Point de vue fiscal : Le Programme des divulgations volontaires modifié s'applique dès le 1er mars 2018 – agissez rapidement!

décembre 2017

Numéro 2017-50F

En bref

La circulaire d’information IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires (PDV), qui a été publiée récemment par l’Agence du revenu du Canada (ARC), resserre considérablement le PDV pour les demandes reçues après le 28 février 2018. Par conséquent, les contribuables devraient agir dès maintenant pour profiter du programme existant.

Les principaux changements au PDV incluent :

  • l’instauration de deux « voies » pour les divulgations :
    • un programme limité lorsqu’il y a conduite intentionnelle d’inobservation ou pour les sociétés dont les recettes brutes dépassent 250 millions de dollars pendant au moins deux des cinq dernières années d’imposition et pour les entités liées – exige que les participants renoncent à leur droit d’opposition et d’appel relativement à la question divulguée
    • un programme général lorsque le programme limité ne s’applique pas
  • le remplacement de la divulgation « anonyme » par un nouveau service de discussion préalable à la divulgation;
  • la transmission des demandes relatives aux prix de transfert au Comité de revue des prix de transfert;
  • l’examen par un spécialiste des questions complexes ou des montants élevés;
  • le paiement de l’impôt estimatif au moment de la demande relative au PDV;
  • la divulgation de l’identité d’un conseiller qui a aidé le contribuable à l’inobservation;
  • l’annulation d’un allègement antérieur si une demande relative au PDV était incomplète en raison d’une fausse déclaration.

En détail

Contexte

Le PDV, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, permet aux contribuables de corriger des antécédents d’inobservation. La circulaire IC00-1R5 décrit la façon dont l’ARC administre le PDV pour les demandes présentées avant le 1er mars 2018. 

En réponse aux recommandations du Comité permanent des finances et du rapport du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger1 – qui a présenté des observations sur les lacunes perçues du PDV – de juin 2017, l’ARC a publié, à des fins de discussion, la version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6. La version préliminaire proposait des modifications importantes1 au PDV et devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.

La circulaire IC00-1R6, publiée par l’ARC le 15 décembre 2017, finalise les modifications au programme et s’applique aux demandes reçues après le 28 février 2018.

Observations de PwC

Pour que le PDV actuel s’applique, l’ARC doit recevoir la demande complète de divulgation volontaire, y compris le nom du contribuable, au plus tard le 28 février 2018. 

Les contribuables qui ont déjà soumis une divulgation volontaire « anonyme » devraient envisager de fournir leur nom avant le 28 février 2018 pour s’assurer qu’ils sont admissibles au PDV actuel.

Deux voies

La circulaire IC00-1R6 instaure deux voies pour les divulgations de l’impôt sur le revenu : un programme limité et un programme général. 

Programme limité 

Généralement, le programme limité offre un allègement limité pour les demandes relatives au PDV lorsqu’il existe un élément de conduite intentionnelle d’inobservation de la part du contribuable ou d’une partie étroitement liée. 

L’ARC déterminera au cas par cas si une demande doit être traitée dans le cadre du programme limité et pourra tenir compte des facteurs suivants :

  • les efforts effectués pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
  • les montants concernés;
  • le nombre d’années d’inobservation;
  • le niveau d’expertise du contribuable;
  • si la divulgation a lieu après un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation (p. ex. le lancement d’un projet ou d’une campagne d’observation), ou à la suite d’une correspondance à grande échelle de l’ARC (p. ex. une lettre sur un problème d’observation envoyée aux contribuables qui travaillent dans un domaine particulier).

En règle générale, les demandes faites par des sociétés ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux des cinq dernières années d’imposition et toutes les entités liées seront examinées dans le cadre du programme limité.

L’allègement disponible dans le cadre du programme limité est sensiblement restreint. Bien qu’il soit possible d’échapper à des poursuites criminelles, l’allègement des intérêts n’est plus disponible, tout comme l’allègement des pénalités autres que les pénalités pour faute lourde. 

Pour avoir droit à l’allègement dans le cadre du programme limité, le contribuable doit renoncer à ses droits d’opposition et d’appel relativement à la question divulguée dans la demande relative au PDV et à toute cotisation de l’impôt connexe. 

Toutefois, cette renonciation ne s’étendra pas aux cotisations qui comprennent une erreur de calcul ou qui se rapportent à une question de qualification ou à une question autre que celle divulguée dans la demande relative au PDV.

Observations de PwC

Comparativement à la version préliminaire de la circulaire d’information, l’ARC a assoupli son approche à l’égard des grandes sociétés (recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars). Ces contribuables seront désormais admissibles au programme limité, qui prévoit un allègement limité des pénalités, tel que décrit ci-dessus, mais aucun allègement des intérêts. 

Il est possible que l’ARC adopte une approche très large pour déterminer ce qu’est une grande société. Par exemple, elle pourrait englober toutes les entités liées pour déterminer si le seuil de recettes brutes de 250 millions de dollars est atteint.

