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Point de vue fiscal : Le Canada se prépare à mettre en œuvre l’instrument multilatéral

juin 2018

Numéro 2018-23F

En bref

Le Canada a fait un pas important vers la ratification de l’instrument multilatéral (IML)1. Le 28 mai 2018, le gouvernement canadien a déposé un avis de motion de voies et moyens (AMVM)2 contenant une proposition de loi (la loi de mise en œuvre)3 visant à mettre en œuvre l’IML en vertu du droit canadien. Le Canada a également annoncé qu’il adoptera plusieurs dispositions facultatives de l’IML, en plus des normes minimales qu’il avait déjà convenu d’adopter.

En détail

Contexte

L’IML est une convention multilatérale qui modifie les conventions fiscales bilatérales entre les juridictions participantes afin de mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices). Le projet BEPS est une initiative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G-20 qui propose des mesures pour résoudre les problèmes d’évitement fiscal international.

Pour en savoir plus sur l’IML, consultez :

Processus de mise en œuvre

L’IML a été publié le 24 novembre 2016 et signé par le Canada le 7 juin 2017. Jusqu’à présent, 84 juridictions ont signé l’IML ou ont exprimé leur intention de le faire, dont la plupart des grandes économies (les États-Unis étant l’exception la plus notable). 

Pour que l’IML entre en vigueur, le Canada doit adopter une loi visant à le mettre en œuvre en vertu du droit canadien. Ce processus a débuté le 31 janvier 2018, lorsque l’IML a été déposé à la Chambre des communes4, suivi du dépôt de l’AMVM (avec la proposition de loi de mise en œuvre5) le 28 mai 2018.

Pour compléter ce processus, la proposition de loi de mise en œuvre doit être présentée sous forme de projet de loi au Parlement où elle sera étudiée et approuvée par la Chambre des communes et le Sénat; le projet de loi recevra alors la sanction royale et sera intégré au cadre législatif canadien. Le gouvernement canadien ratifiera ensuite l’IML. 

Entrée en vigueur

L’IML entrera en vigueur pour le Canada le premier jour du mois suivant d’au moins trois mois civils la ratification. L’IML ne modifiera une convention fiscale donnée qu’après son entrée en vigueur pour les deux partenaires de la convention; les modifications liées à l’IML prendront effet :

  • pour les retenues d’impôt, au début de la première année civile commençant au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de l’IML pour les deux partenaires de la convention;
  • pour les autres impôts, pour les années d’imposition commençant au moins six mois après l’entrée en vigueur de l’IML pour les deux partenaires de la convention.

Si le Canada et un partenaire ratifient l’IML avant octobre 2018, l’IML entrera en vigueur pour cette convention fiscale :

  • en 2019, pour les retenues d’impôt;
  • en 2020, pour les autres impôts (pour les contribuables dont l’exercice correspond à l’année civile). 

Toutefois, seulement cinq juridictions ont complété le processus de ratification et le Parlement du Canada a une longue pause estivale, ce qui pourrait retarder la ratification du Canada.

Modifications liées aux conventions

L’IML contient une liste de modifications liées aux conventions portant sur certaines questions relatives au BEPS. Les juridictions participantes peuvent choisir les modifications à adopter en formulant des réserves lors de la signature ou de la ratification de l’IML. Une réserve peut être retirée à une date ultérieure, mais il n’y a pas de procédure pour ajouter de nouvelles réserves après la ratification de l’IML. En règle générale, une modification ne sera apportée à une convention donnée que si les deux partenaires y consentent. Bien que la plupart des modifications soient facultatives, tous les participants doivent s’entendre sur certaines normes minimales. 

Lorsque le Canada a signé l’IML en 2017, il s’est engagé à n’appliquer que les normes minimales (qui traitent de l’utilisation abusive des conventions et de l’amélioration du règlement des différends) et l’arbitrage obligatoire et contraignant en ce qui a trait aux différends relatifs aux conventions. Le Canada a pris les engagements suivants à l’égard de l’utilisation abusive des conventions :

  • L’ajout d’un préambule à ses conventions fiscales visées, qui stipule essentiellement que la convention vise à éliminer la double imposition sans pour autant créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion fiscale ou l’évitement fiscal.
  • L’ajout d’un critère des objets principaux (COP), qui refusera un avantage conféré par la convention s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux d’un arrangement ou d’une opération était d’obtenir l’avantage, sauf si l’octroi de cet avantage était conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la convention fiscale en question. Le Canada a déclaré qu’il adopterait le COP à titre de mesure provisoire et qu’il tenterait de négocier des règles détaillées de limitation des avantages avec ses partenaires, que ce soit en plus ou à la place du COP.

