Conditions générales du Site Internet

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Dernière mise à jour : février 2012

En accédant ou en utilisant le site internet opéré au www.pwc.com/ca ainsi que toute autre page qui seront mis à votre disposition de temps à autre (collectivement, le « Site ») ainsi que les services qui y sont offerts, vous (« vous » et, avec toutes les personnes ayant accès ou utilisant le Site, collectivement, les « Utilisateurs ») confirmez avoir lu, compris et accepter d’être lié par ces Conditions générales (les « Conditions ») avec PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L. (« nous » et « notre »), en tout point en rapport avec le Site.

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT COMPTE TENU DU FAIT QU’ELLES CONTIENNENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS AINSI QUE DES INDEMNITÉS.

Votre utilisation du Site est sujette à ces Conditions. Si vous ne désirez pas être lié par chacune de ces Conditions, ou si toute représentation faite par la présente n’est pas véridique, vous ne pourrez pas utiliser ce Site et devrez en cesser l’utilisation.

CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Amendements aux Conditions. Nous nous réservons le droit d’amender ces Conditions à tout moment et sans vous en informer, mais nous userons d’efforts raisonnables afin de publier chacun de ces amendements avant qu’ils ne deviennent en vigueur. Nous nous assurerons que la version la plus récente des Conditions et comprenant tous les amendements soient publiés sur le Site. Vous êtes responsable de passer le Site en revue régulièrement afin d’obtenir de l’information concernant ces amendements. Si un amendement n’est pas acceptable pour vous, vous aurez l’occasion de mettre un terme à cette entente entre vous et nous en ce qui a trait à l’utilisation du Site tel que mentionné dans les Conditions. Si vous continuez d’utiliser le Site suivant la date de mise en vigueur de chacun des amendements, vous serez considéré comme réputé avoir accepté la version amendée des Conditions.
  2. Capacité Légale. Par la présente, vous confirmez et garantissez avoir le droit, la capacité et les aptitudes pour accepter les Conditions et d’utiliser le Site suivant leur contenu. Si vous êtes un individu, vous confirmez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et que dans tous les cas, vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Si vous utilisez le Site au nom d’une société ou de toute autre organisation, vous confirmez et garantissez que vous avez la capacité d’accepter ces Conditions au nom de cette organisation et toute référence à « vous » dans le cadre de ces Conditions inclura cette organisation solidairement avec vous en votre capacité personnelle.
  3. Permis. Nous vous octroyons un permis d’utilisation limité, non exclusif et non transférable exclusivement pour l’utilisation du Site, conformément aux dispositions telles que décrites dans les Conditions. Tout droit ne vous ayant pas été octroyé par les Conditions reste à notre usage exclusif et, si applicable, celui de nos concédants.
  4. Confidentialité. Vous reconnaissez avoir lu la Déclaration de Confidentialité située sur le Site au http://www.pwc.com/ca/fr/privacy-policy/firm-policy.jhtml, telle qu’elle peut être mise à jour de temps en temps (la « Déclaration de Confidentialité ») et consentez par la présente à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles (qu’elles aient déjà été collectées ou à collecter) pour des fins d’identification. Vous consentez aussi à notre utilisation de ces informations personnelles conformément avec les conditions applicables contenues dans la Déclaration de Confidentialité, cette dernière étant incorporée aux présentes par voie de référence et forme ainsi partie intégrante des Conditions.
  5. Votre Compte et son Utilisation. Si votre utilisation du Site requiert que vous créiez un compte vous identifiant comme l’utilisateur du Site, (un « Compte »), alors :
    1. Responsabilité—vous êtes le seul responsable de :
      1. votre Compte ainsi que son entretien, sa confidentialité et sa sécurité ainsi que tous les mots de passe liés à votre Compte; et
      2. toute activité ayant cours sous votre compte, incluant toute action émanant de votre Compte via un tiers qui y a eu accès avec ou sans votre permission.
    2. Notification—vous acceptez de nous avertir immédiatement de :
      1. tout usage non autorisé de votre Compte, de tout service fourni via votre Compte ou de tout mot de passe lié à votre Compte; ou
      2. toute autre atteinte à la sécurité de votre Compte ou de tout service fourni par son entremise; et
      vous acceptez de nous fournir votre aide, sur demande, afin de mettre un terme ou de remédier à toute atteinte à la sécurité liée à votre Compte; et
    3. Exactitude—vous acceptez de nous fournir des informations clients véridiques, courantes, exactes et complètes telles que nous le demanderons de temps en temps et vous acceptez de nous avertir rapidement de tout changement concernant ces informations tel que requis afin de conserver ces informations que nous détenons courantes, complètes et exactes.
