Skip to content Skip to footer
Recherche

Loading Results

Point de vue fiscal : Propositions législatives relatives à la TPS/TVH visant les demandes de crédits de taxe sur les intrants des sociétés de portefeuille résidant au Canada

août 2018

Numéro 2018-29F

En bref

Le 27 juillet 2018, le ministère des Finances a publié des propositions législatives qui pourraient avoir une incidence sur le droit d’une société de portefeuille résidant au Canada de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Plus précisément, en vertu des modifications proposées à l’article 186 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), le critère pour demander des CTI ne sera plus fondé sur la question de savoir si les dépenses engagées par une société de portefeuille peuvent raisonnablement être considérées comme étant engagées pour consommation ou utilisation relativement aux actions du capital-actions ou aux dettes d’une personne morale liée. Les CTI ne pourront être accordés que si les dépenses engagées par la société de portefeuille satisfont aux exigences particulières énoncées aux alinéas 186(1)a) à c) de la LTA.  

Si elles sont adoptées, ces propositions entreront en vigueur après le 27 juillet 2018. En plus des propositions législatives, le ministère des Finances a également publié un document de consultation demandant aux parties intéressées de commenter la question de savoir :

  • si l’article 186 devrait être restreint, de sorte qu’il ne s’applique que dans les situations où les personnes morales sont « étroitement liées » par opposition à « liées », ce qui est actuellement le critère; et
  • si les sociétés de personnes et les fiducies devraient pouvoir demander des CTI lorsque ces entités exercent un rôle semblable à celui d’une société de portefeuille.

Les commentaires sur les propositions législatives doivent être soumis au ministère des Finances au plus tard le 10 septembre 2018, tandis que les commentaires concernant le document de consultation doivent être soumis au plus tard le 28 septembre 2018.

En détail

Règles actuelles

Actuellement, l’article 186 permet en général à une société de portefeuille résidant au Canada qui est inscrite à la TPS/TVH de demander des CTI sur les dépenses engagées si : 

  • la société de portefeuille était « liée » à la personne morale au moment où elle a acquis la fourniture donnée (le critère de la personne liée);
  • la totalité ou presque des biens de la personne morale liée ont été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’une activité commerciale au moment où la taxe est devenue payable pour la fourniture (le critère de biens); et
  • les dépenses se rattachent raisonnablement aux actions ou aux dettes de la personne morale liée (le critère de l’objet).

La jurisprudence canadienne a confirmé que le critère de l’objet est un critère large et, par conséquent, la plupart des sociétés de portefeuille résidant au Canada qui satisfont au critère de la personne liée et au critère de biens peuvent récupérer la totalité de la TPS/TVH qu’elles ont payée.

Règles proposées

En vertu de l’article 186 modifié, une société de portefeuille résidant au Canada qui est inscrite à la TPS/TVH pourra demander des CTI pour les dépenses qu’elle engage si les exigences particulières énoncées aux alinéas 186(1)a) à c) de la LTA sont respectées.

De façon générale, l’alinéa 186(1)a) permet de demander un CTI pour les dépenses engagées aux fins suivantes :

  • vente ou disposition de toute autre façon, achat ou obtention de toute autre façon ou détention des actions du capital-actions ou des dettes de la personne morale donnée par la personne morale mère; ou
  • rachat, émission ou conversion ou modification de toute autre façon des actions du capital-actions ou des dettes de la personne morale donnée par celle-ci.

L’alinéa 186(1)b) permet de demander des CTI sur les dépenses engagées pour réunir des capitaux par l’émission d’actions ou de dettes dans les cas où le produit est transféré à une personne morale exploitante pour utilisation exclusive dans le cadre d’une activité commerciale.   

L’alinéa 186(1)c) ne s’applique qu’à un certain type de société de portefeuille, soit une société de portefeuille dont les biens comprennent presque exclusivement des actions ou des dettes de personnes morales exploitantes qui sont liées à la société de portefeuille et dont les biens, en totalité ou presque, ont été fabriqués, produits, acquis ou importés la dernière fois pour utilisation exclusive dans le cadre d’une activité commerciale.

Dans la mesure où cette condition de l’alinéa 186(1)c) est remplie, un CTI peut être demandé pour les dépenses engagées « dans le but d’exercer, de pratiquer ou de mener une activité de la personne morale mère », sauf les activités qui :

  • se rapportent principalement à des placements non admissibles (p. ex. des actions ou des dettes qui ne sont pas d’une personne morale liée qui satisfait au critère de biens); ou
  • comportent la réalisation d’une fourniture exonérée autre que certains services financiers qui sont fournis à une personne morale exploitante liée qui satisfait au critère de biens.

À retenir

Si les propositions législatives sont adoptées, la capacité d’une société de portefeuille résidant au Canada de demander des CTI pourrait être considérablement réduite. En particulier, par rapport aux règles actuelles dont le critère de la personne liée est relativement large, les sociétés de portefeuille devront examiner attentivement les dépenses particulières qu’elles engagent et déterminer si chaque dépense remplit les conditions spécifiques mentionnées aux alinéas 186(1)a), b) ou c). Il est peu probable que chaque dépense satisfasse au critère de l’objet plus rigoureux. Par conséquent, les sociétés de portefeuille devront adopter une méthode d’attribution juste et raisonnable pour calculer leurs CTI. En plus du coût supplémentaire de la TPS/TVH découlant du fait que les CTI seront moins accessibles, les propositions augmenteront aussi les coûts de mise en conformité des sociétés résidant au Canada, en raison :

  • de la plus grande incertitude quant à la possibilité de demander un CTI; et 
  • du fait que les activités de vérification et de mise en application de l’Agence du revenu du Canada (ARC) augmenteront probablement, et que les contribuables auront le fardeau de prouver à l’ARC que leurs demandes de CTI satisfont aux conditions plus restrictives.

 

Contactez-nous

Brent Murray

Brent Murray

Associé, PwC Cabinet d'avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Tél : +1 416 947 8960

Mario Seyer

Mario Seyer

Associé, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5285

Eric Paton

Eric Paton

Associé , PwC Canada

Tél : +1 416 869 2878

Nancy Bouchard

Nancy Bouchard

Première directrice, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5188

Suivre PwC Canada