9312-0491 Québec Inc.
Avis d'intention de faire une proposition
Dernière mise à jour de la page : 24 mars 2024
Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.
État du dossier au 15 mars 2024
Le 14 mars 2024, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d'une proposition et la période de suspension des procédures jusqu'au 30 avril 2024. Nous vous référons au procès-verbal d’audience daté du 14 mars 2024 pour plus de détails.
État du dossier au 5 février 2024
Le 29 janvier 2024, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d'une proposition et la période de suspension des procédures jusqu'au 16 mars 2024. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 29 janvier 2024 pour plus de détails.
État du dossier au 14 décembre 2023
Le 14 décembre 2023, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d'une proposition et la période de suspension des procédures jusqu'au 31 janvier 2024. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 14 décembre 2023 pour plus de détails.
Statut du dossier 22 novembre 2023
9312-0491 Québec Inc. (la « Débitrice ») a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 17e jour de novembre 2023.
Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre la Débitrice sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.
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