Dans un document d’information qui accompagnait l’AMVM, le Canada a annoncé qu’il adoptera également les mesures facultatives suivantes lorsqu’il ratifiera l’IML :

Critère des 365 jours pour les dividendes : La plupart des conventions fiscales canadiennes limitent le taux de retenue d’impôt sur les dividendes versés par un résident d’un pays signataire d’une convention, si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidant dans l’autre pays signataire de la convention et a un certain niveau de participation détenu dans la société qui verse les dividendes. La modification liée à l’IML limitera cet avantage de la convention aux situations où les conditions de détention pertinentes sont remplies tout au long de la période de 365 jours précédant le versement des dividendes. Une exception est prévue pour les changements de détention résultant d’une réorganisation de l’actionnaire ou de la société qui verse les dividendes.

Critère des 365 jours pour les gains en capital : La plupart des conventions fiscales canadiennes prévoient une exemption pour les gains en capital réalisés par un résident d’un pays signataire d’une convention lors de la disposition d’actions (ou d’autres participations) d’une entité résidant dans l’autre pays signataire, sauf si la valeur des participations provient principalement de biens immobiliers situés dans l’autre pays signataire de la convention. La modification liée à l’IML refusera l’avantage découlant de la convention si le seuil de valeur pertinent est atteint à tout moment au cours de la période de 365 jours précédant la disposition.

Règle de la double résidence : Cette modification s’appliquera aux personnes (autres que les particuliers) qui seraient autrement résidentes des deux pays signataires de la convention. Les partenaires de la convention détermineront la résidence d’une telle entité d’un commun accord. S’il n’y a pas d’accord, l’entité n’aura pas droit aux avantages de la convention (sauf si les partenaires de la convention en conviennent mutuellement). Ces règles sont semblables à celles qui existent déjà dans de nombreuses conventions fiscales canadiennes.

Élimination de la double imposition : Les conventions fiscales contiennent généralement des règles visant à éviter la double imposition. Dans certains cas, ces règles stipulent qu’un pays signataire d’une convention donnée doit prévoir une exemption d’impôt pour le revenu gagné par ses résidents qui est également assujetti à l’impôt dans l’autre pays signataire (en revanche, le Canada accorde généralement un allègement au moyen d’un crédit pour impôt étranger). Le Canada adoptera des dispositions de l’IML qui permettront à ses partenaires des conventions de passer d’un système d’exemption à un système de crédit pour impôt étranger.

Le Canada a également fait remarquer qu’il pourrait adopter des mesures supplémentaires après la ratification.

Commentaires de PwC

L’adoption par le Canada de ces modifications facultatives liées à l’IML aura une incidence sur certains investissements transfrontaliers (bien que les modifications n’aient pas la même portée que les dispositions relatives à l’utilisation abusive des conventions et au règlement des différends, que le Canada avait déjà accepté d’adopter). Les critères des 365 jours pour les dividendes et les gains en capital auront probablement les répercussions les plus importantes, car ils représentent le plus grand changement par rapport aux règles existantes dans de nombreuses conventions fiscales canadiennes. Ces modifications n’entreront en vigueur pour une convention donnée que si l’autre partie à la convention y consent, de sorte que les choix faits par les partenaires du Canada sont également importants.

À retenir

Bien que la publication de l’AMVM soit un pas important vers la mise en œuvre de l’IML, d’autres mesures doivent être prises pour compléter ce processus. Les modifications liées à l’IML pourraient avoir une incidence sur les retenues d’impôt payées en 2019, si le Canada et un pays signataire donné ratifient l’IML avant octobre 2018. Les processus de ratification du Canada et de ses partenaires des conventions devraient faire l’objet d’un suivi au cours des prochains mois.

 

 

1.  L’ancien nom de l’IML est Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
2.  L’Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
3.  La loi de mise en œuvre s’appellera Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales.
4.  Les conventions doivent généralement être déposées pendant au moins 21 jours de séance du Parlement avant que la loi de mise en œuvre puisse être présentée.
5.  La proposition de loi de mise en œuvre est très brève et s’apparente aux lois de mise en œuvre des conventions fiscales bilatérales du Canada.

 

Contactez-nous

Éric  Labelle, associé, LL.L

Éric Labelle, associé, LL.L

Leader, Services fiscaux pour la région de Montréal, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5063

Simon Lamarche

Simon Lamarche

Associé, Fiscalité internationale, PwC Canada

Tél : 514 205 5143

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