  6. Limites du Site. Le Site dépend d’internet, incluant les réseaux, le câblage, les services ainsi que les équipements qui ne sont pas en notre contrôle, ainsi (i) toute représentation de notre part concernant la performance, la vitesse, la fiabilité, la disponibilité, l’utilisation ou la constance du Site dans son utilisation n’est faite que sur une base « d’efforts commerciaux raisonnables »; (ii) nous ne pouvons pas garantir un niveau minimal en ce qui a trait à ces performances, vitesse, fiabilité, disponibilité, utilisation ou constance, et (iii) les données, messages, informations ou fichiers envoyés via Internet peuvent ne pas être complètement exempts d’atteinte à la confidentialité, et votre anonymat n’est donc pas garanti.
  7. Usage Acceptable et Interdictions.
    1. Usage Autorisé par la Loi. Vous vous assurerez que :
      1. Votre seule utilisation du Site sera pour des fins autorisées par la loi,
      2. Si, en tout temps, vous êtes témoin de toute violation, par toute personne ou entité, de toute partie de ces Conditions, vous devez immédiatement nous en faire part et nous fournir votre aide, sur demande, afin de mettre un terme ou de remédier à cette violation.
    2. Conduite Interdite. Sans limiter la généralité des autres restrictions des Conditions qui précèdent, vous acceptez que vous ne ferez pas ou ne permettrez pas que soient commises, en lien avec le Site, une ou l’autre des actions suivantes :
      1. Afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une manière quelconque tout Contenu (défini plus bas) qui :
        1. est une communication commerciale non autorisée ou non sollicitée, une communication de type pourriel ou tout autre type de pollupostage (que ce soit ou non par le truchement des services courriels, incluant la messagerie instantanée, le blog ou des commentaires) ou qui est dupliquée ou non sollicitée.
        2. contient un virus, un « cancelbot », un cheval de Troie, un ver ou tout autre contenu dommageable, perturbateur ou subreptice,
        3. est diffamatoire, empiète sur un autre droit ou est illégal,
        4. est inapproprié, profanatoire, obscène ou indécent ou contient de l’information sur laquelle l’auteur n’a pas un contrôle légal ou adéquat (contrôle qui ne sera jamais notre responsabilité),
        5. entraîne la responsabilité civile de son auteur, ou viole ou fourni assistance visant la violation d’un quelconque droit d’un tiers, une telle violation incluant l’empiètement de droits d’auteur, bris de confidentialité, empiètement d’une marque déposée ou diffamation, ou
        6. constitue une infraction selon le droit criminel, ou commet ou porte assistance à la commission de toute infraction criminelle, incluant encouragement à la haine, vente pyramidale, usage interdit d’un ordinateur, usage proscrit de données, fraude, obscénité et pornographie infantile;
        7. commet des menaces, du harcèlement, de l’intimidation, de la traque ou des abus ou plus généralement se conduit de manière à violer les droits des autres, incluant les droits de mineurs et les droits liés à la confidentialité et à la publicité;
        8. scanne ou sonde un autre système informatique, obstrue ou contourne les procédures d’identification d’un ordinateur ou commet de l’empiétement non autorisé sur un ordinateur ou un réseau sans la permission expresse des propriétaires de tels systèmes;
        9. contrefait un en-tête ou manipule d’une quelconque manière tout protocole ou identifiant utilisé dans tout système ou protocole de manière à camoufler l’origine de toute donnée transmise en usant le Site;
        10. imite ou soutient faussement son association avec toute personne, incluant un de nos représentants;
      2. perturbe ou menace l’intégrité, les opérations ou la sécurité de tout Site, de tout ordinateur ou de tout système Internet;
      3. désactive contourne tout contrôle d’accès ou procédure ou autre processus établis en vue de contrôler l’accès au Site;
      4. conclut un contrat de sous licence, partage, revend, reproduit, copie, distribue, redistribue ou exploite pour une raison commerciale quelconque (à l’exception de l’usage d’affaire interne) toute portion de, usage de ou accès, a tout Site, sauf si nous l’avons expressément autorisé;
      5. extrait, recueille, collecte ou emmagasine des informations concernant les autres sans leur consentement exprès.
