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Point de vue fiscal : Budget du Québec 2018 – nouvelles règles d’inscription à la TVQ pour les fournitures numériques effectuées par des fournisseurs non résidents

avril 2018

Numéro 2018-17F

En bref

Le budget du Québec du 27 mars 2018 propose d’étendre les règles d’inscription obligatoires à la taxe de vente du Québec (TVQ) aux non-résidents du Québec qui effectuent des fournitures numériques à des clients québécois. Plus précisément, l’inscription sera requise : 

  • pour les non-résidents du Canada qui effectuent des fournitures de biens meubles incorporels et de services à des consommateurs québécois désignés;
  • pour les résidents du Canada, qui demeurent à l’extérieur du Québec et qui effectuent des fournitures de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels et de services à des consommateurs québécois désignés.

En détail

Les nouvelles règles d’inscription proposées dans le budget obligent les fournisseurs qui n’ont pas de présence physique ou significative au Québec à s’inscrire selon un nouveau système d’inscription désignée. Ces règles entreraient en vigueur :

  • le 1er janvier 2019 pour les non-résidents du Canada
  • le 1er septembre 2019 pour les résidents du Canada qui demeurent à l’extérieur du Québec.

L’obligation de s’inscrire selon le nouveau système d’inscription désignée s’appliquera également aux plateformes numériques de distribution de biens et de services relativement aux fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services reçus par des consommateurs québécois désignés, si ces plateformes numériques contrôlent les éléments clés de la transaction. 

En vertu de ces nouvelles règles, un consommateur québécois désigné est une personne qui n’est pas inscrite au fichier de la TVQ et dont le lieu de résidence habituelle est situé au Québec. Le lieu de résidence habituelle d’une personne peut être considéré comme étant celui où elle vit régulièrement ou celui où elle a établi un domicile.

Le nouveau système d’inscription désignée sera simple et accessible afin que les fournisseurs non résidents puissent facilement se conformer à ces nouvelles règles. Les renseignements prescrits devant être divulgués par les fournisseurs ne seront pas aussi détaillés que ce qui est actuellement exigé en vertu du régime existant de la TVQ. Ce système d’inscription vise à ce que les fournisseurs non résidents perçoivent et versent la TVQ applicable. Par conséquent, le versement de la TVQ et la production des déclarations seront simplifiés.

Les fournisseurs non résidents inscrits selon le système d’inscription désignée ne seront pas considérés comme des inscrits aux fins des autres dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) et ne pourront pas demander, à titre de remboursement de taxe sur les intrants (RTI), la TVQ payée sur les biens ou services acquis dans le cadre de leurs activités commerciales. De plus, la TVQ facturée par ces fournisseurs non résidents ne sera pas admissible aux demandes de RTI par des consommateurs québécois désignés.  

Les fournisseurs non résidents auront également la possibilité de s’inscrire selon le système général d’inscription à la TVQ, s’ils répondent aux critères d’inscription volontaire en vertu de la LTVQ.

Pour que cette mesure d’inscription obligatoire s’applique à un fournisseur, la valeur de la contrepartie de toutes les fournitures taxables qu’il effectue à des clients au Québec doit être supérieure au seuil de 30 000 $. Ce seuil est calculé en fonction des fournitures taxables effectuées au Québec au cours de la période de 12 mois précédant le mois qui comprend une date donnée.

Des lignes directrices et des instructions plus détaillées, y compris un avant-projet de loi, seront publiées par le gouvernement du Québec au cours des prochains mois. 

À retenir 

Tout non-résident du Canada qui effectue des fournitures numériques à des consommateurs québécois désignés et tout résident du Canada qui demeure à l’extérieur du Québec et qui effectue des fournitures à des consommateurs québécois désignés devrait tenir compte de l’incidence de ces nouvelles règles sur ses activités et se préparer à s’inscrire en vertu de la LTVQ. Cela nécessitera d’importants changements systémiques pour identifier les transactions taxables pour les consommateurs québécois désignés, pour facturer, percevoir et verser la TVQ, et pour se conformer à toutes les exigences de production connexes à compter du 1er janvier 2019 ou du 1er septembre 2019. 
 

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Mario Seyer

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Associé, PwC Canada

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James Capobianco

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