Point de vue fiscal : Programme des divulgations volontaires – des changements draconiens en cours

juillet 2017

Numéro 2017-28F

En bref

La version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires (PDV), qui a été publiée récemment par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à des fins de discussion, propose de nombreux changements qui modifieraient grandement le PDV. Au nombre de ces changements, mentionnons :

  • l’élimination apparente du processus de divulgation « anonyme »;
  • l’introduction de deux « voies » pour les divulgations; 
  • un allègement moins généreux dans le cadre du PDV dans certaines circonstances, en particulier en cas « d’inobservation majeure »;
  • aucun allègement pour : 
    • les sociétés ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars pour au moins deux de leurs cinq dernières années d’imposition, et 
    • les demandes relatives à des redressements des prix de transfert et les pénalités relatives aux prix de transfert;
  • des droits d’opposition limités;
  • le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer au moment de la demande relative au PDV; et
  • la divulgation de l’identité d’un conseiller qui a aidé le contribuable à l’inobservation.

Le programme révisé, s’il est mis en œuvre tel que proposé dans la version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6, s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018.

En détail

Survol 

Le PDV en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu permet aux contribuables de corriger des antécédents d’inobservation. La circulaire d’information IC00-1R5 de l’ARC décrit la façon dont l’ARC administrera le PDV. 

En réponse aux recommandations du Comité permanent des finances et du rapport du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger (voir notre bulletin Point de vue fiscal, « Le Programme de divulgations volontaires est menacé », – qui portait sur les faiblesses perçues du PDV –, l’ARC a publié la version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6, qui propose d’importants changements à l’administration du programme.

Élimination du PDV anonyme 

La version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 élimine le PDV anonyme. Les contribuables sont plutôt invités à participer aux discussions préliminaires avec l’ARC de façon anonyme. Cependant, ce processus est informel, non contraignant pour l’ARC, et conçu uniquement pour fournir des informations sur le processus, les risques d’inobservation et l’allègement disponible.   

Deux voies

La version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 comprend deux voies pour les divulgations de l’impôt sur le revenu : un programme général et un programme limité.

Programme général

Le programme général serait pour l’inobservation mineure commise par inadvertance. Les exigences et l’allègement sont semblables à ceux décrits dans la circulaire d’information IC00-1R5, avec quelques modifications mineures, notamment une limite pour l’allègement des intérêts à 50 % des intérêts applicables pour toute année au cours de laquelle l’allègement des intérêts peut être disponible.  

En outre, comme il est mentionné ci-dessous, les contribuables seront tenus d’inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer à la demande relative au PDV. 

Programme limité 

L’« inobservation majeure » disqualifiera les contribuables du programme général. Cependant, un allègement réduit pourrait être possible en vertu du programme limité. La version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 indique que l’inobservation majeure inclut :

  • des efforts actifs pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
  • des sommes importantes;
  • plusieurs années d’inobservation;
  • un niveau d’expertise du contribuable;
  • la divulgation faite après un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif d’observation, ou à la suite de correspondance ou de campagnes de l’ARC;
  • d’autres circonstances où le contribuable a une grande part de culpabilité dans le défaut de se conformer.

L’allègement disponible dans le cadre du programme limité est sensiblement restreint. Bien qu’il soit encore possible d’échapper à des poursuites criminelles, l’allègement des intérêts n’est plus disponible, tout comme l’allègement des pénalités autres que les pénalités pour faute lourde.  

La détermination quant au traitement d’une demande dans le cadre du programme limité sera effectuée au cas par cas. Avant d’être acceptées, les demandes relatives à ce programme seront examinées par un spécialiste du domaine pour vérifier qu’elles sont complètes.

Quand un allègement en vertu du PDV ne sera pas considéré

En plus des circonstances décrites dans la circulaire d’information IC00-1R5, la version préliminaire d’IC00-1R6 inclut cinq circonstances supplémentaires dans lesquelles l’allègement relatif au PDV ne sera pas considéré :

  • les déclarations qui font état de revenus provenant de produits de la criminalité;
  • une demande par une personne qui est mise sous séquestre ou qui a fait faillite;
  • une demande faite par une société ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars pour au moins deux de ses cinq dernières années d’imposition;
  • les demandes relatives à des redressements des prix de transfert ou à des pénalités; 
  • les demandes sujettes à ce qu’une entente soit établie à la discrétion de l’autorité canadienne compétente selon une disposition d’une convention fiscale.

Droits d’opposition limités

Bien que les contribuables ne puissent s’opposer aux nouvelles cotisations établies en vertu des dispositions législatives d’allègement pour les contribuables1, la version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 indique que les divulgations admises dans le cadre du programme limité exigeront que les contribuables renoncent à leurs droits d’opposition relatifs aux cotisations d’impôt établies. 

Cependant, la renonciation n’empêcherait pas le contribuable de produire un avis d’opposition relatif à des erreurs de calcul, des questions de qualification (p. ex. revenu vs capital), ou d’autres sujets qui ne constituaient pas l’objet de la divulgation. 

Condition supplémentaire pour l’allègement

En vertu du système existant, les divulgations valides doivent être complètes, volontaires, dépasser d’au moins une année la date limite pour l’observation et comporter l’imposition d’une pénalité. La version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 ajoute une nouvelle condition pour être admissible à l’allègement : la demande relative au PDV doit inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer. 

Un contribuable qui ne peut payer entièrement le montant d’impôt estimatif et qui fournit des preuves de cette incapacité peut, avec l’approbation de l’ARC, fournir une garantie de paiement.

Renseignements requis 

Lors de sa demande relative au PDV, le contribuable doit divulguer certains renseignements. La version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 indique qu’en plus des exigences existantes, un contribuable doit divulguer le nom de tout conseiller qui a fourni de l’aide en ce qui a trait à l’objet de la demande relative au PDV. 

À retenir

La version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 propose des changements draconiens à l’administration du PDV. Bon nombre de ces changements semblent avoir pour but de limiter les avantages d’un programme qui était perçu par certains comme un programme d’amnistie excessivement généreux qui récompensait l’inobservation.

Paradoxalement, la décision prise par la ministre du Revenu national de limiter l’accès au PDV pourrait mener à une réduction des divulgations et, également, à un niveau réduit d’observation globale qui entraînerait une diminution des recettes tirées du programme.

Les changements proposés pourraient également avoir l’effet inattendu de décourager l’utilisation du PDV pour déclarer des erreurs et des omissions, forçant l’ARC à consacrer des ressources de vérification supplémentaires pour déceler l’inobservation. 

L’ARC acceptera des commentaires sur la version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 jusqu’au 8 août 2017 et prévoit annoncer les changements au programme à l’automne 2017. 

 

1. C’est-à-dire l’allègement des pénalités ou des intérêts en vertu du paragraphe 220(3.1); voir le paragraphe 165(1.2).

 

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