Point de vue fiscal : Modifications fiscales visant les sociétés privées – où en sont les choses?

octobre 2017

Numéro 2017-38F

En bref

Le 2 octobre 2017 était l’échéance pour la présentation de mémoires sur les propositions du 18 juillet 2017 relatives à la planification fiscale au moyen de sociétés privées. La réponse du public a été importante. Le ministère des Finances a reçu plus de 21 000 mémoires, dont celui de PwC. Le 3 octobre 2017, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse énonçant les prochaines étapes.

En détail

Contexte 

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a publié des propositions législatives et un document de consultation (désignés sous le nom de « propositions ») ciblant trois stratégies de planification fiscale qui, de l’avis du gouvernement, utilisent des sociétés privées pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables dont profitent les particuliers à revenu élevé. 

Le ministère des Finances a prévu une période de consultation de 75 jours qui a pris fin le 2 octobre 2017. 

Pour obtenir plus d’information, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Le gouvernement cible la planification fiscale au moyen de sociétés privées ».   

Mémoires 

Les propositions ont causé de vives préoccupations exprimées par pratiquement chaque industrie, entreprise et groupe d’intérêt au Canada. En conséquence, le ministère des Finances a reçu plus de 21 000 mémoires de la part de parties intéressées, dont PwC. 

Mémoire de PwC

Le mémoire de PwC porte sur les éléments techniques des propositions. En plus d’un commentaire détaillé sur les trois points d’intérêt des propositions, nous avons formulé les observations générales suivantes :

  • un groupe d’experts indépendant regroupant plusieurs disciplines et parties prenantes devrait être formé afin d’étudier les propositions et leur incidence sur la politique fiscale et l’ensemble de l’économie, et fournir des recommandations pour les prochaines étapes;
  • la période de consultation de 75 jours devrait être prolongée afin de laisser plus de temps aux propriétaires d’entreprise et à d’autres organisations professionnelles pour examiner correctement les propositions et fournir une rétroaction complète; 
  • si les propositions sont adoptées dans leur forme préliminaire actuelle, l’application des nouvelles règles à des situations non prévues par le gouvernement donnera lieu à une imposition non équitable, et la conformité aux nouvelles règles et leur administration seront difficiles tant pour les contribuables que pour l’Agence du revenu du Canada;
  • les propositions peuvent s’appliquer rétrospectivement dans certains cas (comme nous l’avons illustré dans les annexes de notre mémoire), c’est pourquoi des règles transitoires devraient être prévues;
  • les propositions étaient décrites comme nécessaires pour « éliminer des échappatoires » et éviter que des propriétaires d’entreprise « utilisent les structures de sociétés pour éviter de payer leur juste part » d’impôt; nous croyons que les propositions représentent des changements fondamentaux à la politique fiscale actuelle et qu’elles devraient être décrites comme telles.

Consultez notre mémoire.  

Communiqué du ministère des Finances

Un communiqué de presse publié le 3 octobre 2017 confirme l’engagement du ministère des Finances de modifier « le régime fiscal, qui incite les personnes riches ou à revenu élevé à se servir des sociétés privées qu’ils détiennent pour être assujetties à des taux d’imposition plus faibles que ceux des membres de la classe moyenne », mais il stipule également que le gouvernement « donnera suite à ce qu’il a entendu » de la part « de propriétaires des petites entreprises, de professionnels et d’experts ».

Selon le communiqué de presse, les prochaines étapes du gouvernement seront basées sur cinq principes clés :

  1. « Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l’économie du pays.
  2. Maintenir un faible taux d’imposition pour les petites entreprises, et appuyer leurs propriétaires afin qu’ils investissent activement dans leur croissance, qu’ils créent des emplois, qu’ils renforcent l’entrepreneuriat et qu’ils stimulent la croissance de notre économie.
  3. Éviter la création de paperasserie inutile à l’intention des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort.
  4. Reconnaître l’importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s’assurer de ne pas nuire aux véritables transferts d’entreprises agricoles familiales à la prochaine génération.
  5. Réaliser une analyse comparative entre les sexes sur les propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l’équité entre les hommes et les femmes. »

Finalement, le communiqué de presse inclut une citation du ministre des Finances Morneau indiquant que les « changements visent plutôt un petit nombre de particuliers fortunés constitués en société ».  

Ce qui s’en vient

De nombreuses questions demeurent sans réponse. Par exemple :

  • Dans quelle mesure le gouvernement reculera-t-il ou révisera-t-il les propositions pour réduire (et clarifier) leur incidence?
  • Quand les nouvelles propositions seront-elles publiées? 

Nous nous attendons à ce que le ministère des Finances ait besoin de beaucoup de temps pour lire et assimiler les nombreux mémoires qu’il a reçus. La modification des règles dans le but de s’assurer par exemple que les transferts au sein d’une entreprise familiale ne sont pas défavorablement touchés risque d’être compliquée. 

Cependant, étant donné que les mesures proposées portant sur la « répartition du revenu » devaient prendre effet le 1er janvier 2018, et que les mesures relatives à la conversion du revenu en gains en capital (« dépouillement du surplus ») devaient entrer en vigueur immédiatement le 18 juillet 2017, le ministère des Finances reconnaît que les contribuables auront besoin de directives très bientôt.

L’incertitude rend la planification fiscale de fin d’année plus difficile. Pour obtenir de l’aide, consultez notre document Planification fiscale de fin d’année disponible bientôt et communiquez avec nous.

Bien que l’échéance pour les mémoires soit passée, nous encourageons les parties intéressées à  continuer de communiquer avec le ministère des Finances pour exprimer leurs préoccupations. De plus, n’hésitez pas à nous poser vos questions.

Nous vous tiendrons informés des développements au fur et à mesure qu’ils se produiront.

 

Contactez-nous

Daniel Fortin

Leader des Services aux sociétés privées au Québec, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5073

Jean-François Thuot

Associé, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5272

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