Planification fiscale de fin d’année – 2023 : Pour les particuliers et les propriétaires exploitants qui désirent payer moins d’impôt

Le guide Planification fiscale de fin d’année s’adresse avant tout aux particuliers qui ont accumulé un certain patrimoine ou qui sont propriétaires de leur entreprise (grande ou petite). Il comprend neuf listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année et plusieurs tableaux de renseignements utiles.

Listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année

Impôt minimum de remplacement (IMR) – modifications proposées au régime d’IMR (taux et montant de l’exonération accrus et assiette élargie), pour les années d’imposition qui commencent après 2023

Transferts intergénérationnels d’entreprises (TIE) – conditions additionnelles proposées pour garantir que seuls les véritables TIE reçoivent un traitement fiscal préférentiel, pour les opérations effectuées après 2023

Fiducies collectives des employés (FCE) – nouvelles règles qui définissent et facilitent l’utilisation d’une FCE pour transférer des biens à des employés, à partir de 2024

Règles de divulgation obligatoire – pour les opérations conclues après le 21 juin 2023, règles améliorées pour les opérations à déclarer et nouvelles règles pour les « opérations à signaler »; et, pour les années d’imposition qui débutent après 2022, nouvelles règles de déclaration des « traitements fiscaux incertains »

« Crédits d’impôt à l’investissement (CII) « verts » – nouveaux CCI remboursables disponibles pour l’adoption de technologies propres, la production d’hydrogène propre et la fabrication de technologies propres

Production par voie électronique – production par voie électronique obligatoire pour les déclarations de renseignements effectuées après 2023, si plus de cinq déclarations sont produites annuellement

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – hausse de la limite annuelle de cotisation au CELI de 6 000 $ à 6 500 $ en 2023

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété – nouveau compte enregistré disponible à partir du 1^er avril 2023

Fiducies – nouvelles exigences de déclaration et de production applicables aux années d’imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) – La date limite pour déclarer et payer la TLSU de l’année civile 2022 a été repoussée au 30 avril 2024.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels – Les profits tirés de certaines dispositions de biens immobiliers résidentiels qui ont été détenus pendant moins de 12 mois (y compris certaines dispositions d’un droit d’acquisition d’un nouveau bien immobilier résidentiel dans un délai d’un an) sont réputés être des revenus d’entreprise à partir de 2023.

Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) – déductibilité des dépenses d’intérêts et de financement limitée pour certains contribuables, pour les années d’imposition qui débutent après le 30 septembre 2023

Taux d’imposition des petites entreprises

Saskatchewan – hausse de 0 % à 1 % le 1^er juillet 2023, puis à 2 % le 1^er juillet 2024

Taux d’imposition des particuliers

Manitoba – hausse des tranches de revenu imposable en 2024, puis indexation par la suite
Nouveau-Brunswick – baisse des taux d’impôt à tous les niveaux de revenus supérieurs à la tranche de revenu imposable la plus basse en 2023
Île-du-Prince-Édouard – changement des taux d’impôt sur le revenu et des tranches de revenu imposable, et élimination de la surtaxe en 2024
Québec – baisse des deux taux d’impôt sur le revenu les plus bas en 2023
Saskatchewan – diminution graduelle des dividendes non déterminés de 2023 à 2025

Registres des propriétaires véritables

exigences provinciales obligeant certaines sociétés privées à tenir des registres des propriétaires véritables qui ont été mises en œuvre en Nouvelle-Écosse (à partir du 1^er avril 2023), en Ontario (à partir du 1^er janvier 2023) et en Saskatchewan (à partir du 12 mars 2023) et qui sont déjà en vigueur dans la plupart des autres provinces
exigence du Québec obligeant la plupart des entités canadiennes et étrangères à divulguer leurs « bénéficiaires ultimes » au Registraire des entreprises du Québec à partir du 31 mars 2023

Listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année

L’aide de votre conseiller de PwC est essentielle pour bien analyser les stratégies de planification fiscale de fin d’année suivantes. En plus des considérations fiscales, votre plan financier devrait tenir compte des philosophies de placement, des pratiques commerciales saines et des objectifs de motivation. Les propriétaires exploitants doivent s’assurer que des fonds suffisants sont conservés pour atteindre les objectifs de l’entreprise; étant donné l’incertitude de la conjoncture économique, la gestion des flux de trésorerie est particulièrement importante.