    3. Nos Recours. Sans limiter d’aucune manière aucun de nos droits, nous pouvons suspendre, restreindre ou mettre un terme à votre usage du Site sans préavis si, à notre seule et entière discrétion, nous déterminons ou avons de bonnes raisons de croire que vous avez violé une des règles d’utilisation acceptable mentionnée ci-haut.
  8. Droit de Propriété.
    1. Contenu—« Contenu » signifie tout élément et contenu, incluant les designs, éditoriaux, textes, graphiques, éléments audiovisuels, éléments multimédias, photographies, vidéos, musiques, enregistrements, rapports, documents, logiciels, informations, formules, modèles, données et tout autre produit.
    2. Consentement de Tiers—Le Contenu qui peut être accessible ou disponible via le Site ou Internet peut être la propriété de tiers autres que vous et nous (collectivement, « Contenu de Tiers ») et peut être protégé par les lois applicables concernant les droits d’auteurs, les marques de commerce, les brevets, les secrets industriels ou d’autres droits et lois. Rien dans votre utilisation du Site ou de ses Conditions ne vous donne tout droit, titre ou intérêt dans ou pour ce Contenu de Tiers sauf en ce qui concerne les droits d’usage limités du Site tels que stipulés aux Conditions. Le Site peut contenir certains liens vers du Contenu de Tiers sur d’autres sites opérés par des parties autres que vous et nous (« Sites de Tiers »). Nous n’avons aucune responsabilité concernant la vérification de la validité du contenu présent sur ces Sites de Tiers et nous n’endossons, ne garantissons, ne faisons la promotion ou la recommandation d’aucun autre service ou produit qui pourrait être offert par ou auquel l’accès pourrait être permis par ces Sites de Tiers ou leurs opérateurs.
    3. Notre Contenu—Sauf lorsqu’il est expressément indiqué autrement, tout droit, titre et intérêt dans et pour le Site et l’ensemble de son Contenu, codes sources, processus, designs, technologies, URLs, noms de domaine, marques et logos qui fait partie intégrante du Site (« Notre Contenu ») nous est complètement acquis directement ou via nos concédants et nos fournisseurs et sont protégés par les lois applicables concernant les droits d’auteurs, les marques de commerce, les brevets, les secrets industriels ou d’autres droits et lois. Vous acceptez que Notre Contenu est sous licence et sujet aux dispositions des Conditions, incluant tout désistement et limitation de responsabilité y étant contenu. Rien dans votre utilisation du Site ou des Conditions ne vous octroie un droit, titre ou intérêt dans ou pour Notre Contenu sauf en ce qui concerne les droits d’usage limités du Site tels que stipulés aux Conditions. À moins que nous indiquions autrement et de manière expresse notre autorisation par écrit, nous n’acceptons pas :
      1. que Notre Contenu soit copié, modifié, fasse l’objet d’un hyperlien en profondeur, loué, hypothéqué, vendu, cédé, fasse l’objet d’une sous licence, fasse l’objet d’une sûreté ou qu’il fasse l’objet d’un transfert de tout droit ou intérêt;
      2. que Notre Contenu soit distribué, fasse l’objet d’une création dérivée, d’ingénierie ou d’assemblage inverse ou de toute tentative de découvrir le code source, et ce, dans toute la mesure d’application possible d’une telle interdiction telle que permise par la loi applicable;
      3. que notre Contenu soit amputé de toute mention concernant les droits de propriété; ou
      4. qu’il soit permis à d’autres personnes ou entités d’exécuter toute action susmentionnée.
