Skip to content Skip to footer
Recherche

Loading Results

Point de vue fiscal: L’ARC et l’IRS publient des documents d’orientation révisés sur la FATCA et la Norme commune de déclaration

30 août, 2018

Numéro 2018-31F

En bref

Le 31 juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des documents d’orientation révisés concernant le Processus amélioré de déclaration de renseignements de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, (Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)) et de la partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu (Norme commune de déclaration (NCD)). L’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a également publié des documents d’orientation et activé de nouvelles fonctions dans son portail sur les institutions financières.

Le présent numéro de Point de vue fiscal traite, notamment, de ce qui suit :

  • les points saillants des documents d’orientation révisés de l’ARC sur la partie XVIII (FATCA) et la partie XIX (NCD);
  • les plans de l’ARC en matière de vérifications combinées FATCA/NCD;
  • les changements apportés au portail d’inscription de l’IRS pour tous les inscrits et les mises à jour relatives à la certification des comptes préexistants et aux certifications périodiques effectuées par les institutions financières à l’extérieur des pays de modèle 1.

En détail

Points saillants des documents d’orientation de l’ARC sur la partie XVIII (FATCA) et la partie XIX (NCD)

Les documents d’orientation révisés de l’ARC sur FATCA et la NCD intègrent l’avis 2017-46 de l’IRS et visent également à harmoniser les lignes directrices canadiennes avec la 2e édition de la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le guide de mise en œuvre et la foire aux questions.

Document d’orientation de l’ARC sur la partie XVIII (FATCA)

Les institutions financières canadiennes déclarantes sont généralement tenues de recueillir les numéros d’identification fiscale (NIF) américains pour les comptes américains. L’avis 2017-46 prévoit une protection pour les institutions financières qui n’ont pas encore été en mesure d’obtenir des NIF américains auprès des titulaires de comptes et prolonge l’horizon temporel jusqu’à l’année civile 2019. (Consultez notre bulletin Tax Insights, «Collecting and reporting US and foreign TINs: IRS issues additional guidance », au pour plus de détails sur l’avis 2017-46.)

Le schéma de déclaration de la partie XVIII a été mis à jour pour permettre la déclaration des comptes pour lesquels les institutions financières suivent l’avis 2017-46 mais n’ont pas encore obtenu de NIF américains. Si une institution financière a suivi les exigences de l’avis, les comptes préexistants pour lesquels il manque des NIF américains peuvent être déclarés en indiquant 9 « A » dans le champ de NIF américain. Tous les autres comptes pour lesquels le NIF américain est manquant (comme les nouveaux comptes et les comptes préexistants qui ne répondent pas aux conditions de l’avis) doivent être déclarés en indiquant 9 « O » dans le champ de NIF américain.

Document d’orientation de l’ARC sur la partie XIX (NCD)

Le document d’orientation sur la NCD a été revu afin d’inclure deux nouveaux types de comptes financiers considérés à faible risque et qui sont maintenant traités comme des comptes exclus :

  • comptes de syndicat de copropriétaires – un compte financier détenu par un groupe de propriétaires ou au nom d’un groupe de propriétaires ou par la société de copropriété dans le but de payer les dépenses, seulement si :

– le compte est détenu par une entité exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu,

– le compte ne peut servir qu’à couvrir les coûts d’une copropriété ou d’une coopérative d’habitation,

– les sommes du compte ne peuvent être utilisées que pour payer les dépenses de la copropriété, et

– les contributions annuelles de chaque propriétaire sont limitées à 50 000 $US ou moins ou un plafond de 20 % ou moins des contributions annuelles est attribuable à un propriétaire,

  • certaines cartes prépayées – un compte de dépôt sous la forme d’une carte de paiement rechargeable sur lequel les dépôts mensuels ne peuvent dépasser 1 250 $US et pour lesquels les institutions financières appliquent les procédures de connaissance de la clientèle (KYC) et de lutte contre le blanchiment d’argent.

Commentaires de PwC

Il pourrait être difficile pour les institutions financières canadiennes d’identifier les entités de copropriété qui remplissent les conditions d’admissibilité à l’exclusion d’un compte sans mettre à jour les formulaires d’autocertification.

Les cartes de paiement rechargeables sont expressément incluses dans la définition de comptes de dépôt au titre de FATCA et de la NCD, mais seule FATCA permet aux institutions financières d’exclure les comptes de dépôt de faible valeur des procédures de diligence raisonnable. Cette nouvelle disposition crée une exemption totale pour certaines cartes de paiement rechargeables dans le cadre de FATCA et de la NCD, mais exigera des efforts supplémentaires de la part des institutions financières pour assurer le suivi des dépôts mensuels.

