UCITS IV et son entrée en vigueur : quels challenges, pour la Commission Européenne et pour l’industrie des fonds d’investissement au Luxembourg?

La nouvelle directive européenne UCITS IV, a été adoptée par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne le 22 juin dernier. Cette dernière législation en date vise à améliorer le fonctionnement du le marché européen de distribution des fonds et influencera profondément le futur de la Place financière luxembourgeoise. Il est donc d’ores et déjà temps pour les acteurs de se préparer à l’entrée en vigueur de cette mesure !

Pour rappel, UCITS IV, une mesure relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières¹, vise à profondément changer l’actuelle Directive 85/611/EEC.
Malgré le remarquable succès de cette dernière (le marché européen des OPCVM représentait en effet un total d’actifs sous gestion de 4 464 milliards d’euros au mois de mars dernier), l’industrie des fonds d’investissement destinés aux investisseurs privés non professionnels devait en effet se doter d’un nouveau cadre réglementaire plus compétitif et mieux adapté aux nouvelles exigences et contraintes des marchés financiers.

Concrètement, l’objectif de UCITS IV est notamment d’accroitre la libre circulation des OPCVM au sein de l’EU et d’améliorer la compréhension des investisseurs en apportant plus de transparence dans l’information qui leur est transmise.

De nouvelles mesures protectrices

UCITS IV introduit ainsi cinq nouvelles mesures d’envergure qui devraient permettre aux promoteurs d’OPCVM de rationaliser leur gamme d’OPCVM et de s’organiser plus efficacement, mais aussi de contribuer à l’amélioration de la protection et de l’information données aux investisseurs :

• la possibilité pour une société de gestion de gérer des OPCVM domiciliés dans d’autres Etats Membres (« le passeport des sociétés de gestion »),
• le remplacement du prospectus simplifié actuel dont l’utilité et l’efficacité sont plus que contestées aujourd’hui, par un document synthétique et harmonisé pour tous les OPCVM européens et fournissant aux investisseurs les informations essentielles sur leur investissements en termes d’objectifs, de risques, de performances et de coûts (le « Key Information Document » ou « KID »),
• la simplification de l’enregistrement d’OPCVM dans un autre Etat Membre tout en garantissant une protection adéquate des investisseurs,
• l’introduction d’une réglementation européenne harmonisée et encore inédite permettant de fusionner des OPCVM tant localement que sur une base transfrontalière,
• la possibilité pour les OPCVM d’adopter des stratégies d’investissement basées sur des fonds maîtres et des fonds nourriciers (« Master-Feeder »).

Ces dispositions étant applicables dès le 1er juillet 2011, il convient maintenant d’en assurer une transposition uniforme dans chaque Etat Membre. Pour ce faire, la Directive laisse le soin à la Commission Européenne d’édicter des mesures d’exécution détaillées qui s’imposeront aux Etats. La Commission a mandaté le Comité Européen des Régulateurs des Marchés des Valeurs Mobilières (« CESR ») afin d’étudier le contenu de telles mesures et de lui communiquer ses premières recommandations avant la fin du mois d’octobre 2009. Conformément à sa méthodologie, le CESR a dès lors lancé le 8 juillet 2009, deux consultations sur, respectivement, le KID et le passeport européen octroyé aux sociétés de gestion d’OPCVM. Sur base de ces recommandations, la Commission Européenne tranchera et rendra publique ses conclusions pour l’été 2010. Les Etats Membres seront alors invités à transposer ces mesures d’exécution en même temps que la Directive UCITS IV elle-même.

KID : simplification des informations communiquées aux investisseurs.

Après avoir testé plusieurs formats de KID auprès d’un panel d’investisseurs, le CESR arrive à la conclusion² que le contenu du KID doit être le plus simple possible afin d’en faciliter sa compréhension et sa comparaison avec d’autres KID émis par des OPCVM concurrents.

