Point de vue fiscal


Notre nouveau bulletin périodique, Point de vue fiscal, vous maintiendra à jour sur une vaste gamme de questions concernant l'impôt des particluliers et des sociétés.

Point de vue fiscal : Modifications fiscales visant les sociétés privées – où en sont les choses?

Le 2 octobre 2017 était l’échéance pour la présentation de mémoires sur les propositions du 18 juillet 2017 relatives à la planification fiscale au moyen de sociétés privées. La réponse du public a été importante. Le ministère des Finances a reçu plus de 21 000 mémoires, dont celui de PwC. Le 3 octobre 2017, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse énonçant les prochaines étapes.

Point de vue fiscal : Alerte TPS/TVH et TVQ : les régimes de placement sont tenus d’obtenir les pourcentages de l’investisseur – actions requises d’ici le 30 septembre 2017

Un régime de placement par répartition qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) est tenu d’obtenir de la part des investisseurs des renseignements qui lui permettront de déterminer le pourcentage d’attribution provinciale du régime, de sorte que la TPS/TVH et la TVQ à payer par le régime puissent être calculées. Les fonds cotés en bourse et les séries cotées en bourse ne sont pas visés par cette obligation.

Point de vue fiscal : Des propositions qui touchent les sociétés en commandite de placement : les commandités pourraient devoir percevoir la TPS/TVH

Les propositions législatives publiées le 8 septembre 2017 par le ministère des Finances considèrent que les services de gestion ou d’administration fournis par un commandité à une société en commandite de placement sont des services taxables au titre de la TPS/TVH, ce qui oblige le commandité à percevoir la TPS/TVH sur la juste valeur marchande des services.

Point de vue fiscal : Le gouvernement cible la planification fiscale au moyen de sociétés privées

Des propositions législatives et un document de consultation publiés le 18 juillet 2017 ciblent trois stratégies de planification fiscale qui, de l’avis du gouvernement, utilisent des sociétés privées pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables dont profitent les particuliers à revenu élevé. Ces publications font suite à l’engagement du gouvernement, tel qu’énoncé dans son budget du 22 mars 2017, de réévaluer ce domaine et de proposer une réponse sur le plan de la politique. La date limite pour soumettre des représentations est le 2 octobre 2017.

Point de vue fiscal: Les représentants de l’Administration Trump annoncent les principes de la réforme fiscale

Le secrétaire du Trésor Steven Mnuchin et le directeur du Conseil économique national de la Maison-Blanche Gary Cohn ont dévoilé aujourd’hui les principes de l’Administration Trump relatifs à la réforme fiscale qui prévoient d’abaisser les taux d’imposition des entreprises à 15 % pour les sociétés et de faire profiter les propriétaires-exploitants de petites entreprises du taux d’imposition des sociétés.

Point de vue fiscal : Québec : divulgation obligatoire des ententes avec rémunération conditionnelle d’ici le 8 avril 2017

Si votre société a conclu une entente de services avec rémunération conditionnelle avec un fournisseur de services pour la préparation d’une demande de crédit d’impôt du Québec de 25 000 $ ou plus, assurez-vous que le formulaire TP-1079.DI, « Divulgation obligatoire ou préventive d’une planification fiscale », a été produit pour les opérations fiscales effectuées après le 25 mars 2015. Si ce n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 8 avril 2017 pour produire le formulaire et éviter les pénalités.

Point de vue fiscal – Droits successoraux américains : risque d’assujettissement pour les Canadiens (version 2017)

Les résidents canadiens pourraient être assujettis aux droits successoraux américains si, à leur décès, ils sont propriétaires de certains biens situés aux États-Unis, comme des actions de sociétés américaines, des biens immeubles américains et des biens d’entreprise américains. Le présent Point de vue fiscal porte sur les risques potentiels d’assujettissement des Canadiens aux droits successoraux américains.

Point de vue fiscal : Alerte TPS/TVH et TVQ – les régimes de placement sont tenus d’obtenir les pourcentages de l’investisseur – actions requises d’ici le 30 septembre 2016

Un régime de placement par répartition qui est une institution financière désignée particulière est tenu d’obtenir de la part des investisseurs des renseignements qui lui permettront de déterminer le pourcentage d’attribution provinciale du régime, de sorte que la TPS/TVH et la TVQ à payer par le régime puissent être calculées.

Point de vue fiscal : Le Canada publie un projet de législation sur la déclaration pays par pays | PwC Canada

Le 29 juillet 2016, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives aux fins de commentaires publics qui mettraient en œuvre les exigences de déclaration pays par pays proposées dans le budget fédéral de 2016. Les propositions de modification reflètent les lignes directrices publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’Action 13 de son initiative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et s’appliqueraient aux exercices fiscaux commençant après 2015.

Point de vue fiscal : Gerbro Holdings : la CCI n’applique pas les règles régissant les fonds de placement non résidents à des placements dans un paradis fiscal | PwC Canada

Dans sa décision récente dans Gerbro Holdings Company c. La Reine, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a refusé d’appliquer les règles fiscales régissant les fonds de placement non résidents (de l’article 94.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la Loi)) aux participations détenues par un investisseur canadien dans des fonds établis dans des juridictions où le taux d’imposition est peu élevé ou nul – dans ce cas, cinq fonds (les « fonds ») établis aux îles Caïmans, aux Antilles néerlandaises et aux îles Vierges britanniques.