    4. Votre Contenu—Nous ne nous réclamons pas propriétaire de tout Contenu que vous afficherez, téléchargerez, auquel vous contribuerez, soumettrez, fournirez ou que vous nous transmettrez d’une quelconque manière, ou tout tiers, en utilisant le site (collectivement, « Votre Contenu »); toutefois, vous acceptez qu’en affichant, téléchargeant, contribuant, soumettant, entrant ou en transmettant d’une quelconque manière Votre Contenu vers nous ou un tiers en utilisant le Site,
      1. Le Permis que vous nous Octroyez—vous nous octroyez par la présente un permis d’utilisation limité sans redevance, non exclusif, mondial et payé pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, éditer, effacer, publier et traduire Votre Contenu dans toute la mesure raisonnable requise afin d’offrir le Site à clients ou pour s’assurer de l’adhésion aux ou de l’application des dispositions des Conditions,
      2. La Garantie que vous nous Donnez—vous nous avez par la présente confirmé, représenté et garanti que vous avez tous les droits, titres et intérêts, ainsi que le pouvoir et l’autorité nécessaire, pour octroyer un permis sur Votre Contenu tel que stipulé ci-haut, et
      3. L’Indemnité que vous nous Garantissez—vous nous tiendrez indemne de et contre toute responsabilité, action, procédure, réclamation, cause d’action, demande, dette, perte, dommages, coûts et frais, incluant des honoraires extrajudiciaires raisonnables, de tout montant payé afin de régler une action hors cour ou pour faire suite à un jugement et toute dépense de toute sorte ou caractère que nous aurions encourue en lien ou émanant de Votre Contenu (A) empiétant sur du Contenu de Tiers ou tout autre tiers détenant des droits de propriété intellectuelle, ou (B) considéré comme inapproprié, profanatoire, diffamatoire, enfreignant, obscène, indécent ou illégal.
    5. Publicité—Nous aurons le droit, sans préavis, d’insérer des données publicitaires sur le Site, tant que cela n’implique pas que nous transmettions de vos informations personnelles en violation de la Déclaration de Confidentialité.
    6. Transmission Public et Mise en Antémémoire—Vous reconnaissez et acceptez que le traitement et la transmission technique du Site, incluant Votre Contenu et d’autre Contenu, pourrait impliquer des transmissions via divers réseaux ainsi que des modifications afin de le rendre conforme et adapté aux besoins techniques de réseaux ou composantes connectes, et que ce Contenu pourrait donc être sujet à une « mise en antémémoire » ou à d’autres processus techniques ou politiques et procédures de notre part ou via certaines plateformes intermédiaires sur Internet.
    7. Suppression de Votre Contenu—Si vous supprimez le compte auquel Votre Contenu est lié, vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions retenir une copie ou des copies de ce dernier pour nos archives ou pour des fins de conformité ou afin de vous offrir le Site à vous ou aux autres, le tout toujours sujet au permis que vous nous octroyez tel que décrit plus haut et à notre Déclaration de Confidentialité.
    8. Conformité et Plaintes—Nous n’avons aucune obligation de censure ou de revoir toute partie de Votre Contenu, de censurer ou de revoir tout Contenu de Tiers ou de contrôler l’utilisation du Site. Toutefois, nous acceptons que nous pourrions, sans préavis ou responsabilité, révéler à des tiers toute information de Votre Contenu, contrôler l’utilisation du Site et contrôler, revoir et retenir Votre Contenu si nous considérons en toute bonne foi que cette activité est raisonnablement nécessaire afin d’offrir le Site aux clients, pour s’assurer de l’adhésion aux Conditions ou de l’application des dispositions des Conditions, pour se conformer avec toute loi ou réglementation, en réponse à des allégations d’une conduite illégale ou d’une violation alléguée de droits de tiers, ou pour nous protéger ou protéger des tiers. Si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site, vous reconnaissez et accepter que nous pourrions, à notre seule et entière discrétion et sans préavis ou responsabilité, enquêter au sujet de cette plainte, restreindre, suspendre ou mettre un terme à tout service impliqué ou retirer Votre Contenu de nos serveurs.
  9. Fermeture de Compte. Nous pourrons, à notre seule discrétion, suspendre, restreindre ou fermer votre Compte et bloquer votre utilisation du Site, en vigueur en tout temps, sans préavis, pour toute raison, incluant un problème d’efficacité ou opérationnel du Site ou le fait que notre équipement ou réseau ou celui d’un tiers soit détérioré en raison de votre usage du Site, si tout montant que vous ne devez est en souffrance, ou le fait que vous avez été ou êtes en défaut de respecter les Conditions. Nous n’aurons pas la responsabilité de prévenir tout tiers, incluant tout tiers fournisseur de services, marchandises ou informations, de toute suspension, restriction ou tout blocage de votre accès au Site.
