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Point de vue fiscal : La décision dans Cameco traite de la doctrine du trompe-l’œil au Canada

13 novembre, 2018

En bref

Le 26 septembre, la Cour canadienne de l’impôt (la CCI ou la Cour) a publié sa décision dans Cameco Corporation (2018 TCC 195), qui réglait un litige de longue date entre Cameco Corporation (Cameco, l’appelante) et la ministre du Revenu national (l’intimée) concernant les nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2003, 2005 et 2006 de Cameco.

Les redressements apportés dans les nouvelles cotisations portaient sur les prix utilisés pour l’achat et la vente de contrats d’uranium impliquant Cameco, Cameco Europe (CESA, une filiale suisse de la filiale luxembourgeoise de Cameco), puis sa filiale suisse (CEL), de même que sa filiale américaine (Cameco US) et des tiers. Les nouvelles cotisations de la ministre étaient fondées sur des arguments selon lesquels la structure de Cameco – en particulier une réorganisation qui a eu lieu en 1999 – était un trompe-l’œil. La ministre a ajouté que CESA et CEL n’ont exercé que peu ou pas de fonctions utiles au cours des années considérées et que, par conséquent, de nouvelles cotisations étaient justifiées en vertu des alinéas 247(2)b) et d) ou 247(2)a) et c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi).

En résumé, la Cour a conclu que l’appelante et ses entités liées n’ont pas, dans les faits, dénaturé leurs ententes juridiques ou les opérations créées par ces ententes, et qu’il n’y avait par conséquent pas de trompe-l’œil. La Cour a également déterminé que les opérations ont été effectuées à des fins commerciales légitimes et que les modalités de ces opérations correspondaient à celles qui auraient été appliquées entre des parties sans lien de dépendance dans les mêmes circonstances ou dans des circonstances semblables. Par conséquent, ni l’alinéa 247(2)a) ni l’alinéa 247(2)b) ne s’appliquaient. La Cour a accueilli l’appel et a annulé les nouvelles cotisations.

Le présent bulletin Point de vue fiscal porte essentiellement sur les conclusions de la Cour à l’égard de l’argument de trompe-l’œil. Consultez notre bulletin précédent pour obtenir des détails sur les conclusions de la Cour relativement à l’application des alinéas 247(2)a) et c) de la Loi. Un prochain bulletin portera sur les conclusions de la Cour relativement à l’application des alinéas 247(2)b) et d).

Remarque : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a interjeté appel du jugement de la CCI, et plus particulièrement de sa décision selon laquelle les prix de transfert de l’appelante étaient sans lien de dépendance au sens des alinéas 247(2)a) à d) de la Loi.

En détail

Arguments de la Couronne

La Couronne alléguait que l’entreprise de commerce d’uranium de l’appelante était exploitée par Cameco au Canada, malgré des documents montrant que cette entreprise avait été transférée à une entité avec lien de dépendance en Suisse. La Couronne affirmait également que Cameco avait « créé l’illusion » que ses activités de commerce d’uranium avaient été transférées à l’extérieur du Canada alors qu’en réalité elle continuait à contrôler et à exercer ces activités commerciales.

Position de Cameco

Cameco soutenait que la conduite des parties était conforme à leurs ententes juridiques et qu’il n’y avait ni tromperie ni trompe-l’œil.

Décision de la Cour

La Cour a souligné la définition bien établie de « trompe-l’œil », soit des actes faits ou des documents signés par les parties dans l’intention de faire croire à des tiers qu’ils créent des obligations et des droits juridiques différents des obligations et des droits juridiques réels que les parties avaient l’intention de créer. Il y a trompe-l’œil lorsque des opérations sont effectuées avec un élément de tromperie afin de créer une illusion.

Fait important, la Cour a fait remarquer que la présentation factuelle de droits juridiques par une partie diffère de la qualification juridique de cette relation (c.-à-d. qualifier un contrat de location lorsque son effet juridique est une vente). Le point de vue d’une partie sur la qualification juridique ne constitue pas une preuve de trompe-l’œil si les modalités reflètent fidèlement les droits et obligations juridiques des parties.

La Cour a conclu que les activités commerciales et les relations juridiques de Cameco n’étaient pas un trompe-l’œil, déclarant que la position de la Couronne reflétait une incompréhension profonde de ce concept. La Cour a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que les modalités des contrats des parties ne reflétaient pas les véritables intentions des parties ou qu’elles avaient été créées pour donner l’apparence de fictions juridiques qui ne reflètent pas la réalité des relations entre les parties. Bien que la Cour ait également relevé des preuves que Cameco avait été négligente et cavalière à l’égard de ses documents d’entreprise, cette insouciance n’a pas atteint le niveau de la tromperie intentionnelle et de l’existence d’un trompe-l’œil.

Observation

Bien que la Cour ait conclu que l’exécution négligente et cavalière de divers avis exigés en vertu des modalités des ententes, notamment l’antidatage des avis par le personnel qui administre les contrats, n’ait pas donné lieu au niveau de tromperie intentionnelle requis pour conclure au trompe-l’œil, elle a néanmoins formulé une mise en garde selon laquelle « [traduction] il importe tout de même de dire que les contribuables doivent être extrêmement prudents pour ne pas donner l’impression qu’il existe une entente avant qu’elle existe réellement ».

À retenir

Dans le contexte des prix de transfert, les opérations intersociétés doivent être documentées de la même manière que les opérations avec des tiers. Par exemple, des ententes intersociétés solides devraient consigner les droits et les obligations des parties ainsi que leurs intentions et leurs attentes.

À défaut de le faire, l’ARC pourrait contester l'effet juridique des opérations ou la déductibilité de certaines dépenses, ce qui augmenterait la probabilité de différends fiscaux.

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Simon Langlois

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