Difficile pour les futurs gouvernements de renverser cette culture de soutien et de protection sociale

"Difficile pour les futurs gouvernements de renverser cette culture de soutien et de protection sociale"

Anthony Leung Shing, Country Senior Partner, PwC MauritiusBudget 2023-2024

Article paru dans L'Express du 07 juin 2023

Si la consommation demeure un vecteur de croissance, le Country Senior Partner de PwC souligne le dynamisme des recettes de la TVA et des impôts sur les biens et services. II craint par ailleurs une trop forte influence du gouvernement sur l'Etat providence et justifie sa préférence pour un taux fixe de 15% . Au passage, il trouve difficilement réalisable l'ambition du gouvernement de ramener la dette publique à 60% du PIB d'ici 2030. - Villen Anganan

Le 4ème Budget du ministre des Finances est éminemment social pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages au bas de l'échelle. Est-ce à dire que le gouvernement dispose des moyens financiers pour satisfaire les attentes de ce segment de la popu­lation en s'appuyant sur les fruits de la reprise? 

L’économie durant l’année budgétaire 2023 a progressé de 8% et ce même taux de croissance est prévu pour 2024. En comparaison, selon les prévisions du FMI, l’économie mondiale va croître à un rythme de 3% en 2024 et la reprise économique du pays est bien réelle. Pour l’année prochaine, le  ‘recurrent déficit’ sera contenu à 0.4% du PIB, avec les recettes de l’Etat en hausse de 10% et les dépenses publiques à 7%.

En effet, ce dynamisme économique permet une certaine largesse du gouvernement. Toutefois, il ne faut pas oublier les fonds spéciaux qui ont été crées durant la période de Covid-19. Le gouvernement dispose de plus de Rs 30 milliards, dont Rs 24 milliards seront dépensées durant l’année courante. 

L’économie durant l’année budgétaire 2023 a progressé de 8% et ce même taux de croissance est prévu pour 2024.

En redonnant les moyens de dépenser par le biais de nouvelles prestations sociales, voire des mesures fiscales, le Trésor public entend doper la consommation qui va mécaniquement augmenter les recettes de la TVA avec une inflation à deux chiffres, et influer positivement sur la croissance. Pour l’année fiscale 2023/24, le ministère des Finances espère engranger des revenus fiscaux records de presque Rs 105 milliards. Doit-on comprendre que ce que ministre donne d’une main, il va le prendre de l’autre ?  

Aujourd’hui, la consommation (publique et privée) est un élément clé de la croissance économique du pays et représente environ 80% de notre PIB. Le dynamisme des recettes fiscales est porté par les impôts sur les produits et services et les recettes perçues de la TVA ont augmenté à Rs 49 milliards contre Rs 45 milliards initialement estimés.

En 2024, l’impôt de sources directes (sur les compagnies et les individus) augmentera de 12%, contre 20% provenant de sources indirectes (TVA, droits d’accises, etc). Le dynamisme de la consommation domine l’activité économique. Le taux d’épargne reste faible et, avec la flambée de prix, les soutiens sociaux seront dépensés. Une croissance économique de 8% devrait permettre moins d’intervention de l’Etat, et je crains l’influence grandissante de l’Etat providence. Il sera difficile pour les gouvernements futurs de renverser cette culture de soutien et de protection sociale.

La mesure phare de ce budget reste la réforme fiscale en introduisant un régime fiscal progressif pour remplacer celui de Rama Sithanen en 2006 où il avait proposé un taux fixe de 15%. Estimez-vous que ce nouveau régime fiscal apporte plus d’équité et de justice fiscale vu que les revenus seront taxés de manière graduelle ?

L’équité d’un système fiscal demande que les personnes avec un niveau de revenus plus élevé contribuent plus d’impôt. La progressivité d’un système dépend des différents seuils de revenus et du taux d’imposition. Donc, il faut souligner que, même sous un régime à taux fixe de 15%, les personnes à revenus élevés paient plus d’impôt en absolu, et l’impôt est proportionnel au revenu perçu.

Un système de taxation à taux variable ne fait qu’accentuer la progressivité du poids d’impôt à mesure que le revenu augmente. Le régime actuel contient certaines anomalies où, dépendant du seuil, certains individus étaient sujet à un taux effectif d’imposition inférieur, malgré qu’avec plus de revenus. Ce nouveau régime vient donc rétablir l’équité fiscale. Dans l’ensemble, je préfère la simplicité d’un régime fiscal à taux fixe et d’ailleurs, le changement apporté en 2006 a entraîné une hausse des recettes fiscales de l’Etat. 

Ce nouveau régime vient donc rétablir l’équité fiscale.

La mise à exécution de ce budget coûtera à l’Etat Rs 200 milliards. Outre les recettes de Rs 179 milliards que le Trésor public s’attend à recueillir, comment compte –t-il financer la différence ?

