Point de vue fiscal : Le projet de loi sur la réforme fiscale est adopté – ce que cela signifie pour les entreprises canadiennes

décembre 2017

Numéro 2017-51F

En bref

Aujourd’hui, le président Trump a signé la version définitive de la législation sur la réforme fiscale (désignée sous le nom de « HR 1 ») afin de la promulguer. HR 1 mettra en œuvre la plus importante refonte du code américain des impôts depuis plus de 30 ans.

Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des répercussions de la réforme de la fiscalité sur les entreprises de propriété canadienne.

En détail

Faits saillants

Les principales caractéristiques de la législation pertinentes pour les entreprises canadiennes comprennent les mesures nationales et internationales suivantes.

Mesures nationales 

  • Le taux d’imposition des sociétés est réduit à 21 % pour les années d’imposition commençant après 2017. Un taux pondéré s’appliquera aux contribuables ayant un exercice financier autre que le calendrier.
  • Les entreprises seront autorisées à passer immédiatement en charges le coût des biens admissibles acquis et mis en service après le 27 septembre 2017 et avant le 1er janvier 2023 (à éliminer progressivement par la suite).
  • La déduction au titre de la perte nette d’exploitation (PNE) est limitée à 80 % du revenu imposable provenant des PNE des années d’imposition commençant après 2017.
  • La déduction au titre des activités de production aux États-Unis de l’article 199 et certains autres crédits d’impôt aux entreprises seront abrogés; toutefois, le crédit pour la recherche sera maintenu. 
  • La déduction au titre des charges d’intérêts de l’entreprise sera limitée à 30 % du « revenu imposable rajusté » (généralement analogue au bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement [BAIIA] pour les cinq premières années et au bénéfice avant intérêts et impôts [BAII] par la suite). La détermination de certains éléments du calcul est incertaine.

Mesures internationales 

  • Il n’y a plus de limitation des charges d’intérêts fondée sur un critère de levier financier mondial, qui figurait dans les versions antérieures du projet de loi.
  • La déduction pour certains montants payés ou accumulés par des parties liées dans le cadre d’une opération hybride ou par une entité hybride ou à son profit sera refusée. 
  • Une taxe destinée à contrer l’érosion de la base d’imposition et l’abus (BEAT), qui impose essentiellement une taxe minimum de 10 % à une société américaine dans la mesure où elle fait d’importants paiements déductibles (ou amortissables) d’impôt, s’appliquera. Outre la BEAT, d’autres dispositions contre l’érosion de la base d’imposition sont incluses pour décourager ce qui pourrait réduire l’assiette fiscale américaine.
  • Il y aura un impôt immédiat de 15,5 % sur les bénéfices accumulés des sociétés étrangères de propriété américaine (l’impôt obligatoire sur le rapatriement) pour les bénéfices en trésorerie ou équivalents de trésorerie et de 8 % pour les bénéfices en actifs non liquides.

Pour obtenir plus d’information, consultez notre bulletin Tax Insights, « Congress gives final approval to tax reform conference committee agreement ». 

Quelle est l’incidence de la réforme fiscale sur les entreprises canadiennes?

Incidence sur l’information financière

Compte tenu de la réduction du taux d’imposition des sociétés, les entreprises canadiennes exerçant leurs activités aux États-Unis devraient déterminer l’incidence des nouvelles mesures sur les états financiers.

Au cours de la période où la législation fiscale sera quasi adoptée (selon les normes internationales d’information financière [IFRS]) ou adoptée (selon les principes comptables généralement reconnus [PCGR] des États-Unis), les sociétés devront constater l’incidence du changement de taux d’imposition sur les actifs et passifs d’impôts différés existants comme un élément distinct, quelle que soit la date d’entrée en vigueur du changement. 

Pour obtenir plus d’information, consultez notre bulletin Tax Insights, « US tax reform: Understanding the impact on financial reporting ».