Si ce principe semble être acquis, de nombreuses discussions ont encore lieu notamment sur des aspects plus techniques comme la fréquence de mise à jour du KID, leur communication aux investisseurs (envoi du nouveau KID, notification, site Internet, …), l’ajout éventuel d’un texte explicatif juxtaposé aux informations synthétiques (graphique de performance, indicateur du niveau de risque, tableau des coûts, …) mais aussi sur des aspects beaucoup plus élémentaires consistant par exemple à définir si les informations synthétiques doivent prendre la forme d’une codification alphanumérique ou d’un code couleur.

Quoi qu’il en soit, l’instauration d’un format unique de KID obligera les promoteurs d’OPCVM à s’adapter à cette nouvelle exigence et à mettre en place des processus de gestion d’informations et de documents afin d’être prêts le plus tôt possible, même s’ils pourront bénéficier d’une période transitoire d’un an après l’entrée en vigueur de UCITS IV.

Passeport des sociétés de gestion: application des principes réglementaires « MiFID » autant que faire se peut.

L’objectif du CESR est d’harmoniser au niveau européen la réglementation applicable aux sociétés de gestion afin de favoriser l’octroi et la reconnaissance mutuelle d’un passeport européen complet par les autorités de contrôle de chaque Etat Membre. Pour ce faire, le CESR s’inspire très largement des dispositions de la Directive « MiFID » applicables aux banques et aux entreprises d’investissements afin d’uniformiser la réglementation applicable à tous les acteurs du secteur financier en général. Il est par ailleurs important de noter que plusieurs Etats Membres imposent déjà que les sociétés de gestion domiciliées dans leur pays soient soumises à certaines dispositions comparables à celles de MiFID.

Les exigences en matière de gestion des conflits d’intérêts, d’organisation et de contrôle interne (existence d’une fonction « compliance » et d’audit interne indépendante) devraient dès lors être ainsi renforcées pour les sociétés de gestion, tout en appliquant dans certains cas un principe de proportionnalité suivant lequel certains aménagements pourront être accordés en fonction de la taille et de l’activité de la société de gestion concernée. Les critères d’application de ce principe de proportionnalité devraient toutefois être suffisamment clairs et précis pour éviter que ces nouvelles dispositions ne soient en pratique vidées de leur contenu.

En matière de règles de conduite, les sociétés de gestion devront également prendre les mesures nécessaires pour assurer notamment la meilleure exécution, la vérification du caractère approprié des souscriptions dans le chef de l’investisseur et garantir une transparence optimale quant aux rémunérations et autres avantages reçus ou payés par la société de gestion.

Pour les sociétés de gestion qui ont adopté un modèle basé sur la délégation de leurs activités à des prestataires de services spécialisés, le CESR rappelle que de telles délégations n’exonèrent pas les sociétés de gestion de leurs obligations en la matière, et ce, quel que soit le statut du délégataire, i.e. MiFID ou non. Le contrôle du respect des obligations MiFID dans le chef des gestionnaires et des distributeurs est dès lors perçu par l’industrie comme une charge considérable et inadaptée dans la mesure où les prestataires de service sont dans la plupart des cas eux-mêmes réglementés et déjà soumis à une supervision prudentielle. De plus, l’obligation éventuelle de publier toutes les commissions ou rétrocessions payées par les sociétés de gestion à ses délégataires et notamment celles aux distributeurs semblent inacceptables pour les acteurs européens.

Même si certains détails relatifs à la transposition de UCITS IV sont encore en discussion, il n’en reste pas moins que bon nombre des mesures reprises ci-dessus témoignent d’une volonté politique ferme d’améliorer la transparence et la protection des investisseurs en réglementant davantage les OPCVM. UCITS IV constitue non seulement un challenge pour la Commission Européenne et les régulateurs de chaque Etat Membre afin de garantir une transposition harmonieuse dans les temps impartis mais également pour les promoteurs de UCITS qui devront s’adapter tant au niveau organisationnel qu’au niveau stratégique.

UCITS IV va contribuer à renforcer le niveau de concurrence entre les acteurs et les centres spécialisés dans les fonds d’investissements. Compte tenu de sa position de leader, son champ d’action international et son expertise en matière de soutien à la distribution transfrontalière, Luxembourg est idéalement positionné pour saisir les opportunités offertes par cette nouvelle directive.