Point de vue fiscal : Annonce des règles sur la répartition du revenu dans les commentaires du Sénat sur les propositions fiscales relatives aux sociétés privées

décembre 2017

 

Numéro 2017-49F

En bref

Il vient d’y avoir deux développements importants concernant les propositions fiscales relatives aux sociétés privées :

  • le ministère des Finances a publié un projet de modifications – en vigueur pour les années d’imposition 2018 et suivantes – qui met en œuvre les propositions visant à limiter la répartition du revenu au moyen de sociétés privées, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des directives concernant ces mesures;
  • le Comité sénatorial permanent des finances nationales a formulé trois recommandations à la suite de son étude des propositions fiscales relatives aux sociétés privées, la première étant que les propositions devraient être retirées ou reportées à au moins 2019.

En détail

Communiqué du 13 décembre : répartition du revenu

Les modifications du 13 décembre visent à préciser si un membre de la famille participe de façon importante à une entreprise et, par conséquent, s’il est possiblement exclu de l’imposition au taux marginal le plus élevé (c.-à-d. assujetti aux nouvelles règles sur la répartition du revenu, appelées « impôt sur le  revenu fractionné » ou « IRF ») sur le revenu autre que salarial ou les gains provenant de cette entreprise.

Les montants reçus dans une année dans les situations suivantes seront exclus :

  • les montants reçus par le conjoint du propriétaire de l’entreprise, si le propriétaire a apporté une contribution importante à l’entreprise et qu’il est âgé de 65 ans ou plus;
  • les montants tirés d’une entreprise par les adultes âgés de 18 ans ou plus qui ont apporté une contribution importante de main-d’œuvre (généralement d’au moins 20 heures par semaine en moyenne) à l’entreprise pendant :
    • l’année (ou une partie de l’année lorsque l’entreprise est en exploitation), ou 
    • au cours de cinq années antérieures
  • le revenu ou les gains sur les actions détenues par des adultes âgés de 25 ans ou plus qui représentent 10 % ou plus des actions (mesurées par les droits de vote et la valeur) d’une société qui : 
    • tire moins de 90 % de ses revenus de la prestation de services, 
    • n’est pas une société professionnelle, et
    • n’a pas de revenus provenant, directement ou indirectement, d’une autre entreprise dans laquelle une personne liée est active ou détient une participation définie,

dans ce cas, l’« exclusion relative à la propriété » s’applique;

  • les gains en capital provenant d’actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche admissibles (sauf les gains d’un mineur provenant d’une disposition avec lien de dépendance);
  • les gains en capital réalisés au décès d’un particulier;
  • le revenu ou les gains provenant de biens reçus à titre de règlement à la rupture du mariage.

Les particuliers âgés de 25 ans ou plus qui ne satisfont à aucune des conditions d’exclusion ci-dessus seraient assujettis au critère du caractère raisonnable afin de déterminer la part du revenu, le cas échéant, à laquelle s’appliquerait l’IRF.

Dans certains cas, les adultes âgés de 18 à 24 ans qui ont contribué à une entreprise familiale par l’apport de leur propre capital pourront se prévaloir du critère du caractère raisonnable relativement au revenu connexe. Autrement, ces particuliers auront droit de gagner un taux de rendement prescrit sur le capital contribué à l’appui de l’entreprise.

Ces mesures s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2018. Dans le cas des exceptions suivantes : dividendes ou gains provenant de la disposition d’actions détenues par les contribuables, ces derniers auront jusqu’à la fin de 2018 pour satisfaire au critère d’exclusion relative à la propriété. Les mesures seront inscrites dans la loi dans le cadre du processus budgétaire de 2018.

Communiqué du 13 décembre : placements passifs

Le communiqué confirme également que le gouvernement prendra des mesures pour limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs dans une société privée sous contrôle canadien. Les détails seront présentés dans le budget de 2018. Ces mesures relatives aux placements passifs ne s’appliqueront que de façon prospective lorsqu’elles seront instaurées.