  10. DÉCHARGE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS.
    1. RECONNAISSANCE DU CLIENT—VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE : (i) TOUT USAGE DU SITE QUE NOUS VOUS OFFRONS EST À VOS PROPRES RISQUES; (ii) LE SITE POURRAIT CONTENIR CERTAINS LIENS VERS D’AUTRES SITES, QUI VOUS SONT OFFERTS SEULEMENT À TITRE DE COMMODITÉ ET L’INCLUSION DE TOUT LIEN DE CETTE NATURE N’IMPLIQUE AUCUN ENDOSSEMENT, ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE OU VÉRIFICATION DE NOTRE PART DE CESDITS SITES OU DE L’INFORMATION QU’ILS CONTIENNENT; ET (iii) LE SITE EST OFFERT SELON LES CONDITIONS AINSI QUE SUR UNE BASE « TELLE QUELLE » ET « DANS LA MESURE OÙ IL EST DISPONIBLE »
    2. DÉCHARGES DE GARANTIES —NOUS NE DONNONS AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT L’APTITUDE À L’USAGE, LA FIABILITÉ, LA RENTABILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ, LES PERFORMANCES, LA DISPONIBILITÉ, L’OPPORTUNITÉ OU LA PRÉCISION DU SITE OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OFFERT SELON LES CONDITIONS. NOUS NOUS DÉCHARGEONS EXPRESSÉMENT DE TOUTE CONDITION, GARANTIE ET REPRÉSENTATION, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, INCLUANT LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR COMMERCIALE, DE CONDITION POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET DE NON-EMPIÈTEMENT, QUE CES ÉLÉMENTS ÉMANENT DES USAGES COMMERCIAUX, DANS LE COURS DU COMMERCE, DANS LE COURS DE L’EXÉCUTION, EN DROIT, EN ÉQUITÉ, DE PAR LA LOI OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE.
    3. AUCUNE RESPONSABILITÉ—NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES CONDITIONS, EN AUCUN CAS EST-CE QUE NOUS, NOS AFFILIÉS OU LES PARTIES QUE NOUS CONTRÔLONS, AGENTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS (COLLECTIVEMENT, DANS CETTE SECTION EN LETTRES MAJUSCULES, « NOUS ») NE SERONS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, SECONDAIRE, CONSÉQUENTIEL OU PUNITIF, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DE TOUTE SORTE, INCLUANT DES DOMMAGES POUR GAIN MANQUÉ, POUR PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, D’OPPORTUNITÉ, D’USAGE OU DE DONNÉES, ÉMANANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE OU EN RELATION AVEC LES CONDITIONS OU L’USAGE OU LE NON-USAGE DU SITE OU TOUT LOGICIEL, PEU IMPORTE LA CAUSE D’ACTION ET MÊME SI UN OU PLUSIEURS D’ENTRE NOUS A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU PERTES, INCLUANT LES DOMMAGES ÉMANANT DE OU RELIÉS DE N’IMPORTE QUELLE MANIÈRE À CE QUI SUIT : (i) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE À DES DONNÉES ÉMANANT DIRECTEMETN OU INDIRECTEMENT DE L’USAGE OU DU NON-USAGE DU SITE ET DE SES COMPOSANTES LIÉES; (ii) DÉLAIS, ERREURS, INTERRUPTIONS, MÉPRISES, OMISSIONS, NON-DÉLIVRANCE, DÉLIVRANCE INCOMPLÈTE OU DÉFAUT CONCERNANT OU RELIÉ AU SITE. SANS RESTREINDRE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SI DES CIRCONSTANCES FONT EN SORTE QUE VOUS OU UNE AUTRE PARTIE AURAIT LE DROIT DE RECOUVRER DES DOMMAGES D’UN OU PLUSIEURS D’ENTRE NOUS, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE POUR TOUT DOMMAGE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ VIA LE SITE DURANT LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT LES CIRCONSTANCES DESQUELLES ÉMANE LA RESPONSABILITÉ.
    4. APPLICATION—CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT QUE L’ON SE DÉCHARGE DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU QUE L’ON LIMITE CERTAINS TYPES DE RESPONSABILITÉ. DANS CES CIRCONSTANCES, DANS LA MESURE QUE CES INTERDICTIONS RENDENT INVALIDES TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION, CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT QUE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE AFIN DE FAIRE EN SORTE QUE LES CONDITIONS RESPECTENT CES INTERDICTIONS.

