Budget fédéral de 2016

Une nouvelle ère avec un gouvernement libéral majoritaire

En bref

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l’imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime fiscal afin de déterminer s’il fonctionne bien pour les Canadiens, en vue d’éliminer les mesures fiscales mal ciblées et inefficientes. En particulier, le gouvernement est préoccupé par « la capacité des personnes fortunées d’utiliser des sociétés privées pour réduire ou reporter l’impôt de manière inappropriée ».

Taux d’imposition des petites entreprises

Le budget propose que les réductions du taux d’imposition des petites entreprises actuellement en vigueur pour 2017, 2018 et 2019 soient différées. En conséquence, le taux d'imposition des petites entreprises demeurera à 10,5 % après 2016 et le facteur de majoration et le taux du crédit d'impôt pour dividendes actuels applicables aux dividendes non déterminés seront maintenus afin de préserver les taux d'imposition intégrés.

Multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises

La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) qu’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut demander à l’égard de son revenu tiré d’une société de personnes se limite au moindre du revenu d’une entreprise exploitée activement qu’elle reçoit à titre d’associé de la société de personnes et sa part d’un plafond des affaires théorique de 500 000 $ déterminé au niveau de la société de personnes. Certains contribuables ont obtenu davantage d'accès à la DPE en instituant une structure grâce à laquelle l'actionnaire d'une SPCC (et non la SPCC elle-même) est l’associé d'une société de personnes et la SPCC reçoit des honoraires de la société de personnes dans le cadre d'un contrat de services, ce qui permet à la SPCC de possiblement demander une pleine DPE à l’égard du revenu tiré de la société de personnes.

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2016, le budget propose d'aborder cet élément de planification fiscale en étendant les règles actuelles aux situations dans lesquelles une SPCC fournit des services ou des biens directement ou indirectement à une société de personnes.

Il est actuellement possible de faire une planification semblable par l'utilisation d'une société au lieu d'une société de personnes où la société fournit des services ou des biens à une autre société privée. Le budget propose des modifications afin qu’une SPCC ne soit pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises pour le revenu provenant de services ou de biens fournis directement ou indirectement à une autre société privée lorsqu’à tout moment dans une année d’imposition la SPCC, un de ses actionnaires ou une personne ayant un lien de dépendance avec un tel actionnaire a une participation directe ou indirecte dans la société privée. Cette règle ne s’appliquera pas si la totalité ou la presque totalité du revenu de la SPCC provenant d’entreprises exploitées activement provient de services ou de biens fournis à des personnes sans lien de dépendance autre que la société privée.

Évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable

En vertu du paragraphe 256(2), deux SPCC qui ne seraient pas autrement associées seront considérées comme associées lorsque chacune des sociétés est associée à une même tierce société. Lorsque le paragraphe 256(2) s'applique, les trois SPCC doivent partager les 500 000 $ de la DPE et le plafond du capital imposable (PCI) de 15 M$. Cependant, la tierce société peut produire un choix prévu au paragraphe 256(2) pour ne pas être associée aux deux autres. Si ce choix est produit, la tierce société ne peut demander la DPE, mais les deux autres sociétés peuvent demander chacune la DPE sous réserve de leur propre PCI.

En vertu du paragraphe 129(6), un revenu de placement d’une SPCC est considéré comme un revenu d’entreprise exploitée activement au titre de la DPE si ce revenu découle de l’entreprise exploitée activement d’une société associée. Cependant, le statut de société associée aux fins du paragraphe 129(6) n'est pas touché par un choix prévu au paragraphe 256(2), ce qui peut donner lieu à une situation où les deux autres sociétés demandent chacune la DPE pour un revenu de placement tiré de l'entreprise exploitée activement de la société tierce, même si la celle-ci n’aurait pas pu demander la DPE.

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2016, le budget propose des modifications pour faire en sorte que lorsque le choix prévu au paragraphe 256(2) est fait :

  • le revenu de placement provenant d’une entreprise exploitée activement par une société associée sera inadmissible à la DPE, et sera imposé au taux général d’imposition des sociétés;
  • la tierce société demeurera associée à chacune des deux autres sociétés aux fins de l’application du PCI.

Consultation sur la différence entre une entreprise exploitée activement et une entreprise de placement

À la suite de consultations tenues en 2015, le budget confirme l'intention du gouvernement de maintenir une règle selon laquelle une SPCC qui a comme principal objet de tirer un revenu de biens peut être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises lorsqu’elle a plus de cinq employés à temps plein.

Polices d’assurance-vie 

Distributions comportant les produits d’une assurance-vie

Le produit d’une police d’assurance-vie reçu en raison du décès d’un particulier assuré en vertu d’une police d’assurance-vie n’est généralement pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Le budget propose une mesure visant à faire en sorte que le produit d'une police d’assurance-vie reçu par une société privée ou une société de personnes ne donne pas lieu à des ajouts inadéquats au compte de dividende en capital (dans le cas d'une société privée) ou au prix de base rajusté (dans le cas d'une société de personnes).

La mesure introduira aussi des exigences de déclaration de renseignements qui s’appliqueront lorsqu’une société ou une société de personnes n’est pas un titulaire de la police, mais a le droit de recevoir une prestation prévue par la police. Cette mesure s’appliquera aux prestations prévues par la police reçues en raison d’un décès qui a lieu à la date du budget ou par la suite.

Transferts de polices d’assurance-vie

Le budget propose des changements pour empêcher les avantages fiscaux inadéquats dans les situations où une police d'assurance-vie est transférée par roulement à une société privée ou à une société de personnes. En fait, la mesure empêche les contribuables d'extraire l'excédent de la juste valeur marchande d'une police ayant fait l’objet d’une disposition en faveur d’une société ou d’une société de personnes par rapport à sa valeur de rachat comme avantage non imposable lorsque la police est transférée à une société ou à une société de personnes. Cette mesure s’appliquera aux dispositions qui entrent en vigueur à la date du budget ou par la suite.

Une mesure semblable s'appliquera pour réduire le montant ajouté à un compte de dividende en capital, au capital versé et/ou au prix de base rajusté lorsqu’une police a été transférée à une société ou à une société de personnes avant le jour du budget.

Immobilisations admissibles

Le budget propose d’abolir le régime des immobilisations admissibles pour le remplacer par un nouveau compte de déduction pour amortissement (DPA). L'abrogation du régime des immobilisations admissibles a été mentionnée dans le budget de 2014. Ces changements ont pour but de simplifier les règles relatives aux biens incorporels.

