IFRS 20 entre en vigueur en 2029. Êtes-vous prêts?

IFRS 20 Actifs réglementaires et passifs réglementaires

  • Aperçu
  • 12 nov. 2026

Qu’est-ce que IFRS 20?

Le 27 mai 2026, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié une nouvelle norme IFRS® de comptabilité, soit IFRS 20 Actifs réglementaires et passifs réglementaires. IFRS 20 est une nouvelle norme comptable qui s’applique aux sociétés assujetties à un type particulier de réglementation des tarifs.

La norme vise à refléter les effets de la réglementation des tarifs dans les états financiers en comptabilisant la contrepartie qu’une entité à tarifs réglementés gagne au moment où les services sont fournis, plutôt qu’au moment où les montants sont facturés aux clients. Les utilisateurs peuvent ainsi mieux comprendre l’incidence de la réglementation des tarifs sur la performance financière, la situation financière et les flux de trésorerie futurs attendus de l’entité. 

Quelles organisations sont touchées par IFRS 20?

Les entreprises de services publics et d’énergie (électricité, gaz, eau, énergie thermique), de transport et de distribution, de pipelines et d’infrastructures de transport, ainsi que les exploitants de concessions de services qui appliquent l’interprétation IFRIC 12 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC®), pourraient être touchées par IFRS 20.

Même une exposition partielle compte. Le champ d’application d’IFRS 20 vise les actifs réglementaires et les passifs réglementaires existants, et non l’entité. Ainsi, même si seule une partie de vos activités est assujettie à la réglementation des tarifs et que seuls quelques soldes réglementaires sont générés, votre société entre tout de même dans le champ d’application d’IFRS 20.  

Schéma illustrant comment, selon l’IFRS 20, l’écart entre la contrepartie totale autorisée et les produits comptabilisés en vertu de l’IFRS 15 donne lieu à des produits ou à des charges réglementaires ainsi qu’aux actifs ou passifs réglementaires correspondants.

L’organisme de réglementation

Établit l’Accord réglementaire

Qui encadre l’Entité à tarifs réglementés.

Client

Paie les Tarifs réglementés.

Superposition IFRS 20.

Ce que l’organisme de réglementation a convenu que l’entité devrait gagner : Contrepartie totale autorisée pour la période

moins

Ce que l’entité peut facturer aux clients au cours de la période au moyen des tarifs réglementés : Produits des activités ordinaires
[selon la norme de comptabilisation actuelle IFRS 15]

égale l’écart, dont IFRS 20 exige la comptabilisation :

Dans l’État du résultat net :

Produits  ou revenus

plus

Produits et charges réglementaires.

Dans l’État de la situation financière :

Trésorerie  ou créances

plus

Actifs et passifs réglementaires.

En quoi IFRS 20 est-elle importante?

Selon les IFRS actuelles, les produits des activités ordinaires d’une entité à tarifs réglementés reflètent ce qu’elle peut facturer aux clients au cours de l’exercice considéré, et non ce que l’organisme de réglementation a convenu qu’elle devrait gagner. Lorsque ces montants ne concordent pas, l’écart n’apparaît pas dans les états financiers.

IFRS 20 rétablit cette concordance au moyen d’un modèle qui exige que l’entité comptabilise, dans la performance financière de la période, la contrepartie totale autorisée par l’organisme de réglementation pour les biens ou services fournis aux clients au cours de cette période. Les montants facturés, mais non encore gagnés, deviennent des passifs réglementaires.

La mise en œuvre d’IFRS 20 va bien au-delà d’un changement comptable : il s’agit d’une véritable transformation.

 

  • Les systèmes, les processus et les contrôles devront être entièrement repensés.
  • Les organismes de réglementation devront revoir leur approche en matière d’établissement des tarifs.
  • Une véritable comparabilité à l’échelle du secteur est en voie de devenir réalité.

Découvrez comment les spécialistes d’IFRS 20 de PwC Canada peuvent vous accompagner tout au long de votre transition.

Comment fonctionne IFRS 20?

IFRS 20 fonctionne « par superposition ». Les sociétés appliquent d’abord les normes IFRS de comptabilité existantes, comme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, puis appliquent IFRS 20 aux droits et obligations exécutoires qui n’ont pas encore été comptabilisés.

Schéma : ce qu’établit la réglementation des tarifs et quand un écart temporaire survient

Schéma IFRS 20 illustrant comment les écarts temporaires liés à la contrepartie autorisée peuvent donner lieu à des actifs ou à des passifs réglementaires.

La réglementation des tarifs établit :

  • La contrepartie que l’entité est en droit d’obtenir pour les biens et services réglementaires fournis au cours d’une période (contrepartie totale autorisée).

  • Quand l’entité peut facturer cette contrepartie aux clients au moyen des tarifs réglementés :

    • Dans la période au cours de laquelle les biens ou services sont fournis.

      Conséquence : Aucun écart temporaire.

    • Dans une période différente de la période au cours de laquelle les biens ou services sont fournis.