    Termes Généraux

  11. Force Exécutoire. Votre utilisation du Site et l’accès à son contenu et ses caractéristiques via ce même Site constituent votre signature électronique à cette entente ainsi qu’aux Conditions et votre consentement à conclure cette entente de manière électronique. Cette entente sera présumée satisfaire toute obligation à fournir un écrit lié à toute loi applicable, nonobstant le fait que cette entente et ses Conditions sont écrites et acceptées de manière électronique. Tout contrat entre vous et nous et complété de manière électronique sera présumé, pour toute exigence légale à cet effet, comme ayant été effectué par écrié et ayant force exécutoire à titre de document écrit signé.
  12. Interprétation. Dans ces Conditions, (i) les titres et sous-titres ne sont présents qu’à titre de commodité et ne constituent pas la matière substantive du contrat et ne doivent pas être considérés comme interprétant le contenu des Conditions, (ii) le mot « incluant », le mot « inclus » et l’expression « tel que », lorsque suivant une déclaration ou un terme général (qu’il soit oui ou non question d’un langage non limitatif comme « sans limiter » ou « sans toutefois se limiter à » ou à d’autres mots de nature similaire utilisés dans le même contexte), ne doivent pas être considérés comme limitatif et le mot « ou » entre deux termes ou plus n’implique pas une relation exclusive entre les termes liés de cette manière, et (iii) toute référence à une adresse d’un site web ou à des URLS inclut tout site web successeur ou en remplacement contenant substantiellement des informations similaires au(x) site(s) web(s) de référence.
  13. Renonciations à des Droits ou Indemnités. Notre absence d’insistance ou d’action concernant l’exécution en nature de toute disposition des Conditions ne devra pas être interprétée comme étant une renonciation à tout droit ou toute disposition. Nos droits, pouvoirs et indemnités dans les Conditions, incluant sans toutefois s’y limiter le droit de suspendre, restreindre ou mettre un terme à toute utilisation du Site, sont cumulatifs et s’additionnent sans toutefois s’y substituer à tous nos droits, pouvoirs et indemnités qui pourraient nous être disponibles en droit ou en équité.
  14. Indépendance des Clauses. Si une des dispositions des Conditions est jugée invalide ou non exécutoire en tout ou en partie, cette invalidité ou absence de force exécutoire ne sera liée qu’à cette disposition ou cette partie de disposition et le reste de cette disposition ainsi que toutes les autres dispositions des présentes conserveront l’ensemble de leur force et de leurs effets.
  15. Prescription. Toute cause d’action que vous pourriez avoir en rapport avec les Conditions ou le Site doit être exercée dans un délai d’un an suivant l’évènement duquel émane la réclamation ou la cause d’action, ou elle sera considérée prescrite.
  16. Avis. Tout avis, consentement, décharge, approbation, autorisation ou toute autre communication devant être faite en lien avec les Conditions.
    1. de nous vers vous sera réputée avoir été faite de manière effective et valide si livrée ou envoyée à un des contacts particuliers que vous aurez listés pour votre Compte;
    2. de vous vers nous sera seulement réputée avoir été faite de manière effective et valide si envoyée ou soumise de manière écrite au chef de la protection des renseignements personnels.
  17. Cession et Aguerrissement. Nous pouvons en tout temps céder nos droits et obligations en vertu des Conditions, en tout ou en partie, sans préavis. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Ces Conditions seront applicables aux bénéfices et vous lieront vous ainsi que vos représentants personnels et légaux, successeurs et cessionnaires autorisés.
  18. Relation. Vous acceptez qu’aucune entreprise commune, relation fiduciaire, de partenariat, d’emploi ou d’agent n’existe entre vous et nous en raison des Conditions ou de l’utilisation du Site.
  19. Force Majeure. Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations selon les Conditions ou pour un délai dans cettedite exécution si cette non-exécution ou ce délai est dû à des circonstances au-delà de tout contrôle raisonnable, tel que les évènements naturels, les agissements du gouvernement, la guerre, les émeutes, les grèves et accidents liés au domaine du transport, mais excluant les manques de financement, d’argent ou de crédit.
  20. Entente Entière. Ces Conditions, telles qu’amendées de temps à autre, incluant tout document, site internet, règle, terme et politique auxquels se réfèrent, incluant sans toutefois s’y limiter la Déclaration de Confidentialité, constituent l’entente entière entre vous et nous en ce qui concerne les éléments dont il est question dans ces Conditions et remplacent toute entente ou compréhension précédente ou contemporaine, qu’elle soit électronique, orale ou écrite, entre vous et nous en rapport à ces mêmes éléments.