De nouvelles réformes fiscales bénéfiques dans un contexte de crise

Alexandre Jaumotte, Associé, PricewaterhouseCoopers Luxembourg
Kluwer, février 2009

De nouvelles réformes fiscales bénéfiques dans un contexte de crise

Faisant suite aux déclarations du Gouvernement luxembourgeois lors desquelles le Premier ministre Jean-Claude Juncker annonçait sa volonté de s’inscrire dans une politique d’allègement fiscal,
la chambre des députés a promulgué fin 2008 divers textes visant à réformer la fiscalité du pays pour l’année 2009.
Ces mesures fiscales qui devraient permettre de renforcer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages viennent compléter l’attirail dont le pays souhaite se doter afin de tendre à davantage d’attractivité et de stabilité dans un contexte économique pour le moins perturbé.

Impôts directs

  • Impôts sur les collectivités

Dans le cadre des impôts directs, plusieurs mesures concernant la fiscalité des collectivités ont été adoptées.

La première concerne l’exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués aux sociétés mères résidentes d’un Etat avec lequel le Luxembourg a signé une convention internationale préventive de la double imposition. Cette exemption n’est applicable que si les sociétés mères sont redevables d’un impôt similaire à l’impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités
(i.e. dont le taux n’est pas inférieur à 10,50% pour l’année 2009) et dont la base taxable est calculée selon des règles similaires. Il faut, en outre, un taux minimum de détention de la participation
de 10% ou un prix minimum d’acquisition de cette participation de 1,2 million d’euros ainsi qu’une durée de détention minimum de cette participation de 12 mois.

La deuxième mesure est relative au taux de l’impôt sur le revenu des collectivités.
Ce taux est réduit de 22% à 20 %, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 15.000 euros, ou 21% dans le cas contraire.
Cette baisse fait suite à l’annonce du Gouvernement luxembourgeois en 2008 de réduire en plusieurs étapes le taux global d’imposition des collectivités, de 29,63% à 25,5%.
La première étape de cette réduction, applicable à partir de 2009, se concrétise donc par une baisse du taux global de 29,63% à 28,59% (pour la ville de Luxembourg).

Une autre mesure concerne deux adaptations de la loi de 2007 sur les revenus des droits de propriété intellectuelle. En effet, cette loi prévoyait un régime d’exemption partielle à concurrence de 80%
des revenus liés à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que sur les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits.
Les droits de propriété intellectuelle visés par ce régime étaient ceux attachés à une marque de fabrique ou de commerce, à un brevet ou une demande de brevet, à un dessin, un modèle
ou à un logiciel informatique. Cependant, la loi restait « évasive » sur l’application de ce régime aux noms de domaine (informatiques).

La réforme fiscale a pris soin de clarifier ce point en précisant que les noms de domaine entrent désormais expressément dans le champ d’application de cette exemption partielle.
La deuxième adaptation nécessaire afin de ne pas rendre « caduque » cette loi de 2007, a été d’introduire une exemption totale de ces droits à l’impôt sur la fortune.
  • Impôts des personnes physiques
Différentes mesures ont été prises en vue d’alléger la pression fiscale des ménages, palliant ainsi certaines inégalités de fait entre les contribuables.

En premier lieu, le barème d’imposition sur le revenu des personnes physiques a été adapté de manière linéaire à 9%. En d’autres termes, les contribuables seront imposés comme
s’ils gagnaient 9% de moins. Cette mesure tend à réduire l’effet de l’inflation sur les revenus des personnes physiques. L’adaptation survient après celle de 6% ayant pris effet le 1er janvier 2008.
Les différents taux (de 0% à 38%) qui s’appliquent de manière progressive aux revenus ne sont, quant à eux, pas modifiés.