Documents d’orientation de l’ARC sur la partie XVIII et la partie XIX

Les mises à jour qui sont conséquentes à la fois dans les documents d’orientation de la FATCA et de la NCD sont les suivantes :

  • Fiducies : Une fiducie est considérée comme résidant au Canada en vertu des parties XVIII et XIX si un ou plusieurs de ses fiduciaires résident au Canada. Toutefois, lorsque plusieurs fiduciaires résident dans plusieurs pays, la fiducie peut avoir plus d’une résidence fiscale selon la FATCA/NCD. En vertu de la partie XVIII et de la partie XIX, une fiducie doit être une institution financière désignée pour avoir des obligations de déclaration au Canada. Cette exigence n’existe pas dans d’autres pays. Cela signifie qu’une fiducie ayant deux fiduciaires, l’un au Canada et l’autre dans un autre pays (p. ex. le Royaume-Uni), qui n’est pas une institution financière désignée en vertu de la partie XVIII ou de la partie XIX, peut être considérée comme une entité non financière passive au Canada, mais pourrait être considérée comme une institution financière dans l’autre pays.
  • Structures juridiques : Pour l’application de la partie XVIII et de la partie XIX, une structure juridique comprend une société, une fiducie, une société de personnes, une fondation ou tout organisme ou association non doté de la personnalité morale.
  • Personnes détenant le contrôle : Dans le cas d’une structure juridique autre qu’une société ou une fiducie, les personnes détenant le contrôle sont des personnes occupant des postes équivalents ou similaires à ceux des constituants, fiduciaires, protecteurs, bénéficiaires ou catégorie de bénéficiaires d’une fiducie, et toute autre personne physique exerçant un contrôle, qui détient ou contrôle directement ou indirectement 25 % ou plus de la structure juridique.

Vérifications combinées FATCA/NCD de l’ARC

L’ARC a annoncé récemment qu’elle se prépare à des vérifications combinées FATCA/NCD. Les institutions financières canadiennes pourront être jointes par l’ARC par téléphone en 2018, et des visites en personne seront possibles en 2019. L’ARC a indiqué qu’elle adoptera une approche axée sur les risques et envisage d’utiliser un questionnaire pour recueillir des renseignements initiaux auprès des institutions financières. La portée des examens pourrait aller d’une entrevue sur dossier à un examen complet de la conformité à la FATCA/NCD. Les programmes antérieurs de vérification axée sur les risques de l’ARC donnent à penser que les grandes institutions financières seront plus susceptibles de faire l’objet d’examens approfondis.

L’ARC n’a pas fourni de détails sur les éléments déclencheurs potentiels de vérification, mais nous pouvons nous tourner vers d’autres pays pour obtenir un aperçu de ce à quoi les institutions financières canadiennes peuvent s’attendre de la part de l’ARC. Les autorités fiscales irlandaises ont indiqué qu’elles sélectionneront les candidats à la vérification en fonction d’un cadre fondé sur les risques, notamment la qualité et le respect des délais des déclarations. Les demandes de renseignements émanant des autorités fiscales des pays partenaires pourraient avoir une incidence sur le choix des institutions financières qui feront l’objet d’une vérification. 

Commentaires de PwC

Les erreurs et les incohérences dans les données ont fait l’objet de commentaires récents de l’ARC et de l’IRS. Les institutions financières devraient procéder à un examen approfondi de leur conformité actuelle à FATCA et à la NCD, en mettant l’accent sur l’intégrité des données.

Mises à jour du portail de l’IRS sur les institutions financières

L’IRS a récemment mis à jour le système d’inscription de FATCA pour permettre la certification des comptes préexistants et les certifications périodiques. Il a également annoncé la prolongation des échéances pour la soumission des certifications. Les institutions financières canadiennes ne sont pas tenues d’effectuer ces certifications en raison de l’Accord intergouvernemental (AIG) de modèle 1 entre le Canada et les États-Unis. Toutefois, les institutions financières canadiennes ayant des succursales ou des entités dans les pays de modèle 2 et les institutions financières étrangères participantes dans les pays sans AIG pourraient être tenues de soumettre les certifications au plus tard le 15 décembre 2018.

Le système d’inscription a également été mis à jour afin d’augmenter le nombre de classifications FATCA. Le portail sur les institutions financières ne fera pas de distinction entre les institutions financières ayant des exigences de certification et celles n’ayant aucune exigence de certification, à moins que l’institution financière se connecte au portail et sélectionne expressément la classification d’institution financière appropriée. Pour éviter de recevoir des rappels ou des avis générés par le système relativement aux certifications, l’IRS encourage toutes les institutions financières à se connecter et à sélectionner une classification d’institution financière.

À retenir

Les institutions financières canadiennes devraient :

  • examiner les changements apportés aux documents d’orientation de FATCA et de la NCD et déterminer toute incidence sur leurs activités et leurs obligations en matière de déclaration;
  • mettre à jour leur classification FATCA sur le portail d’inscription de l’IRS et s’assurer qu’elles sont prêtes à effectuer les certifications nécessaires pour toutes les succursales ou entités qui ne sont pas dans les pays de modèle 1;
  • faire un bilan de santé pour s’assurer que les processus, la documentation et les données relatives à FATCA et à la NCD sont prêts pour une vérification.

Contactez-nous

Carl Demers

Carl Demers

Associé, PwC Canada

Tél : +1 418 691 2565

Christian Fanning

Christian Fanning

Associé, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5336

Martin Olivier Boiteau

Martin Olivier Boiteau

Associé directeur, PwC Canada

Tél : +1 418 691 2473

Suivre PwC Canada