      Conséquence : Un écart temporaire survient. Des actifs ou passifs réglementaires sont comptabilisés afin de fournir une information complète sur la contrepartie pour les biens ou services fournis au cours de la période.

Lorsque la totalité ou une partie de la contrepartie totale autorisée pour les biens ou services réglementaires fournis aux clients est gagnée au cours d’une période différente de celle où les produits des activités ordinaires sont comptabilisés selon IFRS 15, IFRS 20 exige la comptabilisation :

  • d’actifs réglementaires : droit actuel exécutoire d’ajouter aux tarifs réglementés futurs un montant au titre de biens ou services déjà fournis, mais non encore inclus dans les produits des activités ordinaires comptabilisés selon IFRS 15;

  • de passifs réglementaires : obligation actuelle exécutoire de déduire un montant des tarifs réglementés futurs parce que la contrepartie au titre de biens ou services qui seront fournis ultérieurement est déjà incluse dans les produits des activités ordinaires comptabilisés selon IFRS 15;

  • de produits réglementaires ou de charges réglementaires : incidence qui en découle sur la performance financière de la période au cours de laquelle les biens ou services sont fournis.

Ce que la mise en œuvre d’IFRS 20 signifie pour les entreprises de services publics canadiennes

IFRS 14 Comptes de report réglementaires permettait à certaines sociétés canadiennes entrant dans son champ d’application de continuer à comptabiliser les soldes de comptes de report réglementaires selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) qu’elles appliquaient avant d’adopter les IFRS. Avec la publication d’IFRS 20, ces entités devront s’assurer que tous leurs soldes liés aux activités à tarifs réglementés sont comptabilisés conformément à IFRS 20.

Le passage à IFRS 20 ne se limite pas à un simple changement d’appellations, car les deux référentiels reposent sur des prémisses fondamentalement différentes. Le passage du modèle de recouvrement des coûts de l’Accounting Standards Codification (ASC) 980 Regulated Operations au modèle de la contrepartie totale autorisée d’IFRS 20 modifiera ce que vous comptabilisez, les montants que vous comptabilisez et les informations que vous présentez.  

Quatre changements clés auxquels les entreprises de services publics canadiennes doivent s’attendre en passant de l’ASC 980 à IFRS 20

L’ASC 980 cherche à déterminer si vous recouvrerez un coût au moyen des tarifs futurs. IFRS 20, elle, cherche à déterminer si votre accord réglementaire vous confère un droit ou une obligation exécutoire découlant d’un écart temporaire. Certains des soldes actuels ne satisferont pas à ce critère, et IFRS 20 donnera lieu à de nouveaux soldes, puisqu’elle ne se limite pas au recouvrement des coûts que vous avez déjà engagés.

Le passage du coût engagé à une technique fondée sur l’actualisation des flux de trésorerie exige de déterminer le taux d’intérêt réglementaire de chaque solde, qu’il soit précisé ou implicite, ainsi qu’une position défendable quant à la limite de l’accord et aux estimations des flux de trésorerie. Lorsque l’accord réglementaire ne prévoit aucune contrepartie pour le délai, le taux est nul.

Les entreprises de services publics municipales, les coopératives et les autres entités dont les tarifs sont fixés par leur propre conseil peuvent être admissibles à l’application de l’ASC 980. L’autoréglementation est exclue du champ d’application d’IFRS 20. Il demeure possible de fixer vos propres tarifs, mais uniquement dans un cadre juridique et réglementaire d’établissement des prix prévu par un accord réglementaire exécutoire, par exemple lorsque la façon dont vous appliquez ce cadre est supervisée ou approuvée par un organisme tenu par la loi de le faire.

L’ASC 980 n’exige pas que vous démontriez l’existence d’un « lien direct » entre votre base de capital réglementaire et les actifs sous-jacents. IFRS 20, en revanche, l’exige. Vous devez suivre la façon dont l’amortissement réglementaire se rattache à des actifs précis, par montant et par période, à un niveau qui ne dépasse pas celui d’une catégorie d’actifs selon les IFRS. Si vous ne pouvez pas démontrer ce lien, le solde ne peut pas être comptabilisé.

Les répercussions de l’application d’IFRS 20 dans l’ensemble de votre organisation

L’adoption d’IFRS 20 aura des répercussions importantes à l’échelle de votre organisation. Une communication efficace avec les différentes parties prenantes concernées sera essentielle pour permettre une intervention rapide tout au long de la transition.