Le déficit budgétaire représente l’excédent de dépenses publiques (courant et capital) sur les recettes de l’Etat, et ce montant est évalué à plus de Rs 21 milliards pour l’année fiscale 2023-24. Bien que le montant du déficit ne baisse pas, le ratio déficit-PIB est sur une tendance baissière par rapport à la croissance du PIB, chutant à 3.5%.

Le gouvernement va s’endetter davantage pour financer le programme budgétaire par les bons de trésor ou autres obligations d’état émis sur le marché local. De manière générale, 75% de la dette publique reste domestique et 50% est à un taux fixe. Vu la composition de la dette, le pays reste exposé à la dépréciation de la roupie ainsi qu'à la montée des taux d’intérêts. Cependant, plus de 70% de la dette publique est à long terme et le poids des remboursements est contenu dans l’immédiat.

75% de la dette publique reste domestique et 50% est à un taux fixe

Dans votre analyse, vous souligniez que le ministère des Finances a une nouvelle fois eu recours aux Special Funds comme une importante source de financement pour développer des projets d’infrastructure et d’autres à caractère social, ceux qui ont peu d’impact sur la capacité productive du pays. Vos commentaires ?

Les fonds spéciaux ont été essentiels pour le financement du programme budgétaire, avec plus de Rs 24 milliards à être dépensés cette année. Rappelons-nous, Rs 55 milliards avaient été préservées dans ces fonds durant la pandémie pour des circonstances exceptionnelles. Je trouve inquiétant que 33% de ces fonds soient maintenant utilisés pour des dépenses courantes, mais en apportant peu de valeur ajoutée à long terme.

Les projets d’infrastructure routière et le métro auront un effet positif sur la croissance, permettant une meilleure utilisation et accessibilité aux facteurs de production. Cependant, les logements sociaux et les drains ont moins d’impact puisque les matières premières sont importées. La capacité productive d’un pays est un des moteurs clés d’une croissance durable et il faudrait privilégier les projets qui visent à améliorer notre puissance économique, par exemple, le port qui reste une zone sous-exploitée.

Les projets d’infrastructure routière et le métro auront un effet positif sur la croissance, permettant une meilleure utilisation et accessibilité aux facteurs de production.

Le ministre vise une croissance de 8% pour la prochaine année fiscale et d’une dette publique de 71,5% du PIB en juin 2024 et de 60% du PIB avant 2030. Ces objectifs sont-ils réalisables à moyen et long termes dans la conjoncture économique ? 

En 2022, l’économie a connu une reprise forte : les secteurs touristique, manufacturier et financier ont été les piliers de croissance et le gouvernement prévoit la même tendance pour la prochaine année. Cependant, le FMI estime que l’économie mauricienne va croître à 4.6% en 2023 et les prévisions budgétaires me paraissent plutôt ambitieuses. L’économie mondiale reste fragile et, même si je suis de nature optimiste, je pense qu’il serait difficile de maintenir ce rythme de croissance.

Aujourd’hui, notre PIB est à Rs 614 milliards (6% plus que prévu) alors que le ratio dette publique–PIB est chiffrée à 79%. Le gouvernement peine à contenir la dette publique malgré une croissance forte et, pour réduire le ratio à 60% en 2030, il faudrait également réduire les dépenses publiques ; avec une idéologie socialiste, je trouve cela difficilement réalisable.

Le gouvernement peine à contenir la dette publique malgré une croissance forte et, pour réduire le ratio à 60% en 2030, il faudrait également réduire les dépenses publiques ; avec une idéologie socialiste, je trouve cela difficilement réalisable.

Des spécialistes soutiennent que ce Budget ne s'attaque qu’aux urgences économiques et sociales sans se livrer véritablement à une réforme structurelle de l’économie.

Cet exercice, disent-il, se contente à distribuer des cadeaux ici et là et à augmenter des dotations budgétaires aux secteurs économiques traditionnels sans procéder une profonde restructuration alors que la crise pandémique est venue secouer l’architecture économique mondiale et rappeler que le « business as usual mode « n’est plus à l’ordre du jour. Partagez-vous cette analyse ?

Sous l’effet de la reprise, le gouvernement joue sur cette vague de dynamisme économique. Les mesures macroéconomiques consistent principalement de subventions, de prêts concessionnels et d’abattements fiscaux pour stimuler l’activité sectorielle, mais peu de politique de réforme. Cependant, je trouve le positionnement du pays comme une île carboneutre et à certification ‘green’ intéressant et cela pourrait ouvrir de nouvelles opportunités; mais il nous manque un plan national pour harmoniser les aspects de l'élaboration des politiques sectorielles.

Dans l’ensemble, ce budget poursuit la philosophie des dernières années et a une forte dose sociale. Ainsi, seulement certains secteurs, comme les banques et les télécommunications, ont été touchés négativement. La population bénéficiera d'aides directes et des mesures fiscales ; le peuple est heureux mais quant à l’économie, tout reste à jouer. 

Ce budget poursuit la philosophie des dernières années et a une forte dose sociale.

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Anthony Leung Shing

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