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Le 27 mai 2026, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié une nouvelle norme IFRS® de comptabilité, soit IFRS 20 Actifs réglementaires et passifs réglementaires. IFRS 20 est une nouvelle norme comptable qui s’applique aux sociétés assujetties à un type particulier de réglementation des tarifs.
La norme vise à refléter les effets de la réglementation des tarifs dans les états financiers en comptabilisant la contrepartie qu’une entité à tarifs réglementés gagne au moment où les services sont fournis, plutôt qu’au moment où les montants sont facturés aux clients. Les utilisateurs peuvent ainsi mieux comprendre l’incidence de la réglementation des tarifs sur la performance financière, la situation financière et les flux de trésorerie futurs attendus de l’entité.
Les entreprises de services publics et d’énergie (électricité, gaz, eau, énergie thermique), de transport et de distribution, de pipelines et d’infrastructures de transport, ainsi que les exploitants de concessions de services qui appliquent l’interprétation IFRIC 12 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC®), pourraient être touchées par IFRS 20.
Même une exposition partielle compte. Le champ d’application d’IFRS 20 vise les actifs réglementaires et les passifs réglementaires existants, et non l’entité. Ainsi, même si seule une partie de vos activités est assujettie à la réglementation des tarifs et que seuls quelques soldes réglementaires sont générés, votre société entre tout de même dans le champ d’application d’IFRS 20.
Schéma illustrant comment, selon l’IFRS 20, l’écart entre la contrepartie totale autorisée et les produits comptabilisés en vertu de l’IFRS 15 donne lieu à des produits ou à des charges réglementaires ainsi qu’aux actifs ou passifs réglementaires correspondants.
L’organisme de réglementation
Établit l’Accord réglementaire
Qui encadre l’Entité à tarifs réglementés.
Client
Paie les Tarifs réglementés.
égale l’écart, dont IFRS 20 exige la comptabilisation :
Dans l’État du résultat net :
Produits ou revenus
plus
Produits et charges réglementaires.
Dans l’État de la situation financière :
Trésorerie ou créances
plus
Actifs et passifs réglementaires.
Les produits et charges réglementaires sont liés dans les deux sens aux actifs et passifs réglementaires.
La mise en œuvre d’IFRS 20 va bien au-delà d’un changement comptable : il s’agit d’une véritable transformation.
IFRS 20 fonctionne « par superposition ». Les sociétés appliquent d’abord les normes IFRS de comptabilité existantes, comme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, puis appliquent IFRS 20 aux droits et obligations exécutoires qui n’ont pas encore été comptabilisés.
Schéma IFRS 20 illustrant comment les écarts temporaires liés à la contrepartie autorisée peuvent donner lieu à des actifs ou à des passifs réglementaires.
La réglementation des tarifs établit :
La contrepartie que l’entité est en droit d’obtenir pour les biens et services réglementaires fournis au cours d’une période (contrepartie totale autorisée).
Quand l’entité peut facturer cette contrepartie aux clients au moyen des tarifs réglementés :
Dans la période au cours de laquelle les biens ou services sont fournis.
Conséquence : Aucun écart temporaire.
Dans une période différente de la période au cours de laquelle les biens ou services sont fournis.
Conséquence : Un écart temporaire survient. Des actifs ou passifs réglementaires sont comptabilisés afin de fournir une information complète sur la contrepartie pour les biens ou services fournis au cours de la période.
Lorsque la totalité ou une partie de la contrepartie totale autorisée pour les biens ou services réglementaires fournis aux clients est gagnée au cours d’une période différente de celle où les produits des activités ordinaires sont comptabilisés selon IFRS 15, IFRS 20 exige la comptabilisation :
d’actifs réglementaires : droit actuel exécutoire d’ajouter aux tarifs réglementés futurs un montant au titre de biens ou services déjà fournis, mais non encore inclus dans les produits des activités ordinaires comptabilisés selon IFRS 15;
de passifs réglementaires : obligation actuelle exécutoire de déduire un montant des tarifs réglementés futurs parce que la contrepartie au titre de biens ou services qui seront fournis ultérieurement est déjà incluse dans les produits des activités ordinaires comptabilisés selon IFRS 15;
de produits réglementaires ou de charges réglementaires : incidence qui en découle sur la performance financière de la période au cours de laquelle les biens ou services sont fournis.
IFRS 14 Comptes de report réglementaires permettait à certaines sociétés canadiennes entrant dans son champ d’application de continuer à comptabiliser les soldes de comptes de report réglementaires selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) qu’elles appliquaient avant d’adopter les IFRS. Avec la publication d’IFRS 20, ces entités devront s’assurer que tous leurs soldes liés aux activités à tarifs réglementés sont comptabilisés conformément à IFRS 20.
Le passage à IFRS 20 ne se limite pas à un simple changement d’appellations, car les deux référentiels reposent sur des prémisses fondamentalement différentes. Le passage du modèle de recouvrement des coûts de l’Accounting Standards Codification (ASC) 980 Regulated Operations au modèle de la contrepartie totale autorisée d’IFRS 20 modifiera ce que vous comptabilisez, les montants que vous comptabilisez et les informations que vous présentez.
L’adoption d’IFRS 20 aura des répercussions importantes à l’échelle de votre organisation. Une communication efficace avec les différentes parties prenantes concernées sera essentielle pour permettre une intervention rapide tout au long de la transition.
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Les spécialistes de la réglementation et les équipes responsables de l’information financière ont rarement eu à collaborer à un tel niveau de détail. L’établissement, dès le départ, d’un processus structuré de collaboration entre ces équipes, plutôt que le recours à une série de consultations ponctuelles, est le principal facteur de réussite d’une adoption harmonieuse.
Lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 9, d’IFRS 15, d’IFRS 16 et d’IFRS 18, nous avons aidé des organisations à adopter d’importantes nouvelles normes, et nous mettons aujourd’hui cette expérience au service de l’adoption d’IFRS 20. Nos spécialistes dirigent les groupes de travail mondiaux de PwC sur IFRS 20, siègent aux groupes de ressources sur la transition du Conseil des normes comptables et travaillent aux côtés de professionnels de la réglementation des tarifs au sein d’une seule et même équipe.
Grâce à notre équipe de spécialistes du secteur des services publics, qui figure parmi les chefs de file au Canada, et à nos plus de 27 000 professionnels du secteur de l’énergie à l’échelle mondiale, nous pouvons vous accompagner partout où vous présentez votre information financière et exercez vos activités.
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Leader du groupe Solutions comptables et réglementaires complexes de PwC Canada, secrétaire du groupe mondial de consultation comptable sur IFRS 20 de PwC, PwC Canada
Associée, Service Conseils en information d’entreprise - National et mondial, leader mondiale du groupe de travail sur IFRS 20 de PwC, PwC Canada
Associé, Service Conseils en information d’entreprise, à l’échelle nationale et mondiale, leader du groupe mondial de services-conseils en comptabilité pour les secteurs de l’énergie, des services publics et des mines de PwC, PwC Canada