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Point de vue fiscal : Mesures de sauvegarde sur les importations d’acier - ce que les utilisateurs et importateurs canadiens d’acier étranger au Canada devraient considérer

15 octobre, 2018

 

Numéro 2018-37F

En bref

Le 11 octobre 2018, le ministère des Finances a annoncé qu’à compter du 25 octobre 2018, le Décret imposant une surtaxe à l’importation de certains produits de l’acier (le décret)1 imposera une surtaxe de sauvegarde provisoire de 25 % sur certains produits d’acier importés au Canada en quantités excédentaires.

La surtaxe de sauvegarde vise à prévenir l’augmentation de l’importation en quantités excédentaires de certains produits d’acier au Canada, ce qui causerait un préjudice aux producteurs d’acier canadiens. Le problème est que les expéditions d’acier, à l’origine destinées aux États-Unis et assujetties aux tarifs américains de 25 % sur l’acier étranger, sont détournées au Canada en grandes quantités.

En détail

Contexte

Les États-Unis ont commencé à imposer des tarifs douaniers sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium; ces tarifs ont débuté le 1er juin 2018 pour les importations en provenance du Canada. En guise de rétorsion, le Canada a imposé une surtaxe de représailles à l’importation sur certaines marchandises d’origine américaine à compter du 1er juillet 2018. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Le Canada impose une surtaxe à l’importation sur certains produits d’origine américaine à compter du 1er juillet 2018 », au www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal.

Les tarifs punitifs américains sur l’acier étranger ont entraîné l’importation d’une plus grande quantité d’acier étranger au Canada. Dans les cas où ces produits sont importés au Canada en quantités accrues et causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs d’acier canadiens, le gouvernement canadien peut imposer des mesures de sauvegarde, sous la forme de surtaxe, à ces importations potentiellement dommageables au Canada.

Produits d’acier concernés

Le décret imposera une surtaxe de sauvegarde provisoire de 25 % sur les sept catégories suivantes de produits d’acier2 dépassant une quantité définie (les contingents tarifaires) lorsqu’ils seront importés au Canada :

  • les tôles lourdes;
  • les barres d’armature pour béton;
  • les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie;
  • les tôles minces laminées à chaud;
  • l’acier prépeint;
  • le fil en acier inoxydable;
  • le fil machine.

La surtaxe s’appliquera à toutes les expéditions effectuées après le 24 octobre 2018, qu’elles soient en transit ou non, y compris les expéditions qui ont obtenu la mainlevée d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente après le 24 octobre 2018.

La surtaxe sera en vigueur pour 200 jours, en attendant les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur sur la question de savoir si des mesures de sauvegarde plus durables sont nécessaires et, le cas échéant, les mesures correctives recommandées.

Le décret s’applique aux marchandises d’acier visées importées de tous les pays, à l’exception des marchandises originaires et importées :

  • des États-Unis, du Chili et d’Israël ou d’autres bénéficiaires de l’Accord de libre-échange Canada-Israël;
  •  du Mexique à deux exceptions près (les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie et le fil machine ne sont pas exemptés);
  • des pays bénéficiaires du Tarif de préférence général à une exception près (les barres d’armature pour béton originaires et importées du Vietnam ne sont pas exemptées).

Il incombe à l’importateur de prouver que les marchandises sont originaires ou non d’un pays donné.

La surtaxe de sauvegarde se base sur les définitions des produits et non sur les numéros de classement tarifaire qui peuvent également figurer dans le décret ou dans d’autres renseignements relatifs à l’application du décret. Les importateurs devraient consulter le décret dès qu’il sera disponible, afin de déterminer si les marchandises sont visées par celui-ci.

Contingents tarifaires et licences d’importation

Le Manuel des codes des marchandises3 indique les marchandises visées par chaque contingent tarifaire. Les contingents tarifaires seront administrés en quatre périodes consécutives de 50 jours :

  • du 25 octobre au 13 décembre 2018;
  • du 14 décembre 2018 au 1er février 2019;
  • du 2 février au 23 mars 2019;
  • du 24 mars au 12 mai 2019.