Possibilités en matière de trésorerie

La réduction du taux d’imposition des sociétés offre également la possibilité de réaliser des économies d’impôt permanentes en devançant les déductions et en reportant le revenu. Par exemple, les contribuables pourraient envisager de devancer le paiement des dépenses pour lesquelles le paiement est exigé afin de cristalliser la déduction fiscale (p. ex. les charges à payer au titre des garanties et certaines charges à payer au titre de la rémunération et des avantages sociaux) et de devancer l’achat de biens admissibles donnant droit à la déduction intégrale. Les contribuables devraient examiner leurs renseignements financiers et fiscaux afin de déterminer les possibilités. 

Pour obtenir plus d’information, consultez Your cash flow opportunities exist now, don’t wait until after tax reform.

À court et à moyen terme, il faudrait envisager une planification fiscale de la trésorerie. La nouvelle limitation relative aux PNE et l’abrogation de divers crédits d’impôt pourraient donner lieu à un passif d’impôt en trésorerie, qui devrait être pris en compte dans le contexte des montants estimatifs d’impôt (c.-à-d. les versements trimestriels d’impôt).

Incidence sur les impôts des États

On s’attend à ce qu’un grand nombre d’incidences fiscales diverses et variées découlent du simple fait que les États se conforment ou non aux dispositions de l’« Internal Revenue Code » fédéral, tel que modifié par la réforme fiscale. On s’attend à ce que les conséquences fiscales varient d’un État à l’autre. Par conséquent, l’examen et l’analyse des dispositions relatives à la conformité dans les États importants seront essentiels pour assurer la conformité aux positions fiscales des États dans un contexte postérieur à la réforme fiscale.

Structure du capital et chaîne de valeur

Malgré la réduction du taux d’imposition des sociétés, les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités aux États-Unis pourraient trouver désavantageuse la limitation plus stricte des charges d’intérêts, la règle sur les opérations anti-hybrides et la BEAT. Afin d’atténuer les répercussions négatives de la limitation des charges d’intérêts et de la règle sur les opérations anti-hybrides, les sociétés canadiennes devraient évaluer la structure du capital de leurs filiales américaines. 

Une nouvelle règle pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition exige également que les actionnaires américains intègrent dans l’année en cours certains revenus incorporels à faible taux d’imposition (GILTI) des filiales étrangères. Une autre disposition accorde aux sociétés américaines des taux réduits de l’impôt américain sur certains revenus incorporels de l’étranger (FDII). En ce qui concerne les BEAT, GILTI et FDII, les entreprises canadiennes devraient évaluer si la restructuration de leur chaîne de valeur pourrait être bénéfique.

Impôt de rapatriement obligatoire

L’application de l’impôt de rapatriement obligatoire aura une incidence sur certaines structures en « sandwich » (lorsqu’un groupe multinational canadien détient certaines activités à l’étranger par l’entremise d’une filiale américaine) et sur les citoyens américains résidant au Canada qui sont propriétaires de sociétés canadiennes. Bien que l’impôt de rapatriement constitue un impôt immédiat à l’égard des bénéfices accumulés non distribués de la société canadienne, l’impôt peut généralement être payé à l’Internal Revenue Service (IRS) sur une période de huit ans. 

Bien que l’impôt de rapatriement ait probablement été prévu par les groupes de sociétés ayant des structures en sandwich, il pourrait bien être une surprise pour les citoyens américains résidant au Canada qui possèdent des entreprises canadiennes.

À retenir

Les répercussions de HR 1 sur les entreprises canadiennes peuvent être importantes. Les diverses dispositions pourraient être bénéfiques ou préjudiciables. Il est donc important d’examiner attentivement les répercussions précises sur vos activités afin de préserver la valeur lorsque c’est possible.

Les contribuables devraient continuer à participer au processus de réforme fiscale alors que le département du Trésor américain et l’IRS entament le processus réglementaire de mise en œuvre de la législation.

 

Contactez-nous

Christian Fanning

Associé, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5336

Martin Olivier Boiteau

Associé directeur, PwC Canada

Tél : +1 418 691 2473

Suivre PwC Canada