécution ou de la résiliation/terminaison d'un contrat (incluant les régimes de retraite et programmes d’assurances collectives existant en faveur des anciens employés), d'un bail, d'un contrat d'emploi ou de toute autre entente, que la réclamation soit indéterminée ou éventuelle, contre les Débitrices, contre les administrateurs et dirigeants des Débitrices, relativement aux obligations des Débitrices, contre les comités de retraite ou leurs membres, ou contre les syndicats ou les centrales syndicales doit faire parvenir une preuve de réclamation dûment complétée au Contrôleur au plus tard la Date Limite de dépôt des Réclamations, soit au plus tard le 31 janvier 2020 à 17 h (heure de Québec). La preuve de réclamation doit, notamment, préciser si la réclamation vise aussi les administrateurs et dirigeants des Débitrices, les comités de retraite et leurs membres ou les syndicats et les centrales syndicales.

LES RÉCLAMATIONS QUI NE SONT PAS REÇUES AU PLUS TARD À LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS SERONT IRRECEVABLES ET DÉFINITIVEMENT ÉTEINTES.

Pour plus de détails, veuillez consulter les documents pertinents selon la catégorie de créanciers à laquelle vous appartenez, que vous trouverez à la section « Documents LACC » de ce site web.

AVIS est également donné qu’une Ordonnance de nomination d’un séquestre a été rendue le 21 novembre 2019 nommant PricewaterhouseCoopers Inc., SAI, séquestre aux biens de 3834310 Canada Inc. et Le Groupe Capitales Médias Inc.

État du dossier au 28 octobre 2019

Le 25 octobre 2019, la Cour supérieure du Québec a rendu une Ordonnance prorogeant le délai pour déposer une proposition jusqu’au 20 novembre 2019.

État du dossier au 21 octobre 2019

Suite à l'ouverture des lettres d'intention, un délai additionnel a été donné aux offrants pour le dépôt de leur offre finale. L'avis du processus de sollicitation d'investissement et de vente modifié peut être consulté dans l’onglet « Processus de sollicitation d’investissement et de vente » de ce site web.

État du dossier au 23 septembre 2019

Le séquestre intérimaire des biens de 3834310 Canada Inc. (le « Séquestre ») invite toutes les personnes intéressées à investir dans les activités de Capitales Médias ou à acquérir tout ou partie des biens ou des activités de celle-ci, à déposer une offre en ce sens selon le processus décrit ci-après.

Ce processus a été préalablement approuvé par la Cour supérieure du Québec le 18 septembre 2019. 

Les principales modalités se résument comme suit :

  1. Un document d’information et de sollicitation, incluant l’Avis de processus de sollicitation d’investissement et de vente et une entente de confidentialité, sont disponibles aux personnes intéressées  sur le site du Séquestre (onglet « Processus de sollicitation d’investissement et de vente »);
  2. Les personnes intéressées devront signer l’entente de confidentialité et la retourner au Séquestre;
  3. Les personnes intéressées pourront par la suite accéder au site virtuel d’information par l’octroi d’un code d’accès;
  4. Les personnes intéressées pourront communiquer leurs questions au Séquestre. Des conférences téléphoniques et/ou rencontres pourront être organisées aux bureaux du Séquestre et/ou à la place d’affaires entre le 23 septembre et le 17 octobre 2019; 
  5. Les personnes intéressées (les « Offrants ») devront déposer une lettre d’intention au plus tard le 17 octobre 2019 à 10 h;
  6. Les Offrants retenus seront informés par le Séquestre et invités à soumettre une offre d’investissement ou d’achat ferme au plus tard le 25 octobre 2019 à 10 h.

Pour plus de détails, consulter l’onglet « Processus de sollicitation d’investissement et de vente » de ce site web.

État du dossier au 19 septembre 2019

Le 18 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a rendu une Ordonnance d’approbation de sollicitation d’investissement et de vente, de prorogation du délai pour déposer une proposition jusqu’au 25 octobre 2019 et d’autorisation de vendre des actifs de faible valeur.

Veuillez noter que les échéances du processus de sollicitation d’investissement et de vente ont été modifiées. Nous vous prions de vous référer au document amendé que vous trouverez à la section « Processus de sollicitation d’investissement et de vente » de ce site web.

État du dossier au 22 août 2019

Le 22 août 2019, la Cour supérieure du Québec a rendu une Ordonnance approuvant la demande de financement intérimaire de 3834310 Canada Inc. et nommant PricewaterhouseCoopers Inc. à titre de séquestre intérimaire.

État du dossier au 21 août 2019

3834310 Canada Inc. a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 19e jour d’août 2019.


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