En vertu du régime actuel, 75 % des dépenses en capital admissibles (telles que les listes de clients, les permis, les droits de franchise, les quotas agricoles et l’acquisition de l’achalandage) sont inclus dans un compte cumulatif des immobilisations admissibles. Une déduction peut être demandée au taux de 7 % par année selon la méthode de l'amortissement dégressif. Jusqu'à 75 % des sommes reçues à la disposition d’immobilisations admissibles sont appliquées en réduction du compte cumulatif des immobilisations admissibles. Si les sommes reçues sont supérieures au solde de ce compte, l'excédent s’applique d’abord à la récupération des déductions demandées antérieurement. Le reste est inclus dans le revenu d'entreprise à un taux d'inclusion de 50 %.

En vertu des règles proposées, une nouvelle DPA, la catégorie 14.1, sera instaurée. À compter du 1er janvier 2017, la totalité des dépenses qui auraient été précédemment incluses dans le compte cumulatif des immobilisations admissibles sera incluse dans cette catégorie. Le taux d’amortissement sera de 5 % (amortissement dégressif). Les règles qui s'appliquent actuellement aux biens amortissables, comme la « règle de la demi-année », la récupération et les gains en capital, s'appliqueront aux biens inclus dans cette catégorie.

Des règles spéciales s’appliqueront à l’égard de dépenses qui n’ont pas trait à un bien spécifique de l’entreprise. Chaque entreprise sera réputée avoir un achalandage (même en l’absence d’une dépense au titre de l’achalandage). Les dépenses qui n’ont pas trait à un bien spécifique feront augmenter le coût en capital de l’achalandage de l’entreprise et, par conséquent, le solde du compte de la catégorie 14.1. 

Une rentrée de fonds qui n’a pas trait à un bien spécifique réduira le coût en capital de l’achalandage de l’entreprise et, par conséquent, le solde du compte de la catégorie 14.1, du montant le moins élevé entre le coût de l’achalandage (qui pourrait être nul) et le montant de la rentrée de fonds. Tout excédent sera considéré comme un gain en capital. Les DPA qui ont déjà été appliquées seront récupérées dans la mesure où le montant de la rentrée de fonds est supérieur au solde du compte de la catégorie 14.1.

Le solde du compte cumulatif des immobilisations admissibles sera transféré au compte de la nouvelle catégorie 14.1 au 1er janvier 2017, y compris pour les contribuables dont l'année d'imposition chevauche le 1er janvier 2017. Le solde d’ouverture du compte de la catégorie 14.1 sera égal au solde du compte cumulatif des immobilisations admissibles au 31 décembre 2016. Le taux d’amortissement de la DPA pour les biens compris dans le compte de la catégorie 14.1 à l’égard des dépenses engagées avant le 1er janvier 2017 sera de 7 % jusqu’à 2027.

Les montants reçus à la disposition de biens après le 31 décembre 2016, qui ont trait aux biens acquis ou aux dépenses effectuées avant le 1er janvier 2017, réduiront le compte de la catégorie 14.1 à un taux de 75 %. Le taux de 75 % s’applique également aux rentrées qui ne représentent pas le produit de disposition d’un bien. 

Pour simplifier la transition, le budget propose des règles spéciales pour les petites entreprises qui permettent une déduction :

  • pour les dépenses engagées avant 2017, égales au montant le plus élevé entre 500 $ et le montant autrement déductible pour l'année, pour les années qui se terminent avant 2027; et 
  • dans le calcul du revenu, pour la première tranche de 3 000 $ des dépenses de constitution en société.

Remisage de dettes pour éviter les gains de change

Les règles sur le remisage de dettes traitent actuellement de l'utilisation de techniques pour éviter l'application des règles sur les remises de dettes, mais ne prennent pas en compte les gains de change pour le débiteur en déterminant un montant remis sur la dette.

Le budget propose d’introduire des règles afin que tout gain de change accumulé à l’égard d’une dette en monnaie étrangère soit réalisé lorsque la dette devient une dette remisée. Le débiteur sera réputé avoir fait le gain, le cas échéant, qu’il aurait autrement fait s’il avait payé un montant (exprimé dans la monnaie dans laquelle la dette est libellée) au titre du principal de la dette égal :

  • au montant versé pour acquérir la dette, si la dette est remisée en raison de son acquisition par le titulaire actuel;
  • à la juste valeur marchande de la dette, dans les autres cas.

À cette fin, une dette en monnaie étrangère deviendra une dette remisée à tout moment si :

  • à ce moment-là, le titulaire actuel de la dette a un lien de dépendance avec le débiteur ou, lorsque le débiteur est une société, a une participation notable (il détient des actions de la société avec des personnes apparentées, auxquelles 25 % ou plus des droits de vote ou de la valeur sont attribuables) dans la société; et
  • avant le moment donné, une personne qui était le titulaire de la dette n’avait pas de lien de dépendance avec le débiteur et, si le débiteur est une société, n’avait pas de participation notable dans la société.

Des exceptions prévoiront qu’une dette en monnaie étrangère ne devienne pas une dette remisée dans le contexte de certaines opérations commerciales légitimes. Des règles connexes procureront un allègement aux débiteurs en difficultés financières. 

Cette mesure s’appliquera à une dette en monnaie étrangère qui satisfait aux conditions d’une dette remisée après le 21 mars 2016. Une exception s'appliquera si ces conditions sont remplies avant 2017 et découlent d'une entente écrite conclue avant le 22 mars 2016.

Règles relatives aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires

Les modifications proposées, décrites ci-dessous dans la section sur la fiscalité internationale, peuvent aussi s’appliquer au Canada.

Évaluation des produits dérivés 

En vertu de la jurisprudence pertinente, les droits d’un contribuable à l’égard de certains produits dérivés détenus au titre du revenu sont traités comme un bien d’inventaire qui peut être évalué à la méthode du moindre du coût initial et de la valeur de marché, de sorte qu’il est possible de déduire une baisse de valeur avant la réalisation. Le budget propose une règle suivant laquelle un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat d’option ou tout autre contrat semblable sera réputé ne pas figurer à l’inventaire du contribuable aux fins des règles relatives à l’évaluation de l’inventaire. Une règle complémentaire empêchera également un contribuable de réduire la valeur de ses produits dérivés à l’aide de la méthode du moindre du coût et de la valeur de marché en vertu de principes généraux s’appliquant au calcul du revenu aux fins de l’impôt. Les règles prennent effet pour les produits dérivés conclus après le 21 mars 2016.

