L'OCDE publie un projet de rapport sur la documentation en matière de prix de transfert et la déclaration pays par pays

Tax Insights ()
Les multinationales subiront une augmentation considérable du fardeau lié à la conformité en raison des propositions chaudement discutées visant à déclarer aux administrations fiscales, pays par pays, des détails substantiels sur leur revenu, leurs impôts et leurs activités d'entreprise. De plus, des changements important aux exigences actuelles relatives à la documentation en matière de prix de transfert accroîtront également ce fardeau. Voilà les conséquences générales des propositions faites par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans un projet de rapport  publié le 30 janvier 2014.

Les principes de ce projet de rapport  ont pour but de remplacer les principes de documentation en matière de prix de transfert qui se trouvent au chapitre V des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (Principes de l'OCDE), qui ont été adoptés en 1995. À la différence de la version actuelle du chapitre V, le projet de rapport  dresse une liste de documents obligatoires à inclure dans la documentation standard en matière de prix de transfert. L'OCDE considérera si des renseignements pertinents à d'autres aspects du Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Plan d’action BEPS) devraient également être inclus.

Le projet de rapport  prévoit également la réception de commentaires spécifiques sur un certain nombre de questions. Une liste des questions de l'OCDE est incluse ci-dessous. Peu de temps est accordé pour la réception de commentaires du public sur le projet de rapport, la date limite étant le 23 février 2014.