Ensuite, les abattements compensatoires, déductibles fiscalement des revenus, sont remplacés par des crédits d’impôt. Ces abattements, au nombre de trois, comprenaient ceux des salariés,
des retraités et des familles monoparentales. Ceux-ci n’existent plus depuis le 1er janvier 2009 et sont remplacés par des crédits d’impôt pour les salariés et les retraités qui atteignent 300 euros,
et par un crédit d’impôt pour les familles monoparentales qui s’élève à 750 euros. Ces crédits d’impôt, pris en compte par le débiteur des revenus (l’employeur ou la caisse de pension compétente),
pourront faire l’objet d’un remboursement au contribuable le cas échéant.

Enfin, le boni pour enfant de 922,50 euros par an et par enfant à charge, entré en vigueur déjà en 2008, est dorénavant payé mensuellement. De ce fait, le boni pour enfant s’élève,
depuis le 1erjanvier 2009, à 76,88 euros par mois et par enfant à charge. Ce boni est payé mensuellement par la Caisse nationale des prestations familiales.


Impôts indirects

L’une des mesures fiscales les plus attendues pour 2009 était celle relative à l’abolition du droit d’apport. C’est désormais chose faite puisque tous les apports réalisés envers des sociétés
de capitaux ne sont plus sujets au droit d’apport depuis le 1er janvier 2009. En contrepartie, le régime des droits d’enregistrement a été adapté. Ainsi, toute constitution, tout transfert
de siège au Luxembourg ou toute modification de statuts ne déclencheront qu’une seule fois un droit d’enregistrement fixe de 75 euros.
La nouvelle mesure précise également que les droits d’enregistrement perçus lors d’un changement de propriété d’immeuble suivent dorénavant un régime particulier.

Dans le cas d’un apport d’immeuble (situé au Luxembourg) à une société civile ou commerciale, l’apport réalisé sera sujet à un droit d’enregistrement proportionnel de 0,6% et à un droit
de transcription de 0,5% lorsqu’il est rémunéré par l’attribution de droits sociaux, ou à un droit d’enregistrement proportionnel de 6% et à un droit de transcription de 1% lorsqu’il est rémunéré par tout autre moyen. Par dérogation à ce régime spécifique, l’apport à une société civile ou commerciale de biens meubles et immeubles, rémunéré ou non par l’attribution de droits sociaux, ne donne
pas ouverture aux droits d’enregistrement proportionnels si cet apport est réalisé dans le cadre d’une opération de restructuration. Le texte précise qu’une opération de restructuration est entendue soit comme l’apport, par une ou plusieurs sociétés, de la totalité de leur patrimoine ou d’une ou plusieurs branches de leur activité à une ou plusieurs sociétés en voie de création ou préexistantes, pour autant que cet apport soit majoritairement rémunéré par des titres représentatifs du capital de la société acquérante (le commentaire des articles de l’avant projet de loi, déposé au mois de septembre 2008, précise à ce sujet, qu’il est à la fois nécessaire et suffisant que le seuil de 50% soit dépassé d’un seul titre représentatif du capital de la société acquérante), soit comme l’apport à une société civile ou commerciale de la totalité du patrimoine d’une autre société civile ou commerciale entièrement détenue par la première société.

Par ailleurs, les apports d’actions réalisés avant le 1erjanvier 2009 et en exonération de droit d’apport ne seront plus soumis à la règle du « claw back » qui prévoyait la conservation des actions pendant
5 années, à défaut de quoi le droit d’apport initialement exonéré devenait dû. Désormais, depuis le 1er janvier 2009, toute action apportée précédemment en exemption du droit d’apport peut être cédée sans application de ce droit.

Autres mesures

Afin d’encourager le mécénat et la philanthropie, les plafonds de déductibilité des libéralités destinées aux organismes reconnus d’utilité publique sont aujourd’hui doublés. Ainsi, les dons à de tels organismes sont déductibles dans la mesure où ils ne dépassent pas 20% du total des revenus nets, ni le montant de 1 million d’euros. De plus le montant des libéralités qui dépasseraient les limites susmentionnées pourra être reporté pendant deux ans aux mêmes conditions et limites.