DPA accélérée pour les bornes de recharge pour véhicules électriques et les biens de stockage d’énergie électrique

Les catégories 43.1 et 43.2 prévoient des taux de déduction pour amortissement (DPA) accélérée (30 % et 50 % respectivement selon la méthode de l’amortissement dégressif) pour les investissements dans du matériel de production et de conservation d’énergie propre désigné. Le budget élargit les catégories 43.1 et 43.2, de façon à inclure :

  • les bornes de recharge pour véhicules électriques – la catégorie 43.2 comprendra les bornes réglées pour fournir au moins 90 kilowatts de courant continu, et la catégorie 43.1 comprendra les bornes réglées pour fournir plus de 10 kilowatts mais moins de 90 kilowatts de courant continu;
  • les biens de stockage d’énergie électrique – la catégorie 43.1 comprendra les biens de stockage dont le rendement aller-retour (c.-à-d. l’étendue selon laquelle l’énergie est maintenue dans le processus de conversion de l’électricité en une autre forme d’énergie puis de nouveau en électricité) de l’équipement est supérieur à 50 %.

De plus, le budget précise et élargit l’étendue des biens de stockage d’énergie électrique qui seront admissibles aux catégories 43.2 ou 43.1 afin d’inclure un vaste éventail d’équipement de stockage de courte et de longue durée accessoire au matériel de production admissible. Si l’équipement de stockage fait partie d’un système de production d’électricité admissible :

  • à la catégorie 43.2 (par exemple un système admissible de cogénération à haut rendement ou à combustible résiduaire ou renouvelable), il sera inclus dans la catégorie 43.2;
  • à la catégorie 43.1 (c’est-à-dire un système de cogénération à rendement moyen), il sera inclus dans la catégorie 43.1.

Les mesures s’appliqueront aux biens acquis pour utilisation après le 21 mars 2016, et qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant le 22 mars 2016.

Régimes d’échange de droits d’émission

Selon les régimes d’échange de droits d’émission, les émetteurs réglementés doivent fournir des droits d’émission au gouvernement. Ces droits peuvent être achetés par les émetteurs, gagnés relativement à des activités de réduction des émissions ou fournis par le gouvernement à un prix réduit ou gratuitement. À l’heure actuelle, il n’existe aucune règle fiscale particulière pour traiter des régimes d’échange de droits d’émission. Le budget propose d’introduire des règles particulières pour préciser le traitement fiscal des droits d’émissions et pour éliminer la double imposition de certains droits gratuits. Plus précisément, les droits d’émission seront traités comme inventaire pour tous les contribuables; cependant, il ne sera pas possible d’utiliser la méthode du « moindre du coût et de la valeur de marché » pour évaluer l’inventaire.

Si un émetteur réglementé reçoit un droit gratuit, il n’y aura pas d’inclusion dans le revenu à la réception du droit. En outre, la déduction pour une obligation pour émissions accumulées se limitera à la mesure dans laquelle l’obligation dépasse le coût de tout droit d’émission que le contribuable a acquis et qui peut servir à régler l’obligation. Si une déduction est demandée relativement à une obligation en matière d’émission qui s’accumule pendant une année donnée (par exemple en 2017) et qui sera satisfaite dans une année ultérieure (par exemple en 2018), le montant de cette déduction sera inclus au  revenu pour l’année suivante (2018) et le contribuable sera tenu d’évaluer l’obligation déductible de nouveau chaque année jusqu’à ce qu’elle soit finalement satisfaite. 

Si un contribuable dispose d’un droit d’émission autrement qu’en vertu du régime de droits d’émissions, tout produit reçu qui dépasse le coût du droit pour le contribuable, s’il y a lieu, sera compris dans le calcul du revenu.

Les mesures s’appliqueront aux droits d’émissions acquis dans les années d’imposition débutant après 2016 et, si un contribuable en fait le choix, aux droits d’émission acquis dans les années d’imposition se terminant après 2012.

Mesures visant la fiscalité internationale

Mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

Le Canada s’intéresse activement au « Plan d’action BEPS », un projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. On entend par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) les stratégies de planification fiscale qui exploitent les divergences et disparités des lois fiscales nationales pour transférer des bénéfices vers des pays où le taux d’imposition est bas, voire nul.

Il est indiqué dans le budget que le gouvernement a l’intention de donner suite aux recommandations suivantes du projet BEPS de l’OCDE :

Introduction à la déclaration pays par pays 

L’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE porte sur les exigences relatives à la documentation sur l’établissement des prix de transfert pour les entreprises multinationales (EMN). Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié son texte définitif concernant ces exigences, qui confirme ses recommandations quant à un processus de documentation en trois volets : un fichier maître (qui présente pour l’essentiel un aperçu de l’EMN) à produire dans le pays de la société mère; un fichier local que doit produire l’entité locale dans le pays dans lequel elle exerce ses activités aux fins de justifier les prix de ses opérations intragroupe (il convient de noter qu’une bonne partie des renseignements devant figurer dans le fichier local sont déjà exigés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada); et enfin une déclaration pays par pays que doit produire la société mère dans son pays de résidence. La déclaration comprendrait des mesures clés pour chaque pays dans lequel l’EMN exerce des activités, par exemple le chiffre d’affaires, les bénéfices, l’impôt payé, le capital déclaré, les bénéfices non distribués, le nombre d’employés et les actifs corporels, de même qu’une description des principales activités de chacune de ses filiales. L’OCDE a aussi publié un ensemble de documents pour la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, qui comprend trois modèles d’accords entre autorités compétentes visant à faciliter l’échange des déclarations pays par pays. Bon nombre de pays ont déjà mis ces exigences en œuvre; les États-Unis ont ainsi publié un projet de règlements pour la mise en œuvre de la déclaration pays par pays le 21 décembre 2015.

