L'administration fiscale canadienne publie le rapport annuel de 2011 sur le programme canadien de procédure amiable (PA)

Tax Insights ()

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié dernièrement son rapport annuel de 2011 sur le programme de PA. Il s'agit d'un programme de service obligatoire offert par l’ARC qui vise à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. En plus de traiter de la façon dont fonctionne le programme de PA et des avantages d'utiliser le processus, le rapport fournit une analyse statistique de cas de PA pour l'exercice terminé le 31 mars 2011. Voici ce qui ressort de ce rapport.