Le Canada a-t-il besoin d’un régime d’accords de poursuite suspendue?

  

Une allégation de trafic d’influence ou de corruption est l’une des manières les plus rapides de ternir la réputation d’une entreprise. Au Canada, en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), tout individu ou toute société qui corrompt des agents publics étrangers dans le but d’obtenir un avantage commercial inéquitable commet une infraction. Il en va de même pour la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), et la loi anticorruption du Royaume-Uni.

Les entreprises canadiennes, plutôt que de plaider coupables ou être condamnées, auraient-elles avantage à ce que le gouvernement et le système judiciaire disposent d’un autre outil de contrôle de la corruption? Un récent rapport de Transparency International Canada (TI Canada) affirme que oui, et encourage vivement la mise en place d’un régime d’accords de poursuite suspendue (APS) ici même au Canada. Chez PwC Canada, nous sommes d’accord. Un tel régime d’APS encouragerait le respect de la LCAPE en offrant aux procureurs un outil de négociation avec les accusés faisant l’objet d’une surveillance judiciaire et permettrait d’éviter de longs et coûteux procès.

Le rapport de TI Canada, publié en juillet 2017, Consideration of a Deferred Prosecution Agreement Scheme in Canada, présente les avantages et les inconvénients des APS, examine les approches des États-Unis et du Royaume-Uni en la matière et en souligne les différences clés. À l’heure actuelle, le cadre juridique du Canada ne lui permet pas d’instaurer des APS. Les procureurs n’ont donc qu’une seule alternative : poursuivre les présumés contrevenants et porter des accusations, ou ne pas le faire.

Un compromis

Les APS permettent de suspendre les poursuites, si l’accusé accepte certaines sanctions et s’engage à apporter de robustes correctifs afin de réduire le risque de récidive. En échange, le procureur accepte le retrait des accusations si l’accusé se conforme à toutes les exigences convenues.

« Dans le contexte canadien, les APS, s’ils sont conçus et mis en œuvre adéquatement, pourraient renforcer les mesures d’application des lois anticorruptions et augmenter la propension des sociétés à l’autodivulgation et au respect des lois » , indique le rapport de TI Canada. De plus, un régime d’APS pourrait permettre d’éviter les conséquences découlant d’une condamnation au criminel, comme des pertes d’emplois importantes et d’autres conséquences graves sur l’économie. Par exemple, les sociétés accusées en vertu de la LCAPE sont interdites de soumissionner appels d’offres du gouvernement pendant 10 ans. Globalement, les APS sont une façon de veiller à ce que les cas de corruption donnent lieu aux sanctions appropriées et d’aider le gouvernement à améliorer leur détection et le respect des lois.

En septembre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il s’engageait à prendre des mesures à l’égard des actes répréhensibles des entreprises et qu’il cherchait à obtenir des commentaires au sujet de l’amélioration du Régime d’intégrité récemment mis en œuvre et de la possibilité que des APS comme ceux du Royaume-Uni soient utilisés au Canada. Cette consultation a pris fin le 17 novembre 2017.

La récente analyse de TI Canada expose que la réussite du cadre d’APS repose sur les éléments suivants :

  • des réparations financières,
  • des réformes en matière de conformité efficaces,
  • la responsabilisation des auteurs d’inconduites.

Renforcement de la confiance

Si les organisations canadiennes poursuivent leurs activités sans APS, il est tout de même important de prendre des mesures proactives pour renforcer la confiance au sein de votre réseau et connaître les risques qui guettent votre entreprise. Que le Canada ajoute ou non les APS à son cadre juridique, les organisations doivent prendre les éléments suivants en compte dans l’élaboration de leur programme de conformité :

  1. Tester les livres et registres. (Certains articles de la LCAPE exigent la tenue de livres et de registres exacts. Par exemple, omettre d’inscrire un délit de corruption dans les livres et registres peut être passible de 14 ans d’emprisonnement.)
  2. Établir des politiques et procédures anticorruption robustes et adéquates.
  3. Former le personnel sur le programme anticorruption.
  4. Procéder à des contrôles diligents adéquats des tiers pour s’assurer qu’ils ne sont pas affiliés à des personnes politiquement exposées ou impliquées dans des activités criminelles (p. ex. blanchiment d’argent, trafic de drogue ou activités terroristes).
  5. Mener des enquêtes internes lorsqu’une enquête d’un organisme de réglementation est déclenchée ou qu’il y a un risque de non-respect des lois anticorruption canadienne, américaine et britannique.
  6. Aider à la mise en place de mesures correctives après avoir été exposé à tout type d’enquête.

Des conseils

Contrairement aux organismes de réglementation américains et britanniques, le Canada n’a pas publié des documents d’aide détaillés destinés aux organisations et aux personnes qui ont l’obligation juridique de se conformer aux lois anticorruptions. Il est donc possible que les entreprises n’aient pas des directives claires, qu’elles aient peut-être une capacité limitée à détecter rapidement les problèmes de corruption, qu’elles soient plus à risque et se retrouvent enfin en situation de non-conformité à la LCAPE.

Si le gouvernement canadien décide d’adopter un régime d’APS, il est crucial que les organismes de réglementation donnent des directives appropriées pour aider les organisations à s’y préparer. Et ces dernières doivent chercher du soutien pour veiller au respect des nouveaux cadres et éviter les écueils qui se sont présentés ailleurs.

Notre équipe canadienne de juricomptabilité possède une vaste expertise en assistance aux entreprises touchées de près par les lois anticorruption canadiennes, américaines et britanniques. Nous les aidons d’une part à développer et à mettre en œuvre des programmes de conformité et d’autre part à mener des enquêtes sur la corruption et atténuer les risques. Nous sommes là pour vous aider à diminuer de manière proactive les risques et à gagner la confiance des toutes les parties prenantes.
 

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Frederic Miller

Directeur général, PwC Canada

Tél : +1 416 814 5886