Le budget propose d’exiger la déclaration pays par pays pour les années d’imposition commençant après 2015 pour les EMN canadiennes dont le revenu total annuel du groupe consolidé s’élève à au moins 750 millions d’euros. La déclaration devra être produite au cours de l’année suivant la fin de l’exercice auquel elle est liée, les premiers échanges de déclarations pays par pays entre juridictions devant avoir lieu avant le mois de juin 2018. Avant de commencer à échanger des renseignements avec une autre juridiction, l’Agence du revenu du Canada (ARC) officialisera un accord d’échange avec cette dernière et veillera à mettre en place des mesures de protection appropriées pour protéger la confidentialité des déclarations. Des propositions législatives sur la mise en œuvre de ces règles seront publiées pour commentaires au cours des prochains mois.

Orientations révisées sur l’établissement des prix de transfert

L’ARC mettra en application les orientations internationales révisées sur l’établissement des prix de transfert par les multinationales qui découlent du projet BEPS. Le gouvernement est d’avis que ces principes applicables en matière de prix de transfert révisés concordent de manière générale avec l’interprétation actuelle de l’ARC et la mise en application du principe de pleine concurrence; les pratiques actuelles ne devraient donc pas changer significativement. L’ARC ne modifiera pas ses pratiques administratives concernant les services « à faible valeur ajoutée » et les « déclarations sans risque et à risque ajusté pour les entités ayant un fonctionnement minimal » (communément appelées en anglais « cash boxes ») tant que le travail de suivi du projet BEPS relatif à ces questions ne sera pas terminé. 

Abus des conventions fiscales

Dans le document définitif à livrer sur le chalandage fiscal dans le cadre du BEPS (Action 6), on exige que chaque pays participant adopte des standards minimums pour contrer le chalandage fiscal. Le rapport définitif sur l’Action 6 permettait une certaine flexibilité quant à la façon de se conformer à ces standards minimums, les pays ayant la possibilité de satisfaire à ces standards par le truchement des dispositions des conventions fiscales ou de règles anti-évitement nationales générales ou précises – mais le rapport précise clairement que les partenaires aux conventions fiscales doivent avoir une intention commune de ne pas créer d’occasions de double non-imposition au moyen de mécanismes de chalandage fiscal.

Entre-temps, le travail se poursuit à l’égard d’un instrument multilatéral; plus de 90 pays prennent part à l’élaboration de l’instrument que l’on souhaite avoir terminée à la fin de 2016.

Le budget confirme l’engagement du gouvernement de s’attaquer aux abus des conventions fiscales conformément au standard minimum mentionné précédemment. Le gouvernement envisagera l’adoption de l’une ou l’autre des approches prévues par le standard minimum, en fonction des circonstances et des discussions menées avec les partenaires aux conventions fiscales du Canada. Il est aussi indiqué dans le budget qu’il se peut que l’on modifie, à l’aide de négociations bilatérales, de l’« instrument multilatéral » ou d’une combinaison des deux, les conventions fiscales du Canada pour y inclure une règle anti-abus des conventions fiscales.

Échanges spontanés de décisions fiscales

Le budget confirme l’intention du gouvernement de mettre en œuvre le standard minimum du projet BEPS dans le cas de l’échange spontané de certaines décisions fiscales qui pourraient être une source de préoccupations liées au BEPS. L’ARC commencera en 2016 à échanger des décisions fiscales avec d’autres juridictions qui se sont engagées à respecter le standard minimum.

Le gouvernement continue d’examiner les autres recommandations présentées dans les rapports définitifs du projet BEPS publiés le 5 octobre 2015. Il réaffirme en outre son engagement à l’égard de ce projet et son désir de collaborer avec la communauté internationale afin de garantir une réponse cohérente et uniforme à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. 

Dépouillement de surplus transfrontalier

La Loi de l’impôt sur le revenu comporte une règle contre le dépouillement de surplus (article 212.1) qui peut s’appliquer lorsqu’une personne non résidente (ou une société de personnes désignée) dispose d’actions d’une société canadienne (« société en cause ») en faveur d’une autre société résidant au Canada (« société canadienne acheteuse ») avec laquelle le non-résident a un lien de dépendance. La règle vise à empêcher la réception en franchise d’impôt par la personne non résidente de montants représentant des bénéfices non répartis (ou « surplus ») en excédent du capital versé des actions de la société en cause comme produit de disposition. Lorsque cette règle s’applique, il en résulte un dividende réputé pour le non-résident ou une suppression du capital versé des actions qui aurait autrement été augmenté en raison de l’opération.

Le paragraphe 212.1(4) contient une exception à la règle contre le  dépouillement de surplus, qui garantit que cette règle ne s’applique pas à l’égard de la disposition par un non-résident des actions d’une société canadienne en cause en faveur d’une société canadienne acheteuse, lorsque, immédiatement avant la disposition, la société canadienne qui achète les actions contrôlait le non-résident. Cette exception pourrait s’appliquer dans les circonstances où le non-résident est intercalé entre les deux sociétés canadiennes et qu’il dispose d’actions de la société canadienne de palier inférieur à la société mère canadienne (ce qui défait ainsi la structure intercalaire).

Le budget de 2016 propose de modifier l’exception du paragraphe 212.1(4) pour qu’elle ne s’applique pas lorsqu’une société non résidente i) détient, directement ou indirectement, des actions de la société canadienne acheteuse et ii) a un lien de dépendance avec la société canadienne acheteuse. Le gouvernement a aussi indiqué qu’il continuera de contester certaines opérations effectuées avant la date du budget par des contribuables que s’en remettent à l’application du paragraphe 212.1(4). Le gouvernement considère que les changements apportés à l’application de cette exception ont pour effet de clarifier la portée voulue des règles existantes.

De plus, afin de tenir compte des situations où il pourrait être incertain qu’une contrepartie ait été reçue par une personne non résidente de la part de la société canadienne acheteuse relativement à la disposition, par le non-résident, d’actions de la société canadienne de palier inférieur, le budget de 2016 propose de faire en sorte que, dans de telles situations, le non-résident soit réputé avoir reçu une contrepartie autre qu’en actions de la part de la société canadienne acheteuse. Le montant de cette contrepartie réputée sera déterminé par rapport à la juste valeur marchande des actions de la société canadienne de palier inférieur reçues par la société canadienne acheteuse.

Ces mesures s’appliqueront aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.

Élargissement des règles relatives aux mécanismes d’adossement 

Règles d’adossement pour les loyers, les redevances et autres paiements semblables 

La partie XIII impose généralement une retenue d’impôt de 25 % sur les paiements transfrontaliers de loyers, de redevances et autres paiements semblables (appelés collectivement « redevances ») versés par des personnes résidant au Canada à des non-résidents. Ce taux de retenue d’impôt de 25 % est toutefois fréquemment réduit en vertu d’une convention fiscale. Certains contribuables ont recours à une entité intermédiaire située dans un pays partie à une convention fiscale favorable pour payer ces redevances.