Point de vue fiscal : Sociétés de placement à capital variable : des propositions législatives mettant en œuvre une mesure du budget fédéral de 2016

Le 29 juillet 2016, le ministère des Finances a publié pour consultation des propositions législatives mettant en œuvre la mesure du budget fédéral de 2016 visant à mettre fin à l’échange d’actions (avec report d’impôt) entre différentes catégories d’actions émises par une société de placement à capital variable – généralement désignée sous le nom de « fonds de substitution » (switch funds).

Point de vue fiscal : Alerte pour les gestionnaires d’actifs : les nouveaux règlements définitifs sur les paiements de dividendes équivalents en vertu du paragraphe 871(m) peuvent s’appliquer à vous | PwC Canada

Le 17 septembre 2015, le Internal Revenue Service (IRS) a publié des règlements définitifs et des règlements temporaires en vertu du paragraphe 871(m) de l’Internal Revenue Code (le « Code ») qui prescrivent les règles à suivre pour traiter les paiements de dividendes équivalents (dividend equivalent payments) sur des actions américaines comme un revenu de dividende de source américaine.

Point de vue fiscal : Budget fédéral de 2016 : agissez maintenant pour corriger la déclaration incorrecte des ventes de nouveaux logements faisant l’objet d’un allègement transitoire | PwC Canada

Le budget fédéral du 22 mars 2016 fournit un allègement relatif à la déclaration de la TPS/TVH sur les ventes de nouveaux logements faisant l’objet d’un allègement transitoire. Ce changement permet au secteur immobilier d'éliminer les risques de pénalités sévères pour ne pas avoir déclaré ces ventes correctement.

Point de vue fiscal : Budget 2016 : le Canada confirme son intention de réintroduire des modifications législatives aux exigences de conformité relatives aux retenues sur la paie pour les employeurs non-résidents | PwC Canada

Le budget fédéral du Canada, déposé le 22 mars 2016, a confirmé l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les modifications législatives proposées être apportées aux exigences de conformité pour les retenues d’impôt sur la paie au Canada pour les employeurs non-résidents qui ont des employés qui travaillent temporairement au Canada.

Point de vue fiscal : Nouvelles règles fiscales pour les fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit de l’époux ou du conjoint de fait : le ministère des Finances a entendu nos préoccupations

Nous sommes heureux de partager avec vous une lettre du ministère des Finances qui répond à des préoccupations que nous lui avons exprimées relativement aux nouvelles règles fiscales qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016 aux fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait, aux fiducies en faveur de soi-même et aux fiducies mixtes au profit de l’époux ou du conjoint de fait.

Point de vue fiscal - Changements prévus à l’imposition des gains réalisés sur les options d’achat d’actions : Soyez prêts

Le parti libéral fédéral s’est engagé à plafonner le montant que les employés peuvent réclamer au titre des déductions liées aux options d’achat d’actions, bien qu’il fera en sorte que « les employés gagnant jusqu’à 100 000 $ par an en options d’achat d’actions ne soient pas touchés par aucun plafond ». Les modalités du comment et du quand de ce changement ne sont pas encore connues.

Point de vue fiscal : Alerte TPS/TVH et TVQ : les régimes de placement sont tenus d’obtenir les pourcentages de l’investisseur – actions requises d’ici le 30 septembre 2015

Un régime de placement par répartition qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) est tenu d’obtenir de la part des investisseurs des renseignements qui lui permettront de déterminer le pourcentage d’attribution provinciale du régime, de sorte que la TPS/TVH et la TVQ à payer par le régime puissent être calculées. Les fonds cotés en bourse et les séries cotées en bourse ne sont pas visés par cette obligation.

Point de vue fiscal : Décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Kruger : évaluation des contrats d’option

Le 26 mai 2015, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a rendu sa décision dans l’affaire Kruger Incorporated c. Sa Majesté la Reine. La CCI a examiné si Kruger avait le droit, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 1998, de déduire 91 millions de dollars liés à un rajustement « à la valeur de marché » sur des contrats d’option sur devises non réalisés, dont certains vendus et d’autres achetés par Kruger. Kruger a également fait valoir que les options étaient détenues comme des biens figurant à l’inventaire et pouvaient donc être comptabilisées à leur juste valeur de marché.

Point de vue fiscal : EPO des États-Unis : thème d'actualité pour les négociants canadiens

’Organisme d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié dernièrement son rapport final qui confirmait les conclusions précédentes selon lesquelles les mesures de prescriptions des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) violent les règles commerciales de l'OMC et exercent une discrimination à l’endroit des produits de bœuf et de porc importés aux États-Unis.

Point de vue fiscal : Clarification de l'allégement en matière de retenue d'impôt pour les employeurs étrangers ayant des voyageurs d'affaires fréquents au Canada

Le 31 juillet 2015, le ministère des Finances a publié un projet de propositions législatives (propositions du 31 juillet) modifiant les mesures du budget fédéral de 2015, qui prévoient un allégement relatif aux obligations de retenues sur le salaire pour les employeurs étrangers ayant des employés non résidents qui travaillent temporairement au Canada.

Point de vue fiscal : Assurez-vous vos activités canadiennes auprès d’assureurs étrangers? Si oui, vous pourriez avoir une taxe à payer!

Le présent bulletin Point de vue fiscal porte principalement sur la taxe sur les primes d’assurance de l’Alberta, mais examine également les taxes imposées par d’autres provinces et territoires concernant l’assurance à l’étranger, qui peut inclure l’assurance achetée par l’entremise d’un courtier ou d’un assureur à l’extérieur d’une province ou d’un territoire et la taxe d’accise fédérale.

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Lucie Larocque
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