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Mise à jour du 29 mars 2022

L'information est exacte à 15 h HNE. Des annonces ultérieures pourraient en modifier la teneur.

Des liens vers les annonces des gouvernements suivent à la fin de la mise à jour.  

Mises à jour fiscales :

  • Nouvelle-Écosse – Dépôt du budget 2022-2023 : Le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse a dévoilé son budget pour 2022-2023, prévoyant un déficit de 506,2 millions de dollars. Le budget ne modifie pas les taux d’imposition des particuliers ou des sociétés, mais il introduit, à partir de l’année d’imposition 2022 : i) un crédit d’impôt remboursable de 500 $ pour les activités sportives et artistiques des enfants; ii) des remboursements relatifs aux méthodes de fertilité et au recours aux mères porteuses pouvant aller jusqu’à 8 000 $ par année pour chaque remboursement; et (iii) le remboursement d’impôt lié au programme d’opportunités pour les métiers spécialisés, qui offrira un remboursement de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers sur la première tranche de 50 000 $ de revenu gagné pour les personnes de moins de 30 ans qui travaillent dans certains métiers et professions spécialisés. En outre, le budget propose de mettre en œuvre i) des droits de cession de propriété des non‑résidents, à compter du 1er avril 2022; et ii) un impôt foncier des non‑résidents, à compter de l’exercice 2022-2023. Pour plus d’informations, consultez notre prochain bulletin Tax Insights, « 2022 Nova Scotia budget: Tax highlights », au www.pwc.com/ca/taxinsights.    

Autres mises à jour :

  • Nunavut – Assouplissement des restrictions en matière de santé publique : Depuis le 28 mars 2022 : i) les rassemblements peuvent avoir lieu dans des maisons privées, avec un maximum de 15 personnes plus les membres du ménage, ou à l’extérieur sans aucune restriction; ii) les restaurants, les théâtres et les rassemblements publics à l’intérieur, y compris les lieux de culte, peuvent fonctionner à 75 % de leur capacité, avec un maximum de 100 personnes; et iii) les gymnases, les bibliothèques, les musées et les arénas peuvent fonctionner à 50 % de leur capacité, avec un maximum de 25 personnes (50 personnes pour les arénas).

Liens vers les annonces des gouvernements : 

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Dean Landry

Leader national, Services fiscaux, Toronto, PwC Canada

+1 416 815 5090

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CPA, CA, Associé, leader national, Services fiscaux, Marchés, leader, Conformité Stratégique, Calgary, AB, PwC Canada

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LL.L Leader, Marchés fiscaux — Québec, Montréal, PwC Canada

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CA, LLB, Leader, Opérations fiscales (compétence), Toronto, PwC Canada

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