La Section E révisée des principes de l'OCDE sur les régimes de protection

Tax Insights ()

Le 16 mai 2013, le Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la révision de la Section E sur les régimes de protection figurant au chapitre IV des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (TPG).

La Section E révisée (la Section E), qui compte seulement neuf pages, comprend surtout des suggestions et des conseils à l'intention des autorités fiscales chargées d'évaluer les avantages et les préoccupations liés aux régimes de protection. Ultimement, la Section E se veut une mise en garde adressée aux autorités fiscales relativement à l'adoption de régimes de protection, et plus particulièrement aux régimes de protection unilatéraux. Toutefois, la Section E souligne que, lorsque des régimes de protection sont adoptés, il est préférable que ce soit des régimes de protection bilatéraux ou multilatéraux préalablement négociés par les autorités compétentes.