Enfin, les mesures introduisant une bonification d’impôt sur le revenu « en cas d’embauchage de chômeurs » est reconduit pour trois ans jusqu’au 31 décembre 2011 et le taux de la bonification est porté de 10% à 15%.

Mesures administratives

Afin d’améliorer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales sur le plan national et d’encore améliorer l’ « image » du Luxembourg sur la scène internationale, différentes administrations fiscales luxembourgeoises dont l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines et l’Administration des douanes et accises, ont vu leurs capacités d’action renforcées et leurs coopérations réciproques ou avec d’autres administrations luxembourgeoises ou autorités judiciaires accrues.

Sur ce dernier point, la première mesure concerne le renforcement du dispositif légal en vigueur afin de faciliter les échanges d’information entre l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines et l’Administration des douanes et accises. L’objectif de cette mesure est de permettre l’établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes
et cotisations dont la perception leur est attribuée, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des collectivités, la TVA et les droits d’enregistrement.

Ensuite, un cadre légal a été adopté afin de mettre en place un échange de données entre les administrations fiscales susmentionnées et l’Inspection générale de la sécurité sociale, le STATEC, le Centre commun de la sécurité sociale, le Ministère des Transports, la Caisse nationale des prestations familiales, le Fonds national de solidarité et l’Inspection du travail et des mines.

Dans le but d’apprécier l’opportunité d’une assignation en faillite, une coopération entre le Centre commun de la sécurité sociale, l’Administration des contributions directes et l’Administration de
l’enregistrement et des domaines a été mise en place afin d’échanger les informations relatives aux arriérés respectifs concernant les commerçants et les sociétés commerciales dont la situation financière est compromise au moins envers l’une de ces administrations.

En matière d’imposition directe, le système de l’imposition suivant déclaration a été introduit afin d’accélérer le processus d’imposition. Il est pour le moment limité aux seules sociétés de capitaux et permet au bureau d’imposition, sous réserve d’un contrôle ultérieur, de fixer l’impôt en tenant compte de la seule déclaration d’impôt, et sans qu’il y ait lieu d’indiquer les motifs.
C’est seulement à l’expiration du délai de prescription normal de 5 ans que la réserve du contrôle ultérieur devient caduque et que la fixation de l’impôt devient définitive en l’absence, évidemment, de
toute réaction de la part des autorités fiscales, pendant le délai.
Il est à souligner que cette mesure risque de créer un climat d’incertitude pour les contribuables qui devront désormais attendre la fin de la période de prescription pour être assurés que leur bulletin d’impôt ne sera pas remis en cause.

Enfin, la loi permet également à l’Administration des contributions directes d’émettre les fiches de retenues d’impôt.

En matière de T.V.A., différentes mesures ont été introduites dans la loi luxembourgeoise afin de d’améliorer la perception effective de cette taxe.
Parmi celles-ci, on notera que la liste des informations et documents devant être soumis aux autorités fiscales au cours d’un contrôle a été modifiée, et qu’en cas de retard dans la fourniture de ces pièces, une astreinte sera due pouvant s’élever de 50 euros à 1.000 euros par jour de retard.
S’il s’avère qu’une évasion fiscale est révélée au cours de ce contrôle, une pénalité de 10% du montant de la taxe normalement due devra être payée. Ceci s’appliquera s’il peut être démontré que des manœuvres frauduleuses ou irrégulières ont été mises en place dans le but d’éviter l’imposition due.
De plus, les conditions d’accès aux locaux professionnels au cours d’un contrôle fiscal ont été étendues.
Ces mesures interviennent au moment où la Commission européenne s’apprête à renforcer la coopération entre les Etats membres afin de combattre la fraude fiscale en matière de T.V.A.

L’ensemble de ces dernières mesures permettra très certainement de démontrer à toute personne qui n’est pas encore convaincue, que le Luxembourg n’est pas, n’a jamais été, et ne sera jamais un
« paradis fiscal ».