Le budget propose d’agir à l’égard de ces mécanismes d’adossement en étendant l’application des concepts de base des règles relatives aux mécanismes de prêts adossés présentes à la partie XIII aux paiements de redevances faits après 2016. Lorsque les règles proposées à l’égard des paiements de redevances s’appliqueront, le payeur résidant au Canada sera réputé avoir fait un paiement de redevance directement à l’ultime bénéficiaire non résident, et un montant de retenue d’impôt, qui sera égal au montant de la retenue d’impôt évitée par ailleurs en raison du mécanisme d’adossement, deviendra payable à l’égard du paiement de redevance réputé.

Règles anti-remplacement

Le budget propose d’élargir la portée des règles relatives aux mécanismes d’adossement de la partie XIII afin d’en empêcher l’évitement par l’utilisation d’arrangements semblables sur le plan économique entre l’intermédiaire et l’autre personne non résidente. Plus précisément, un mécanisme d’adossement peut exister dans les situations suivantes :

  • une personne résidant au Canada paie des intérêts à un intermédiaire, et une entente prévoit des paiements relatifs à des redevances entre l’intermédiaire et une personne non résidente;
  • une personne résidant au Canada paie des redevances à un intermédiaire, et un prêt existe entre l’intermédiaire et une personne non résidente; 
  • une personne résidant au Canada paie des intérêts ou des redevances à un intermédiaire, et une personne non résidente détient des actions de l’intermédiaire qui prévoient des obligations de paiement de dividendes particulières ou qui remplissent certaines autres conditions (par exemple les actions sont rachetables ou annulables).

En vertu des règles anti-remplacement qui sont proposées, un mécanisme d’adossement existera lorsqu’un lien suffisant sera établi entre, d’une part,  l’arrangement aux termes duquel un paiement d’intérêts ou de redevances est effectué du Canada et, d’autre part, l’obligation de l’intermédiaire dans chacune des trois situations décrites ci-dessus. 

Cette mesure s’appliquera aux paiements d’intérêts et de redevances effectués après 2016.

Règles relatives aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires

Le budget propose de modifier les règles sur les prêts aux actionnaires en y incluant des règles semblables à celles existantes à l’égard des mécanismes de prêts adossés, à une exception près : les règles proposées s’appliqueront aux dettes dues à des sociétés résidant au Canada, plutôt qu’aux dettes dues par des contribuables résidant au Canada.

Un mécanisme de prêt adossé à l’actionnaire sera considéré exister lorsqu’une somme est due par l’actionnaire à un « intermédiaire », qui n’est pas rattaché à l’actionnaire, et que l’intermédiaire doit une somme à une société résidant au Canada et qu’il y a un lien entre les deux obligations (certaines conditions doivent être satisfaites). 

Si les règles proposées s’appliquent relativement à une dette d’un actionnaire d’une société résidant au Canada, l’actionnaire sera réputé être endetté directement envers la société.

Cette mesure s’appliquera aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires à compter du 22 mars 2016. En ce qui concerne les mécanismes de prêts adossés aux actionnaires qui sont en place le 22 mars 2016, la dette réputée sera considérée devenir due le 22 mars 2016.

Structures à plusieurs intermédiaires

Le budget propose de clarifier l’application des règles relatives aux mécanismes d’adossement prévues à la partie XIII à l’égard des mécanismes d’adossement comprenant plusieurs intermédiaires. Les règles relatives aux  mécanismes d’adossement qui sont proposées pour les paiements de redevances s’appliqueront également aux mécanismes d’adossement qui comportent plusieurs intermédiaires. En vertu des règles proposées pour les structures à plusieurs intermédiaires, un mécanisme d’adossement comprendra tous les arrangements qui sont suffisamment rattachés à l’arrangement au titre duquel un résident canadien effectue un paiement transfrontalier d’intérêts ou de redevances à un intermédiaire.  

Lorsqu’un mécanisme d’adossement impliquant plusieurs intermédiaires existe, un paiement supplémentaire (de la même nature que celui versé par le résident canadien au premier intermédiaire) sera réputé avoir été fait directement par le résident canadien à l’ultime bénéficiaire non résident d’une série d’arrangements rattachés.

Le budget propose également d’inclure des règles relatives aux mécanismes à plusieurs intermédiaires au sein des règles proposées relativement aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires.

Cette mesure s’appliquera aux paiements d’intérêts ou de redevances effectués après 2016 et aux dettes d’actionnaires à compter du 1er janvier 2017.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Allocation canadienne pour enfants 

Une nouvelle Allocation canadienne pour enfant remplacera la Prestation universelle pour la garde d’enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation nationale pour enfants pour les paiements faits à compter de juillet 2016. 

Cette nouvelle allocation mensuelle, qui est non imposable, diminue plus le revenu augmente, et est éliminée lorsque le revenu d’un ménage se chiffre à aussi peu que 157 188 $. Des montants supplémentaires continueront d’être versés lorsqu’un enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. 

Le programme est élargi pour inclure tous les particuliers qui sont des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens et qui résident au Canada aux fins de l’impôt lorsque tous les autres critères d’admissibilité sont respectés.

Le budget propose de permettre à un contribuable de demander le paiement rétroactif de l’Allocation canadienne pour enfants, de la PFCE ou de la PUGE à l’égard d’un mois donné jusqu’à 10 ans après le début de ce mois, pour les demandes présentées après juin 2016.

