Point de vue fiscal : Propositions fiscales relatives aux sociétés privées – d’autres changements – 2e mise à jour

octobre 2017

Numéro 2017-40F

En bref

Le ministre des Finances Bill Morneau vient de faire sa deuxième annonce de la semaine concernant les propositions fiscales relatives aux sociétés privées. Il a confirmé que le gouvernement « prendra des mesures visant à limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs », tout en ajoutant que 50 000 $ de revenu passif annuel seront exonérés.

En détail

Contexte 

De l’avis de notre gouvernement, la conservation des bénéfices d’entreprise après impôt pour établir un portefeuille de placements passifs dans une société privée crée des avantages fiscaux inéquitables dont profitent les propriétaires d’entreprise.

Du fait que les taux d’imposition des sociétés sur le revenu d’entreprise sont habituellement plus bas que les taux d’imposition des particuliers, il est plus facile d’accumuler des bénéfices supérieurs dans les sociétés afin de les investir pour gagner un revenu passif. 

Le document de consultation du ministère des Finances publié le 18 juillet 2017 identifiait des solutions pour améliorer l’équité relativement à l’imposition du revenu de placement passif et sollicitait des commentaires quant à l’approche à adopter.

Annonces du 18 octobre 

Le 18 octobre 2017, le ministre des Finances Morneau a indiqué que le gouvernement ira de l’avant avec les propositions annoncées précédemment, sauf que les nouvelles mesures ne s’appliqueront pas à un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $. Selon M. Morneau, ce seuil équivaut à 1 M$ d’épargne avec un taux de rendement nominal de 5 %. 

M. Morneau a ajouté qu’en 2015, seulement 3 % des sociétés privées sous contrôle canadien avaient un revenu passif imposable dépassant 50 000 $.

M. Morneau a également confirmé que les mesures ciblant le revenu passif ne s’appliqueront pas aux placements passés et au revenu tiré de ces placements.

De plus, le gouvernement a indiqué que des incitatifs seront en place afin que les investisseurs providentiels et les investisseurs de capital de risque puissent continuer d’investir.

Observation de PwC

Nous attendons l’avant-projet de loi pour voir quelle approche adoptera le gouvernement concernant le revenu passif et comment s’appliquera le seuil de
50 000 $. Ces détails sont attendus dans le budget fédéral de 2018.

Voici certaines questions soulevées :

  • L’exclusion de revenu annuel de 50 000 $ augmentera-t-elle tous les ans pour tenir compte de l’accumulation du revenu de placement?
  • Le seuil de 50 000 $ s’appliquera-t-il indépendamment de la source du portefeuille de placements? Ou, par exemple, est-ce que le portefeuille de placements devra être dérivé d’un revenu assujetti au taux d’imposition des petites entreprises?
  • Les retraits du portefeuille de placements seront-ils considérés comme effectués à partir de placements passés, qui bénéficient de droits acquis, ou de ceux qui n’ont pas de droits acquis?
  • Les mesures prendront-elles en compte les placements qui peuvent produire un revenu annuel « exceptionnel » (tel que des gains en capital ponctuels), lorsque la moyenne annuelle ne peut pas dépasser 50 000 $?
  • Le seuil de 50 000 $ est-il partagé entre les sociétés d’un groupe (tel que les sociétés associées)?
  • Un montant de capital notionnel de 1 M$ est-il suffisant si les placements fonctionnent comme un fonds de retraite lorsque comparé aux valeurs actualisées des rentes? 

Ce qui semble clair est que les mesures exigeront toujours de faire le suivi des placements qui bénéficient de droits acquis et de ceux qui n’en ont pas, et qu’il y aura une foule de règles pour distinguer correctement le revenu passif et les gains relatifs aux placements directs et indirects (pour éviter d’augmenter injustement l’impôt connexe); ceci ajoutera davantage de complexité au fardeau lié à l’observation des sociétés privées.

Le Ministre a indiqué qu’il continuera de prendre en compte la rétroaction pour le développement des nouvelles règles et travaillera avec les secteurs du capital de risque et des investissements afin de déterminer la meilleure façon de s’assurer que les incitatifs appropriés pour leurs investissements sont maintenus. Si tout va bien, nos questions, de même que l’incidence plus large sur l’économie, seront également prises en compte.

À retenir

Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure des annonces du gouvernement. 

Les changements rendent la planification fiscale de fin d’année plus difficile. Nous serions heureux de discuter de ce que signifient ces changements pour vous et votre entreprise.

Pour en savoir plus

Consultez nos bulletins Point de vue fiscal

Consultez aussi : 

 

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Daniel Fortin

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