L’Avis aux importateurs « Article 82 – Marchandises de l’acier »4 publié par Affaires mondiales Canada, précise la quantité de marchandises qui peut être importée en vertu de chaque contingent tarifaire pour chaque période de 50 jours; les quantités non utilisées seront reportées à la période de 50 jours suivante.

En plus de ces limites quantitatives générales, des plafonds en pourcentage de contingents tarifaires seront imposés pour les importations en provenance d’un pays donné. Lorsque le pourcentage du contingent tarifaire spécifique au pays sera atteint, les licences d’importation ne seront plus délivrées pour les importations en provenance de ce pays pendant le reste de la période de sauvegarde provisoire de 200 jours.

Les sept catégories de produits d’acier seront ajoutées à la Liste des marchandises d’importation contrôlée et Affaires mondiales Canada sera responsable de la délivrance des licences d’importation. Les contingents tarifaires seront administrés au moyen d’une licence d’importation spécifique à chaque expédition, délivrée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Ces licences ne seront valables que pendant 14 jours civils, mais pourront être prolongées dans des circonstances exceptionnelles et ne seront normalement pas délivrées rétroactivement.

La période de demande de licence d’importation spécifique à l’expédition débutera le 25 octobre 2018 et les importateurs pourront demander une licence jusqu’à cinq jours avant l’arrivée de l’expédition.

Selon la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, seul un résident du Canada peut demander une licence d’importation. Les importateurs non résidents pourraient devoir revoir leurs options avant le 25 octobre 2018.

Considérations opérationnelles relatives à la surtaxe à l’importation

Par le passé, une licence d’importation était nécessaire pour importer de l’acier au Canada. Cette exigence a été abolie il y a de nombreuses années, mais elle est maintenant rétablie. Les importateurs ne paieront pas de surtaxe sur les marchandises assujetties à la surtaxe de sauvegarde s’ils détiennent une licence d’importation spécifique, car les marchandises sont importées selon les paramètres du contingent tarifaire, mais ils la paieront s’ils n’ont pas de licence d’importation.

Le site Web d’Affaires mondiales Canada publiera des tableaux d’utilisation afin que les importateurs puissent suivre les taux d’atteinte des divers contingents tarifaires au cours de chaque période, ainsi que leurs plafonds par pays.

De plus, les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits du Canada continueront d’être offerts aux importateurs pour l’exonération des droits, y compris le remboursement des surtaxes de sauvegarde et des droits payés ou dus par les entreprises qui répondent aux critères de ces programmes. Cela s’appliquera principalement aux produits d’acier qui sont assujettis à la surtaxe de sauvegarde sur l’importation au Canada et qui sont ensuite exportés du Canada.

Comment PwC peut vous aider

Nous pouvons vous aider :

  • à comprendre ce que ce nouveau développement signifie pour votre entreprise;
  • à élaborer des stratégies de conformité, de remboursement et d’économie;
  • à satisfaire aux exigences relatives à la documentation de l’origine du produit importé;
  • à établir une résidence d’affaires au Canada.

 

1 À la date de publication, le décret n’a pas encore été publié.
2 Pour une description détaillée des marchandises visées par le décret, voir « Document d’information – Soutien aux producteurs d’acier canadiens au moyen de mesures de sauvegarde provisoires sur certaines importations d’acier », ministère des Finances (11 octobre 2018), au www.fin.gc.ca/n18/data/18-090_2-fra.asp.
3 « Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation », Affaires mondiales Canada, au www.international.gc.ca/controls-controles/report-rapports/list_liste/handbook-manuel/content_c_contenu.aspx?lang=fra.
4 Avis aux importateurs « Article 82 – Marchandises de l’acier », Affaires mondiales Canada (11 octobre 2018), au www.international.gc.ca/controls-controles/steel-acier/notices-avis/911.aspx?lang=fra. L’avis informe les importateurs des procédures qui régiront l’administration des mesures de sauvegarde provisoires pour les marchandises de l’acier énumérées à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

 

Contactez-nous

Jaime Seidner

Jaime Seidner

Associé, PwC Canada

Tél : +1 416 687 8492

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