Point de vue fiscal : Propositions fiscales relatives aux sociétés privées – la réponse initiale du gouvernement au tollé

octobre 2017

Numéro 2017-39F

En bref

Le premier ministre Justin Trudeau et le ministre des Finances Bill Morneau viennent de faire les annonces suivantes au sujet des propositions fiscales relatives aux sociétés privées : 

  • Raffinement des règles sur la répartition du revenu – l’intention est de simplifier les propositions pour offrir une plus grande certitude aux membres de la famille qui contribuent (par le passé ou actuellement) à une entreprise familiale; 
  • Préservation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) – les propositions limitant l’accès à l’ECGC n’iront pas de l’avant; 
  • Réduction du taux d’imposition des petites entreprises – il passera de 10,5 à 9 % sur deux ans, à compter du 1er janvier 2018;
  • Possibilité d’autres consultations – bien que la période officielle de consultation soit terminée, le ministre des Finances a indiqué qu’il continuera à solliciter et à prendre en compte les commentaires.

Ces annonces sont un bon début et tiennent compte de plusieurs des remarques faites par PwC dans son mémoire au ministère des Finances. D’autres modifications aux propositions fiscales relatives aux sociétés privées sont prévues tout au long de la semaine. Des propositions législatives révisées sont attendues plus tard cet automne.

En détail

Contexte 

Il y avait de grandes craintes concernant les propositions législatives et le document de consultation (désignés sous le nom de « propositions ») publiés le 18 juillet 2017 ciblant trois stratégies de planification fiscale qui, de l’avis du gouvernement, utilisent des sociétés privées pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables dont profitent les particuliers à revenu élevé.

Plus de 21 000 mémoires ont été soumis au ministère des Finances de la part de parties intéressées, dont PwC. 

Mémoire de PwC

Le gouvernement vient d’annoncer plusieurs changements qui répondent, en partie, à notre mémoire.

Le communiqué de presse de PwC du 3 octobre 2017 portait sur les points suivants :

  1. Transmettre une entreprise familiale aux membres de la famille aura un coût fiscal sensiblement plus élevé.
  2. La période de consultation de 75 jours est inadéquate.
  3. Les propositions ont un effet rétroactif.
  4. Les communications du gouvernement jusqu’à présent suggèrent que ces propositions éliminent les « échappatoires ».
  5. L’impact des propositions sur l’économie canadienne devrait être analysé de façon plus approfondie. 

Répartition du revenu 

Le gouvernement a indiqué qu’il « entend aller de l’avant avec des mesures visant à réduire les possibilités de répartition du revenu à l’aide de sociétés privées, tout en s’assurant que les règles n’auront pas de répercussions sur les entreprises familiales dans la mesure où le conjoint, les enfants et les autres membres sont manifestement et véritablement actifs au sein de celles-ci ».

Pour y parvenir, comme il a été proposé précédemment, les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné seront étendues aux conjoints et à tous les enfants adultes, selon des critères du caractère raisonnable. 

Ces adultes seront tenus de prouver leur contribution à l’entreprise en fonction de quatre principes de base : 

  • l’apport de main-d’œuvre; 
  • l’apport de capital à l’entreprise;
  • les risques financiers assumés dans l’entreprise, tels que cosignataire pour un emprunt ou toute autre dette;
  • les contributions passées relatives à la main-d’œuvre, au capital ou aux risques. 

L’annonce d’aujourd’hui vise à simplifier « les mesures proposées dans le but de rassurer les membres de familles qui contribuent aux entreprises familiales ». 

À cette fin, le gouvernement prévoit : 

  • réduire le fardeau lié à l’observation en ce qui concerne la détermination des contributions des conjoints et des membres de la famille, notamment les apports de main-d’œuvre, de capital, les risques assumés et les apports antérieurs;
  • mieux cibler les règles proposées; et 
  • apaiser les craintes au sujet de la double imposition.

Plus tard cet automne, le gouvernement a l’intention de publier des propositions législatives révisées reflétant les changements aux propositions relatives à la répartition du revenu, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 

Observation de PwC

Le gouvernement est sur la bonne voie pour simplifier les propositions relatives à la répartition du revenu. Cependant, nous attendons l’avant-projet de loi révisé pour déterminer si le fardeau lié à l’observation sera suffisamment réduit. 

Il semble que l’attention de notre gouvernement demeure sur les sociétés professionnelles et autres entreprises de services parce que, pour ces entreprises, il peut souvent être difficile de démontrer que les membres de la famille « sont manifestement et véritablement actifs », selon les principes énoncés ci-dessus. 

Exonération cumulative des gains en capital

Le gouvernement a également annoncé qu’il n’ira pas de l’avant avec les propositions qui portent sur la multiplication de l’ECGC. 

Ces propositions auraient limité l’accès à l’ECGC dans certaines situations (par exemple en refusant l’exemption à l’égard des actions détenues dans un accord de fiducie), mais il y avait des craintes selon lesquelles les transferts d'entreprises familiales entre générations pourraient être défavorablement touchés.