Taux marginal d’imposition du revenu le plus élevé – modifications corrélatives 

Le budget comporte d’autres modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu destinées à tenir compte du nouveau taux marginal d’imposition du revenu le plus élevé pour les particuliers. Ces modifications auront les effets suivants :

  • accorder un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de 33 % (sur les dons de plus de 200 $) aux fiducies qui sont assujetties au taux de 33 % sur tout leur revenu imposable;
  • appliquer le nouveau taux le plus élevé de 33 % aux cotisations excédentaires aux régimes de participation des employés aux bénéfices;
  • augmenter à 33 % le taux d’imposition du revenu d’entreprise de services personnels que gagnent les sociétés;
  • modifier la définition de « facteur fiscal approprié » dans les règles sur les sociétés étrangères affiliées afin de réduire à 1,9 le facteur fiscal approprié;
  • modifier le mécanisme de remboursement des gains en capital pour les fiducies de fonds commun de placement afin de tenir compte du nouveau taux d’imposition le plus élevé de 33 %;
  • augmenter le taux de l’impôt de la partie XII.2 sur le revenu distribué de certaines fiducies, le faisant passer de 36 % à 40 %;
  • modifier la règle de récupération d’impôt pour les fiducies admissibles pour personnes handicapées afin d’y faire mention du taux de 33 %.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

En date du 1er janvier 2016, un éducateur admissible (un particulier qui détient un brevet d’enseignant valide dans la province ou le territoire où il est employé) peut demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % en fonction d’un montant maximal de 1 000 $ en dépenses qu’il engage au cours d’une année d’imposition au titre de fournitures admissibles utilisées dans une école ou un établissement réglementé de service de garde d’enfants. 

Déduction pour les habitants de régions éloignées

À compter de 2016, le montant maximal de la déduction pour résidence que chaque membre d’un ménage peut demander passe à 11 $ par jour et, lorsqu’aucun autre membre du ménage ne la demande, à 22 $ par jour.  

Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

L’admissibilité à ce crédit est prolongée d’une année de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2017.

Imposition des actions de fonds de substitution 

Les fonds communs de placement et les sociétés de placement peuvent émettre plusieurs catégories d’actions. Certaines sociétés sont structurées de manière à ce que chaque catégorie d’actions suive un fonds qui est composé d’un groupement d’actifs particulier. En application des règles de transfert libre d’impôt pour les sociétés, un investisseur dans une catégorie d’actions peut échanger des actions d’une catégorie contre des actions d’une autre catégorie qui suit un fonds différent sans que soient constatés les gains accumulés sur l’investissement initial. Le budget propose une mesure, en vigueur pour les dispositions qui sont effectuées après septembre 2016, qui traitera un échange d’actions qui suivent différents fonds comme une disposition à la juste valeur marchande.

La mesure ne s’appliquera pas aux substitutions dans les cas où les actions reçues en échange ne diffèrent que sur le plan des frais ou des dépenses de gestion à assumer par les investisseurs et dont la valeur est par ailleurs tirée du même portefeuille ou du même fonds dans la société de placement à capital variable (par exemple la substitution se fait entre des séries différentes d’actions de la même catégorie).

Ventes de billets liés

Les billets liés sont un type de placement qui donne au contribuable droit à un rendement sur son placement initial qui est lié à la performance d’un actif de référence comme un panier d’actions, un indice boursier, un produit de base, une monnaie ou des unités d’un fonds de placement. Les investisseurs considèrent souvent que le rendement accumulé sur un billet lié n’est pas imposable avant son échéance. 

Les investisseurs qui considèrent les billets comme faisant partie du compte de capital peuvent, en les vendant avant l’échéance, convertir le rendement accumulé mais non réalisé sur le revenu entièrement imposé en un gain en capital imposé à 50 %. Le budget propose l’adoption de règles en vertu desquelles l’augmentation de valeur accumulée, mais non réalisée d’un billet lié sera traitée comme des intérêts accumulés en application des règles sur les créances prévues par la loi. Cet intérêt accumulé est inclus dans le revenu au moment de la disposition. Tout gain ou perte réalisé sur la créance découlant des fluctuations de change est exclu du calcul du montant de l’intérêt accumulé. Si une partie du rendement d’un billet lié s’appuie sur un taux d’intérêt fixe, les règles excluront également la partie du gain qui est raisonnablement attribuable aux fluctuations du taux d’intérêt du marché. 

Options d’achat d’actions

Des changements à l’imposition des options d’achat d’actions étaient anticipés depuis l’élection du nouveau gouvernement. À une conférence de presse qui s’est tenue après la présentation du budget, le ministre des Finances a confirmé que le gouvernement ne modifiera pas le traitement fiscal des options d’achat d’actions. 

Crédit de fractionnement du revenu

À compter de 2016, le crédit de fractionnement du revenu est éliminé. Ce crédit fait référence à la mesure qui, pendant les années 2014 et 2015, permettait à certaines familles ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans de réduire leur facture fiscale d’au plus 2 000 $.

Crédits d’impôt pour études et manuels

À partir de 2017, les crédits d’impôt pour études et manuels sont éliminés. Annuellement, ces crédits permettaient de réaliser des économies d’impôt d’au plus 720 $ et 117 $, respectivement.

Crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

À compter de 2016, les montants maximums admissibles seront réduits à 500 $ pour le crédit d’impôt pour la condition physique et à 250 $ pour le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Les deux crédits seront éliminés pour les années d’imposition 2017 et suivantes. Les crédits actuels permettaient de réaliser des économies d’impôt annuelles d’au plus 150 $ et 75 $, respectivement. 

Crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT)

Le crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT à 15 % est rétabli pour les achats d’actions de SCRT de régime provincial qui sont visées par règlement pour les années d’imposition 2016 et suivantes. Certaines SCRT nouvellement inscrites en vertu d’une loi provinciale peuvent être visées par règlement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT pour les SCRT de régime fédéral va demeurer à 5 % pour 2016, puis sera éliminé pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

Les montants reçus au titre du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016) seront exclus du revenu. 

Retenues d’impôt pour les employeurs non résidents

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des modifications législatives proposées être apportées aux exigences en matière de retenues d’impôt sur les paiements versés par des employeurs non résidents à des employés non résidents qui travaillent temporairement au Canada. Bien qu’il n’en soit pas fait mention dans le budget, on a des raisons de croire que certaines modifications seront apportées à l’avant-projet de loi initial, pour tenir compte des consultations et des délibérations qui ont été faites depuis son annonce. Nombre de ces discussions portaient sur la simplification du processus d’observation. La loi initiale, qui a été publiée par le ministère des Finances le 31 juillet 2015, n’a pas été promulguée à cause du changement de gouvernement fédéral canadien en octobre 2015.

Les employeurs étrangers qui : 

  • ont déjà présenté à l’ARC une demande de certification comme employeur non résident ont l’assurance que le gouvernement a toujours l’intention d’adopter la loi proposée tout en y apportant des modifications favorables; 
  • n’ont pas présenté de demande de certification et peuvent avoir attendu de le faire jusqu’à ce que le Canada promulgue les changements proposés peuvent à présent reconsidérer faire cette demande afin de se conformer aux exigences du Canada en matière de retenues sur la paie. 

