Point de vue fiscal : Propositions fiscales relatives aux sociétés privées – d’autres changements – 3e mise à jour

octobre 2017

Numéro 2017-41F

En bref

Le présent bulletin Point de vue fiscal fait état des trois annonces de cette semaine par le ministre des Finances Bill Morneau sur les propositions fiscales relatives aux sociétés privées. La plus récente – faite hier – est que le gouvernement ne prendra pas de mesures « relatives à la conversion de revenus en gains en capital ».

En détail

Annonce du 19 octobre : conversion d’un revenu en gains en capital 

Le gouvernement vient de confirmer qu’il n’ira pas de l’avant avec les propositions législatives publiées le 18 juillet 2017, qui ciblent le « dépouillement du surplus », c.-à-d. de convertir le revenu ordinaire d’une société privée qui serait normalement versé sous la forme de salaire ou de dividende à un dirigeant en gains en capital, qui sont imposés à des taux inférieurs.

Ces propositions se seraient appliquées à compter du 18 juillet 2017, mais de nombreuses questions sérieuses avaient été soulevées concernant les incidences défavorables potentielles, en particulier celles liées aux transferts d’entreprises parmi les membres de la famille ou au décès.

Toutefois, le gouvernement a indiqué qu’au cours de la prochaine année, il avait l’intention « d’élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises tout en préservant l’équité du système fiscal ». Le gouvernement consultera les propriétaires d’entreprises à cet égard.

Observation de PwC

Les commentaires du gouvernement indiquent que des modifications fiscales liées aux transferts intergénérationnels sont à venir. 

Si tout va bien, les changements élargiront l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) lorsqu’une entreprise est transférée entre les membres de la famille. Cela corrigerait les règles actuelles qui fournissent plutôt un plus grand allègement fiscal pour les ventes à des tiers.

Annonces précédentes : où en sommes-nous?

Incidence des annonces faites cette semaine sur les trois stratégies de planification fiscale visées par les propositions du 18 juillet 2017.

1. Répartition du revenu 

Les propositions relatives à la répartition du revenu ont deux aspects. 

Les propositions qui limitent le fractionnement du revenu iront de l’avant, mais seront simplifiées pour réduire le fardeau lié à l’observation. L’avant-projet de loi est prévu cet automne.

Les mesures qui limitent la multiplication des demandes d’ECGC sont abandonnées. 

2. Détention de placements passifs dans une société privée

Les propositions qui limitent les occasions de report liées aux placements passifs dans une société privée financés avec des bénéfices d’entreprise après impôt iront de l’avant, mais 50 000 $ de revenu passif annuel seront exonérés. L’avant-projet de loi est attendu dans le budget fédéral de 2018.

3. Dépouillement du surplus

Comme il est mentionné plus haut, ces propositions n’iront pas de l’avant, mais des modifications fiscales visant à faciliter les transferts intergénérationnels pourraient être annoncées l’an prochain.

Observation de PwC

PwC est heureux que le gouvernement réponde à plusieurs des points soulevés dans son mémoire au ministère des Finances. Nous accueillons favorablement le retrait de deux importantes propositions, à savoir celles ciblant le dépouillement du surplus et la multiplication de l’ECGC parmi les membres de la famille. 

Nous examinerons l’avant-projet de loi, lorsqu’il sera disponible, pour évaluer les règles sur la répartition du revenu et les placements passifs. PwC continue de s’inquiéter de la complexité que ces règles ajouteront au fardeau lié à l’observation des sociétés privées et de leurs propriétaires.

Nous attendons les nouvelles propositions liées aux transferts intergénérationnels pour évaluer leur incidence pour les sociétés privées et leurs propriétaires. 

Bien que le gouvernement continue de se pencher sur les questions soulevées par PwC, nous recommandons toujours qu’il forme un groupe d’experts indépendant regroupant plusieurs disciplines et parties prenantes, afin de mieux étudier les propositions qui vont de l’avant et leur incidence non seulement sur les politiques fiscales, mais aussi sur l’ensemble de l’économie. 

À retenir

C’est à suivre. Nous vous tiendrons informés des développements au fur et à mesure qu’ils se produiront. 

Les changements rendent la planification fiscale de fin d’année plus difficile. Nous serions heureux de discuter de ce qu’ils signifient pour vous et votre entreprise. Veuillez communiquer avec nous.

Pour en savoir plus

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