Observation de PwC 

Nous accueillons favorablement le retrait de cette mesure. Nous avions noté que, dans de nombreux cas, les propositions auraient donné lieu à un impôt additionnel important pour les structures de propriété d’entreprise familiale courantes.

Taux d’imposition des petites entreprises

Le taux d’imposition fédéral des petites entreprises sera réduit de 10,5 à 10 % le 1er janvier 2018, et à 9 % le 1er janvier 2019. 

Les taux fédéraux et provinciaux/territoriaux combinés applicables aux petites entreprises pour 2017 à 2019 sont indiqués dans l’annexe.

Bien que la plate-forme fiscale du Parti libéral indiquait que le taux applicable aux petites entreprises serait réduit à 9 %, le budget fédéral de 2016 annulait les réductions qui auraient abaissé le taux à 9 % d’ici le 1er janvier 2019. 

Observation de PwC

Lorsqu’elle sera entièrement mise en œuvre en 2019, la réduction ne donnera lieu qu'à une économie d’impôt annuelle maximum de 7 500 $ pour les petites entreprises admissibles. 

Bien que les allègements fiscaux soient toujours les bienvenus, la réduction prévue est modeste compte tenu de l’investissement important exigé pour l’innovation, la technologie et les gens.

Période de consultation

Le ministre des Finances Morneau a indiqué qu’il continuera d’écouter et de solliciter les parties intéressées et de répondre à leurs préoccupations.

Observation de PwC

PwC réaffirme sa position selon laquelle les changements aux propositions fiscales relatives aux sociétés privées pourraient avoir des incidences de grande envergure sur l’économie.

Nous recommandons au ministre des Finances de former un groupe d’experts indépendant, regroupant plusieurs disciplines et parties prenantes, afin de mieux étudier les propositions et leur incidence non seulement sur les politiques fiscales, mais aussi sur l’ensemble de l’économie.

L’étude devrait comprendre une évaluation de l’impact potentiel des propositions sur les investissements futurs au Canada et sur sa capacité à attirer et retenir les meilleurs talents. 

À retenir

Nous attendons les autres annonces qui viendront cette semaine sur d’autres aspects des modifications fiscales proposées relatives aux sociétés privées et les propositions législatives révisées en résultant qui seront publiées plus tard cet automne. 

Nous continuons d’encourager les parties intéressées à communiquer avec le ministère des Finances pour exprimer leurs préoccupations. De plus, vous pouvez également communiquer avec nous pour nous poser vos questions.

Les changements rendent la planification fiscale de fin d’année plus difficile. Pour obtenir de l’aide, consultez notre document Planification fiscale de fin d’année disponible bientôt et communiquez avec nous.

Nous vous tiendrons informés des développements au fur et à mesure qu’ils se produiront.

Pour en savoir plus

Consultez nos bulletins Point de vue fiscal

Consultez aussi : 

Annexe 

Taux d’imposition fédéraux et provinciaux/territoriaux combinés (%) des petites entreprises 

Taux sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement gagné au Canada jusqu’à 500 000 $1 (année d’imposition de douze mois se terminant le 31 décembre)2

  2017 2018 2019
Fédéral 10,5 10 9
Alberta 12,5 12 11
Colombie-Britannique 12,62 12 11
Manitoba  10,5 ou 22,5        10 ou 22           9 ou 21     
Nouveau-Brunswick 13,62 13 12
Terre-Neuve-et-Labrador 13,5 13 12
Territoires du Nord-Ouest 14,5 14 13
Nouvelle-Écosse 13,5 13 12
Nunavut 14,5 14 13
Ontario 15 14,5 13,5
Île-du-Prince-Édouard 15 14,5 13,5
Québec   Général 18,5 18 17
F&T 14,5 14 13
Saskatchewan 12,5 12 11
Yukon   Général 13 12 11
F&T 12 11,5 10,5

[1.] Le seuil des petites entreprises de 500 000 $ s’applique au fédéral et dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Manitoba où :

  • le taux plus bas s’applique au revenu d’entreprise exploitée activement à concurrence du seuil applicable aux SPCC de 450 000 $; 
  • le taux plus élevé s’applique au revenu d’entreprise exploitée activement de 450 000 $ à 500 000 $.

Si le capital imposable utilisé au Canada (au Québec, le capital versé) de SPCC associées dans l’année précédente dépasse 10 M$, le taux fédéral et tous les taux provinciaux et territoriaux applicables aux petites entreprises seront plus élevés. 

[2.] Le tableau reflète les changements de taux provinciaux et territoriaux et les changements au seuil des SPCC qui sont mis en œuvre par le texte de loi proposé ou adopté.

 

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Daniel Fortin

Daniel Fortin

Leader des Services aux sociétés privées au Québec, PwC Canada

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Jean-François Thuot

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