Nous vous invitons à consulter notre bulletin Tax Insights "Budget 2016: Canada affirms reintroducing legislative changes to payroll withholding compliance for non-resident employers," qui sera bientôt mis en ligne à www.pwc.com/ca/taxinsights.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Mesures relatives à la santé

Pour les fournitures effectuées après le 22 mars 2016, le budget ajoute les stylos injecteurs d’insuline, les aiguilles servant à de tels stylos et les cathéters vésicaux intermittents à la liste des appareils médicaux détaxés. Dans certains cas, les fournitures effectuées avant le 23 mars 2016 seront aussi détaxées.

En outre, pour les fournitures effectuées après le 22 mars 2016, le budget précise que la TPS/TVH s’applique généralement aux fournitures d’interventions de nature purement esthétique offertes par tous les fournisseurs, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés.

Services de centres d’appels exportés

La fourniture d’un service de soutien technique ou de soutien à la clientèle à un particulier par voie de télécommunication (par exemple par téléphone, courriel ou clavardage) effectuée après le 22 mars 2016 sera généralement détaxée aux fins de la TPS/TVH si :

  • le service est fourni à une personne non résidente qui n’est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH; et
  • il est raisonnable de s’attendre, au moment où la fourniture est effectuée, à ce que le soutien soit apporté principalement à des personnes qui se trouvent à l’extérieur du Canada lorsque le soutien leur est apporté.

Dans certains cas, les fournitures effectuées avant le 23 mars 2016 seront aussi détaxées.

Déclaration des ventes d’habitations faisant l’objet d’un allègement transitoire

En vertu des règles transitoires qui s’appliquaient lorsqu’une province s’est jointe au régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée depuis 2010 ou a haussé son taux de TVH, un allègement transitoire a été accordé à l’égard de certaines ventes de maisons neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Le budget simplifie la déclaration, par les constructeurs, des ventes d’habitations faisant l’objet d’un allègement transitoire en :

  • limitant l’exigence de déclaration aux ventes d’habitations faisant l’objet d’un allègement transitoire pour lesquelles la contrepartie est égale ou supérieure à 450 000 $;
  • permettant aux constructeurs de corriger des indications erronées antérieures et d’éviter le risque de pénalités en choisissant de déclarer toutes les anciennes ventes d’habitations faisant l’objet d’un allègement transitoire pour lesquelles la contrepartie était égale ou supérieure à 450 000 $.

En général, cette mesure s’appliquera relativement à toute période de déclaration d’une personne qui se termine après le 22 mars 2016, ainsi qu’à toute vente d’habitation faisant l’objet d’un allègement transitoire pour laquelle la portion fédérale de la TVH est devenue payable le 1er juillet 2010 ou par la suite, si le constructeur choisit de produire une déclaration corrective entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2016.

TPS/TVH sur les dons aux organismes de bienfaisance

Le budget propose pour les fournitures effectuées après le 22 mars 2016, lorsque : 

  • un organisme de bienfaisance fournit des biens ou des services en échange d’un don, et 
  • un reçu aux fins de l’impôt sur le revenu peut être délivré pour une partie du don, 

que seule la valeur des biens ou des services fournis soit assujettie à la TPS/TVH. La proposition s’appliquera aux fournitures qui ne sont pas déjà exonérées sous le régime de la TPS/TVH et garantira que la partie du don qui dépasse la valeur des biens ou des services fournis ne sera pas assujettie à la TPS/TVH.

De plus, un allègement transitoire sera accordé aux organismes de bienfaisance qui n’ont pas perçu la TPS/TVH sur la pleine valeur des dons faits en échange d’un avantage à l’égard de fournitures effectuées entre le 21 décembre 2002 (date de l’entrée en vigueur des règles sur le fractionnement des reçus aux fins de l’impôt sur le revenu) et le 22 mars 2016.

Institutions financières de minimis

Le régime de la TPS/TVH applicable aux institutions financières exonère plusieurs activités de la TPS/TVH et restreint la possibilité, pour ces institutions, de demander des crédits de taxe sur les intrants. Une personne sera considérée comme étant une institution financière de minimus pour une année, si elle a gagné plus de 1 million de dollars de revenus d’intérêts au cours l’année précédente. Le budget propose une règle qui exclurait les intérêts gagnés à l’égard des dépôts à vue, des dépôts à terme et des CPG émis pour une période ne dépassant pas 364 jours, pour déterminer si la personne dépasse le seuil de 1 million de dollars. Cette règle s’appliquera aux années qui commencent après le 22 mars 2016, et à l’année d’imposition d’une personne qui inclut le 22 mars 2016, afin de déterminer si la personne est tenue de produire la Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.

Application de la TPS/TVH à la réassurance transfrontalière

Les règles de la TPS/TVH concernant les fournitures importées s’appliquant aux institutions financières exigent que les institutions financières, y compris les assureurs, qui sont présentes à l’étranger établissent la TPS/TVH par autocotisation sur certaines dépenses engagées à l’étranger qui se rapportent à leurs activités canadiennes. L’application de ces règles aux primes de réassurance était floue. Le budget propose de clarifier que deux composantes précises de la prime relative aux services de réassurance importés, soit les commissions de réassurage et la marge de transfert des risques, ne font pas partie de l’assiette fiscale qui est assujettie aux dispositions d’autocotisation et d’établir les conditions précises où les règles spéciales s’appliquant aux assureurs n’entraînent pas l’imposition de la TPS/TVH sur les primes de réassurance qu’imposent les réassureurs aux assureurs d’origine.

Cette mesure s’appliquera à partir de l’instauration des règles spéciales de la TPS/TVH concernant les fournitures importées qui s’appliquent aux institutions financières (c’est-à-dire à l’égard de toute année déterminée d’une institution financière qui prend fin après le 16 novembre 2005), mais dans l’unique but de tenir compte de l’effet de cette mesure. 

De plus, cette mesure permettra à un assureur de demander une nouvelle cotisation, par la ministre du Revenu national, du montant de taxe dû par l’institution financière au titre des règles spéciales de la TPS/TVH sur les fournitures importées pour les années antérieures, ainsi que les pénalités ou les intérêts connexes. Une institution financière disposera d’un an après le jour où ces modifications recevront la sanction royale pour demander une telle nouvelle cotisation.

