Les instruments d’aide régionale à l’investissement au Luxembourg

Les instruments d’aide régionale à l’investissement au Luxembourg

1. Préliminaire

La politique de diversification économique et de développement au Luxembourg remonte aux années 1950 marquées par le déclin du secteur agricole et industriel tel le cuir et le textile.
La crise sidérurgique des années 1970 fut un défi supplémentaire à relever par le gouvernement.

Cette politique a été mise en oeuvre par la loi du 2 juin 1962 ayant pour objet d’instaurer et de coordonner des mesures en vue de l’amélioration de la structure générale et l’équilibre régional de
l’économie. Cette loi a été revue par la suite afin de tenir compte de l’évolution de la réalité économique du pays. Sa dernière version est la loi-cadre de développement et de diversification économique
du 27 juillet 1993.

D’une façon générale, les politiques d’aide aux entreprises établies dans l’Union Européenne sont analysées par la Commission européenne, seul organe compétent en matière d’aides d’Etat.
En raison du principe général d’interdiction d’entrave à la concurrence, toute aide d’Etat est proscrite par l’article 87, paragraphe 1 du Traité CE. La Commission Européenne peut toutefois,
sous certaines conditions, accorder une dérogation à cette règle, notamment lorsqu’elles ont pour objectif de contribuer au développement des régions défavorisées au travers de la réalisation
d’investissement et de la création d’emploi.

C’est dans ce contexte national et européen que la loi la loi du 22 décembre 2000 en matière d’aide régionale avait instauré un dispositif législatif séparé de la loi cadre du 27 juillet 1993 afin
de fixer les conditions d’octroi d’aides aux entreprises qui s’installaient dans certaines régions du pays, ou qui y développaient des activités ayant une influence motrice sur le développement
économique de la région. Les régions éligibles couvraient une population de 32 % (région sud, est et nord) pour les années 2000 à 2006. Une centaine de projet représentant un investissement total
de plus d’un milliard d’euros et la création d’environ 1 700 emplois ont bénéficié des dispositions de cette loi.

En décembre 2005, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007 à 2013. Les aides doivent avoir un
caractère d’exception, se concentrer sur les régions les plus désavantagées et leur intensité doit être adaptée à la gravité du problème de la région dans laquelle elles s’appliquent, tout en
poursuivant un objectif de réduction de la population communautaire totale couverte par les régimes d’aides régionales. C’est dès lors dans ce nouveau contexte que la loi du 15 juillet 2008 a
redéfini les conditions d’octroi des aides régionales pour la période 2007 à 2013.

2. La carte des aides régionales pour la période 2007 à 2013

Le changement principal de la loi du 15 juillet 2008 concerne la réduction du plafond de couverture de la population porté de 32 % dans l’ancien régime à 16 % actuellement.

Les investissements pouvant bénéficier des aides régionales doivent obligatoirement être effectués dans la région « Sud-Ouest » (Differdange et Sanem), la région « Sud-Est »
(Dudelange), la région « Est » (Echternach, Mertert, Mompach et Rosport) et la région « Nord » (Clervaux, Eschweiler, Wiltz et Wincrange).

Pour les années 2007 et 2008, la région « Sud-Ouest » est complétée par les communes de Bascharage et de Pétange.


3. Les bénéficiaires des aides et les investissements éligibles

Selon les termes de la loi, les bénéficiaires des aides régionales sont des « établissements », c’est-à-dire toute entreprise de production ou transformation de biens, ou de prestations de services
ayant une influence motrice sur le développement économique, ou encore une entreprise exerçant des activités de recherche.

Les commentaires du projet de loi donnent certaines précisions en ce qui concerne les entreprises de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique.
Il s’agit notamment d’entreprises visant les marchés internationaux et ayant des activités importantes dans les domaines de la recherche-développement, de la protection de l’environnement,
de l’exploitation de laboratoires d’analyses scientifiques ou de centres techniques, de la production ou de la distribution d’énergie nouvelles ou renouvelables, de l’exploitation de centres
de distribution internationale, de la logistique, du commerce électronique, des télécommunications et de l’audiovisuel.

Il peut être également compris sur la base des mêmes commentaires que dans un contexte de politique de multi-spécialisation, les activités liées à la plasturgie, à l’automobile et à la santé
devraient pouvoir bénéficier des aides.

Un règlement grand-ducal doit en principe donner des précisions sur les activités ou les établissements visés par la loi, mais à notre connaissance ce règlement n’a pas encore été publié.
D’autre part, certains secteurs d’activité sont expressément exclus, tels que ceux réglementés par des dispositions communautaires (le secteur de la pêche, de la construction navale, du charbon,
de l’acier, etc…). Le gouvernement a également voulu exclure le secteur bancaire et financier, ainsi que le commerce de détail et les professions libérales, car ces secteurs connaissent une
dynamique propre et les risques de distorsion de concurrence y sont trop élevés.

Les investissements en faveur desquels une aide régionale peut être accordée sont des immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations corporelles éligibles sont des terrains,
bâtiments, équipements, ou machines, à l’exclusion des investissements de remplacement. En ce qui concerne les immobilisations incorporelles, il s’agit de tous les actifs qui contiennent un
transfert de technologie sous forme d’acquisition de brevets, de licence, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées. Sont donc exclues les immobilisations sans contenu
« technologique », tels que marques, modèles ou goodwill.

