Projet de l’OCDE sur les biens incorporels : publication du Projet de rapport révisé

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Un peu plus d’ un an après la publication d’un premier projet de rapport sur la révision des principes en matière de prix de transfert et des dispositions correspondantes du chapitre VI concernant les biens incorporels, (se reporter aussi à notre bulletin PKN du 29 juin 2012), l’OCDE a publié, le 30 juillet 2013, son Projet de rapport révisé sur les aspects de prix de transfert des biens incorporels. Ce document est paru peu après le lancement, le 19 juillet, du Plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), un document dans lequel l’une des actions (Action 8) porte sur les biens incorporels. Les parties intéressées sont invitées à faire leurs commentaires sur le Projet de rapport révisé avant le 1er octobre 2013.

Le Projet de rapport révisé a été préparé à la lumière des nombreux commentaires qu’a reçus l’OCDE sur le précédent Projet de rapport et il comporte plusieurs changements importants. Dans leur ensemble, les documents fournissent des instructions supplémentaires sur la façon de répartir correctement ce qui pourrait être appelé le « rendement lié à un actif incorporel ». Il est souligné dans le Projet de rapport révisé que, bien que les relations contractuelles entre les parties liées restent le point de départ d’une analyse des prix de transfert, le lieu où sont exercées les fonctions importantes liées aux biens incorporels est considéré comme un facteur déterminant. Cette attention accordée à la création de valeur fonctionnelle est formalisée par l’OCDE dans le concept de « fonctions importantes », à savoir essentiellement les activités et les décisions déterminantes mentionnées dans le Projet de rapport précédent.