Notion de personnes étroitement liées

Dans le régime de la TPS/TVH, des règles d’allègement spéciales permettent aux membres d’un groupe de personnes morales, ou de sociétés de personnes, étroitement liées de s’abstenir d’exiger et de percevoir la TPS/TVH sur certaines fournitures effectuées au sein du groupe. Afin de faire en sorte que la notion de personnes étroitement liées s’applique uniquement aux situations où il existe un contrôle presque complet des voix, le budget prévoit une exigence additionnelle : une personne morale ou une société de personnes doit également détenir et contrôler 90 % ou plus des voix portant sur chaque question concernant la filiale (avec des exceptions limitées).

Cette mesure s’appliquera de façon générale à compter du 22 mars 2017. Elle s’appliquera à partir du 23 mars 2016 afin de déterminer si les conditions propres à la notion de personnes étroitement liées sont respectées à l’égard des choix prévus aux articles 150 et 156 de la Loi sur la taxe d’accise qui sont produits après le 22 mars 2016 et qui doivent entrer en vigueur le 23 mars 2016.

Restreindre l’allègement de la taxe d’accise sur le combustible diesel et le carburant aviation 

Afin de s’assurer que l’allègement de la taxe d’accise accordé sur l’huile à chauffage ne s’applique qu’au chauffage lié aux bâtiments, le budget propose de définir l’huile à chauffage, aux fins de la taxe d’accise, comme de l’huile combustible qui est consommée exclusivement pour le chauffage d’une habitation, d’un bâtiment ou d’une structure semblable et qui n’est pas consommée pour produire de la chaleur dans le cadre d’un procédé industriel.

Le budget propose également de retirer l’exonération au titre de la production d’électricité pour le combustible diesel utilisé dans un véhicule, y compris un moyen de transport y étant fixé, de tout mode de transport. Ainsi, aucun allègement ne s’appliquera au combustible utilisé pour produire de l’électricité dans quelque véhicule que ce soit (par exemple des trains, des bateaux, des avions), indépendamment de la raison pour laquelle l’électricité est utilisée.

Ces deux mesures s’appliqueront au combustible livré ou importé après juin 2016, ainsi qu’au combustible livré ou importé avant juillet 2016 qui est utilisé, ou destiné à l’être, après juin 2016.

Renforcer certaines dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise portant sur les cautions et le recouvrement

Afin de s’assurer que la caution exigée tienne mieux compte des taux des droits d’accise sur les produits du tabac en vigueur, le budget propose d’augmenter de 2 millions de dollars à 5 millions de dollars le montant maximal de la caution qui est exigée afin qu’une personne se voie délivrer une licence ou émettre des timbres « droit acquitté ». Ce changement entrera en vigueur à la dernière en date des éventualités suivantes : le lendemain du jour de la sanction royale du texte législatif édictant la nouvelle mesure de recouvrement proposée (ci-après) ou trois mois suivant le 22 mars 2016. 

Afin de renforcer certaines mesures d’application de la Loi de 2001 sur l’accise, le budget propose de conférer à la ministre du Revenu national le pouvoir d’exiger une caution au titre du paiement des sommes visées par des cotisations et des pénalités de plus de 10 millions de dollars qui ne sont pas autrement perçues en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Si la caution exigée n’est pas fournie à la ministre, le budget propose également que la ministre se voie conférer le pouvoir de percevoir un montant équivalant au montant de la caution qu’elle avait exigée. Cette mesure s’appliquera aux cotisations établies et aux pénalités après la date de sanction royale de la loi donnant effet à cette mesure.

Autres mesures fiscales

Améliorer l’observation des règles fiscales

Le budget prévoit d’aider l’Agence du revenu du Canada à :

  • faire encore davantage pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal en embauchant des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires, en développant de solides renseignements d’affaires, en intensifiant les activités de vérification et en améliorant la qualité des travaux d’enquête qui ciblent les cas d’évasion fiscale criminelle;
  • accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées; 
  • intensifier son travail de sensibilisation afin de s’assurer que les contribuables comprennent et respectent leurs obligations fiscales. 

Politique fiscale autochtone

Le gouvernement réitère son soutien aux accords en matière de taxation directe conclus avec les gouvernements autochtones.

Mesures annoncées précédemment

Le budget confirme que le gouvernement ira de l’avant avec les mesures suivantes qui ont été annoncées précédemment, telles que modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur annonce ou leur publication :

  • la norme commune de déclaration établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales;
  • les propositions législatives concernant les règles de l’impôt sur le revenu pour certaines fiducies et leurs bénéficiaires (les propositions législatives ont été publiées aux fins d’une consultation publique le 15 janvier 2016);
  • les « arrangements de capitaux propres synthétiques » selon le mécanisme de transfert de dividendes; 
  • la conversion de gains en capital en dividendes intersociétés déductibles d’impôt (article 55);
  • la réassurance à l’étranger des risques canadiens;
  • les arguments nouveaux à l’appui d’une cotisation;
  • l’exception aux exigences en matière de retenues d’impôt pour les paiements que font des employeurs non résidents admissibles à des employés non résidents admissibles; 
  • la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu; 
  • l’acquisition ou la détention de participations dans une société de personnes en commandite par un organisme de bienfaisance enregistré;
  • l’admissibilité à titre de frais d’exploration au Canada de certains coûts associés au lancement d’études environnementales et de consultations communautaires;  
  • l’échange de renseignements sur des contribuables au sein de l’Agence du revenu du Canada afin de faciliter le recouvrement de certaines créances non fiscales; 
  • l’échange de renseignements sur des contribuables avec le Bureau de l’actuaire en chef; 
  • le report d’impôt relatif à la commercialisation de la Commission canadienne du blé; 
  • le choix des coentreprises en matière de TPS/TVH; 
  • l’allègement de la TPS/TVH sur les produits d’hygiène féminine.

En outre, le gouvernement ira de l’avant avec des modifications techniques requises afin d’améliorer la certitude du régime fiscal.

En revanche, il ne procédera pas à la mesure annoncée dans le budget de 2015, selon laquelle une exemption de l’impôt sur les gains en capital serait accordée pour certaines dispositions d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers lorsque le produit en espèces de la disposition est versé à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu dans un délai de 30 jours.
 

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Marc Vanasse

National Tax Dispute Resolution Leader

Tél : +1 613 782 2988

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