4. Intensité de l’aide et règles de cumul

L’aide accordée par l’Etat en raison des investissements effectués dans les communes éligibles est limitée à 10 % des dépenses admissibles. Ce pourcentage maximum est porté à 20 %
pour les entreprises moyennes (celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros),
et à 30 % pour les petites entreprises (celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros).
Ce plafond s’applique à la totalité des aides accordées pour un même projet, quelle que soit la provenance de l’aide (locale, régionale, nationale ou communautaire) et les aides régionales
ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes dépenses.

Les dépenses admissibles qui doivent être déterminées aux fins de l’application du plafond de l’aide sont les coûts des investissements corporels et incorporels tels que définis ci-avant.
Le montant des investissements incorporels ne pourra toutefois pas dépasser celui des investissements corporels (cette restriction ne s’applique pas pour les petites et moyennes entreprises).
L’entreprise peut également choisir de déterminer le plafond de l’aide sur la base des coûts salariaux (calculés sur deux ans) des personnes engagées suite aux investissements effectués, ou bien encore sur la base d’un mélange de dépenses d’investissements et de coûts salariaux. Dans ce dernier cas, le montant le plus favorable résultant de l’application de la règle aux seules dépenses d’investissement ou aux seuls coûts salariaux ne peut pas être dépassé.

Enfin, les aides en faveur des grands projets d’investissement dépassant 50 millions d’euros sont régies par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat
à finalité régionale pour la période 2007-2013.

5. Les instruments

Les aides régionales peuvent être accordées sous forme de subvention en capital, de bonification d’intérêts ou d’un dégrèvement fiscal partiel. La forme de l’aide est décidée sur une base discrétionnaire par les ministres ayant dans leurs attributions l’Economie et les Finances, après consultation de la commission consultative mise en place pour donner un avis sur les demandes qui lui sont adressées.
Dans tous les cas, le seuil de 10 %, 20 % ou 30 % selon les cas ne peut être dépassé.

La subvention en capital est un subside payé à l’entreprise et qui couvre une partie des dépenses admissibles (investissements ou coûts salariaux).

La bonification d’intérêt consiste à octroyer une subvention à des établissements de crédit et à des organismes financiers agréés pour leur permettre de consentir des prêts à taux d’intérêt réduits destinés à financer des dépenses admissibles. Cet instrument se prête à des projets d’investissement requérant un important financement bancaire tout en comportant un risque élevé ou étant difficile à évaluer.

A condition de tenir une comptabilité régulière, une exemption de 50 % du bénéfice provenant de l’activité créée ou développée peut être octroyée pour une période de 10 ans. Cela signifie que le bénéficiaire de cette aide ne paie pas l’Impôt sur le Revenu des Collectivités ni l’Impôt Commercial Communal se rapportant à ce bénéfice. Cet instrument est adapté à des projets d’investissement comportant un risque élevé et une profitabilité potentielle élevée mais difficilement estimable.

6. Aides aux petites entreprises nouvelles

Dans le cadre des lignes directrices, la Commission permet aux Etats membres d’introduire une nouvelle forme d’aides aux petites entreprises, car l’on constate que le développement économique des régions défavorisées est souvent entravé par le faible niveau de l’initiative privée. La philosophie de ce nouvel instrument est de financer non seulement des investissements mais également les frais de fonctionnement et les coûts opérationnels de ces petites entreprises, à la condition que ces dépenses n’aient pas déjà fait l’objet d’autres formes d’aides.

Les petites entreprises doivent être situées dans une région visée par la loi et doivent avoir été créées il y a moins de deux ans. L’aide maximum octroyée est de un million d’euros et les montants annuels versés ne peuvent dépasser 33 % du total de l’aide.

Le montant maximum de l’aide est calculé sur la base des dépenses admissibles sur cinq années, mais ne peut en aucun cas dépasser 25 % des dépenses pendant les trois premières années suivant la constitution de l’entreprise et 15 % pendant les deux années suivantes.

Les dépenses admissibles sont les coûts juridiques, administratifs, d’assistance et de conseil directement liés à la création de l’établissement, ainsi que les frais de fonctionnement exposés au cours des cinq premières années tels que les intérêts de financement, les frais de location, le coût de l’énergie, les amortissements, les coûts salariaux, etc…

7. Conditions de permanence et sanctions

Les investissements faisant l’objet de l’aide ainsi que les emplois créés doivent être maintenus pendant une période de cinq ans (période ramenée à trois ans pour les petites et moyennes entreprises).
A défaut de respecter cette condition, les subventions en capital et les bonifications d’intérêt doivent être remboursés.
Dans le cas d’une exemption de bénéfice, l’entrepreneur perd le bénéfice de cette mesure à compter de l’exercice au cours duquel les conditions ne sont plus respectées.
Si les conditions ne sont plus respectées au cours de la période de cinq ans, les impôts se rapportant à l’exemption du bénéfice de ces années doit être remboursé.

Enfin, il est important de noter que les demandes d’aides doivent être introduites avant le début des travaux, sous peine de forclusion.

8. Conclusion

En cette période de conjoncture économique incertaine, les aides prévues pour le développement économique régional peuvent inciter des entrepreneurs locaux ou étrangers à s’installer dans les régions défavorisées du pays et à y développer des activités à forte valeur ajoutée et créatrice d’emplois. Les aides octroyées pour les dépenses de fonctionnement des petites entreprises nouvelles sont certainement un outil très intéressant dans ce contexte. Il sera intéressant de faire le point sur les investissements réalisés et les emplois créés au terme de 2013.

L’on regrettera toutefois que le cadre législatif des aides régionales pour la période de 2007 à 2013 n’ait été formalisé qu’en juillet 2008, car les investissements réalisés en 2007 et avant la publication de la loi dans les régions visées n’ont pas pu bénéficier de ces aides.