Observations de PwC

Les règles révisées sur la répartition du revenu simplifient effectivement les règles provisoires publiées le 18 juillet 2017, et nous bénéficions maintenant de certaines lignes directrices initiales de l’ARC pour leur application (essentiellement, une série d’exemples). Toutefois, l’application de ces règles à de nombreuses structures commerciales types continuera d’être très complexe. Cela créera de l’incertitude pour de nombreux propriétaires d’entreprises qui n’ont pas de droits acquis pour les arrangements actuels.

Voici certaines observations préliminaires :

  • On ne sait pas comment ou si l’exclusion relative à la propriété s’appliquera aux entreprises exploitées par l’intermédiaire d’un groupe de sociétés – par exemple, les actions d’une société mère pourraient ne pas satisfaire aux conditions de l’exclusion lorsque son revenu provient du revenu d’une filiale liée.
  • L’exclusion relative à la propriété ne s’appliquera pas à une société qui tire 90 % ou plus de son revenu de la prestation de services. Une partie importante de l’économie commerciale privée du Canada provient des entreprises de services, y compris un grand nombre dont les employés sans lien de dépendance participent à la prestation de ces services. Par conséquent, un nombre important d’entreprises privées pourraient ne pas pouvoir se prévaloir de cette exclusion.
  • Il n’y a plus d’exception générale pour les particuliers dont le revenu dépasse autrement la fourchette d’imposition marginale la plus élevée pour l’année. Cela signifie que les personnes à revenu élevé pourraient être assujetties à l’IRF et ne plus avoir droit à une gamme de déductions et crédits qui auraient autrement été disponibles pour réduire l’impôt sur ce revenu.
  • Les gains en capital imposables qui ne sont pas exclus des règles seront assujettis à l’IRF, sans droits acquis ni exclusion pour les gains accumulés jusqu’à la fin de 2017 (lorsque l’IRF ne se serait pas appliqué). 

Comité sénatorial permanent des finances nationales 

Reconnaissant que les changements proposés en matière d’imposition des sociétés privées préoccupent profondément les Canadiens, le Sénat avait autorisé le Comité sénatorial permanent des finances nationales à les étudier. 

L’étude a examiné les témoignages et les observations écrites. En particulier, l’accent a été mis sur l’impact des modifications proposées sur :

  • les petites entreprises et les professionnels constitués en société;
  • la croissance économique et les finances publiques; et
  • l’équité de l’imposition des différents types de revenus. 

L’étude a abouti à la publication du rapport de 43 pages du comité intitulé « Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : la voie à suivre pour le Canada », qui contient trois recommandations :

  1. « Que le ministre des Finances retire les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les sociétés privées sous contrôle canadien. 
  2. Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen approfondi et indépendant du régime fiscal du Canada, dans le but d’en réduire la complexité, d’en assurer la compétitivité économique et d’en améliorer l’équité globale.
  3. Si le ministre des Finances va de l’avant avec ses propositions visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les sociétés privées sous contrôle canadien, qu’il en retarde la mise en œuvre au moins jusqu’au 1er janvier 2019 et qu’il :
  • publie dès que possible l’avant-projet de loi et les documents d’orientation connexes;
  • entame des consultations pancanadiennes approfondies auprès des entreprises, des fiscalistes, des médecins, des agriculteurs et des autres Canadiens sur son avant-projet de loi;
  • réalise et rende publique une analyse des répercussions économiques de ses propositions;
  • réalise et rende publique une analyse comparative entre les sexes sur chacune de ses propositions;
  • évalue, de concert avec les provinces et les territoires, les possibles répercussions de ses propositions sur l’accessibilité aux soins de santé et qu’il envisage de prendre des mesures pour les éviter. »

À retenir

C’est à suivre. Nous vous tiendrons informés des développements au fur et à mesure qu’ils se produiront. 

Les changements peuvent rendre la planification fiscale des sociétés privées plus difficile. Nous serions heureux de discuter de ce qu’ils signifient pour vous et votre entreprise. N’hésitez pas à communiquer avec nous.

Pour en savoir plus

Consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

Consultez aussi : 

 

Contactez-nous

Daniel Fortin
Associé
Tél : +1 514 205 5073
Courriel

Jean-François Thuot
Associé
Tél : +1 514 205 5272
Courriel

Jean-François Drouin
Associé
Tél : +1 418 691 2436
Courriel

Suivez nous