Programme général

Le programme général s’appliquera généralement lorsque le programme limité ne s’applique pas. En vertu du programme général, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel relativement aux renseignements divulgués. 

De plus, ils ne seront pas assujettis à des pénalités (sous réserve d’un délai de prescription) et pourront se voir accorder une exonération partielle des intérêts. Un contribuable, en vertu du programme général, doit divulguer toute l’information sur une inobservation au cours des quatre années précédant le dépôt de la demande.

Observations de PwC

La circulaire IC00-1R6 semble permettre aux « contribuables sophistiqués » de corriger les erreurs raisonnables dans le cadre du programme général. Nous supposons que les contribuables sophistiqués font référence aux grandes sociétés. Il reste à savoir comment l’ARC administrera cela dans la pratique.

Quand un allègement en vertu du PDV ne sera pas considéré

En plus des circonstances décrites dans la circulaire IC00-1R5, la circulaire IC00-1R6 inclut une circonstance supplémentaire dans laquelle l’allègement relatif au PDV ne sera pas considéré : « les demandes sujettes à ce qu’une entente soit établie à la discrétion de l’autorité canadienne compétente selon une disposition d’une convention fiscale ».

La circulaire IC00-1R6 confirme que, lorsque la demande relative au PDV n’est pas admissible à un allègement dans le cadre du PDV, un contribuable « peut » toujours être admissible à un allègement des pénalités et des intérêts conformément aux dispositions d’allègement pour les contribuables.

Discussion préalable à la divulgation

Les contribuables qui ne sont pas certains s’ils veulent présenter une demande relative au PDV peuvent participer de façon anonyme à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC concernant leur situation afin d’obtenir un aperçu du processus du PDV et une meilleure compréhension des risques liés à l’inobservation continue et de l’allègement offert dans le cadre du PDV. 

Ces discussions sont informelles, non contraignantes et peuvent avoir lieu avant que l’identité du contribuable ne soit révélée. Pour les questions ou problèmes techniques complexes liés aux déclarations, les contribuables seront dirigés vers un fonctionnaire de l’ARC dans un secteur de vérification spécialisée. 

Contrairement aux règles actuelles de divulgation « anonyme », la circulaire IC00-1R6 prévient que ces discussions ne signifient pas que la demande sera acceptée au titre du PDV. De plus, elles n’ont pas d’incidence sur la capacité de l’ARC d’effectuer des vérifications, d’imposer des pénalités ou de renvoyer un cas aux fins de poursuites au criminel.

Observations de PwC

Le PDV actuel permet une divulgation « anonyme » afin que les contribuables puissent déterminer les avantages d’une divulgation dans le cadre du PDV, en fournissant une protection complète dès la date initiale de la divulgation. En comparaison, le nouveau processus de discussion préalable à la divulgation n’offre aucune protection relative au PDV.

Demandes relatives aux prix de transfert

Compte tenu de leur complexité, les demandes relatives au PDV portant sur des questions de prix de transfert seront transmises pour examen au Comité de revue des prix de transfert. 

Les contribuables peuvent également envoyer leur demande directement à ce comité.

Paiement de l’impôt estimatif  

En vertu du système existant, les divulgations valides doivent être complètes, volontaires, dépasser d’au moins une année la date limite pour l’observation et comporter l’imposition d’une pénalité.  

La circulaire IC00-1R6 ajoute une nouvelle condition pour être admissible à l’allègement : la demande relative au PDV doit inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer. 

Un contribuable qui n’est pas en mesure de payer la totalité de l’impôt estimatif et qui fournit une preuve de cette incapacité peut demander à ce qu’un mécanisme de paiement soit envisagé, auquel cas une garantie peut être exigée.

À retenir

La circulaire IC00-1R6 instaure des changements draconiens à l’administration du PDV. Bon nombre des changements semblent avoir pour but de limiter les avantages d’un programme qui était perçu par certains comme un programme d’amnistie excessivement généreux qui récompensait l’inobservation. Les changements visent particulièrement les grandes sociétés (c.-à-d. celles ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux des cinq dernières années d’imposition).

Si vous envisagez de présenter une demande dans le cadre du PDV, déposez-la avant le 1er mars 2018, afin d’éviter d’être assujetti aux règles plus strictes. Les contribuables qui présentent une demande après le 28 février 2018 pourraient bénéficier d’un allègement moins généreux.

Paradoxalement, la décision prise par la ministre du Revenu national de limiter l’accès au PDV pourrait mener à une réduction des divulgations et, également, à un niveau réduit d’observation globale qui entraînerait une diminution des recettes tirées du programme.

 

[1.]  Consultez nos bulletins Point de vue fiscal :
       « Le Programme de divulgations volontaires est menacé »
       « Programme des divulgations volontaires : des changements draconiens en cours »

 

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