Information financière​

  • Incidences sur la comptabilisation des opérations et les processus comptables​

  • Information externe et informations à fournir​

  • Consolidation ​

 

Audit interne​

  • Mise à jour des contrôles internes et des processus​

  • Systèmes supplémentaires visés par le contrôle interne à l’égard de l’information financière (CIIF)

Technologies de l’information​
  • Examen des applications financières existantes
    • Progiciel de gestion intégré (PGI)​
    • Gestion de la performance de l’entreprise
    • Outils de consolidation​
Planification et analyse financières​
  • Indicateurs utilisés aux fins de l’information interne​

  • Révision des budgets et des prévisions​

Relations avec les investisseurs​
  • Stratégie de communication​

  • Comparaison avec les pairs​

  • Mise à jour du rapport de gestion

Deux référentiels, trois scénarios de transition

Les entités qui présentent déjà leur information financière selon IFRS 14 peuvent tirer parti des allègements ciblés offerts par l’approche rétrospective modifiée. Elles peuvent notamment appliquer les exigences relatives au rendement réglementaire sur les coûts d’emprunt uniquement aux actifs qui ne sont pas encore prêts à être mis en service à la date de transition, ne pas tenir compte des taux d’intérêt réglementaires implicites déterminés avant la transition et utiliser des connaissances acquises a posteriori pour estimer les flux de trésorerie.

Les entités qui présentent leur information financière selon les IFRS, mais qui n’appliquent pas IFRS 14, devront désormais appliquer la nouvelle norme IFRS 20 si elles déterminent qu’elles entrent dans son champ d’application. Cette exigence touchera les sociétés qui n’ont appliqué ni IFRS 14 ni l’ASC 980, mais qui sont assujetties à un organisme de réglementation et à un accord réglementaire, notamment des contrats de licence, des accords de concession de services et d’autres ensembles de droits et d’obligations prévus par la loi ou la réglementation.

Les entités tenues de passer des PCGR des États-Unis aux IFRS devront également appliquer IFRS 1 et devraient planifier les deux flux de travaux de façon simultanée plutôt que successive.

Demandez une analyse des écarts entre l’ASC 980 et IFRS 20

Notre approche pragmatique pour l’adoption d’IFRS 20

Les spécialistes de la réglementation et les équipes responsables de l’information financière ont rarement eu à collaborer à un tel niveau de détail. L’établissement, dès le départ, d’un processus structuré de collaboration entre ces équipes, plutôt que le recours à une série de consultations ponctuelles, est le principal facteur de réussite d’une adoption harmonieuse.

  • Déterminer le champ d’application par unité d’affaires, territoire et produit de base.

  • Évaluer chaque accord réglementaire au regard des critères relatifs au champ d’application.

  • Évaluer le lien direct entre la base de capital réglementaire et les immobilisations corporelles comptabilisées selon IAS 16 Immobilisations corporelles.

  • Quantifier les incidences quantitatives.

  • Formez les membres de votre organisation au moyen de séances de formation admissibles au titre du perfectionnement professionnel continu (PPC) pour la fonction comptable et de séances de perfectionnement des compétences pour les groupes touchés (planification et analyse financières, relations avec les investisseurs et TI).
  • Recenser les systèmes et les processus de TI touchés.

  • Évaluer l’adéquation et les écarts par rapport aux exigences futures.

  • Classer chaque changement selon qu’il relève de la configuration, du développement interne ou d’une nouvelle solution, en y joignant une estimation indicative des efforts requis.

  • Définir les flux de travaux, les rôles, la gouvernance et les points de contrôle de la qualité.

  • Établir un plan de mise en œuvre jusqu’à la première application, en précisant les principaux jalons, parcours et points de décision.

  • Élaborer les méthodes comptables et les documents de prise de position comptables, les modèles d’évaluation, les modèles d’informations à fournir et les contrôles, recueillir les données de la période comparative et effectuer les simulations de présentation de l’information financière.

Planifiez une discussion sur votre état de préparation à IFRS 20

Laissez-nous vous aider à mettre en œuvre IFRS 20

Lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 9, d’IFRS 15, d’IFRS 16 et d’IFRS 18, nous avons aidé des organisations à adopter d’importantes nouvelles normes, et nous mettons aujourd’hui cette expérience au service de l’adoption d’IFRS 20. Nos spécialistes dirigent les groupes de travail mondiaux de PwC sur IFRS 20, siègent aux groupes de ressources sur la transition du Conseil des normes comptables et travaillent aux côtés de professionnels de la réglementation des tarifs au sein d’une seule et même équipe.

Grâce à notre équipe de spécialistes du secteur des services publics, qui figure parmi les chefs de file au Canada, et à nos plus de 27 000 professionnels du secteur de l’énergie à l’échelle mondiale, nous pouvons vous accompagner partout où vous présentez votre information financière et exercez vos activités.  

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Mia Barron-D’Souza

Mia Barron-D’Souza

Leader du groupe Solutions comptables et réglementaires complexes de PwC Canada, secrétaire du groupe mondial de consultation comptable sur IFRS 20 de PwC, PwC Canada

Deanna Louth

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Associée, Service Conseils en information d’entreprise - National et mondial, leader mondiale du groupe de travail sur IFRS 20 de PwC, PwC Canada

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Associé, Service Conseils en information d’entreprise, à l’échelle nationale et mondiale, leader du groupe mondial de services-conseils en comptabilité pour les secteurs de l’énergie, des services publics et des mines de PwC, PwC Canada

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