Réponse au Projet de rapport de l'OCDE sur la documentation relative aux prix de transfert et au reporting pays par pays

Tax Insights ()
​Comme nous l'indiquions dans notre Point de vue fiscal du 5 mars 2014 l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et au reporting pays par pays.  Le principe proposé dans ce document est censé remplacer le principe applicable de la documentation relative aux prix de transfert exposé au Chapitre V des actuels Principes de l'OCDE en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (les Principes de l'OCDE), qui ont été adoptés en 1995. 
Le projet de rapport était accompagné d'une invitation à faire des commentaires sur un certain nombre d'enjeux au plus tard le 23 février 2014.