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Point de vue fiscal : Le nouveau régime d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) pour les SPCC

02 novembre, 2018

 

Numéro 2018-42F

En bref

Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2018, toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui gagnent un revenu de placement doivent tenir compte d’un nouvel ensemble de règles complexes concernant leur solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Ces règles pourraient faire augmenter les coûts fiscaux pour les particuliers lorsqu’ils distribuent des fonds provenant de leur société privée. Les contribuables devront examiner les soldes d’IMRTD de leur société avant le 1er janvier 2019 afin de déterminer si une planification est nécessaire.

Le présent Point de vue fiscal donne un aperçu des modifications apportées à l’IMRTD et des prochaines étapes à envisager par les contribuables.

En détail

Les règles actuelles relatives à l’IMRTD

Afin de s’assurer qu’il n’y a aucun avantage à ce qu’un particulier gagne un revenu de placement (p. ex. intérêts, dividendes, revenus de location, etc.) dans une SPCC plutôt que directement, un impôt remboursable est prélevé sur ce revenu de placement des sociétés, en plus de l’impôt ordinaire sur le revenu des sociétés. Par conséquent, l’impôt payé dès le départ par une société équivaut approximativement à l’impôt qui serait payé par un particulier gagnant directement ce revenu.

Cet impôt remboursable fait l’objet d’un suivi dans le compte d’IMRTD d’une société. L’impôt remboursable n’est recouvré par la société que lorsqu’un dividende imposable (déterminé ou non) est versé ou réputé avoir été versé aux particuliers actionnaires de la société. Ce remboursement d’impôt est appelé remboursement au titre de dividendes.

Les dividendes déterminés sont distribués à partir du compte de revenu à taux général (CRTG) d’une société et sont assujettis à un taux d’imposition des particuliers inférieur.

Le tableau ci-dessous illustre les économies d’impôt découlant du versement d’un dividende déterminé par rapport au versement d’un dividende non déterminé en 2019 (selon les taux d’impôt sur les dividendes fédéraux, provinciaux et territoriaux combinés les plus élevés).

Province/territoire Alb. C.-B. Man. N.-B. T.-N. T.N.-O. N.-É. Nun. Ont. Î.-P.-É. Québec Sask. Yukon
Dividendes non déterminés 42,56% 44,63% 46,67% 47,75% 44,59% 36,82% 48,28% 37,79% 47,78%1 45,22% 46,25% 40,37% 42,17%
Dividendes déterminés 31,71% 31,44% 37,78% 33,51% 42,61% 28,33% 41,58% 33,08% 39,34% 34,22% 40,00% 29,64% 28,93%
% d’économie 10,85% 13,19% 8,89% 14,24% 1,98% 8,49% 6,70% 4,71% 8,44% 11,00% 6,25% 10,73% 13,24%
  1. Pour l’Ontario, le taux d’imposition des dividendes non déterminés tient compte d’un taux de crédit d’impôt pour dividendes non déterminés de 2,9501 % pour 2019. Si l’Ontario apporte d’autres modifications législatives de sorte que son taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés soit de 3,2863 % après 2017 (le taux indiqué dans Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario du 14 novembre 2017), le taux le plus élevé de l’Ontario sur les dividendes non déterminés sera de 47,40 % pour 2019.

Le nouveau régime d’IMRTD

Le budget fédéral de 2018 annonçait de nouvelles mesures qui restreignent la capacité de recouvrer l’IMRTD par le versement de dividendes déterminés, à quelques exceptions près. Cela signifie que le coût pour générer des bénéfices d’une SPCC pourrait augmenter pour le propriétaire exploitant type.

À compter des années d’imposition commençant après le 31 décembre 2018, le compte d’IMRTD existant sera séparé en deux nouveaux comptes :

  • un compte d’IMRTD non déterminé (IMRDND) permettra de suivre l’impôt remboursable (partie I) sur le revenu de placement gagné (y compris les gains en capital imposables) et tout impôt remboursable (partie IV) sur les dividendes reçus (déduction faite des impôts de la partie IV comptabilisés dans le compte d’IMRTD déterminé [IMRDD]);

Un remboursement de l’IMRDND ne sera disponible qu’au moment du versement de dividendes non déterminés. Dans toutes les provinces, ces dividendes sont imposés à un taux plus élevé que les dividendes déterminés.

  • un compte d’IMRDD permettra de faire le suivi des impôts remboursables (partie IV) payés sur les dividendes déterminés reçus de sociétés qui ne sont pas rattachées,1 ainsi que des dividendes déterminés reçus de sociétés rattachées dans la mesure où ces dividendes ont entraîné un remboursement au titre de dividendes à la société payeuse;

Un remboursement du compte d’IMRDD ne sera disponible qu’au moment du versement de dividendes déterminés.

Le solde existant d’IMRTD sera ajouté au compte d’IMRDND, à l’exception du montant transitoire.

Montant transitoire d’IMRTD pour 2019

Le compte initial d’IMRDD d’une SPCC comportera un ajout unique égal au moindre des deux montants suivants :

  • son solde d’IMRTD existant;
  • 38,33 % du solde du CRTG de la SPCC.

En conséquence :

  • le solde du CRTG de la société doit être d’au moins 2,6 fois le solde du compte d’IMRTD existant pour que le solde total d’IMRTD soit admissible à titre d’IMRDD; et
  • si la société a un solde d’IMRTD, mais n’a pas de solde de CRTG, tout l’IMRTD sera ajouté au compte d’IMRDND.

Comment PwC peut vous aider

Ces nouvelles règles auront une incidence sur les années d’imposition commençant en 2019. Pour vous préparer au changement, vous devriez discuter avec votre conseiller de PwC pour savoir :

  • s’il est possible de transférer les soldes du CRTG et de l’IMRTD dans la même société pour maximiser l’ajout au compte d’IMRDD (par exemple, si une société a un IMRTD mais pas de CRTG, déterminer si le CRTG dans une société de palier inférieur peut être transféré à la société de palier supérieur);
  • s’il est prévu de distribuer des fonds de société aux particuliers actionnaires au cours des prochaines années, car il pourrait être avantageux d’accélérer la distribution avant 2019 pour obtenir un taux d’imposition effectif inférieur;
  • si pour les sociétés ayant un CRTG, mais un IMRTD limité, il peut être judicieux de déclencher des gains de placement pour créer un compte d’IMRDD qui pourra être utilisé pour des distributions futures.

 

 

1. Les sociétés sont « rattachées » au payeur de dividendes si elles détiennent directement plus de 10 % des droits de vote et de la valeur de la société payeuse. De plus, le payeur est rattaché s’il est indirectement contrôlé par le même groupe lié. Les sociétés qui ne sont pas rattachées comprennent généralement des sociétés publiques ou des investissements en capital de risque dans des sociétés privées.

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Jean-François Thuot

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