Point de vue fiscal : Le gouvernement cible la planification fiscale au moyen de sociétés privées

juillet 2017

Numéro 2017-31F

En bref

Des propositions législatives et un document de consultation publiés le 18 juillet 2017 ciblent trois stratégies de planification fiscale qui, de l’avis du gouvernement, utilisent des sociétés privées pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables dont profitent les particuliers à revenu élevé. Ces publications font suite à l’engagement du gouvernement, tel qu’énoncé dans son budget du 22 mars 2017, de réévaluer ce domaine et de proposer une réponse sur le plan de la politique. La date limite pour soumettre des représentations est le 2 octobre 2017.

Les nouvelles règles sont complexes. Surveillez les prochains développements.

En détail

Stratégies offensives et réponses 

Les trois stratégies qui sont ciblées et les réponses proposées par le gouvernement sont énoncées ci-dessous.

1. Répartition du revenu  

La répartition du revenu survient lorsqu’un revenu qui serait autrement réalisé par un particulier assujetti à un taux d’imposition élevé est transféré (p. ex. au moyen de dividendes ou de gains en capital) à des membres de la famille qui sont assujettis à un taux d’imposition moins élevé ou nul. 

Réponse proposée

L’« impôt sur le revenu fractionné » limite les techniques de fractionnement du revenu qui visent à transférer certains types de revenu d’un particulier à revenu élevé à une personne mineure à faible revenu (c.-à-d. un particulier de moins de 18 ans). 

Les propositions législatives étendent cette règle à d’autres types de revenu et au revenu transféré à des adultes dans certains cas.

Par exemple, l’impôt pourrait s’appliquer au revenu tiré d’une créance (p. ex. des intérêts) reçu par un particulier d’une société débitrice, d’une société de personnes ou d’une fiducie si d’autres montants (p. ex. des dividendes) reçus par ce particulier du débiteur étaient un revenu fractionné.

En outre, en appliquant l’impôt sur le revenu fractionné, les dividendes et les autres montants reçus d’une entreprise, par un membre adulte de la famille du dirigeant de l’entreprise, peuvent être assujettis à un critère du caractère raisonnable, qui sera plus strict pour les personnes de 18 à 24 ans. 

Un montant payé à un membre adulte de la famille sera considéré comme raisonnable s’il concorde avec ce qu’une personne qui n’est pas un membre adulte de la famille recevrait concernant : 

  • l’apport de main-d’œuvre du particulier aux activités de l’entreprise;
  • les actifs contribués ou les risques assumés par le particulier relativement à l’entreprise; et 
  • les rendements et la rémunération versés précédemment au particulier en ce qui a trait à l’entreprise.

Si le montant n’est pas raisonnable, le taux supérieur d’imposition s’appliquera au revenu fractionné. Les propositions législatives abordent également d’autres questions de répartition du revenu, notamment la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital.

2. Détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée

Du fait que les taux d’imposition des sociétés sont habituellement bien plus bas que les taux d’imposition des particuliers, les sociétés privées peuvent faciliter l’accumulation de bénéfices qui peuvent être investis pour gagner un revenu passif.

De l’avis du gouvernement, le régime actuel n’atteint pas son objectif de supprimer les incitatifs pour accumuler  des placements passifs dans une société. Il s’en suit des résultats fiscaux inéquitables par lesquels un propriétaire d’entreprise préférera souvent de conserver le revenu d’entreprise, pour investir dans des placements passifs, dans sa société, plutôt que de le verser et d’investir directement en tant que particulier.

Le gouvernement étudie les changements nécessaires afin d’établir l’équité dans le traitement fiscal du revenu de placement passif d’une société privée, de sorte que les avantages liés aux taux d’imposition des sociétés soient orientés vers des placements visant la croissance de l’entreprise, plutôt que de conférer un avantage personnel en matière d’investissement au propriétaire d’entreprise.

Lorsqu’une nouvelle approche aura été retenue pour le traitement fiscal du revenu de placement passif, le gouvernement étudiera la façon de s’assurer que les nouvelles règles auront une incidence limitée sur les placements passifs existants. Le gouvernement présentera une proposition détaillée à la suite de ces consultations et allouera du temps avant l’entrée en vigueur de la nouvelle proposition. 

Réponse proposée

Le gouvernement a proposé d’autres approches pour éliminer l’avantage lié au report de l’impôt sur le revenu passif gagné par des sociétés privées. 

Les approches éliminent les impôts remboursables sur le revenu de placement de certaines sources. Bien qu’elles conservent le taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, la partie non imposable des gains en capital de ces sources n’augmenterait pas le compte de dividende en capital. 

L’objectif est de faire en sorte que le régime soit neutre à partir de maintenant.

3. Gains en capital

Si le revenu régulier d’une société privée qui serait normalement payé sous forme de salaire ou de dividende à un dirigeant est converti en gains en capital, les fonds peuvent être distribués aux taux inférieurs d’impôt sur les gains en capital. 

Réponse proposée

Les propositions législatives étendront la règle anti-évitement existante de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui traite des opérations avec des parties ayant un lien de dépendance qui visent à convertir des dividendes et des salaires en gains en capital.

Les propositions incluent également une nouvelle disposition anti-évitement (article 246.1) qui s’applique aux montants reçus ou devenus à recevoir après le 17 juillet 2017. 

La nouvelle règle vise à empêcher la distribution du surplus d’une société (de manière générale, la valeur de la société non réalisée moins ses dettes) à un particulier actionnaire résidant au Canada, qui serait autrement distribué sous forme d’un dividende imposable, d’un montant libre d’impôt ou d’un montant assujetti à un impôt moins élevé dans des situations impliquant des personnes ayant un lien de dépendance.

Le gouvernement fait remarquer qu’il avait été suggéré qu’un véritable transfert d’actions entre générations d’une société exploitant une petite entreprise à la société d’un enfant d’âge adulte devrait être considéré de la même manière qu’une vente à une société sans lien de dépendance. Cependant, une préoccupation importante sur le plan de la politique est de faire la distinction entre un véritable transfert entre générations et une opération d’évitement fiscal effectuée parmi les membres de la famille.

Le gouvernement souhaite connaître l’avis et les idées des parties prenantes sur la question de savoir si et comment il serait possible de mieux tenir compte des véritables transferts d’entreprises entre générations tout en se protégeant également des abus potentiels qui pourraient en découler. 

 

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Daniel Fortin

Leader des Services aux sociétés privées au Québec, PwC Canada

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Jean-François Thuot

Associé, PwC Canada

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