Qu’est ce qu’une faillite?

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La faillite est une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »), qui est créée afin de permettre un soulagement financier aux individus, corporations, sociétés et certaines fiducies qui cumuleraient un montant important de dettes, en mettant un frein aux actions légales entreprises par des créanciers (également connue sous le nom de suspension de procédures). Cette suspension des procédures contre les créanciers est mise en place pour prévenir tout avantage d’un créancier aux dépens d’un autre.

La faillite est considérée comme une solution acceptable lorsqu’il est déterminé que les opérations du débiteur ne sont pas viables ou ne peuvent être restructurées afin de donner de la valeur aux actionnaires, ou que toutes les autres options ont été épuisées.

Une procédure de faillite débute habituellement avec le dépôt volontaire par une compagnie de ses biens au bénéfice de ses créanciers. Une compagnie peut également être pétitionnée en faillite par un ou plusieurs créanciers qui en font l’application au Tribunal pour faire déclarer la compagnie en faillite. Un syndic de faillite (« Syndic ») est nommé en conjonction avec la cession ou la pétition en faillite.

Le Syndic est une tierce partie indépendante nommée par le séquestre officiel (un représentant du Bureau du surintendant des faillites) (inclure lien au BSF) pour administrer le processus de faillite. Les licences de syndic sont délivrées par le Bureau du surintendant des faillites.

Au moment de sa nomination, tous les éléments d’actifs du débiteur failli sont dévolus au Syndic, incluant les éléments d’actif situés à l’extérieur du Canada et les biens du failli qui sont en possession de tierces parties.

Le Syndic effectuera sa prise de possession initiale et sécurisera les éléments d’actif du failli. Les éléments d’actif seront vendus et le produit de la réalisation sera distribué, sujet aux droits et actions des créanciers garantis (un créancier garanti peut choisir de nommer un séquestre afin de réaliser en son nom les éléments d’actif sujets à sa garantie).

Le Syndic compile certains documents statutaires en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »), avise les créanciers de la faillite de la Compagnie, enquête sur les affaires de la faillie, et convoque la première assemblée des créanciers afin de fournir à ceux-ci de l’information sur la faillite.

Le Syndic effectuera la vente des éléments d’actif du failli et, après déduction des frais administratifs, distribuera le produit de vente aux créanciers sur la base des priorités établies dans l’ordre de collocation spécifié dans la LFI. Dans l’éventualité où le produit de réalisation est insuffisant pour payer entièrement les créances prioritaires et le/les créancier(s) garanti(s), aucun montant ne sera disponible pour distribution aux créanciers ordinaires.

Afin de participer dans quelque distribution que ce soit, les créanciers doivent soumettre leur preuve de réclamation au Syndic. La preuve de réclamation établit le montant qui est dû au créancier et est révisée par le Syndic et la Compagnie. Tout écart entre la preuve de réclamation et les livres et registres de la Compagnie sera analysé par la Compagnie. Les créances contestées seront tranchées selon le processus décrit dans la LFI.

Suivant la distribution aux créanciers, le Syndic est libéré et le failli est habituellement déchargé de ses dettes.